Interventions sur "défenseur"

Cet amendement tend à substituer une expression précise, celle de « sûreté de l'État », à la notion de « sécurité publique », qui nous paraît extrêmement large. En effet, il faut donner des pouvoirs d'investigation raisonnables au Défenseur des droits. Or on sait que les notions de « sécurité publique » ou d'« ordre public » peuvent signifier tout et n'importe quoi.

Une remarque seulement. Puisque le Défenseur des droits englobe désormais les pouvoirs de l'actuelle CNDS, faire de la sécurité publique un obstacle à la vérification de certaines pièces risque de limiter fortement les facultés d'investigation du Défenseur dans plusieurs cas où il serait sollicité. Tel est le sens de notre amendement : nous devons nous assurer que les limitations apportées par le texte dans son état actuel n'entravent pas ...

L'article 20 n'est pas long ; nous aurions tous intérêt à le relire. En voici le texte : « Le Défenseur des droits apprécie si les faits qui font l'objet d'une réclamation ou qui lui sont signalés appellent une intervention de sa part. » En d'autres termes, le Défenseur des droits est absolument libre d'accepter ou non de traiter les faits qui lui sont soumis. Nous demandons que l'on améliore le texte en substituant au mot « apprécie » les mots « , ses adjoints ou le Défenseur des enfants apprécie...

Défavorable. Le Défenseur des droits est une autorité d'assise constitutionnelle. Nous lui donnons tous les pouvoirs possibles, que ses adjoints peuvent exercer par délégation. Je sais qu'il s'agit d'une posture de la gauche, (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

mais, aujourd'hui, nous créons un Défenseur des droits.

Ce que nous regrettons, dans la manière dont vous appliquez la réforme constitutionnelle, c'est le manque de collégialité et l'absence de visibilité du Défenseur des enfants. Nous essayons donc par tous les moyens de réintroduire l'une et l'autre. Voilà pourquoi nous souhaitons éviter que le Défenseur des droits puisse, seul, accepter ou non d'intervenir. Certes, il peut demander à ses adjoints de le faire ; mais « peut » n'est pas « doit ».

Monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, il y a une véritable opposition entre votre conception d'un Défenseur des droits nommé par le Président de la République, chargé de tous les dossiers, et notre souhait de maintenir des autorités indépendantes dont la spécialisation et l'autonomie ont garanti l'efficacité, et qui ont entretenu de bons rapports avec la population, qu'il s'agisse de la HALDE, du Défenseur des enfants ou des autres autorités concernées. Nous nous efforçons donc, amendement après amend...

En effet, la nature du Défenseur des droits a été définie par la Constitution : qu'on le veuille ou non, on ne peut pas y revenir.

alors que nous, nous essayons simplement de travailler, par exemple à donner au Défenseur des enfants un pouvoir et une visibilité accrus.

Par cet amendement, nous nous efforçons une fois de plus de limiter ce qui nous apparaît comme une réduction insupportable de la réforme constitutionnelle que nous avons votée. Ce tout-puissant Défenseur des droits pourra apprécier si les faits appellent une intervention de sa part ; cet amendement vise à préciser que, ce faisant, le Défenseur ne pourra pas s'affranchir des engagements définis par la loi, des engagements nationaux et internationaux. Dans votre projet, le Défenseur n'aura pas l'obligation de répondre ; il n'aura pas l'obligation d'expliquer pourquoi il ne suit pas l'avis, par exe...

Avis défavorable. Je ne comprends pas du tout le sens de cet amendement. Le Défenseur des droits comme aujourd'hui le Médiateur de la République, dont il reprendra les compétences s'exprimera en équité. Il ne prend pas de décisions administratives ; il émet des recommandations. Dès lors, pourquoi parlez-vous d'engagements internationaux ?

Monsieur le garde des sceaux, il était bon, je crois, que vous rappeliez que cet amendement n'a pas de caractère normatif. Toutefois, si l'on veut bien se souvenir de la première lecture de ce projet de loi, on se rappellera que la disparition en tant que tel du Défenseur des enfants avait fait problème. C'est même un collègue du groupe majoritaire d'habitude assis sur les bancs proches de celui du Gouvernement qui avait posé la question : le Défenseur des enfants avait en effet été créé en application d'une recommandation spécifique des Nations unies. L'amendement de notre collègue Pau-Langevin est donc tout à fait intéressant, puisqu'il pose la question de la ...

... en référence à cette convention internationale que nous avons signée, le comité des droits de l'enfant des Nations unies a reproché des manquements à notre pays, notamment à l'égard des enfants des gens du voyage et des Roms. Dans ce cadre, les débats suscités autour des enfants roms en 2010 vous mettent mal à l'aise. Pour améliorer le texte et le préciser, il serait judicieux d'inscrire que le Défenseur des droits se réfère non seulement aux textes nationaux, mais aussi à cette convention internationale, qui nous engage.

...rès réticents devant la transposition dans la loi organique des obligations que nous avions semblé inscrire dans la Constitution, c'est qu'il y a entre ce qu'étaient les autorités administratives existantes et ce que vous nous proposez un rétrécissement des droits reconnus au citoyen. Vous nous présentez un texte qui, sur les obligations et sur le cadre dans lequel va s'exercer le pouvoir du Défenseur des droits, est extrêmement vague. Or, dès que l'on vous demande de préciser que cette nouvelle structure respectera scrupuleusement les obligations antérieures et les cadres juridiques préexistants, vous nous répondez de façon tout à fait courtoise, mais aussi absolument floue. C'est d'autant plus inquiétant à propos de la HALDE que le seul texte que vous jugez utile de respecter, l'article 71-...

L'article 20 est particulièrement flou ; j'appréciais pour ma part les amendements précédents, qui visaient à fonder plus solidement la décision que prendra le Défenseur des droits d'intervenir ou de ne pas intervenir en réponse à la requête de nos concitoyens. L'amendement n° 147 vise à inscrire dans le texte que le Défenseur des droits indique, le cas échéant, les voies de recours permettant à l'auteur de la saisine de faire valoir ses droits.

Avis négatif. Ce n'est pas du tout le rôle du Défenseur des droits ! Celui-ci est saisi à côté du pouvoir judiciaire, souvent sur le plan de l'équité, et il apprécie directement s'il est, ou pas, compétent pour intervenir et pour émettre des recommandations sur la base de l'équité. Il n'a pas à se prononcer sur des aspects procéduraux.

Cet amendement va un peu dans le même sens que le précédent. J'entends bien, monsieur le rapporteur, que nous ne sommes pas dans une procédure judiciaire. Néanmoins, le fait que le Défenseur des droits n'ait pas à justifier non pas seulement de sa décision, mais de sa décision de se sentir ou pas compétent pour traiter d'une question, nous pose problème. Des citoyens qui auront saisi le Défenseur des droits recevront un avis défavorable sur la recevabilité de leur requête. Et on ne leur dirait même pas les raisons de ce refus du Défenseur des droits, qui n'aura pas obligatoirement c...

Cet amendement vise également à préciser des missions qui étaient jusque-là confiées au Défenseur des enfants. La notion d'intérêt supérieur de l'enfant est toujours sujette à caution ; elle peut connaître des interprétations très différentes je pense aux nombreuses décisions judiciaires sur ce sujet ; une affaire toute récente d'accouchement sous X non reconnu par une juridiction en est un exemple, qui pose de sérieux problèmes quant à l'intérêt supérieur de l'enfant concerné. C'est la n...

Avis négatif. Vous partez d'un a priori sur le Défenseur des droits. Il s'organisera comme il l'entend avec son adjoint défenseur des enfants. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Je ne nourris pour ma part aucun préjugé à l'égard du Défenseur des droits, mais déposer des amendements de précision n'est pas lui faire offense. Monsieur le garde des sceaux, je vous demande de vous souvenir de ce qui s'est passé en première lecture dans cette assemblée : quelques collègues qui étaient d'ailleurs cosignataires d'amendements qui n'ont pas été défendus je pense notamment à M. Pinte et moi-même vous avions alors interrogé, et j'avais appr...