Interventions sur "HALDE"

... privées de liberté par décision judiciaire ou administrative. » Enfin, la Commission nationale consultative des droits de l'homme souligne le « risque de dilution des mandats spécifiques attribués à des institutions spécialisées, dans une institution polyvalente et tentaculaire. » Même si je ne les citerai pas ici, je ne peux m'empêcher de penser aux propos tenus par l'ancienne présidente de la HALDE. Toutes ces réactions vont au-delà de nos frontières. Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale de l'ONU, dans son rapport sur la situation de la France, prend ainsi note du projet de loi sur le Défenseur des droits, mais se préoccupe de la multiplicité des fonctions de cette nouvelle institution et craint que le mandat de lutte contre les discriminations, y compris la discrimina...

...epris par les autres intervenants dans leurs explications de vote. S'il y a un point que je ne comprends pas très bien, c'est celui-là. On peut en effet avancer que la visibilité est moins forte quand on n'est pas distingué comme l'est aujourd'hui le Défenseur des enfants, et on pourrait dire la même chose pour le contrôleur des prisons, la commission nationale de déontologie de la sécurité et la HALDE, mais on peut réfléchir à l'argument inverse. La HALDE a incontestablement gagné en notoriété. Elle a pris des positions qui ont entraîné des clivages, qui n'ont pas été celles de tous.

...lic et toute activité professionnelle, est également prévue. Le projet de loi initial prévoyait que les attributions du Défenseur des droits incluraient celles exercées par le Médiateur de la République, celle du Défenseur des enfants et celle de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Le Sénat a opportunément proposé d'élargir ses compétences à celles aujourd'hui attribuées à la HALDE. J'approuve pleinement la fusion de cette autorité coûteuse et superflue avec le Défenseur des droits. Je fais partie des parlementaires qui, depuis deux ans, lors de la discussion budgétaire, s'interrogent sur le train de vie de cette administration et mettent en cause sa bonne gestion. Avec mon collègue Richard Mallié, nous avons fait adopter un amendement visant à geler son budget pour 2011.

...i m'est imparti au sein de cette discussion générale, je limiterai mon propos à la situation du Défenseur des enfants, intégré ou, devrais-je dire plutôt, noyé au sein de cette nouvelle supra-entité appelée Défenseur des droits, aux côtés du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, du Médiateur de la République, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ainsi que de la HALDE. Quelles seront les conséquences immédiates si ce projet de loi est voté ? Mon propos fera suite aux observations que vient de formuler notre collègue Patricia Adam. Les enfants n'auront plus de référent dûment identifié auquel faire appel. Comme l'indique Dominique Versini : « Les enfants nous écrivent et nous envoient des e-mails parce que nous nous appelons Défenseur des enfants. Ils n'écriro...

...homme, la Commission nationale consultative des droits de l'homme et les ONG attachées à la défense des droits de l'homme, dont plusieurs ont exprimé le souhait de voir ses compétences et ses moyens élargis. Aussi, la dilution de cette autorité dans une autorité généraliste, dont les pouvoirs d'enquête sur les lieux de privation de liberté sont restreints, n'est pas acceptable. S'agissant de la HALDE, elle a su démontrer son utilité depuis sa création en 2005. La très forte augmentation du nombre de réclamations qui lui sont adressées, ainsi que ses actions auprès des tribunaux comme des entreprises ou des administrations témoignent de sa réussite. Elle a acquis une notoriété dans la population mais aussi au niveau international. Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale de l'...

...de créer une autorité indépendante pour contrôler tous les lieux privatifs de liberté. Je n'oublie pas le Défenseur des enfants. Nous proposons un texte qui réunit en la personne du Défenseur des droits toutes ces autorités indépendantes. Je le dis à mes collègues de la majorité, je n'ai pas aimé l'intervention de l'un de ceux qui m'ont précédé faisant le procès de certaines de ces autorités. La HALDE a fait un travail remarquable, Louis Schweitzer a été un président qui a donné tout son sens à l'institution. Il suffit d'examiner avec attention les rapports annuels des différentes autorités indépendantes pour remarquer le rôle considérable et le travail qui a été effectué pour la protection des droits de nos concitoyens. J'ai sous les yeux le dernier rapport du Défenseur des enfants. À sa lec...

...onnelle, qui regroupera les compétences que vous connaissez, occupera une place très importante et jouera en effet un rôle majeur. Si, globalement et dans l'absolu, la création d'un Défenseur des droits ne devrait pas en soi faire polémique, la question pourtant a été posée, suscitant de grandes craintes et de vifs débats. Je me suis moi-même particulièrement interrogée sur la suppression de la HALDE. J'avais adhéré de tout coeur à sa création, je l'avais soutenue, mais ce n'est pas parce qu'on a voté quelque chose un jour que cette chose doit rester immuable, surtout si on peut renforcer les compétences et les pouvoirs de l'institution en question. En ce qui concerne le Défenseur des enfants, je reconnais, pour avoir beaucoup travaillé avec Claire Brisset ou Dominique Versini dont je ne rem...

...uvoirs face aux collèges qui composeront l'institution ou encore sur les modalités de sa saisine. Comme tout le monde bien entendu, je déplore la disparition du Défenseur des enfants ou de la CNDS qui, par leurs interventions objectives et mesurées, avaient gagné leur place dans la défense des libertés publiques et des droits individuels. J'insisterai plus particulièrement sur la question de la HALDE. La disparition de la HALDE et son intégration n'étaient pas prévues dans le texte d'origine du Gouvernement. C'est le résultat d'une initiative du Sénat que nous ne parvenons pas à comprendre. Nous ne comprenons pas que le Gouvernement et le Parlement décident la suppression d'une institution, créée il y a six ans, et qui, par son travail, avait gagné la considération générale. L'initiative du ...

... la rationalisation qui consiste à regrouper les autorités administratives indépendantes est plus que nécessaire dans l'état actuel des finances publiques. Que ce soit la Cour des comptes ou plusieurs parlementaires comme Richard Mallié, Christian Vanneste ou René Dosière, nous sommes nombreux à avoir souligné les dépenses excessives des autorités administratives indépendantes en général et de la HALDE en particulier.

...e en place par l'article 61-1 de la Constitution, le référendum d'initiative populaire, que nous attendons toujours, vont dans ce sens. Le texte d'aujourd'hui est au croisement de ces deux routes et, malheureusement, dans son état actuel, il conduit à un télescopage. Transformer le Médiateur de la République en une autorité constitutionnelle, le Défenseur des droits, intégrer à cette autorité la HALDE, le Défenseur des enfants, la CNDS et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour donner à l'ensemble plus de poids, donc plus d'indépendance, c'est aller dans le bon sens, comme l'a souligné René Dosière. En revanche, que ce défenseur soit choisi par le Président de la République, avec pour veto les trois cinquièmes des membres des commissions parlementaires compétentes laisse ...

vos pouvoirs de nomination et d'organisation seront accrus », nous a-t-on dit et un emballage plutôt aguichant, le Défenseur des droits institué par la réforme constitutionnelle de 2008, qui se traduisent au bout du compte, comme nous en avons maintenant l'habitude, par l'absorption de plusieurs contre-pouvoirs indépendants en l'espèce, la HALDE, la CNDS, le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants qui ont déplu en se prononçant sur un certain nombre de sujets. Ce qui faisait la spécificité de ces autorités indépendantes, dont les avis et les délibérations ont pu parfois déplaire, c'est qu'elles travaillaient de manière indépendante l'une de l'autre. La question se pose de savoir comment elles vont désormais pouvoir trav...

Un rôle consultatif en effet, donc un rôle de faire-valoir, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui du collège de la HALDE. Indépendance, dialogue et collégialité, voilà tout ce qu'exècre Nicolas Sarkozy, et cette réforme traduit assez bien le fonctionnement de notre République. Je veux intervenir plus spécifiquement sur la HALDE, car vous avez, chers collègues de la majorité, un problème avec la lutte contre les discriminations.

, puisqu'il a repris certaines des compétences du ministère de l'identité nationale ? Un ministre, ça va ; c'est quand il y en a trois que cela commence à poser des problèmes. Tel est le cas en particulier pour la lutte contre les discriminations. De plus, la HALDE n'était pas chargée seulement de la lutte contre les discriminations individuelles, ce pour quoi des dizaines de milliers de nos concitoyens ont fait appel à elle depuis sa création. Elle avait aussi dans ses compétences la promotion de l'égalité. Avec le futur Défenseur des droits, cette fonction passe à la trappe. À chaque fois que, sous cette législature, nous avons voulu faire avancer la loi...

...hers collègues, les deux projets de loi qui nous sont présentés visent à la création d'un Défenseur des droits à la française. Cette volonté est fort louable pour des raisons aussi bien républicaines que financières. En effet, il s'agit tout d'abord de renforcer les possibilités de recours dont disposent nos concitoyens. Par rapport aux institutions qu'il remplacera Médiateur de la République, HALDE, CNDS, ou encore Défenseur des enfants , le Défenseur des droits disposera de compétences renforcées et renouvelées. Cette institution nouvelle placera notre pays à la pointe de la protection des droits et des libertés. En second lieu, face à l'ampleur du déficit budgétaire, réduire la dépense publique est un impératif. Nous devons mettre en place une gouvernance équilibrée avec des règles clai...

Unifiant des autorités qui aujourd'hui ont leurs propres locaux, le Défenseur des droits devra se doter d'un parc immobilier resserré, adapté à ses missions, économe et de bonne qualité. Avec le conseil immobilier de l'État, présidé par notre excellent collègue Yves Deniaud, nous veillerons à ce que ses futurs locaux répondent à ces critères. Le scandale des locaux de la HALDE rue Cambon ne doit plus se reproduire. Le Défenseur des droits sera le défenseur des droits de tous. Pour que ces droits soient encore plus forts, ne laissons pas nos concitoyens oublier qu'ils s'accompagnent de devoirs républicains à respecter. C'est ce que nous pouvons espérer de mieux. Je voterai donc ce texte.

... forte à la place des droits fondamentaux dans notre société. En effet, la multiplication des structures de défense des droits en fonction de leurs thèmes ou des catégories de personnes à défendre, a fini par brouiller considérablement le message le plus important la préservation des droits fondamentaux et le plus utile : la manière pour les victimes de faire reconnaître leur droit. Entre la HALDE, la CNIL, le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la commission nationale de déontologie de la sécurité et le contrôleur général des lieux privatifs de liberté, dans l'imbroglio des tribunaux ou des cours diverses, il est difficile effectivement de savoir à qui s'adresser quand on veut faire valoir un droit ou quand on a le sentiment de subir une injustice. Le danger était aussi...

À vrai dire, le soupçon a aussi pour origine certains des actes accomplis ces dernières années par le pouvoir en place. Les membres de la CNDS n'ont pas oublié que M. Sarkozy, ministre de l'intérieur, avait voulu étrangler financièrement cette commission. Les membres de la HALDE n'ont pas oublié que, chaque année, des parlementaires de la majorité ont essayé de remettre en cause leur budget de manière extrêmement tatillonne, pour ne pas dire plus.

...dispositifs de protection des droits et des libertés. Je partage bien évidemment cet objectif et je demeure favorable à la constitutionnalisation des mécanismes de défense des droits. Le Défenseur des droits doit se substituer à plusieurs autorités administratives indépendantes : le Médiateur de la République, la commission nationale de déontologie de la sécurité, la Défenseure des enfants et la HALDE. Compte tenu de ses missions et du caractère généraliste du Médiateur de la République, cette réforme lui donnera plus de poids en lui conférant un statut constitutionnel. Cependant, il n'en est pas de même pour les trois autres autorités administratives indépendantes que j'ai citées qui, en tant que telles, seront supprimées par le projet de loi organique. Or ces instances indépendantes ont su...

il y a matière à débat s'agissant de la HALDE et du Défenseur des enfants. Par ailleurs, l'idée de limiter le nombre d'autorités administratives indépendantes me séduit. On en a créé beaucoup trop, avec une spécialisation trop forte, qui les amène à privilégier un angle bien précis et les conduit souvent à une sorte d'osmose avec le milieu qu'elles sont censées réguler. La réussite du Défenseur des droits reposera pour partie sur une taill...

Voulez-vous supprimer la HALDE ?