Interventions sur "stabilité"

...us grande attention, car ils nous semblent relever d'une procédure en opposition avec les principes de souveraineté du peuple en matière budgétaire. Les propositions avancées par la Commission le 12 mai dernier ont été adoptées le 29 octobre par le Conseil européen. Une partie de ces conclusions a d'ores et déjà amené à une modification du code de conduite régissant la mise en oeuvre du pacte de stabilité. Selon les signataires de la proposition de loi que je rapporte, cela enclenche un processus qui conduit à soumettre a priori les procédures budgétaires nationales à une surveillance communautaire injustifiable. Pour nous, ce procédé cherche à imposer aux peuples européens des politiques libérales, celles-là mêmes qui ont conduit à la crise que nous sommes en train de vivre. La Commission europ...

...cune contrepartie, et en empruntant à nouveau sur les marchés financiers, sans hésiter à endetter encore plus l'État et la protection sociale. Non seulement ces mesures ont relancé la spéculation financière et procuré des profits faramineux aux banques mais elles ont aussi permis aux mêmes de lancer des attaques spéculatives sur les dettes souveraines, à tel point qu'il a fallu créer un fonds de stabilité européen pour soutenir la zone euro au bord de l'implosion, à tel point qu'aujourd'hui il vous faut lancer un plan de soutien à l'Irlande de 85 milliards d'euros. Las, à peine celui-ci est-il annoncé que l'agence de notation Moody's déclare vouloir baisser la note de l'Irlande de plusieurs crans encore. Voilà le cercle vicieux dans lequel vous nous enfermez ! Avec les mesures économiques adoptée...

...pement qu'à la condition de réhabiliter l'idée même du fédéralisme économique et social. Afin de mieux coordonner les politiques économiques et budgétaires des États membres de l'Union européenne, le calendrier d'élaboration des budgets nationaux va être modifié à partir de 2011. Le 7 septembre dernier, le Conseil a en effet approuvé des modifications aux modalités de mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance de l'Union européenne pour permettre la création d'un semestre européen, dans le cadre d'une réforme des dispositions de l'Union européenne sur la coordination des politiques économiques des États membres. À l'inverse de ce que nous expliquent nos collègues du groupe GDR, notamment Mme Billard, la mise en oeuvre de cette initiative permettra à la fois l'amélioration de la coordi...

...pas la manière dont ils doivent agir, parce que justement elle considère comme inaliénable la légitimité des parlements nationaux et des gouvernements nationaux. Le Parlement européen a décidé lui-même le 20 octobre dernier, en toute liberté et démocratiquement, qu'il proposerait un débat annuel réunissant des parlementaires nationaux et européens avant la présentation formelle des programmes de stabilité et de convergence, avant la mi-avril donc. Je rappelle que le traité de Lisbonne a renforcé à la fois les pouvoirs du Parlement européen en matière budgétaire, puisque nous sommes sous le régime de la co-décision, et les pouvoirs des parlements nationaux. Et Mme Berès, eurodéputée socialiste, a remis un rapport préconisant des mesures importantes autour du semestre européen.

... permettre de mener en amont des discussions utiles sur la politique budgétaire ». Reprenons le texte du Conseil Écofin. Il s'agit tout d'abord de « recenser les principaux défis économiques ». La Commission ne s'intéressera qu'aux grands agrégats de politique économique inflation, prévision de croissance. Il s'agit notamment de s'assurer que les États membres ne basent pas leurs programmes de stabilité et de croissance ou leurs programmes nationaux de réforme sur des prévisions de croissance trop optimistes ou des objectifs de déficit irréalistes. Suivant toujours le texte du Conseil, les États membres devront réviser ensuite « leur stratégie budgétaire à moyen terme », autrement dit leur programme de stabilité et de croissance. Il s'agit, ni plus ni moins, de s'assurer, comme le dit le rappor...

Les programmes nationaux de réforme et les programmes de stabilité et de convergence, qui auparavant ne faisaient l'objet d'aucune discussion, pourront faire désormais l'objet de débats et de pressions de la part du parlement national. Ce qui, jusqu'à présent, pouvait passer pour sans intérêt, voire pour antidémocratique, sera désormais soumis au vote.

Peut-être J'ai fait mes choix personnels, et ne les renie pas. Mais si je parle aujourd'hui au nom de mon groupe, je suis totalement en accord avec ses positions. Ce n'est pas rien que ces programmes de stabilité et de convergence et ces programmes nationaux de réforme. Ils préfigurent les réformes à venir. Croyez-vous que les États membres aient attendu le semestre européen pour discuter au sein du Conseil des ministres de l'économie et des finances des réformes des retraites et autres réformes structurelles ? Non, ils le font depuis longtemps. C'est de tout cela qu'il faudra parler lors des futurs déba...

...idendes ne permet même pas de faire les investissements nécessaires à la relance de la production industrielle en Europe, et en particulier en France. Enfin, je constate que, dans le cadre du semestre européen, le Parlement français n'aura que quinze jours pour débattre. Il devra le faire dans les deux dernières semaines d'avril, avant la transmission à la Commission européenne des programmes de stabilité et des programmes nationaux de réforme. Le Gouvernement annonce qu'il fera une déclaration et qu'elle sera suivie d'un vote. Il reste, par exemple, que le Parlement ne pourra pas déposer de proposition de résolution au titre de l'article 88-4 de la Constitution : une telle démarche demande au moins un délai d'un mois. Le Parlement est donc privé d'une de ses prérogatives constitutionnelles. De l...