Interventions sur "seuil de revente"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, mes chers collègues, la réforme du seuil de revente à perte est un serpent de mer. Si certains veulent le réformer, d'autres veulent purement et simplement le supprimer. Je pense pour ma part qu'il faut le conserver parce qu'il protège les fournisseurs et offre un cadre clair aux négociations commerciales. En outre, il faut distinguer les différentes situations au sein du monde de la distribution : le petit commerce ne connaît évidemment pas les ...

et éviter des montages savants qui risqueraient de se révéler de véritables usines à gaz. J'espère que cette loi marquera le point d'aboutissement de la réforme du seuil de revente à perte et que l'on en restera là pour un certain temps. Le monde des affaires a besoin de règles stables et claires, ce qui n'a guère été le cas ces derniers mois, voire ces dernières années.

Avec cet article, nous abordons enfin le projet de loi proprement dit, car jusqu'ici les amendements examinés concernaient un certain nombre de sujets que le Gouvernement ne souhaitait pas inclure dans ce texte. Sur le seuil de revente à perte, je partage l'avis de mon collègue Tardy. Il est en effet indispensable de définir un seuil pour ne pas mettre en péril l'équilibre du commerce dans notre pays. Mais il faut se mettre d'accord sur cette définition. Car si l'on ne tient compte, comme vous le proposez, que du prix d'achat net d'avantages consentis, et auquel on ajoute les taxes et les frais de transport, c'est faire bien pe...

Quelles peuvent être les conséquences du présent projet de loi ? Le Gouvernement, en proposant, sous l'influence de la grande distribution, de réintégrer la totalité des marges arrière dans le calcul du seuil de revente à perte, veut en réalité revenir à la pratique des prix d'appel prédateurs dénoncés avant 1996. Il ne fait ainsi que généraliser les dérives déjà contenues dans la loi sur les PME en 2005 en remettant en cause le seuil de 20 % que vous aviez vous-même fixé, monsieur le secrétaire d'État, lorsque vous étiez rapporteur du projet. Par cette disposition, le seuil de revente à perte diminuera de faço...

...ui inspirer certaines idées pour le bon déroulement de la séance. L'amendement n° 176 vise à compléter le régime des sanctions applicables en cas de fraude, en ouvrant la possibilité que soit ordonnée la cessation de l'annonce publicitaire. Il importe d'éviter la poursuite de la diffusion de messages publicitaires faisant miroiter aux consommateurs des prix non conformes aux obligations liées au seuil de revente à perte, que nous allons redéfinir.

Avis favorable, monsieur le président. Comme le souligne M. Herth, le seuil de revente à perte n'est pas supprimé mais redéfini, d'où l'utilité de cet amendement qui améliorerait les modalités de son application.

Les modalités de calcul du seuil de revente à perte doivent tenir compte de la très grande différence de situations entre la grande distribution et le petit commerce. Autant le nombre élevé de références présentes dans les grandes surfaces permet à la grande distribution de baisser les prix de quelques produits d'appel en se rattrapant sur les autres références, autant cette pratique devient difficile quand la surface de vente est plus réd...

Avis défavorable. Cette proposition modifierait considérablement le texte du projet de loi, en le ramenant à la loi Dutreil, alors que son objet est de modifier le calcul du seuil de revente à perte en y intégrant les avantages financiers consentis par le fournisseur.

Monsieur le secrétaire d'État, sous couvert d'un amendement qui semble anodin, vous préparez une modification considérable du paysage. En effet, vous ne proposez pas un vrai seuil de revente à perte mais un filet de protection dont vous définissez vous-même le niveau, sans tenir compte des charges, lesquelles pour une grande surface sont de 12 à 15 %.

...la grande surface mutiproduits pourra se permettre de « faire un coup » sur une partie des produits qui concernent son concurrent sur la même zone, le temps nécessaire pour l'éliminer. Et c'est cette grande surface multiproduits qui gagnera et non les consommateurs. Si vous ne voulez pas donner l'impression d'accepter leur diktat, vous ne pouvez pas en rester à la définition que vous proposez du seuil de revente à perte. Sinon, ce serait céder à M. Leclerc et à ses amis.

...nfin la coopération commerciale. M. Gaubert estime qu'on ne devrait pas partir du prix d'achat fournisseur, mais du prix d'achat fournisseur majoré des frais que supporte le distributeur. L'instauration du triple net a pour corollaire la suppression des marges arrière dont nous débattrons à l'article 2. D'aucuns considèrent qu'il faudrait intégrer certains coûts du distributeur pour définir le seuil de revente à perte. Mais un tel système se heurte à de redoutables obstacles. Par exemple, M. Tian propose de tenir compte des charges d'exploitation du lieu de vente et M. Gaubert de l'ensemble des charges afférentes au fonctionnement de l'établissement. Et pourquoi pas l'amortissement ? Où s'arrêter ? Comment contrôler ?

...es propos qu'il ne l'a été tout à l'heure, en ne dénonçant pas des contradictions dans les propos de Jean Gaubert. Je préfère cette dernière version qui exprime un désaccord plutôt que celle qui consiste à dire que nous racontons n'importe quoi, même si la formulation n'est pas celle-là. Vous venez de dire très clairement, monsieur le rapporteur, que votre proposition de changer la définition du seuil de revente à perte vise à vendre en dessous du prix coûtant.

Cet amendement répond aux difficultés des petits commerces. Dans le cadre de la loi Jacob-Dutreil, Luc Chatel, à l'époque député, Patrick Ollier et moi-même je ne me souviens plus s'il y avait un quatrième député, peut-être Jean Dionis du Séjour avions cosigné un amendement permettant d'abaisser de 10 % le seuil de revente à perte des produits vendus par les grossistes aux petits commerçants, afin que ceux-ci puissent tenir bon le jour où une grande surface voisine proposerait une promotion particulière sur tel ou tel produit. Cet amendement nécessaire, qui visait à protéger le petit commerce des baisses brutales de prix, avait été adopté. Loin de changer la loi Jacob-Dutreil, l'amendement n° 21 vise à intégrer ce...

S'il est souhaitable que le petit commerce puisse parfois vendre au-dessous de ses coûts de revient, voire de ses coûts d'achat, afin de s'aligner sur les prix affichés par les grandes surfaces ce que permettaient les dispositions de la loi Galland sur le seuil de revente à perte , en revanche, monsieur le rapporteur, maintenant que nous allons adopter le système du « triple net », si l'on permet de pratiquer un rabais supplémentaire de 10 %,

... propos de la capacité que le projet de loi donnera à un grossiste ou à un hypermarché multiservices ou multiproduits, c'est-à-dire généraliste, de se débarrasser petit à petit cela pourra prendre plusieurs années des moyennes surfaces spécialisées. Il ne s'agit même plus en l'occurrence de l'avenir du petit commerce, mais tout simplement de celui des zones de chalandise. En raison du nouveau seuil de revente à perte moins 10 % , les généralistes pourront tuer les moyennes surfaces ou les grossistes spécialisés dès qu'ils l'auront décidé en pratiquant une baisse des prix sur un seul type de produits puisqu'ils pourront toujours se rattraper sur les autres produits, en profitant du fait que le petit commerçant qui vient se fournir chez eux n'achète pas qu'un seul produit. Telle est la conséquence in...

...r le coefficient de 0,9. Ce qui nous importe, ce n'est pas la concurrence entre les grossistes cash and carry et les grossistes en magasin les modèles économiques sont libres mais l'écart de prix existant entre les petits commerces et la grande distribution sur des produits incontournables. Qu'on le veuille ou non, permettre aux petits commerçants d'acheter 10 % moins cher en termes de SRP seuil de revente à perte réduira cet écart pour des produits comme le Ricard ou le pack Coca-Cola ! Je me suis rendu chez les épiciers, hôteliers et restaurateurs d'Agen, une ville de 30 000 habitants : 450 d'entre eux vont s'approvisionner dans un magasin cash and carry. Il s'agit donc bien de leur modèle économique !

Tout compte fait, une suspension de séance m'aurait fait du bien Comme nous nous doutions que vous seriez plus nombreux que nous fût-ce dans une si faible mesure , nous avions prévu que vous feriez voter l'abaissement du seuil de revente à perte. Le présent amendement vise à doubler les amendes infligées à tous ceux qui vendraient en deçà de ce seuil. Nous persistons d'ailleurs à considérer son abaissement comme néfaste puisque, je l'ai dit, seuls certains produits seraient concernés. Que l'infraction soit donc fermement condamnée, afin de servir d'exemple.

... remercier le président de la commission pour ses procès d'intention habituels et sur lesquels je ne reviendrai pas, la démonstration étant faite qu'il avait tort. Monsieur le rapporteur, est-ce que, dans le cadre de la disposition de l'article L. 442-2 du code de commerce prévoyant que l'amende pour revente à perte peut être portée à la moitié des dépenses de publicité, l'abaissement de 10 % du seuil de revente à perte dont bénéficient les grossistes est pris en compte ? S'agit-il bien de la moitié des dépenses de publicité ?

Cet amendement vise à compléter l'article L. 442-3 du code de commerce qui prévoit des sanctions en cas de non-respect du seuil de revente à perte pour les personnes morales, contrairement à l'article L. 442-2 qui ne concerne que les commerçants. On s'adresse donc bien ici à une catégorie spécifique de commerçants pourvus d'un statut de personne morale. L'article L. 442-3 du code de commerce sanctionne déjà l'infraction prévue à l'article L. 442-2 pour revente à perte par une amende et par la cessation éventuelle de l'annonce publi...

Le premier choix fondamental de ce projet de loi était de fixer le seuil de revente à perte au triple net, et nous avons dit notre accord sur ce point. Avec cet article 2, nous sommes devant le deuxième choix fondamental de ce texte : maintenir en dehors de ce triple net la coopération commerciale. Dans cette affaire, le groupe Nouveau Centre a un seul objectif : démonter radicalement le système des marges arrière. Si, après avoir adopté la disposition redéfinissant le SRP, l'...