Interventions sur "frais"

...utés et sénateurs, de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Je suis bien conscient que ce projet de loi vise avant tout à défendre les intérêts des consommateurs. Néanmoins, il ne faut pas trop charger la barque des entreprises de télécommunications. L'expérience nous a montré que chaque fois que ce fut le cas, les consommateurs en ont fait les frais. Pourquoi seul le secteur des télécommunications se verrait-il imposer de tels délais de rupture de contrat, alors que dans les autres secteurs industriels, nous ne légiférons pas à ce point et nous n'imposons pas autant de contraintes ? En outre, les télécommunications françaises sont, par rapport à nos voisins européens, plus compétitives en termes de prix à la minute, à la seconde. Je souha...

...nt pas excéder le maximum entre le tiers des montants restant dus et un montant maximum déterminé par décret. Je tiens toutefois à préciser que les sous-amendements identiques nos 177, 236 et 241, acceptés par la commission, visent à supprimer ce plafond fixé par décret, c'est-à-dire la double limitation des modalités de résiliation des contrats, pour ne conserver que la règle générale fixant les frais de dédit au tiers des montants restant dus.

L'amendement n° 42 propose de recourir au décret pour fixer le montant maximum des frais de dédit. Or on sait combien les dates de sortie des décrets sont capricieuses. Certains ne voient même jamais le jour ! Du reste, pourquoi recourir à un décret alors qu'il suffirait d'inclure une clause dans le contrat ? Si je comprends qu'on puisse nourrir des réticences à l'égard des fournisseurs d'accès à Internet, il convient toutefois de sortir de la logique de l'économie administrée. Ce so...

..., ce qui serait contraire à tout ce que nous avons dit par ailleurs sur le rôle important joué par les contrats de vingt-quatre mois dans la diffusion du téléphone mobile en France. Aussi convient-il d'être très clair sur ce sujet. Si nous soutenons le modèle d'abonnement de vingt-quatre mois tel qu'il est pratiqué en France, équilibrons-le par une offre de douze mois et, dès lors, diminuons les frais de résiliation au tiers du montant des échéances restant à courir proportion qu'on peut discuter mais que je suis prêt à défendre. Le recours à un décret pose non seulement un problème d'administration mais présente le risque évident d'assécher complètement l'offre de vingt-quatre mois. Il faudra ensuite aller l'expliquer aux clients qui apprécient la modicité des prix des terminaux et des abo...

...sait l'objet de discussions avec le Médiateur de la République. Mais sur cette question de la médiation bancaire, nous soutiendrons l'amendement que présentera M. Chassaigne. Je voudrais profiter de cette intervention pour vous interroger, monsieur le secrétaire d'État, sur les termes du décret du 15 novembre dernier, pris en application de la loi du 5 mars 2007, qui précise que « le montant des frais bancaires consécutifs à un incident de paiement autre que le rejet d'un chèque est plafonné dans des conditions fixées par décret. » Un point en particulier nous paraît anormal et préoccupant : lorsque plusieurs demandes de paiement pour une même opération ont été rejetées par la banque, celle-ci perçoit des frais pour chaque rejet, sauf si le titulaire du compte apporte la preuve que ces demand...

de créer des structures parallèles, qui entraîneraient des frais de fonctionnement supplémentaires inévitablement répercutés sur les clients. Enfin, une directive sur la médiation étant en cours de préparation, il convient de ne pas modifier le droit en vigueur avant sa publication.

L'article 10 propose la mise en place d'un récapitulatif annuel des frais bancaires, qui devrait faire apparaître, pour l'ensemble de l'année, une somme importante. Le titulaire du compte sera informé de ce qu'il dépense en frais bancaires et pourra faire jouer la concurrence. Ce raisonnement fondé sur la transparence et la concurrence est, selon nous, valable également pour une périodicité mensuelle. J'ai ici, à titre d'exemple, le relevé d'une dame qui illustre bien...

Je suis, personnellement, un peu gêné. En effet, j'ai eu moi aussi l'idée d'une indication mensuelle des frais bancaires, mais au terme des consultations menées avec l'ensemble des acteurs concernés, les organisations de consommateurs ont exprimé leur préférence pour un relevé annuel, craignant que des chiffres mensuels soient noyés parmi d'autres données et n'attirent pas autant l'attention. J'ai donc renoncé à l'amendement que j'envisageais en ce sens, qui proposait un récapitulatif mensuel conçu sur l...

Cet amendement a pour objet de préciser que le récapitulatif annuel des frais bancaires est porté à la connaissance du client dans les mêmes conditions que le relevé bancaire, soit gratuitement et par voie postale ou électronique, au choix de l'intéressé. Il importait de préciser, pour éviter toute confusion avec la gratuité des relevés de compte, que les relevés de frais sont adressés « dans les mêmes conditions ».

...L'amendement n° 249 comporte deux modifications qui complètent l'article 10. Il vise, tout d'abord, à améliorer la rédaction de cet article pour remédier à un problème qui a été largement souligné et qui a donné lieu à plusieurs amendements. Dans la rédaction actuelle, en effet, le récapitulatif annuel exclut les agios. L'amendement n° 249 vise donc à préciser que ce récapitulatif concerne les « frais bancaires sans exception », afin d'y inclure également les agios. La deuxième modification proposée, reprise par d'autres amendements qui vont dans le même sens, consiste à inclure les PME de moins de cinquante salariés dans les bénéficiaires du récapitulatif annuel.

de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Cet amendement vise à étendre aux petites entreprises le bénéfice du relevé annuel des frais bancaires. Il y a tout de même une certaine opacité dans la transmission des informations en direction des PME, lesquelles ne disposent pas toutes des moyens de comparer raisonnablement ces frais. Toutefois, compte tenu de la réponse du secrétaire d'État, je retire cet amendement.

L'amendement vise à étendre l'obligation de transparence des établissements bancaires, c'est-à-dire l'obligation de transmettre le relevé des frais qu'ils facturent à leurs clients, aux associations loi de 1901. Celles-ci sont souvent en situation de faiblesse vis-à-vis des établissements bancaires dans lesquels elles ont ouvert un compte. Je voudrais aussi attirer l'attention de notre assemblée sur le fait que des dizaines de milliers de trésorières et de trésoriers de ce type d'associations consacrent bénévolement une partie de leur temps...

Cet amendement précise que le relevé comprendra les frais bancaires prélevés « sans exception », alors que d'autres amendements indiquent : « y compris les intérêts d'emprunt ». Si cette dernière formulation était retenue, est-ce que les banques ne pourraient pas recourir à des subterfuges pour exclure certains frais du récapitulatif, compte tenu de leur inventivité et de leur capacité à imaginer sans cesse de nouveaux tarifs avec de nouvelles appellati...

Je présenterai rapidement les amendements nos272 et 273 qui sont de même nature, et qui visent à assurer la transparence. Le projet de loi prévoit l'information du client sur les frais perçus par sa banque, grâce à un récapitulatif. C'est un progrès. Mes amendements proposent d'aller plus loin, en permettant au client de comparer son niveau de frais à la moyenne pratiquée dans sa banque et dans les autres établissements.

Dans le prolongement de la discussion qui vient d'avoir lieu, l'amendement propose de fixer à six mois après la promulgation de la loi, le délai de mise en oeuvre du récapitulatif des frais bancaires.

Le sujet a déjà été abordé lors de la discussion générale. Aujourd'hui, un incident de paiement donne lieu à une double, voire triple peine : au coût de l'incident proprement dit s'ajoute une commission, parfois élevée, pour dépassement du découvert autorisé, et le coût de la lettre envoyée au titulaire du compte. Il y a ainsi une véritable escalade de frais divers et variés. Le décret publié le 15 novembre dernier apporte certes une réponse partielle, en regroupant l'ensemble des frais liés à un incident de paiement par chèque. Nous estimons préférable d'inscrire dans la loi, avec cet amendement, une idée simple : « Un incident de paiement ne peut faire l'objet que d'un seul prélèvement de frais », c'est-à-dire d'une seule pénalité. Cela permettrait...

...s à la Société générale : vous conviendrez que ces tarifs sont bien plus élevés que le coût de l'opération ou du timbre ! Il n'y a guère que la Banque postale pour pratiquer la gratuité en la matière. Là encore, le décret du 15 novembre dernier a réglé le problème pour les incidents liés à des chèques : si un chèque est rejeté, le coût de la lettre envoyée par l'établissement est inclus dans les frais, plafonnés à 30 euros. Mais ce n'est pas le cas pour les lettres envoyées à la suite du rejet d'un prélèvement ou d'un dépassement de découvert autorisé. Nous proposons donc d'étendre les dispositions prévues pour les chèques à l'ensemble des incidents de paiement, en inscrivant dans le code monétaire et financier que les lettres envoyées par les établissements bancaires peuvent être facturées, ...

...utenir, car j'ai remarqué que lorsque l'on renonce à défendre un amendement dans le souci d'aller plus vite, on n'obtient aucune explication de la part du rapporteur et du Gouvernement. Lorsqu'il quitte son logement, un locataire se voit restituer le montant du dépôt de garantie dans un délai maximal de deux mois, ce qui peut entraîner de grosses difficultés lorsque l'on doit déjà faire face aux frais d'installation dans un nouveau logement. L'amendement vise donc à réduire ce délai à dix jours.

...s l'impression qu'un rouleau compresseur écrase toutes leurs demandes de précision. Les professionnels font plutôt bien leur métier, mais j'ai pu personnellement constater, lorsque des copropriétaires sont venus solliciter mon aide, combien l'opacité règne en matière de facturation des prestations. Le législateur aurait donc intérêt à clarifier les choses en ce domaine, comme il l'a fait pour les frais bancaires.