Interventions sur "coopération commerciale"

Le groupe Nouveau Centre est favorable à l'instauration du triple net. Les rapports Canivet et Attali nous supplient d'aller vers ce système. Qu'entend-on par triple net ? Il s'agit de déduire du prix d'achat fournisseur les réductions immédiates, puis les réductions conditionnelles, enfin la coopération commerciale. M. Gaubert estime qu'on ne devrait pas partir du prix d'achat fournisseur, mais du prix d'achat fournisseur majoré des frais que supporte le distributeur. L'instauration du triple net a pour corollaire la suppression des marges arrière dont nous débattrons à l'article 2. D'aucuns considèrent qu'il faudrait intégrer certains coûts du distributeur pour définir le seuil de revente à perte. Mais ...

Les propositions de nos collègues sont intéressantes mais inapplicables. Je souhaiterais donc que le triple net fasse d'objet d'un débat à part, que l'on prenne en compte les réductions immédiates, les réductions conditionnelles et la coopération commerciale. Voilà pourquoi je voterai contre l'amendement n° 164.

Cet amendement, si je devais le qualifier, est un amendement « anti-racket ». En effet, on se gargarise du « triple net » qui recouvre, entre autres, la coopération commerciale. Que cache cette belle expression ? Elle correspond à ce que l'acheteur va exiger du fournisseur, aux conditions que le premier impose au second. Or chacun d'entre nous sait que la coopération commerciale donne lieu à de terribles abus, et qu'il faut recourir, pour la justifier, à des artifices tels que l'animation en magasin, l'emplacement du produit, voire la participation du fournisseur à la r...

Nous allons devoir nous habituer à discuter de nos propres contradictions ! Monsieur le député, c'est l'article 2 qui traite de la transparence par le biais de la convention unique. Assez paradoxalement, vous êtes plusieurs à vouloir supprimer la coopération commerciale, mais vous défendez des amendements qui reconnaissent qu'elle existe et qu'elle existera toujours !

Contrairement à ce qu'a déclaré le rapporteur, nous estimons avoir une position cohérente à long terme. Ramener la coopération commerciale en pied de facture nous convient, et nous aurons l'occasion de l'expliquer en long, en large et en travers lors de la discussion de l'article 2. Il y a sur ce point une convergence intéressante entre les libéraux et les communistes ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cela étant, je comprends la logique globale de la réponse du rapporteur qui considère ...

Le premier choix fondamental de ce projet de loi était de fixer le seuil de revente à perte au triple net, et nous avons dit notre accord sur ce point. Avec cet article 2, nous sommes devant le deuxième choix fondamental de ce texte : maintenir en dehors de ce triple net la coopération commerciale. Dans cette affaire, le groupe Nouveau Centre a un seul objectif : démonter radicalement le système des marges arrière. Si, après avoir adopté la disposition redéfinissant le SRP, l'on maintient les blocages qui existent, notamment celui qui porte sur la négociabilité des tarifs, à quoi va-t-on aboutir ? Puisque les conditions générales de vente ne sont pas négociables, les tarifs sont bloqués....

Mon collègue Jean Dionis du Séjour vient d'analyser l'article 2. Je ne dirai pas des choses très différentes de lui, parce que moi aussi, comme mon groupe, j'ai défendu depuis un certain temps une position constante sur ces marges arrière, ou ce que l'on appelle pompeusement la « coopération commerciale », en distinguant curieusement la vraie de la fausse. Je trouve assez extraordinaire que l'on parle d'interdire la fausse. Parce que si elle est fausse, par définition, elle est déjà interdite. La législation française me paraît assez étendue, assez large pour qu'on puisse y trouver les moyens d'interdire ce qu'on appelle la fausse coopération commerciale, puisque c'est de la triche. C'est du vo...

...redonne cet argent aux grands industriels ! » C'est toujours le même discours. Eh bien, nous voudrions bien, oui, qu'une partie de cet argent soit reversée aux PME, dont il nous dit qu'elles constituent environ les deux tiers des fournisseurs de la grande distribution, qu'une autre partie soit reversée aux consommateurs et une autre aux salariés de la grande distribution. Dans ces conventions de coopération commerciale, comment traitez-vous le problème du retour des marchandises ? C'est quand même extraordinaire que les acteurs de la grande distribution nous disent : « Laissez-nous faire notre métier de commerçant ! ». Un commerçant, c'est quelqu'un qui achète, qui vend, et qui prend ses responsabilités avec ce qu'il n'a pas vendu. Dans la grande distribution, on ne prend ses responsabilités qu'avec ce qu'on n'...

...dent de la commission des affaires économiques a essayé tout à l'heure de tancer l'opposition. J'ai lu avec attention les articles 1er, 2 et 3, qui traitent d'une question dont, malheureusement, nous avons déjà débattu dans cet hémicycle. J'étais le rapporteur de la loi relative aux nouvelles régulations économiques. Finalement, nous n'avons pas réussi, par la loi, à traiter cette question de la coopération commerciale, ou de la fausse coopération commerciale. Nous avions des clauses noires, à l'époque. Nous disions : toute fausse coopération commerciale est interdite ; elle est punie ; il n'y a pas de coopération commerciale rétroactive. Et au bout du compte, même si vous avez dit que l'on avait réussi à faire passer une partie de cette coopération commerciale en marge avant, monsieur le secrétaire d'État, il...

... petites et moyennes entreprises productrices de produits alimentaires, qui n'auront aucun moyen de négociation. Absolument aucun ! En croyant faire baisser les prix, vous aurez une satisfaction de court terme, mais très rapidement un monopole s'installera, qui aura des conséquences terribles pour l'agriculture, cher rapporteur, ainsi que pour les PME, cher Jean-Paul Charié. Les conventions et la coopération commerciale sont des artifices dont vous ne mesurez pas les conséquences catastrophiques.

...onditions de l'opération de vente concernent les conditions générales de vente, donc celles que le fournisseur consent au distributeur, par exemple les ristournes, quantitatives ou autres, sur ses tarifs. Quant à votre amendement, il tend à supprimer, par le biais de la suppression de l'article 2, les marges arrière dont on a parlé maintes fois depuis le début de l'examen de ce projet de loi. La coopération commerciale n'a pas été inventée par la droite et elle existe aussi dans d'autres pays, contrairement à ce qui est affirmé ici ou là.

Nous n'avons guère eu le temps d'aller voir ce qui se passait ailleurs, mais nous avons des contacts, notamment auprès de fournisseurs qui travaillent avec l'étranger. Un journaliste anglais m'a appelé récemment, m'informant que l'Angleterre essaie d'introduire un peu de rigueur juridique dans certaines pratiques occultes. Vous souriez en entendant parler de « vraie » et de « fausse » coopération commerciale. C'est que la fausse est interdite aujourd'hui. D'ailleurs, c'est à se demander si certains distributeurs n'ont pas, depuis deux ans, organisé la diabolisation des marges arrière pour mieux plaider leur suppression au profit de la négociabilité. Que se passerait-il alors ? Dans le cadre d'une négociabilité totale, sans marge arrière, il existera toujours de la coopération commerciale entre distri...

Doutant d'un accueil favorable de votre part à notre proposition de suppression de l'article, nous avons également prévu des moyens de l'enrichir. Comme nous, vous considérez que le système est opaque et mal contrôlé, et vous proposez de le moraliser en instituant un contrat de coopération commerciale. Mais peut-on moraliser le racket ou un système mafieux ? Notre réponse est non, et je suis persuadé qu'au fond de vous-mêmes vous pensez comme nous. Or vous cédez à la pression et tenez compte aussi du revirement soudain sur l'origine duquel on peut s'interroger d'un certain nombre de PME, à qui on a flanqué la frousse en leur faisant savoir que la disparition de la coopération commerciale e...

Non, il codifie la coopération commerciale, et nous ne voulons pas qu'elle soit codifiée, car nous savons qu'elle ne peut pas l'être. J'en veux pour preuve le fait que vous avez oublié d'y mettre tous les éléments que je viens d'évoquer.

Le référencement est en effet interdit, monsieur Brottes, et d'après les auditions auxquelles nous avons procédé, il a, dieu merci, largement diminué ; les patrons de PME que j'ai auditionnés en privé s'en trouvent d'ailleurs satisfaits. Vous nous reprochiez tout à l'heure d'être dans l'illégalité avec la coopération commerciale ce qui n'est nullement le cas, telle qu'elle est intégrée par le projet de loi dans une convention unique annuelle. Ne nous demandez donc pas à présent de légiférer sur des dispositions interdites ! Il faut simplement continuer à lutter pour mettre fin à ces pratiques. L'avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

L'article 2 prévoit une convention de coopération commerciale autonome par rapport à la négociation sur le produit. L'instauration du SRP au triple net est une bonne chose, mais je crains fort qu'il ne soit pas utilisé. En effet, certains tarifs ne sont pas négociables, et plusieurs de nos collègues ont exprimé leur attachement à cette règle. Or, en marge de la négociation sur le produit existe une convention de coopération commerciale qui, elle, est négoc...

Monsieur Dionis du Séjour, puisque vous admettez que la coopération commerciale continuera d'exister, comment allez-vous m'expliquer que, lorsque les prix seront intégrés dans la négociation, les fournisseurs ne seront plus massacrés ? Les relations commerciales sont une vieille question. D'après l'ouvrage d'un membre de la DGCCRF, Saint Louis avait demandé à Étienne Boileau, prévôt de Paris, d'écrire le livre des métiers, lequel consignait les usages loyaux du commerce à...

Nous avons déjà beaucoup argumenté sur les méfaits des fameuses marges arrière et sur la coopération commerciale codifiée. Je redis simplement que ce système mafieux, qui s'apparente à du racket, ne peut pas être amendé et qu'il faut donc le supprimer.

Cet amendement vise à interdire le versement d'acomptes pour le paiement de prestations de coopération commerciale par le fournisseur au distributeur tant que les produits ou services auxquels ces prestations se rapportent n'ont pas été réglés par le distributeur au fournisseur. Les délais de paiement des distributeurs sont déjà trop longs. Si, en plus, le fournisseur doit payer la coopération commerciale avant d'avoir été réglé pour ses produits, on fait exploser les trésoreries.

Monsieur le député, je comprends et partage vos préoccupations. Toutefois, lorsqu'on dit que, pour le calcul du SRP, la coopération commerciale est rapportée au prix unitaire net du produit, cela ne veut pas dire que cette relation mathématique correspond nécessairement à un lien concret, direct. Par exemple, il peut y avoir de la coopération commerciale globale pour un événement, comme l'anniversaire du magasin, qui n'est pas spécifiquement rattaché à un produit donné, ainsi que peuvent l'être la présentation en tête de gondole ou une l...