Interventions sur "patient"

...mplis et transmet cette facture à l'ARS, qui déclenche elle-même la procédure d'approvisionnement en ressources, si je puis dire, de l'établissement. Le directeur général de la CNAM, interrogé par nos soins, nous indique que la facturation individuelle devrait entraîner un surcroît de transparence dans le dispositif et permettrait la mise en place plus efficace de programmes d'accompagnement des patients. Il me semble qu'il faut, dans cette affaire, distinguer la question de l'information et celle de la facturation : on peut très bien travailler sur des factures globalisées chaque mois, et éviter ainsi le traitement d'une myriade de factures individualisées. L'informatique doit permettre de fournir, en annexe à la facture mensuelle globalisée, le détail des actes, pour que les autorités concerné...

...re cette année, les rôles respectifs du médicament, du traitement curatif, mais aussi du volet préventif de notre système, les relations avec l'ensemble des professionnels de santé médecins bien sûr, mais aussi infirmières, pharmaciens, sages-femmes , le rôle et la place des différents assureurs, notamment des assurances complémentaires, ou encore l'espace dévolu dans notre système de santé au patient et à l'assuré. Alors que le pays connaît une crise sans précédent avec des conséquences économiques importantes, de nombreuses réformes se poursuivent, dont celle votée toute à l'heure, préservant notre système de retraite par répartition.

...de 2,9 %, contre 2 % en 2010, et une augmentation du PIB de 2 %, contre 1,5 % l'année dernière. Nous y retrouverons aussi un strict respect de l'ONDAM 2010 à 3 %, un ONDAM que je qualifierai de réaliste et responsable fixé à 2,9 % pour 2011, la maîtrise des dépenses de soins de ville, le renforcement des gains d'efficience des établissements de santé en 2011, l'évolution de la prise en charge des patients atteints d'affection de longue durée que vous avez déjà évoquée madame la ministre, la mise en oeuvre des préconisations du rapport de Raoul Briet sur le pilotage des dépenses d'assurance maladie, mais aussi le renforcement de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. Dans le cadre des échanges que nous aurons pendant ces nombreuses heures, je reviendrai en particulier sur quelques suj...

Il y va de l'intérêt du respect dû aux patients victimes de maladies rares, comme la leucémie chronique ou l'amyotrophie spinale. La recherche a fait d'énormes progrès, en particulier en France. Notre pays est le premier à avoir mis en place un plan national maladies rares et il est à l'origine du règlement communautaire sur les maladies rares. Ce serait donner une très mauvaise image de notre pays que de taxer la recherche sur des médicament...

... troisième point concerne l'article 37 et la mise sous entente préalable des centres de soins de santé et de réadaptation. Ils sont déjà soumis à de multiples obligations, notamment à travers le programme de médicalisation des systèmes d'information, à des contrôles d'adéquation ainsi qu'à de nombreuses sujétions réglementaires. Or la dernière coupe transversale a montré que seuls 1,5 % à 2 % des patients n'avaient pas leur place dans les centres de SSR. Nous proposons de ne pas rajouter des procédures administratives supplémentaires, d'autant qu'elles risquent d'augmenter le coût des transports sanitaires si les centres de SSR voient le nombre de leurs patients diminuer. C'est pourquoi je suis favorable à la proposition que vous avez faite ici, madame la ministre, de manière que les dispositions...

...ns des victimes de l'amiante et concernant la lutte contre les fraudes. J'en suis, là aussi, très satisfait. La question de l'assurance en responsabilité professionnelle est intelligemment traitée, bien que l'article 40 limite l'ambition du texte. Nous devrons en rediscuter. Je suis bien sûr très satisfait d'avoir pu, avec nos collègues Lefrand et Rolland, améliorer les possibilités données aux patients d'être dialysés à domicile. Néanmoins, madame la ministre, je suis très inquiet de l'état bucco-dentaire de nos compatriotes, très nombreux à ne pas pouvoir disposer de soins de qualité à des prix convenables. Il me semble par conséquent urgent de revoir totalement la CCAM de cette profession. Pourquoi ne pas proposer un ONDAM spécifique ?

...otre système de protection sociale n'est pas, à nos yeux, de se limiter aux dépenses les plus utiles. Votre gouvernement est, de fait, prisonnier d'un système qui est incapable de concevoir les maladies autrement que comme de nouvelles parts de marché. Si le nombre d'ALD ne fait qu'augmenter, ce n'est pas avec une politique comptable de réduction des prises en charge qu'on diminuera le nombre de patients atteints de ces maladies. La seule conséquence d'une telle politique sera de pratiquer une sélection par l'argent entre ceux qui ont les moyens de financer leur santé et les autres. Or les pathologies les plus nombreuses et les plus coûteuses pour la branche maladie sont les cancers, les maladies cardio-vasculaires et le diabète. Elles sont principalement dues à des causes comportementales et e...

...aluations, mais aussi de définir la politique de santé et les moyens qu'on y consacre. Après un ONDAM équilibré en 2010, on peut d'ores et déjà considérer que, compte tenu de la situation économique et financière de notre pays, ce PLFSS marque la volonté de consacrer à la santé le double de notre croissance. Il est évident qu'il apporte un soutien fort à notre politique de santé. La loi hôpital, patients, santé, territoires, que vous avez défendue devant le Parlement, madame la ministre, constitue l'outil indispensable pour introduire de la cohérence et faire des économies de santé, par une mutualisation des moyens. Dans ce contexte, on constate souvent un malentendu notre collègue Jean-Pierre Door le sait mieux que quiconque entre le corps médical et l'administration. On a toujours l'impre...

...anté. Voilà un vrai progrès social. Pour faire face à ces défis et à leurs conséquences financières, il est indispensable que nous agissions dans deux directions : une bonne gestion doit nous permettre d'utiliser au mieux nos crédits de santé ; l'amélioration de l'efficacité de notre système sanitaire doit également nous aider à maîtriser nos dépenses de santé. C'est l'objet de la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » que nous vous devons, madame la ministre, et qui se met progressivement en place notamment au travers de la création des agences régionales de santé. Les hôpitaux publics constituent un élément incontournable de notre offre de soins. Je fais remarquer à Mme Touraine, qui n'est pas là, qu'il y a quelques élus qui ne sont pas de gauche et qui s'intéressent pourtant à l'hôpit...

...tualisation. On ne peut demander à l'hôpital public d'être ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre et de prendre en charge des pathologies peu rentables sans lui attribuer les financements correspondants. Plus généralement, d'autres mesures, visant à mieux définir les protocoles médicaux ou à garantir un contrôle plus efficace des prescriptions, tant par les personnels soignants que par les patients, permettraient d'améliorer l'efficacité de notre système sanitaire. Il n'est plus acceptable que la sécurité sociale se comporte comme un payeur aveugle en continuant à rembourser des actes ou des pratiques qui n'ont aucune pertinence médicale.

...Nous souhaitons que vous nous disiez ce que vous avez l'intention de faire pour que la T2A n'ait pas pour conséquence de réduire l'accessibilité aux soins et pour y voir plus clair sur la question des effets directs et indirects de la T2A sur l'activité des établissements et la qualité des soins. Nous voyons en effet comment le système incite les établissements, publics et privés, à choisir leurs patients, voire à optimiser le codage des actes. Le critère de rentabilité est tentant ! Enfin, en cohérence avec les remarques que je viens de faire, nous voulons renforcer, dans ce rapport de la MECSS, la rémunération de la qualité des soins au titre des MIGAC les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation. Les réponses du Gouvernement sur les points que j'ai évoqués nous intéress...

...tte bleue, qui passe de 35 à 30 %, ainsi que la hausse du seuil de la contribution de 18 euros, le seuil passant de 91 euros, depuis 1992, à 120 euros. J'évoquerai également les affections de longue durée, pour lesquelles les frais de transport ne seront plus systématiquement remboursés à 100 %. Pour les diabétiques, le remboursement des bandelettes d'autotest de glycémie sera limité. Enfin, les patients atteints d'hypertension bénigne ne seront plus pris en charge à 100 %.

Vous poursuivez un mouvement inexorable de réduction de la place de l'assurance maladie au profit d'organismes complémentaires et vous ouvrez la voie à la privatisation du système de santé avec la sélection des risques et des patients. Ce seront les assurés qui paieront l'addition ! Le pouvoir d'achat des ménages en sera encore une fois affecté.

...nnaissons aujourd'hui. L'année 2010 sera encore difficile pour nombre de pharmaciens, et la situation risque de s'aggraver en 2011 car les économies de 7,2 milliards d'euros attendus sur l'ONDAM porteront sur les médicaments, les produits de santé et les dispositifs médicaux et auront évidemment un impact sur l'économie de l'officine. De plus, la crise a généré de nouveaux comportements chez les patients, et les contrats d'amélioration des pratiques individuelles, les CAPI, signés entre les médecins et l'assurance maladie vont jouer un grand rôle dans la diminution du nombre de consultations et de médicaments prescrits par ordonnance. En créant au printemps dernier un groupe de travail pour faire évoluer le mode de rémunération, vous aviez montré que le Gouvernement était conscient du problème....

...sieurs années. L'hôpital doit être efficace et bien géré, avec pour objectif principal la qualité et la sécurité des soins. Les personnels hospitaliers ne disent pas autre chose. Ils se sont engagés dans des efforts de restructuration et de modernisation constants, avec l'espoir qu'en retour, leurs établissements auraient les moyens de fonctionner correctement et de répondre aux besoins de leurs patients. Cet espoir, cela fait des années qu'il s'use. Les suppressions de postes, qui sont de plus en plus lourdes à supporter, ne s'accompagnent que trop rarement d'investissements structurants. L'un de mes collègues se réjouissait tout à l'heure d'avoir vu poser une première pierre chez lui, j'attends toujours en ce qui me concerne. Les CHU et CHR sont en flux tendu, les conditions de travail sont d...

Or l'hôpital participe pour une trop grosse part à la réduction du déficit de l'assurance maladie, au prix de la santé des patients et de l'épanouissement professionnel de ceux qui les soignent jour et nuit. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

... lourds qui sont nécessaires. Ce coût étant pris en compte dans leur dotation globale, ils risquent de ne pas pouvoir résister financièrement. Dans l'établissement de ma commune, celui que je connais le mieux, la dotation de soins pour y faire face est de 2,32 euros par résident et par jour. Cela ne permet pas d'assumer les traitements lourds, et conduit parfois à refuser l'admission de certains patients devenus « trop chers », qui la font exploser, comme lorsque la location d'une pompe à morphine est de 500 euros par mois pour le traitement quotidien d'une seule patiente. Il me semble tout à fait nécessaire de créer une sous-dotation annuelle supplémentaire, qui prendrait en compte le prix hors normes de spécialités pharmaceutiques mais aussi l'achat ou la location de dispositifs médicaux et d...

Madame la ministre, vous souhaitiez faire de 2011 l'année des patients et de leurs droits. À la lecture de ce PLFSS, il semble qu'elle se présente plutôt comme l'année des sacrifices pour les malades, puisque, une nouvelle fois, ce sont eux qui paieront, à travers de nouveaux déremboursements de l'assurance maladie ainsi que la nouvelle taxe de 3,5 % sur les contrats responsables, qui, ajoutée à la hausse des dépenses de santé, obligera les mutuelles à augmenter le...

Cette année, vous introduisez la baisse du remboursement des médicaments au service médical rendu, ceux à vignette bleue, leur taux de remboursement devant passer de 35 % à 30 %. Et comme si cela ne suffisait pas, une autre mise à contribution des malades concerne l'hôpital, avec le relèvement de 91 à 120 euros du seuil au-delà duquel le patient s'acquitte d'un forfait aujourd'hui établi à dix-huit euros.

C'est donc cette année encore la même logique qui se confirme : faire des économies au détriment des patients. Mes chers collègues, les dépenses de santé à la charge des Français ont augmenté de plus de 50 % depuis 2001. Désormais, 40 % de nos concitoyens déclarent renoncer à des soins ou préfèrent les remettre à plus tard. Où est le progrès social ? Surtout, le présent PLFSS ne fera qu'aggraver la situation, au premier chef pour les Français les plus modestes. Les inégalités devant la santé et l'accès...