Interventions sur "honoraires"

La révision périodique de la classification commune des actes médicaux est indispensable. Il paraît néanmoins important que la commission ad hoc soit auditionnée et que les propositions de ses experts soient prises en compte. De même, il convient de procéder à une revalorisation périodique des actes techniques qui constituerait peut-être une solution aux dépassements d'honoraires. J'aimerais savoir, madame la ministre, où en est la CCAM clinique que nous avons évoquée à de nombreuses reprises et qui, malheureusement, n'a toujours pas été mise en oeuvre alors qu'elle permettrait la prise en compte des consultations longues et de procéder à une hiérarchisation des actes cliniques.

...édé tous les cinq ans, c'est d'ailleurs sans doute un délai un peu long, et la revalorisation devrait sans doute se faire en continu, après avis de ces experts. C'est la condition d'une véritable réactivité. La hiérarchisation est une chose très technique, et nécessite donc l'avis des experts concernés. J'ajoute qu'il y a un lien entre l'appréciation de la CCAM technique et la revalorisation des honoraires qui devrait suivre. Cela réglerait peut-être en partie le problème des dépassements d'honoraires. Madame la ministre, vous allez peut-être pouvoir nous donner d'autres exemples, parce que je vous pose maintenant la question de la CCAM clinique. C'est un vrai problème. Les professionnels de santé qui n'ont pas d'actes techniques à effectuer en particulier les pédiatres, les psychiatres, les end...

...5, que nous venons d'adopter. Il est très important. Nous n'avons pas parlé de certains dispositifs médicaux, par exemple les pacemakers, ou encore les nouvelles pompes à insuline implantables. C'est vraiment un article très important. L'amendement n° 506 l'est aussi à nos yeux, madame la ministre. Il convient, nous semble-t-il, d'améliorer l'information des patients en matière de dépassements d'honoraires, et notamment en supprimant la subordination de l'obligation d'information à un seuil de dépassement, qui est aujourd'hui de 70 euros et qui est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les associations de patients nous font remonter des informations qui mettent en évidence la difficulté d'accès aux soins due aux dépassements d'honoraires. Le Médiateur de la R...

La commission a rejeté cet amendement déposé par les membres du groupe socialiste. Même si l'on peut partager cette préoccupation devant les excès auxquels donnent parfois lieu les dépassements d'honoraires, je rappelle que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 avait obligé les professionnels de santé à remettre au patient une information écrite préalable, c'est-à-dire un devis, pour tout acte facturé au-dessus de 70 euros. D'autre part, l'affichage des tarifs est obligatoire dans tous les cabinets médicaux, ainsi que dans les établissements privés. Je crois donc qu'il faut en rest...

Derrière cette question d'information du patient se pose le problème de la pratique du dépassement d'honoraires, devenue presque systématique dans un nombre croissant de lieux. Vous pouvez considérer administrativement qu'un seuil de soixante-dix euros est très bas, mais cela veut dire que le nombre de praticiens dans notre pays qui dépassent ce seuil et qui doivent procéder à cette information est très élevé. La vraie question est : pourquoi tant de praticiens imposent-ils des actes à des prix devenus pr...

...voir toute une série d'actes coûtant cinquante ou soixante euros, et leur accumulation devient prohibitive. Au-delà de la nécessité d'informer, cet amendement constate que l'on ne peut plus continuer ainsi, dans un système où les tarifs opposables ne sont pratiqués par personne, au point que les gens ne les connaissent même plus, et dans lequel aucune mesure n'est prise contre les dépassements d'honoraires. L'idée de secteur optionnel risque plutôt de renforcer les dépassements d'honoraires, en ouvrant la possibilité à des praticiens de secteur 1 de les réaliser. Dans notre pays, les dépassements d'honoraires explosent, et rien n'est fait pour limiter certaines pratiques abusives. Il est donc nécessaire d'engager une politique résolue en ce sens si l'on ne veut pas que l'impossibilité d'accéder au...

La commission a rejeté cet amendement, puisque si l'on a attiré l'attention sur les dépassements d'honoraires, nous avons fait le choix d'essayer de faire vivre le secteur optionnel, comme la ministre l'a rappelé lors de la discussion générale. Donnons une chance à ce secteur optionnel dans les mois à venir, nous verrons ensuite s'il faut revoir ce problème. Il y a déjà des mesures permettant d'afficher les actes, de faire des devis, et de surveiller les dépassements d'honoraires.

Cet amendement porte également sur les dépassements d'honoraires, et propose de les limiter à 15 % pour les actes techniques. J'ai entendu M. le rapporteur et Mme la ministre expliquer que, puisque l'information était fournie, la question était pratiquement réglée. Mais en admettant que cette information figure partout, ce qui n'est pas encore tout à fait vrai, lorsqu'un patient voit l'annonce du dépassement d'honoraires, s'il a de petits moyens, il aura été ...

Ils ont triplé, vous avez raison. On ne peut pas accepter cette explosion des dépassements d'honoraires, et penser que nos concitoyens vont continuer à pouvoir se soigner, quel que soit leur revenu. La réalité est là : de plus en plus de Français sont obligés de renoncer à des soins ou de les reporter, puisque ces dépassements d'honoraires ne sont presque pas pris en charge par les complémentaires, ce qui est logique, et les rares fois où ils sont pris en charge, les montants de cotisation sont tel...

C'est un sujet important, bien que je ne sois pas favorable à cet amendement trop restrictif. Le dépassement d'honoraires est un problème majeur dans notre pays, et la loi HPST, ou loi Bachelot grâce à laquelle Mme la ministre laissera sans doute son nom à la postérité , proposait l'égal accès de tous à des soins de qualité. J'avais lourdement insisté au cours des débats pour que cela passe par un tarif opposable, faute de quoi beaucoup de nos concitoyens ne pourront pas avoir accès à des soins de qualité. Pour d...

Cette stratégie n'est pas incohérente, elle est très bien pensée politiquement, mais elle aboutit à ce que nos concitoyens, lorsqu'ils n'ont pas les moyens d'aller consulter un spécialiste dans le secteur privé du fait des dépassements d'honoraires, notamment pour des maladies graves, attendent le dernier moment, et cela se termine à l'hôpital. Il ne faut pas s'étonner ensuite qu'il y ait un afflux important dans les services d'urgences des hôpitaux, auxquels ces derniers ont du mal à faire face. La réalité, c'est que cette politique de dépassements d'honoraires, en laissant un reste à charge trop important pour nos concitoyens, contribue ...

... l'on s'engage dans une politique de démantèlement de l'hôpital public compte tenu de tous les efforts accomplis en faveur de l'hôpital public et de sa défense. Quant aux équipements lourds, ils concernent surtout les radiologues : les IRM, les scanners. Or, près de 90 % de ces praticiens sont en secteur 1 et ont des tarifs opposables. Il est donc extrêmement rare d'assister à des dépassements d'honoraires importants dans le domaine des examens radiologiques dits lourds. Il faut en outre faire confiance à ce secteur optionnel M. Préel l'a rappelé , et nous sommes tous favorables à son développement dans les mois à venir. L'année prochaine s'engageront des négociations conventionnelles.

...ommission des affaires sociales, un amendement avait été adopté prévoyant, au cas où les négociations conventionnelles n'aboutiraient pas, que le Parlement prenne ses responsabilités. La date butoir était fixée au 15 octobre 2009. Il y a eu des élections, mais depuis un an le Parlement aurait dû être amené à traiter ce problème. Madame la ministre, vous reconnaissez vous-même que le dépassement d'honoraires prend des proportions aujourd'hui inacceptables et dangereuses pour la santé publique.

L'amendement propose : « Les médecins autorisés à pratiquer, en vertu des conventions prévues à l'article L. 162-5, des honoraires supérieurs aux tarifs qu'elles fixent doivent effectuer au minimum cinquante pour cent de leur activité au tarif fixé par la convention dont ils relèvent. » Aucune mesure n'a été prise contre les dépassements d'honoraires alors que, dans le même temps, l'accès aux soins diminue pour les personnes les plus fragiles. Il convient donc de prendre des mesures d'urgence. La volonté affichée par Mme l...

...é pratiquent également des actes hors nomenclature. Comme je l'ai exposé précédemment, les insuffisances de l'assurance-maladie conduisent à ces pratiques en particulier pour les prothèses et les soins d'orthodontie. Cette subvention représente, dans les centres de santé, 11,5 % des salaires bruts, incluant donc les revenus de ces actes hors nomenclature. En revanche, pour les libéraux, seuls les honoraires remboursables par l'assurance maladie obligatoire sont pris en considération pour fixer le montant de la subvention. Cette situation est inéquitable, et l'amendement essaye de la régler.