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Interventions sur "réduit"

27 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Défavorable. Cet article assujettit à la TVA au taux normal les offres composites, dites triple play puisqu'elles englobent téléphone, Internet et télévision. Or, le service de télévision bénéficie d'un taux réduit depuis 1984 ce taux concernait à l'époque Canal Plus mais on a observé au cours des dernières années que le taux réduit, attaché au service de télévision, cannibalisait le taux normal. Dans un certain nombre d'offres, le forfait consistait à appliquer le taux réduit à plus de 50 % de la base : il en est résulté une perte considérable de recettes de TVA. Cet article tend donc à faire basculer...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Le Gouvernement a décidé de supprimer la possibilité, pour les opérateurs, de bénéficier d'un taux de TVA réduit sur une partie des offres dites triple play. C'est un choix, auquel je souligne que la Commission européenne ne nous contraint pas : elle demandait que ce taux réduit soit moins généreusement attribué, mais n'en exigeait pas la suppression. Le rapporteur général a souligné les abus existants, s'agissant notamment des offres « mobiles », dans lesquelles la télévision était marginale. Nous sommes ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

...a commission n'a pas adopté cet amendement. Je rappelle que les offres triple play se situent aujourd'hui à un niveau un peu inférieur à 30 euros par mois ; c'est, de très loin, le niveau le plus faible dans tous les pays où ce type d'offres est pratiqué. Ces tarifs, en outre, n'ont pas bougé depuis 2004. À supposer ce qui n'est pas évident que la totalité de cet alignement sur la TVA à taux réduit soit répercutée sur les abonnés, cela représenterait une majoration de deux euros au maximum. Ces offres demeureraient donc à un niveau très inférieur à ce qui existe dans les pays voisins.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

S'agissant des télécommunications, on est quand même gêné aux entournures : on nous dit que ce sera au consommateur de payer cette hausse ; or les télécommunications sont déjà assujetties à la taxe pour la télévision publique 300 millions d'euros et à la taxe COSIP en faveur de l'audiovisuel 100 millions d'euros censés être une contrepartie de la TVA à taux réduit à 5,5 %. D'un autre côté, nous avons tous dans nos départements des plans de mise en place du très haut débit, pour lesquels nous aurons besoin des opérateurs. Je ne vois pas bien la logique de tout cela ! (L'amendement n° 581 n'est pas adopté.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRené-Paul Victoria :

Cet amendement vise à permettre aux départements d'outre-mer de maintenir le taux réduit de TVA sur les offres triple play. Il convient en effet de soutenir le développement des offres de télévision par ADSL dans les DOM, car elles sont encore beaucoup moins répandues qu'en métropole : les bouquets sont nettement plus restreints, la TNT à venir en principe à compter du 30 novembre ne devrait offrir que dix chaînes à peine, et il n'existe pas de chaîne en haute définition. En ou...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois de Rugy :

...uvoir plus facilement moduler les taux de TVA. Par ailleurs, il est étonnant, pour ne pas dire choquant, d'entendre le Gouvernement prétendre qu'il n'augmentera pas les impôts et le faire par le biais de la TVA si la hausse de la TVA n'est pas une augmentation d'impôt, je ne sais pas ce que c'est sur les offres Internet, qui touchent une très grande majorité de nos concitoyens, alors qu'il a réduit la TVA sur la restauration qui concerne un nombre beaucoup moins important d'entre eux. En deux ans, il a réussi là un véritable tour de force. (L'amendement n° 434 n'est pas adopté.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Herbillon :

...VA applicable au livre papier doit l'être également au livre numérique. À ce sujet, monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire que je ne suis pas entièrement convaincu par la doctrine fiscale qui considère le livre numérique comme un fichier informatique, une prestation de service fournie par voie électronique, et justifie ainsi l'application du taux normal de 19,6 %. L'application du taux réduit de TVA ne provoquera pas de pertes de recettes pour l'État, mais, au contraire, un gain. En effet l'application du taux normal ne permettra pas aux éditeurs de développer une offre légale attractive, et favorisera donc le piratage, par définition libre de toute imposition. L'application du taux réduit, au contraire, permettra de construire un modèle économique pérenne, fondée sur une offre légale...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Herbillon :

Monsieur le président, je termine. S'agissant de la dimension européenne, les règles sont interprétées différemment selon les pays, puisque le Luxembourg applique d'ores et déjà le taux réduit. Il faut donc que nous adoptions celui-ci dès maintenant.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

...également débattu des amendements déposés par Patrice Martin-Lalande. Selon les règles communautaires auxquelles nous sommes assujettis en matière de TVA, tous les produits électroniques relèvent du taux normal. La directive est très claire sur ce point. Pour le livre numérique, s'il s'agit de la reproduction conforme d'un livre papier par un dispositif électronique clé USB, CD-ROM , le taux réduit de TVA s'applique. S'il s'agit d'accéder au livre numérique à partir d'un site Internet, le taux normal s'applique. Dans un État membre,

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Enfin, pour ne pas vous faire une réponse uniquement fiscale, j'ajoute que, sur le fond, j'estime que le livre numérique devrait se voir appliquer la TVA au taux réduit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Herbillon :

Monsieur le ministre, si je vous ai bien entendu bien, nous sommes d'accord sur le fond. Nous sommes attentifs, comme vous, aux déclarations du Président de la République, qui, à l'occasion de ses voeux au monde de la culture, a souhaité que le taux réduit soit généralisé. Nous sommes attentifs, comme vous, à l'exception culturelle. Nous l'avons toujours défendue. C'est une sorte d'apanage de notre pays, et je sais, monsieur le ministre, pour bien vous connaître, que vous y êtes sensible. Mais au bout du compte, on évoque la question de l'eurocompatibilité. Or, de mon point de vue, ce n'est pas le même sujet que le taux de TVA sur la restauration. ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Martin-Lalande :

C'est un peu le même problème que celui que nous allons examiner tout à l'heure s'agissant du taux réduit applicable à la presse en ligne. Nous connaissons les contraintes, monsieur le ministre. Ce que nous voudrions savoir, c'est si le Gouvernement et le Président de la République vont s'engager à ce que tout soit mis en oeuvre au niveau européen pour sortir de cette situation. S'il n'y a pas un engagement, une volonté française, puis une volonté européenne, jamais nous n'en sortirons voyez ce qu'...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

...rance Télévisions et que la Commission européenne a dit que cette taxe n'était pas eurocompatible, le Gouvernement a carrément choisi de passer en force en attendant la décision de la Cour de justice des communautés européennes Autrement dit, je vous sens beaucoup plus volontaire face aux contraintes européennes lorsqu'il s'agit de France Télévisions que lorsqu'il s'agit d'adopter un taux de TVA réduit sur le livre numérique ! De même, j'ai encore dans l'oreille, comme beaucoup de nos collègues, un des arguments que le Gouvernement avait avancés pour défendre la mauvaise loi HADOPI : il faut à tout prix qu'une offre légale attractive se développe, pour éviter le téléchargement illégal. Or l'occasion nous est offerte à l'instant d'exprimer une volonté politique et ce pour un bien qui n'est pa...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Launay :

...ement, d'encadrement, d'alternative à des solutions beaucoup plus dures telles que l'emprisonnement. Dans le contexte actuel, où le Gouvernement ne manque pas de mettre en avant les questions de sécurité, il n'est pas inutile de s'appesantir un peu sur les lieux qui constituent un outil d'encadrement et de pédagogie. En 2009 et 2010, ces structures ont été définitivement soumises à la TVA à taux réduit, à la suite d'une initiative parlementaire. Or il apparaît finalement qu'il aurait été beaucoup plus avantageux pour elles d'être assujetties à la taxe sur les salaires, avec exonération sur le premier emploi. L'application de la TVA à taux réduit leur est défavorable, alors même que ce ne sont pas des activités concurrentielles.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

... pas paiement de la taxe sur les salaires. Il est possible que, dans certains cas particuliers de toutes petites structures, le régime d'assujettissement à la taxe sur les salaires aurait été plus intéressant compte tenu des abattements qui existent en la matière. Mais il ne faut pas oublier non plus que la TVA peut être récupérée sur les fournitures. A priori l'assujettissement à la TVA au taux réduit est plutôt favorable à ce type de structures, à quelques exceptions près. Cela dit, je suis prêt à étudier les dossiers qui peuvent poser problème. En tout état de cause, on se heurtera à une difficulté car, compte tenu de la nature des activités, la règle fiscale est bien l'assujettissement à la TVA.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Launay :

Je note, dans les propos du rapporteur général, une réelle ouverture. L'important, c'est de regarder la réalité du terrain. L'assujettissement à la taxe sur les salaires leur serait plus favorable que le taux réduit de TVA. Ajoutons que ce sont souvent les collectivités locales qui confient ces jeunes à des lieux d'accueil, et en particulier les conseils généraux, via les services de protection judiciaire de la jeunesse. Or ces collectivités, qui sont soumises à des tensions financières, acceptent difficilement la renégociation des tarifs d'accueil. En tout état de cause, monsieur le rapporteur général, je...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Cet excellent amendement, cosigné par M. Perruchot et M. Vigier, vise à appliquer le taux réduit de la TVA aux aires d'accueil et terrains de passage des gens du voyage. Visiblement, lorsque l'on a étendu la TVA à taux réduit au logement social, on a oublié les aires d'accueil. Il est tout à fait légitime de leur appliquer le taux réduit.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois de Rugy :

Au risque de m'attirer les foudres des restaurants que nous pouvons fréquenter les uns et les autres, je trouve qu'il y a quelque chose de choquant dans la baisse de la TVA sur la restauration, et à plusieurs titres. Premièrement, l'application du taux réduit était assortie de promesses de résultats dans un certain nombre de domaines. Or on sait aujourd'hui que ces promesses ne sont pas toutes tenues, même si une négociation avec les syndicats de salariés a eu lieu. Deuxièmement, cette mesure, qui représente entre 1 et 2 milliards d'euros par an, a été accordée alors que le déficit de la France est énorme, que la dette explose et que le Gouvernement ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

La commission a émis un avis défavorable. La question de l'éligibilité au taux réduit de TVA pour un certain nombre de produits pourra se poser le jour où nous envisagerons d'utiliser une possibilité que nous offre la directive de créer un taux intermédiaire. C'est dans cette perspective que doit se situer le débat.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Sandrier :

...ntrôle, à une véritable convention. Le président du syndicat de la restauration s'était engagé à l'époque sur la création de 50 000 à 60 000 emplois. Il faut exiger ces 50 000 à 60 000 emplois. Il n'a pas dû les inventer, ou sinon, tant pis pour lui ! Il faut les mettre dans le contrat ; et si, dans deux ou trois ans, on peut discuter du délai, le contrat n'est pas respectée, il n'y a plus de TVA réduite. Pour l'heure, nous sommes dans le plus grand laxisme, et qui coûte très cher.