Interventions sur "prélèvement"

Nous allons examiner, dans les conditions arrêtées par la Conférence des présidents, l'article 46 relatif à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne. Je vous rappelle que la Conférence des présidents du 14 septembre 2010 a décidé que ce débat tiendrait également lieu de débat préalable au Conseil européen des 28 et 29 octobre. La parole est à M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. (Applaudissements sur ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je commencerai mon intervention sur l'article budgétaire relatif au prélèvement européen par quelques considérations ayant trait à la crise financière. Le premier semestre de l'année 2010 a marqué un véritable tournant, s'agissant notamment de la politique des pays de la zone euro. Dès le mois d'avril, nous avons voté ici même un collectif pour mettre en place un plan de soutien urgentissime à la Grèce, avec, pour la partie Union européenne, 80 milliards d'euros, dont la mo...

... je pense aux taux de change. Monsieur le secrétaire d'État, où en sommes-nous pour ce qui est de la supervision macro-économique des États de la zone euro ? A-t-on défini un tableau de bord des différents agrégats à suivre dorénavant au-delà des simples questions budgétaires, et notamment les agrégats concernant les soldes commerciaux ? J'en viens au budget proprement dit. Vous l'avez dit, le prélèvement européen, ce n'est pas rien : 17,9 milliards d'euros en 2010, 18,2 milliards en 2011. Nous avons examiné la loi de programmation des finances publiques la semaine dernière et nous savons que l'évolution pour les prochaines années sera d'environ 500 millions de plus. Comme vous l'avez rappelé, ce prélèvement est inclus dans la norme dite « zéro valeur », c'est-à-dire qu'il faut financer sur les au...

nous sommes là pour un double débat portant sur le prélèvement européen, d'une part, sur la préparation du Conseil européen des 28 et 29 octobre, d'autre part. J'ai eu l'occasion, jadis, de présenter ce débat à votre place, monsieur le secrétaire d'État. Et selon moi, votre introduction était un peu restrictive. Je reviendrai sur le niveau du prélèvement sur recettes dont nous débattons cet après-midi, en précisant qu'il dépend étroitement de l'avant-proje...

...les transactions financières, sur les émissions de C02, sur les transports aériens ou encore sur l'énergie, j'ai la conviction que la viabilité et le bon fonctionnement de l'Union européenne dépendent encore largement et pour être franc, beaucoup trop largement - de la bonne volonté des États, qui est, reconnaissons-le, quand il s'agit de l'Europe, rarement totalement au rendez-vous. Hélas, le prélèvement européen, tel que nous le présente le Gouvernement, ne va pas dans le sens d'une France suffisamment moteur d'une Europe ambitieuse, renforcée et solidaire. Le Gouvernement semble considérer notre contribution budgétaire comme une dépense quelconque et toisée qui devrait être soumise à sa morne rigueur, une dépense à rogner. En effet, je n'interprète pas autrement le plafonnement à 0,2 % de l'aug...

Le prélèvement sur recettes n'a rien d'une perte sèche pour la France. Il permet au contraire de financer des politiques européennes dont les effets se font pleinement sentir sur nos territoires. Tous les élus le savent. Je ne partage pas la vision thatchérienne de l'Europe, où la nécessaire solidarité entre les États membres s'efface devant les calculs d'apothicaire de contributeurs nets, de premiers bénéficia...

..., de la nécessité de rehausser le dialogue transatlantique et je me réjouis, à ce titre, du rapprochement des vues franco-américaines dans le domaine de la gestion des surplus commerciaux. Nous avons, à l'évidence, un intérêt commun à encourager la consommation intérieure des pays à gros surplus. Mon propos de cet après-midi sera plutôt consacré à l'autre thème de notre débat : je veux parler du prélèvement européen et, plus largement, du budget de l'Union européenne, dont chacun sait que c'est aujourd'hui un système à bout de souffle. Monsieur le secrétaire d'État, il faut remettre à plat le budget de l'Union. La France a plus que bien d'autres États membres des raisons de le réclamer.

... cher de l'attachement de nos concitoyens à l'Europe. Alors, pour que ce jour n'advienne pas, c'est dès maintenant, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, qu'il faut commencer à faire lucidement les comptes et à repenser complètement le budget communautaire. Penchons-nous de plus près sur cette question, afin d'apprécier la signification précise des quelque 18,2 milliards d'euros de prélèvement sur les recettes de l'État. À dire vrai, c'est à 1984 et au fameux sommet de Fontainebleau qu'il faut remonter pour comprendre le poids relatif de chaque État membre dans le financement de l'Union. Il y a alors eu accord entre Margaret Thatcher et François Mitterrand, puis au sein de l'ensemble des dix États membres de l'époque, pour accepter un rabais sur la contribution britannique. Aujourd'hui...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères a émis, le 13 octobre dernier, un avis favorable à l'adoption de l'article 46 du projet de loi de finances pour 2011, support du prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne. Disant cela, j'ai rempli mon office de rapporteur, mais je ne vous ai pas rendu compte de la tonalité de nos échanges. À titre personnel, j'aimerais que ce rendez-vous annuel, qui est l'occasion de parler d'Europe, se caractérise par un peu plus d'enthousiasme et un peu moins de scepticisme. Je dois à la vérité de souligner qu...

...ans le degré d'ambition de ce compromis : étroit et précaire, il décevra ; ambitieux, il effraiera ou il galvanisera. Mais de moteur de substitution pour l'Europe, voire de véhicule sans moteur, il n'y en a pas. Je vous remercie de votre attention et vous invite, en renouvelant l'appel de la commission des affaires étrangères à une réflexion ambitieuse sur le budget communautaire, à approuver le prélèvement européen pour 2011. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui non seulement du traditionnel prélèvement destiné au budget européen mais aussi du prochain Conseil européen. Ce hasard du calendrier constitue une heureuse circonstance. Comment, en effet, discuter des finances communes sans aborder les grandes priorités de l'Union, sans définir les moyens par rapport aux ambitions ? Or le prochain Conseil européen vous l'avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État est précisément tourné vers l'ave...

...ugmentation significative du budget européen. Enfin, la négociation du budget annuel se trouve imbriquée dans un chantier plus vaste, celui de la réforme d'ensemble du système budgétaire communautaire, chantier qui sera lui-même immédiatement suivi par l'ouverture des négociations sur les montants du cadre financier pluriannuel post-2013. Il est pertinent d'avoir regroupé le débat annuel sur le prélèvement destiné au budget européen et le débat préalable au Conseil européen. En effet, la question de l'avenir du budget européen doit être partie intégrante de la réflexion sur la mise en place d'un gouvernement économique européen, réflexion qui va progresser lors de ce sommet avec la présentation du rapport du groupe de travail présidé par M. Herman Van Rompuy. En parallèle se développe un débat sur...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, le débat qui nous réunit porte à la fois sur la préparation du prochain Conseil européen et sur le prélèvement européen, c'est-à-dire sur la contribution de la France au budget de l'Union pour l'année 2011. Je partirai du contexte économique dans lequel se trouve l'Europe et des défis qu'elle se doit de relever impérativement dans les mois qui viennent. L'Europe a su faire face, vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'État, à une des crises financières et économiques les plus dévastatrices que le mond...

...nant le terrible chiffre de 23 millions de personnes exclues du marché du travail en Europe. Les plans d'austérité s'imposent de l'Irlande à la Grèce, au risque évident d'aggraver la souffrance sociale et les injustices. L'Union européenne s'entête dans l'orthodoxie néolibérale, en proposant la mise sous tutelle inacceptable des budgets nationaux. Dans un premier temps, j'évoquerai brièvement le prélèvement communautaire et le budget de l'Union européenne, qui appellent à peu de choses près les mêmes critiques, hélas, que celles que j'avais formulées lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010. Puis je m'attarderai sur le nouveau tournant néolibéral qu'entend prendre l'Union européenne en imposant l'austérité budgétaire sur l'ensemble du continent et en sacrifiant les intérêts des peupl...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je n'ai pas l'intention de gloser sur le prélèvement européen, car je ne ferais que répéter ce que j'ai dit, des années durant, lors des débats précédents ; nous assistons toujours au même saupoudrage, d'ailleurs aggravé depuis l'intervention du parlement européen. Non, je souhaite évoquer aujourd'hui devant vous les heures sombres qui attendent l'Union européenne, et qui sont le résultat programmé, la conséquence logique, des actions des idéologue...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les articles 46 et 47 inscrivent dans la loi de finances pour 2011 un prélèvement sur recettes au profit des communautés européennes qui prévoit le versement d'une aide financière pour des programmes de coopération à destination des États souhaitant adhérer à l'Union européenne. Chaque année, la France verse donc à la Turquie, par le biais de l'Union européenne, près de 127 millions d'euros en vue de son adhésion. Ce pays a ainsi bénéficié, pour la période 2007-2010, de 383 m...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le débat sur le prélèvement européen a essentiellement porté ce qui est logique sur la gouvernance économique de l'Union. Nous avons vécu la crise financière de 2008, puis la crise grecque : à chaque fois, non sans délais, les Européens ont fini par trouver un accord pour affirmer leur solidarité. Cependant, la question qui se trouve posée aujourd'hui est celle de la mise en oeuvre de mécanismes permanents qui évitent ...

...ment que, pour la TVA, c'est un peu difficile dans la situation actuelle. D'autre part, il n'y a pas de consensus pour une taxe sur les transactions financières. En revanche, le commissaire européen Michel Barnier vient d'annoncer qu'on devrait aboutir l'an prochain à une assiette uniformisée et consolidée de l'impôt sur les sociétés. Il me semble que cet impôt pourrait constituer la base pour un prélèvement supplémentaire de ressources propres pour le budget européen : une grande partie des actions de l'Union sont menées en direction des entreprises, ce ne serait donc pas illogique.

Monsieur Mallié, me situant exclusivement sur le terrain des procédures et sur le plan budgétaire, je ne peux faire autrement que de donner un avis défavorable à votre amendement. Le raisonnement est très simple. Nous sommes dans le domaine budgétaire. Le Gouvernement a évalué un prélèvement sur recettes pour participer au budget de l'Union européenne. Compte tenu des caractéristiques de ce budget telles qu'on les connaît aujourd'hui, le Gouvernement est obligé d'avoir un prélèvement sur recettes sincère. L'article 6 de la LOLF précise en effet que les « prélèvements sur les recettes de l'État sont, dans leur destination et leur montant, définis et évalués de manière précise et disti...

... pas le droit de combattre en Afghanistan ? Pourquoi l'Organisation de la conférence islamique, dont elle assure le secrétariat, ainsi que la Ligue arabe, dont elle est observateur, sont si importantes pour sa diplomatie ? De Turquie, cette politique peut s'expliquer, mais elle n'a rien à voir aujourd'hui avec les intérêts européens, qu'elle contrarie de plus en plus. Au-delà de la question du prélèvement, qui n'a pas de portée juridique et n'a donc pas autant d'importance qu'on pourrait l'imaginer, chacun sait que l'Union européenne de demain, celle que nous souhaitons, celle que les Français et les Françaises souhaitent, c'est une Union qui a plus besoin de densité que de dilution.