Interventions sur "don"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi constitutionnelle et de la proposition de loi organique de MM. Jean-Marc Ayrault, Gaëtan Gorce, Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés, pour une République décente (nos 2774, 2775). La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune. La parole est à M. Gaëtan Gorce, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

pour aborder un sujet dont il ne fait aucun doute que l'intitulé devait susciter sa plus large attention. (Sourires.) Compte tenu de la qualité de mes auditeurs (Sourires),

j'approfondirai donc le sujet ! Élus par le peuple, nous ne nous ferons jamais de la République une conception assez haute. Et si certains parlementaires ou membres du Gouvernement viennent à y manquer, alors ce doit être à la loi d'y suppléer. La proposition de loi qui vous est présentée vise à rappeler celles et ceux qui gouvernent aujourd'hui ou gouverneront demain au respect des principes, ceux d'une « Rép...

Le Littré en donne une définition qui devrait nous accorder, puisqu'il s'agit simplement de l'« honnêteté qu'on doit garder dans les actions et les discours et dont la règle est tirée des préceptes de la morale ». L'indécence est ce qui offense le simple bon sens et qui suscite immédiatement indignation, réaction sans retour. L'indécence en politique, mes chers collègues, consiste à ne pas savoir accorder son voc...

Plutôt que définir le conflit d'intérêt d'une manière exhaustive, ce qui paraît extrêmement difficile, ou nous lancer dans une sorte de chasse juridique aux sorcières, nous avons préféré introduire une disposition permettant de prévenir les conflits d'intérêt qui peuvent déboucher sur une prise illégale d'intérêt, seule infraction punie par notre code pénal. Il s'agit donc d'introduire une nouvelle incompatibilité, s'appuyant sur la déclaration par les membres du Gouvernement de leurs intérêts, de façon à permettre au Conseil constitutionnel de vérifier, dans le mois qui suit la nomination d'un ministre, qu'aucun des intérêts qu'il détient professionnels, financiers, directs, indirects n'est en contradiction avec les responsabilités ministérielles dont il a la...

...cerne l'initiative des lois, nous avons constaté qu'en organisant nos débats, la présidence fixe systématiquement au jeudi la discussion des propositions de loi déposées par notre groupe. Or, si aujourd'hui plusieurs collègues de la majorité sont présents, bien souvent les votes sont reportés au mardi suivant, ce qui permet à chacun de vaquer à ses occupations et empêche le déroulement d'un débat dont tous ici ont pourtant reconnu la nécessité. Sur un deuxième point, monsieur le ministre, vous avez la mémoire courte. La récente réforme de la Constitution permet entre autres l'organisation d'un référendum d'initiative populaire. À cette tribune, ou au banc du Gouvernement, vous vous étiez engagé à en présenter les modalités d'application dans une loi organique, me semble-t-il avant la fin...

Or, un an plus tard, nous ne voyons toujours pas venir ce texte, dont je crois même qu'il n'a pas encore été présenté au Conseil d'État.

Le Gouvernement n'honore donc pas ses engagements et s'abstient de mettre en vigueur des modifications de la Constitution dont il fait croire par ailleurs qu'il les a fait voter pour donner plus de droits au Parlement ou au peuple.

...bre 2009, notre groupe, par ma voix, interpellait le Gouvernement sur le conflit d'intérêts créé par le cumul de ces deux fonctions. Pourquoi, monsieur le ministre ? Parce que la presse s'était fait très précisément l'écho d'une réunion du « premier cercle » que vous devez connaître lors de laquelle le ministre du budget, non content de recevoir avec le Président de la République les généreux donateurs de l'UMP, ce qui est après tout son droit, leur avait clairement déclaré qu'ils pouvaient continuer de donner, car il ne reviendrait jamais sur le bouclier fiscal ! Je caricature à peine ; je n'ai pas ses propos exacts sous les yeux. C'est cela qui nous a alertés. Par essence, un don n'est pas assorti de contreparties. Or la déclaration rapportée par la presse évoquait clairement une contr...

S'agissant du cumul des fonctions de trésorier de l'UMP et de ministre du budget, chargé notamment des contrôles fiscaux, nous vous avons averti dès décembre 2009 qu'il posait des problèmes majeurs de conflit d'intérêts et de déontologie. Le ministre du budget nous a répondu que c'était une question « stupide ». Quelques mois plus tard, étant donné l'ampleur prise par l'affaire Woerth-Bettencourt, il annonçait lui-même que son épouse démissionnait des fonctions qu'elle exerçait au service de la famille Bettencourt. Puis, en juillet dernier, le Président de la République en personne annonçait qu'Éric Woerth allait démissionner de son poste de trésorier de l'UMP. Si vous aviez tiré à temps les leçons de nos interpellations, cette affaire n'...

C'est donc nous rendre collectivement service, vous rendre collectivement service car, récemment, c'est plutôt du côté de la majorité qu'il y a eu des exemples , que de prendre cette décision courageuse, simple et efficace, qui pourra être améliorée en s'enrichissant des travaux des différentes commissions et instances mises en place. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

...ocialiste. C'est un triste aveu de ce qu'est devenue la République dans notre pays que d'être obligé d'intituler une proposition de loi : « Pour une République décente ». C'est un titre qui en dit long sur la situation politique actuelle. Quant à vous, monsieur le ministre, vous avez choisi de faire référence à la promesse faite par le président Sarkozy d'une « République irréprochable ». Étant donné ce qu'est l'éthique politique dans notre pays, franchement, à votre place, je m'en serais abstenu. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Pour notre part, nous souhaiterions, plus simplement et plus modestement, une République transparente.

...t avant moi, nous avons été nombreux à dire, depuis trois ans et demi, qu'il était insupportable qu'un ministre du budget, ministre des comptes publics, occupe en même temps les fonctions de trésorier du parti majoritaire. Imaginons un seul instant comment nous réagirions si une telle situation se rencontrait dans d'autres pays. Nous ricanerions s'il s'agissait d'un pays du tiers-monde : regardez donc, dirions-nous, ces républiques bananières où le ministre du budget est aussi le trésorier du parti du président. C'est pourtant la situation que nous avons connue en France jusqu'au mois de juillet dernier. Mais il existe bien d'autres problèmes en dehors de celui-ci. Comment est-il possible, dans notre pays, que le dirigeant d'un très grand groupe industriel, un groupe d'armement vivant des co...

Il y a surtout la façon dont cette somme a été obtenue, et qui a choqué, à juste titre, beaucoup de nos concitoyens. Au sommet de l'État, il a été décidé que l'on contournerait la justice, et des instructions ont été données pour qu'une procédure d'arbitrage privée soit préférée à une procédure judiciaire. Si M. Tapie avait obtenu ces 200 millions d'euros devant un tribunal, il n'y aurait pas un sentiment d'injustice au...

L'absence de règles écrites claires, dont l'observation serait contrôlée je ne me contenterai pas de règles simplement déclaratives crée aujourd'hui des zones d'ombre, pose des problèmes éthiques et jette la suspicion sur l'ensemble des élus, donc sur la politique et sur notre République. C'est cela qui est insupportable. Malheureusement, nous ne nous faisons pas beaucoup d'illusions. Il est fort probable, monsieur le ministre, et ...

...de la commission, chers collègues, les quatre textes que nous examinons ce matin sont importants : par leur nature, puisqu'il y a une proposition de loi constitutionnelle et deux propositions de loi organique ; par leur objet, qui vise la moralité de la vie publique, c'est-à-dire la crédibilité même de la démocratie. Ces différentes propositions du groupe socialiste procèdent d'une même volonté, dont on peut regretter qu'elle ne soit pas exempte d'arrière-pensées polémiques, ce que vient de nous confirmer l'intervention de M. de Rugy.

Ces textes recouvrent des problèmes très divers : les rapports des ministres avec les entreprises et les associations bénéficiant de dons ou d'avantages financiers de la part de l'État ; le cumul des mandats exercés par les parlementaires ; le financement de la vie politique, notamment le plafonnement des dons et la transparence sur l'identité des donateurs. Pour autant, ces textes ne traitent que de manière très partielle de questions qui nécessiteraient, à l'évidence, une approche beaucoup plus globale. Ils traduisent en réalit...

...treprise comme des interlocuteurs quotidiens. Il y a un risque là aussi, il ne faut pas être aveugle sur ce point. Quant à la question du cumul des mandats, si on veut la traiter, il faudrait ne pas s'en tenir aux parlementaires. Le conflit d'intérêts ne peut-il pas exister également dans la vie politique locale ? Lorsqu'un élu, conseiller général ou conseiller régional, subventionne une commune dont il est par ailleurs l'élu, n'y a-t-il pas là également un risque ? Tout cela nécessiterait que l'on y regarde de près.

S'agissant du financement de la vie politique, beaucoup d'améliorations ont été apportées ces dernières années, mais il reste encore des progrès à accomplir. J'observe que, sur ce point également, les moyens que propose le groupe socialiste à travers ces quatre textes sont totalement inadéquats, en particulier en ce qui concerne la publication du nom des donateurs les plus généreux.

...ommes tous très attachés à la protection des libertés individuelles. Comment, dans un domaine aussi important que la vie politique, la liberté individuelle ne serait-elle pas protégée par un minimum de confidentialité ? Lorsque l'électeur s'apprête à voter, il est tenu de passer par l'isoloir. Pourquoi, en matière de financement, faudrait-il livrer à examen l'ensemble des gestes accomplis par les donateurs ? En disant cela, je ne plaide pas du tout pour l'opacité. Nous savons très bien que les dons aux formations politiques sont connus des services fiscaux, et de la commission des comptes de campagne lorsqu'ils ont pour objet de financer une campagne électorale. Si l'on veut véritablement assurer la transparence dans ce domaine, il faut aller beaucoup plus loin.