Interventions sur "conflit"

Plutôt que définir le conflit d'intérêt d'une manière exhaustive, ce qui paraît extrêmement difficile, ou nous lancer dans une sorte de chasse juridique aux sorcières, nous avons préféré introduire une disposition permettant de prévenir les conflits d'intérêt qui peuvent déboucher sur une prise illégale d'intérêt, seule infraction punie par notre code pénal. Il s'agit donc d'introduire une nouvelle incompatibilité, s'appuyant...

Vous avez pour habitude de renvoyer à des commissions ou à des groupes de travail. Vous le faites sur bien des sujets ; j'y reviendrai. Il est pourtant nécessaire de prendre, à certains moments, des décisions. C'est ce que nous vous proposons de faire aujourd'hui. Enfin, vous jugez floues nos propositions de loi. Je vous signale que la définition du conflit d'intérêts s'appuie sur différentes expériences menées dans des pays étrangers, au Royaume-Uni par exemple, où cette notion est parfaitement claire,

...t même irréprochable. Sur ce point, je vais mettre les pieds dans le plat. Le problème n'est pas nouveau ; il ne date pas de ces derniers mois ; il n'a pas commencé avec l'affaire dite Woerth-Bettencourt. Le problème remonte au cumul par Éric Woerth des fonctions de trésorier de l'UMP et de ministre du budget. Dès le 9 décembre 2009, notre groupe, par ma voix, interpellait le Gouvernement sur le conflit d'intérêts créé par le cumul de ces deux fonctions. Pourquoi, monsieur le ministre ? Parce que la presse s'était fait très précisément l'écho d'une réunion du « premier cercle » que vous devez connaître lors de laquelle le ministre du budget, non content de recevoir avec le Président de la République les généreux donateurs de l'UMP, ce qui est après tout son droit, leur avait clairement décla...

S'agissant du cumul des fonctions de trésorier de l'UMP et de ministre du budget, chargé notamment des contrôles fiscaux, nous vous avons averti dès décembre 2009 qu'il posait des problèmes majeurs de conflit d'intérêts et de déontologie. Le ministre du budget nous a répondu que c'était une question « stupide ». Quelques mois plus tard, étant donné l'ampleur prise par l'affaire Woerth-Bettencourt, il annonçait lui-même que son épouse démissionnait des fonctions qu'elle exerçait au service de la famille Bettencourt. Puis, en juillet dernier, le Président de la République en personne annonçait qu'Éric ...

... la fusion des Banque populaires avec les Caisses d'épargne, et qui, quelques jours après la création de la nouvelle entité, en est devenu le président. C'est insupportable ! Évoquons enfin je n'ai pas peur d'en parler le président du groupe UMP, qui mélange les genres entre son cabinet d'avocat d'affaires et son rôle de député et de président de groupe parlementaire, et qui s'en vante. Des conflits d'intérêt, il y en a. Toutefois, le problème primordial, à mes yeux, est le mélange des genres entre argent et politique que nous voyons à l'oeuvre depuis trois ans et demi. Voilà pourquoi l'affaire Woerth-Bettencourt est devenue ce symbole de la course à l'argent que nous observons y compris au sein du Gouvernement et de notre Parlement, avec le président du groupe UMP. M. Sarkozy a déclaré ...

Pour préciser les relations de la sphère publique avec les intérêts économiques, il faudrait ne pas seulement traiter de la situation des ministres. L'argument que les socialistes invoquent très souvent, et qui mérite en effet que l'on s'y arrête, est celui des conflits d'intérêt. Or ceux-ci peuvent concerner tous les élus, et non pas seulement les ministres.

Laissez-moi m'exprimer, s'il vous plaît : j'ai écouté les intervenants précédents, ayez la gentillesse de m'écouter à votre tour. Ces conflits d'intérêt peuvent également concerner les élus locaux. Nous vivons dans une République décentralisée. Des pouvoirs importants en matière économique ont été confiés aux régions, aux départements. Les maires sont considérés par les chefs d'entreprise comme des interlocuteurs quotidiens. Il y a un risque là aussi, il ne faut pas être aveugle sur ce point. Quant à la question du cumul des mandats, ...

dès lors qu'elle aurait un rapport avec l'administration. Deuxième hiatus : du fait du risque de conflit d'intérêts, un ministre ne pourrait pas avoir de relation avec une activité à caractère économique ou social. De quel intérêt parlez-vous dès lors que vous faites apparaître la notion d'intérêt « par personne interposée » ? Qu'est-ce donc qu'une « personne interposée » ?

...tements. Monsieur le ministre, vous avez rappelé vous-même que tout cela nécessite du temps, de l'argent. J'ajoute, comme l'a dit le rapporteur, qu'on peut avoir cette situation curieuse que, dans un département, le préfet soit chargé de contrôler la régularité des délibérations d'une collectivité dont le patron est son supérieur hiérarchique. Si ce n'est pas à proprement parler une situation de conflit d'intérêts, elle est tout de même curieuse. Il est indécent qu'un ministre ne consacre pas tout son temps au service de l'État

...t sévère sur le fonctionnement de nos institutions. Selon un sondage du mois de juillet dernier, les deux tiers d'entre eux estiment la classe politique plutôt corrompue. En 2009, 73 % d'entre eux jugeaient que la corruption est un problème majeur dans notre pays, contre 65 % en 2007. Pour contribuer à leur redonner confiance, il est primordial de prévenir, comme on nous le propose ce matin, les conflits d'intérêts. Si le constituant a tenté d'éviter les cas les plus flagrants en créant le mécanisme des incompatibilités, qui interdit le cumul entre certains mandats, fonctions et activités, force est de constater que la notion de conflit d'intérêts est absente de notre droit constitutionnel. Or il est indubitable que certaines lacunes du droit risquent de faciliter des conflits d'intérêts. Il con...

mais celle de la réforme des retraites ! Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les médecins hospitaliers universitaires, les scientifiques, ont une pratique habituelle, simple, non populiste de la notion de conflit d'intérêts. Ils vivent l'obligation de s'y conformer, non comme une contrainte, mais comme une démarche naturelle, en accord avec la simple morale comme avec la rigueur scientifique. Ainsi, dans tous leurs travaux de recherche, clinique ou fondamentale, signent-ils un protocole précis garantissant que leur participation à ces travaux, les résultats qu'ils seront amenés à donner et même leur moti...

Le terme de conflit d'intérêts est toujours un peu surprenant quand on n'est pas habitué à ce jargon. Ces conflits sont bien souvent, en réalité, des convergences d'intérêts susceptibles de brider ou de fausser la liberté de jugement. Cette faiblesse n'est pas une obligation, mais même le meilleur ne peut jamais être assuré d'être toujours infaillible. La loi ne doit pas être là pour jeter sur lui la suspicion mais,...

chacun reconnaît qu'il y aurait là une forme de conflit d'intérêts (« Mais non ! » sur les bancs du groupe SRC) « et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle. » Dans toutes les démocraties, il existe une règle ou un code des usages qui interdit tout conflit d'intérêts : au Royaume-Uni, lorsqu'un ministre détient des actions, il ne peut ni les vendre ni les céder durant l'exercice de ses responsabilités gouvernementales. En France,...

...me l'a très bien démontré Mme Marcel. En effet, vous nous dites à la fois que notre proposition de loi est trop précise et qu'elle est trop générale. Je ne peux pas accepter une telle affirmation, dans la mesure où nous avons volontairement choisi de nous limiter à une situation particulière. Dans un débat comme celui-ci, il était impossible, je l'ai dit, d'embrasser l'ensemble de la question des conflits d'intérêt, portant sur la totalité des fonctions électives. Mais surtout, sur le cas le plus précis, et qui est évidemment le plus symbolique puisque la fonction de membre du Gouvernement est la plus élevée de toutes celles que l'on peut exercer, à l'exception de celle de Président de la République, nous avons apporté une volonté de clarification qui fait défaut. Ce que nous proposons est simp...

... soit une « usine à gaz », rien qui soit inapplicable, et ce d'autant moins que nous avons derrière nous toute une jurisprudence s'appliquant aux membres de la fonction publique. J'ajoute que ce dispositif serait soumis, puisque nous avons déposé un amendement en ce sens, à l'interprétation du Conseil constitutionnel. Notre objectif est en effet de prévention. Il s'agit de prévenir les éventuels conflits d'intérêts, qui, en droit pénal français, ne s'appellent d'ailleurs pas conflits d'intérêts, mais prises illégales d'intérêt. Le Conseil constitutionnel, donc, serait amené à dire, au vu de la déclaration d'intérêts remplie par le membre du Gouvernement au moment de son entrée en fonction, quels sont ceux qui lui paraissent susceptibles de créer une situation préjudiciable à l'intérêt public, et...

Non seulement la démocratie sociale est en panne dans notre pays on le voit avec le conflit des retraites : le Gouvernement s'est fourvoyé dans une impasse dont personne ne sait pas comment il sortira, il prend un risque majeur de blocage, d'affrontement, dont il en assume seul la responsabilité , mais, en plus, à l'Assemblée nationale on ne respecte même pas les députés de la nation. C'est le sens de l'annonce que vous venez de faire, monsieur le ministre des relations avec le Parleme...

N'est-ce pas un conflit d'intérêts d'être à la fois trésorier d'un parti politique et ministre du budget de la République ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Y a-t-il là une attaque personnelle ? La preuve en est que M. Woerth a démissionné de ses fonctions de trésorier.

...ns et les soutiens de Nicolas Sarkozy pour son élection. Ils étaient heureux de fêter ensemble et avec lui cette victoire, pressentant qu'enfin les choses seraient encore plus favorables pour eux. C'est cela, la République indécente, la République de la confusion des genres, la République de la connivence ! Il faut y mettre fin, si vous voulez que les citoyens aient confiance, et donc éviter tout conflit d'intérêt : c'est bien la moindre des choses. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je suis très surpris par votre décision, sur la forme et sur le fond. J'observe, qu'une fois de plus, les engagements du Président de l'Assemblée nationale ne sont en rien tenus. Hier, nous lui avons demandé, avec nos collègues du groupe GDR, à le rencontrer. Il a répondu positivement. Nous allons lui dire avec f...

...ntrôle des incompatibilités prévues dans la loi organique. Dans la proposition de loi organique, je présenterai un amendement organisant le mécanisme de déclaration d'intérêts que j'évoquais tout à l'heure et qui sera soumis au contrôle du Conseil constitutionnel. Celui-ci disposera d'un mois pour se prononcer sur une éventuelle incompatibilité ; le ministre aura alors deux mois pour trancher le conflit d'intérêts dans laquelle il se trouverait, en choisissant ou bien de conserver ses intérêts personnels ou bien de renoncer à ses fonctions de membre du Gouvernement. Un autre amendement vous proposera d'élargir ce dispositif aux parlementaires, à l'instar de ce qui peut exister en Grande-Bretagne, qui, à la suite du scandale auquel nous avons assisté l'an dernier, a souhaité modifier son disposi...

...ximatifs, soumis à la hâte au Parlement par le Gouvernement, ont été adoptés sur des sujets autrement plus complexes et nécessitant une étude approfondie. En réalité, vous ne voulez pas de cette proposition et vous trouvez tous les alibis possibles pour le repousser. Dans la majorité des cas, et c'est heureux, les ministres ne mélangent pas les genres. Cela étant, il peut exister des risques de conflit d'intérêts, et même dans certains cas de réels conflits d'intérêts. L'existence d'un seul suffit pour que nous mettions tout en oeuvre afin de les éviter ; Alors que les acteurs de la vie politique souffrent d'un discrédit, notre responsabilité est de combattre la défiance de nos concitoyens et donc de ne laisser planer aucun doute sur le caractère désintéressé de l'action de nos ministres. Per...