Interventions sur "campagne"

...e confidentialité ? Lorsque l'électeur s'apprête à voter, il est tenu de passer par l'isoloir. Pourquoi, en matière de financement, faudrait-il livrer à examen l'ensemble des gestes accomplis par les donateurs ? En disant cela, je ne plaide pas du tout pour l'opacité. Nous savons très bien que les dons aux formations politiques sont connus des services fiscaux, et de la commission des comptes de campagne lorsqu'ils ont pour objet de financer une campagne électorale. Si l'on veut véritablement assurer la transparence dans ce domaine, il faut aller beaucoup plus loin.

C'est ce que vous dites, monsieur Gorce, mais on pourrait reprendre le même déroulement pour le financement de la vie publique. Va-t-on reprocher à ceux qui ont posé la première pierre de ce parcours nécessaire d'avoir autorisé le versement par les entreprises de subsides pour les campagnes électorales ? Non, et c'est pourtant ce qui a été décidé avant qu'un autre gouvernement, qui n'était pas le vôtre, choisisse d'aller plus loin dans la moralisation, vers la République « décente » ou « irréprochable », en décidant que les entreprises ne pourraient plus financer partis et campagnes disposition toujours en vigueur. Nous n'avons pas achevé ce chemin, auquel toutes les formations ...

...us m'y autorisez, je présenterai en même temps les amendements nos 6 et 5, afin de ne pas avoir à prendre la parole trois fois de suite. L'amendement n° 7 est dicté par les événements qui se sont produits et qui étaient insoupçonnés et insoupçonnables pour un très grand nombre d'entre nous, j'en suis convaincu : Il s'agit des conditions de validation par le Conseil constitutionnel des comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle. La semaine dernière, nous avons appris une chose que certainement pas un d'entre nous n'imaginait : le Conseil constitutionnel a validé les comptes de campagne dont ses rapporteurs magistrats indépendants du Conseil d'État et de la Cour des comptes avaient préconisé qu'il ne les validât pas, en raison d'irrégularités constatées concernant les modali...

la page du document préparatoire élaboré par les magistrats de la Cour des comptes et du Conseil d'État, concernant les comptes de campagne de M. Balladur. Elle est accablante et se traduit par une sentence claire : les rapporteurs proposent le rejet du compte de campagne. Or le Conseil l'a validé ! Et vous nous expliquez, en guise d'argument, qu'il ne peut pas y avoir de décalage entre le rapport et la décision ?

...missaires du Gouvernement désormais rapporteurs publics devant les juridictions administratives, par exemple, et qui sont des actes préparatoires à la délibération judiciaires, sont régulièrement publiés et servent d'ailleurs à nos étudiants en droit. On pourrait donc imaginer de traiter le rapport préparatoire aux décisions du Conseil constitutionnel relatives à la régularité des comptes de campagne de la même manière. Cela dit, cher collègue Bernard Cazeneuve, si, faute d'avoir levé l'obstacle légal, ce document ne peut être rendu public par ses rédacteurs, il vous suffit de lire dans cet hémicycle les conclusions dont vous disposez : elles figureront ainsi au compte rendu de nos débats et les juges pourront en prendre connaissance et les utiliser le cas échéant. Venons-en au refus de la ...