Interventions sur "rétention de sûreté"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental (nos 442, 497).

...cette opinion. C'est justement pourquoi nous ne comprenons pas que vous puissiez justifier votre texte par la liste détaillée des derniers faits divers ayant marqué la conscience collective ! D'autre part, le 11 décembre, devant la commission des lois, vous déclariez aux collègues de votre majorité qui vous demandaient d'élargir le champ d'application de l'article 1er que « si le texte limite la rétention de sûreté aux auteurs de crimes graves commis sur des mineurs de quinze ans, c'est parce qu'un champ beaucoup plus large aurait fait courir un risque d'inconstitutionnalité en raison de la difficulté à définir la notion de dangerosité ». Malgré ce risque, vous soutenez aujourd'hui les amendements de votre majorité, qui rendent justement cet élargissement possible ! Quant à vous, monsieur le rapporteur, vo...

...fit pas : il était donc nécessaire de prévoir une procédure permettant de placer ces condamnés en rétention à l'issue de leur détention. » Si je comprends bien, ces personnes ne souffrent de rien. Si tel n'est pas le cas, expliquez-nous ce que vous entendez par « troubles mentaux ». Mais vous ajoutez, quelques pages plus loin : « Les condamnés susceptibles de relever du champ d'application de la rétention de sûreté devront être convoqués par le juge d'application des peines pour procéder à un bilan de leur suivi médical et psychologique en détention, au vu duquel ils pourront se voir proposer un traitement. » De quoi les traitera-t-on, puisqu'ils ne sont pas atteints de troubles mentaux ? Vous poursuivez en précisant que ces troubles se soignent et je vous cite à nouveau : « Les personnes placées en centre...

...centre Pieter Baan d'Utrecht et s'intéresser au dispositif de tutelle pénale judiciaire. Je me suis dit que nous avions vraiment beaucoup de retard et qu'il était temps de le combler en nous inspirant de pays qui ont mis en place des législations permettant une diminution extrêmement significative de deux tiers à un tiers du taux de récidive. De même, l'exemple allemand montre le succès de la rétention de sûreté. La commission a émis un avis défavorable aux deux amendements, car ils proposent tout simplement de supprimer le coeur du dispositif de la rétention de sûreté et la surveillance judiciaire. Cette rétention de sûreté, messieurs Blisko et Vaxès, je le rappelle, est prise dans des conditions résiduelles. Il ne s'agit pas d'enfermer automatiquement dans ce type d'établissement des personnes qui aur...

Hier, nous avons eu une longue discussion générale. L'opposition a présenté une exception d'irrecevabilité et une motion de renvoi en commission, et les premiers amendements qu'elle défend visent à supprimer l'article 1er. Cet article, c'est la mesure phare du projet, l'instauration de la rétention de sûreté. Comme vient de le rappeler la garde des sceaux, il s'agit d'évaluer la dangerosité des détenus les plus dangereux. J'ai d'ailleurs présenté avec le rapporteur et M. Garraud un amendement qui vise à ne pas faire de distinction selon l'âge des victimes. Tous ceux qui sont intéressés par cette question savent qu'il y a en prison des gens qui relèvent de la psychiatrie et du soin. Mme la garde des ...

Pour les mêmes motifs que pour l'amendement précédent, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 72, qui propose la suppression pure et simple du nouvel article 706-53-13 du code de procédure pénale, instaurant la rétention de sûreté, et qui définit son champ d'application. Pour conclure définitivement à ce propos, j'ajouterai à l'intention de M. Jean-Marie Le Guen que, s'il faut sans doute une nouvelle réforme de la santé psychiatrique dans notre pays il a fallu attendre 150 ans celle de 1990, qui a réformé une vieille loi de 1838, et ce n'était pas simple , ce n'est pas là l'option prise par le Gouvernement, et je le co...

L'amendement vise à répondre à la question qui nous est posée de façon lancinante et à juste titre : comment lutter contre la récidive ? Il propose de prévoir un réexamen régulier des personnes condamnées dès leur incarcération, pour éviter bien évidemment le recours à une rétention de sûreté et pour mettre en place les éléments permettant une sortie dans de bonnes conditions. C'est une des réponses au problème de la récidive.

Je comprends parfaitement l'objectif de l'amendement de notre collègue Bodin, mais la commission l'a rejeté pour conserver une hiérarchie dans la gravité des mesures : la surveillance judiciaire s'applique à des condamnés à dix ans de prison ; nous proposons que la rétention de sûreté, plus grave puisqu'il s'agit d'une privation de liberté, touche des personnes condamnées à quinze ans minimum. Autant garder cette hiérarchie. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Ces deux amendements tendent à élargir le domaine d'application de la rétention de sûreté. Deux extensions sont prévues. L'amendement n° 1 propose d'étendre le champ de la rétention de sûreté aux auteurs d'infractions commises sur des mineurs de quinze à dix-huit ans. On ne fait plus de distinction entre les mineurs de moins de quinze ans et les autres. J'ai eu l'occasion de le dire en commission, et je comprends la position de notre collègue Jean-Frédéric Poisson, on ne peut pas défi...

...es les plus graves, mais vous êtes trop fin juriste, monsieur le rapporteur, pour ignorer le sens de vos propos : la mention des actes commis à plusieurs combien le sont ? ou de nuit, rappelle la manière dont notre vieux code pénal fort estimable par ailleurs aggravait la description de la commission d'un acte criminel. Pour ces actes graves, vous suggérez d'examiner la possibilité d'une rétention de sûreté. Mais pour qui ? C'est terrible à dire, mais pensez-vous que le criminel qui tue des vieilles dames même s'il est récidiviste, comme c'est souvent le cas pour leur voler leurs bijoux ou leur argent liquide est de même nature que le pervers polymorphe qui, pardonnez-moi l'exemple, viole un enfant sans défense ? Cela n'a rien à voir ! Au nom d'une logique sécuritaire et pour montrer que vous ag...

...enterré trois jeunes filles d'une vingtaine d'années. Le présent texte prévoit justement une mesure de sûreté qui permettra d'évaluer la dangerosité de ce genre d'individus. Tout à l'heure, deux anciennes gardes des sceaux ont dit combien elles étaient opposées au texte. Eh bien, cela m'a renforcé dans mon soutien au Gouvernement : si des criminels aussi dangereux refusent de se soigner, alors la rétention de sûreté s'appliquera, et ils seront obligés d'aller dans ces unités hospitalières spécialisées créées par le dispositif. Notre obligation est donc de trouver un juste équilibre, et surtout de ne pas distinguer entre les victimes : tel est le but de l'amendement que je m'honore d'avoir cosigné avec MM. Fenech, Geoffroy et Garraud.

...confondre : nous ne parlons pas ici de malades mentaux mais de gens dangereux et responsables, puisque cette partie du projet de loi ne concerne pas les individus déclarés irresponsables, qui ne font pas l'objet de condamnations. La cour d'assises, disais-je puisque c'est surtout elle qui sera concernée , préférera-t-elle prononcer une peine de quinze ans de réclusion criminelle, moyennant une rétention de sûreté, à une peine de vingt-cinq ans assortie d'une peine de sûreté ? En réalité, si l'intime conviction essentielle dans une cour d'assises qui représente le peuple français ne s'y oppose pas, la gravité des faits jugés imposera une peine supérieure à quinze ans : ceux qui connaissent un peu les cours d'assises le savent bien. À mon avis, votre dispositif ne sera donc pas appliqué à des criminels ...

...Enfin, et j'en termine, vous faites sauter tous les verrous, et plus rapidement encore qu'on ne l'imaginait. Nous attendions que vous nous soumettiez un texte un ou deux ans après le cas qui a inspiré celui-ci. Mais vous choisissez la précipitation et changez la donne : désormais, toute personne ayant commis un acte grave et condamnée à une peine supérieure à quinze ans pourra faire l'objet d'une rétention de sûreté.

La rétention de sûreté, ce sera bientôt pour nous !

...le mal » ou « des zones d'ombre ». Ceci est inadmissible : vous voulez faire accroire que nous ne soucions pas des droits de l'homme. Pour nous, les droits de l'homme, ce ne sont pas que les droits des auteurs d'infractions, ce sont aussi ceux des victimes, et nous sommes là pour les défendre ! Par ailleurs, en tant que cosignataire d'un amendement qui étend aux grands criminels le dispositif de rétention de sûreté, quel que soit l'âge de la victime, je vous rappelle qu'en commission des lois, madame Guigou, monsieur Raimbourg, vous étiez d'accord pour ne pas faire de différence entre les victimes. Vous vous êtes opposés au principe du centre fermé, mais non à l'extension du dispositif à toutes les victimes, ce qui est compréhensible : que la victime ait dix-huit ans moins un jour ou dix-huit ans et un jour...

Sans retomber dans une polémique inutile, et dans un esprit constructif, je souhaite revenir sur les propos de M. Garraud, Ce que nous contestons, c'est le principe même de ce projet de loi. Nous n'avons cessé de dire qu'il existait des solutions alternatives qui pouvaient fonctionner sans recourir à la rétention de sûreté, laquelle nous paraît, je le répète, une mauvaise solution, susceptible d'aboutir à de dangereuses dérives. Mme la ministre et M. le rapporteur cherchent à nous rassurer en nous disant qu'elle ne s'appliquera que de façon subsidiaire, dans des cas limitativement énumérés, c'est-à-dire de lourdes peines quinze ans , et dans des conditions strictement délimitées. Or nous examinons de nombreux a...

...d un placement sous surveillance électronique mobile, est ordonnée par la juridiction de l'application des peines ; qu'elle repose non sur la culpabilité du condamné, mais sur sa dangerosité ; qu'elle a pour seul but de prévenir la récidive ; qu'ainsi, la surveillance judiciaire ne constitue ni une peine ni une sanction. Pour notre part, nous estimons qu'une mesure restrictive de liberté comme la rétention de sûreté, qui prévoit un régime d'enfermement similaire à celui d'un détenu, doit être assimilée à une sanction. Par ailleurs, le concept, discutable, de la dangerosité est caractérisé par le risque particulièrement élevé de commettre à nouveau l'une des infractions graves énumérées. À ma connaissance, c'est la première fois qu'est introduite la notion de dangerosité dans la procédure pénale. Comme le ra...

Pour répondre au souhait de Serge Blisko, je vais préciser mon avis défavorable. Cet amendement est en réalité un contre-projet à la rétention de sûreté.

.... Une telle qualification nous pose problème, car nous estimons que cette commission est dotée de pouvoirs quasi juridictionnels, voire de pouvoirs d'injonction au juge, qui nous semblent particulièrement inquiétants et presque caractéristiques d'un tribunal d'exception. En effet, cette commission administrative peut proposer qu'une personne qu'elle considère comme dangereuse fasse l'objet d'une rétention de sûreté, au motif que les obligations qui peuvent être mises à la charge d'un condamné par le juge sont insuffisamment protectrices ou que seule la rétention apporte une garantie de non-récidive. Cette appréciation sur l'opportunité des mesures que seul le juge peut prononcer, parce qu'elles constituent soit des peines, soit des modalités de l'exécution de la peine, nous paraît certainement excessive. En...

Nous ne discutons pas le fait qu'il y ait des magistrats dans les commissions administratives, mais le fait que ces commissions, composées pour partie de magistrats mais qui ne sont pas des juridictions, puissent contredire une décision judiciaire. Je me réfère à l'alinéa 13, qui précise le cas où la commission peut demander une rétention de sûreté, si « les obligations résultant de l'inscription dans le fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, ainsi que les obligations résultant d'une injonction de soins ou d'un placement sous surveillance électronique mobile, susceptibles d'être prononcés dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire il s'agit donc d'une peine prononcée par un juge et non d'une mesure de...