Interventions sur "pénitentiaire"

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, chers collègues, permettez-moi de commencer cette intervention sur l'article 1er en vous faisant part d'une récente expérience. Il se trouve que ma circonscription accueille les trois établissements pénitentiaires de l'agglomération nantaise : un centre de détention, une maison d'arrêt et un établissement pénitentiaire pour mineurs, déjà construit mais qui n'est pas encore entré en fonctionnement. Le 19 novembre, à l'initiative du GENEPI, nous avons, avec quelques députés et sénateurs de toutes tendances politiques, fait usage de nos prérogatives de parlementaires pour visiter la maison d'arrêt de Nantes....

C'est tout de même extraordinaire, car vous créez une structure sous la double administration de la justice et de la santé ! Je tiens par ailleurs à vous remercier, madame la garde des sceaux, pour le travail accompli par l'administration pénitentiaire : les personnels font le maximum dans des conditions difficiles. Nous les avons rencontrés, comme vous qui étiez à Melun lundi. Nous avons visité beaucoup d'établissements, tels les services médico-psychologiques régionaux. Les établissements pénitentiaires comptent aujourd'hui 20 à 30 % de malades mentaux, dangereux pour les codétenus, pour les gardiens, pour l'administration, mais aussi pour eu...

...e fermeture des asiles, en partie justifiée, qui a été amplifiée par une politique administrative consistant à fermer des lits pour des raisons budgétaires, et l'administration, voire le personnel médical, prennent peut-être un peu trop le parti de faciliter la sortie des personnes en se disant que c'est à la société de les gérer. Le projet de loi tend à repousser vers les dispositifs répressifs pénitentiaires des personnes qui, indiscutablement, devraient être d'une façon ou d'une autre prises en charge dans une logique asilaire et psychiatrique. La psychiatrie et la santé mentale dans notre pays sont des questions dont il faut débattre politiquement, publiquement, avec les responsables des politiques de santé mentale, avec les praticiens de santé mentale. Dans mon arrondissement de Paris, le nombre...

... s'il faut un enfermement, mieux vaudrait un enfermement sanitaire, plus respectueux du droit des personnes. Il fallait penser tout cela. Il fallait connaître la réalité des phénomènes, sans nous référer sans cesse à des faits divers qui n'ont pas toujours de rapport avec le fond des choses et dont nous n'avons connaissance que par les journaux. Enfin, il fallait repenser l'articulation entre le pénitentiaire et le sanitaire. Tout cela n'a pas été fait. Vous ne pouvez pas nous demander de voter un texte qui bouleverse à ce point toutes nos normes juridiques et qui risque de créer une catégorie de gens qui ne sortiront jamais du lieu où vous les enfermerez, si réelles que soient la difficulté du problème auquel vous voulez remédier et les douleurs qu'il peut provoquer. (Applaudissements sur les bancs d...

...à se soigner le corps médical le refuse, et à juste titre. En revanche, la loi prévoit un dispositif associant à la proposition de soins, si le détenu l'accepte, la possibilité de remises de peine ou de mesures de libération probatoire. Ne me dites pas que, durant ces quinze années en prison, en prenant le problème dès le début, on ne peut pas réussir, en conjuguant l'action de l'administration pénitentiaire, des services d'insertion et de probation et des médecins, à persuader la personne concernée par l'injonction de soins laquelle a certes un aspect contraignant , d'accepter ces soins. Le préalable est qu'il ne faut pas envisager d'emblée l'enfermement. Or tel est précisément le sens de cet article : dans quinze ans on enfermera des gens parce qu'on présuppose qu'ils auront refusé de se soigne...

...es troubles liés à un dysfonctionnement mental n'étant pas médecin, je ne sais pas comment désigner cela. Il faut certes éviter la seconde victime, celle de la récidive, mais il faut aussi éviter la première. Si l'hospitalisation d'office n'est pas assez claire pour chacun dans notre société, il faut revenir dessus, mais je ne pense pas que ce soit le cas. Il faut enfin envisager, dans une loi pénitentiaire qui reste à concevoir, de permettre l'hospitalisation d'office à l'intérieur du centre de détention, à défaut de pouvoir le faire pour les maisons d'arrêt. C'est indispensable. Nous aurons alors en droit, dès le début, la possibilité de faire soigner ces personnes, ce qui réduira les risques. Comme vous le savez, madame la garde des sceaux, même si vous n'étiez pas encore en poste à cette époque...

... à une partie de la société si certains consentent à écouter nos modestes interrogations d'avancer dans sa propre réflexion. Cela étant, je voudrais exprimer mon étonnement devant la contradiction entre deux argumentations. Tout d'abord, notre rapporteur nous dit, avec le soutien de Mme la garde des sceaux, que si nous parlons de la santé, c'est hors sujet. Le texte porterait sur le système pénitentiaire et sur un problème de structures juridiques. On ne s'intéresse d'ailleurs pas tant aux criminels qu'aux récidivistes criminels, ce qui n'est pas exactement la même chose mais un récidiviste, cela suppose tout de même qu'il a d'abord été l'auteur d'un premier acte criminel. Notre rapporteur nous dit donc que nous sommes dans une logique pénitentio-pénitentiaire, judicio-judiciaire, qu'il faut y ...

...emande : êtes-vous sûrs de ce que vous dites ? Sous prétexte que vous ne disposez peut-être pas de soins adaptés à ces comportements, avez-vous véritablement le droit d'établir la classification que M. Dhuicq nous a décrite, même si elle est exacte du point de vue scientifique ? Car une telle classification met hors-jeu les personnes qui ne relèvent ni du domaine de la santé mentale ni du système pénitentiaire. Théoriquement, la peine prépare, soit par la dissuasion, soit par la sanction, à la réinsertion de l'individu, alors que cette classification détermine des personnes qui ne seraient sensibles ni à l'une ni à l'autre. Quel en est alors la conséquence ? J'interpelle les médecins-psychiatres sur ce point.

Je regrette la brièveté des réponses fournies par le rapporteur et le Gouvernement. Madame la ministre, nous vous avons vue souffrir tout à l'heure, lorsque nous vous interrogions sur la situation de la psychiatrie pénitentiaire ou non en France. Il est vrai que votre collègue en charge de la santé publique vous a un peu abandonnée en rase campagne. Mais puisque vous nous reprochez, à l'instar de M. Garraud, de ne rien faire que critiquer, nous avons essayé en l'occurrence de vous soumettre une proposition. Depuis une soixantaine d'années qu'il a été créé, le Centre national d'observation de Fresnes a pour mission m...

Le second alinéa prévoit notamment la mise en place de commissions pluridisciplinaires régionales d'observation dans chaque cour d'appel. Cela part d'une bonne intention et nous verrons, dans le cadre de la loi pénitentiaire, ce qu'il en sera des déclinaisons du CNO. En l'état actuel cependant, nous ne pouvons accepter ce contre-projet.

...é. Nous voyons bien, ainsi, les difficultés posées par l'expertise, surtout de la façon dont elle est pratiquée aujourd'hui. À cela s'ajoute, et je me tourne vers M. Garraud dont la critique est justifiée, le manque de moyens et la faible motivation des experts qui en découle, mais également des difficultés objectives à la pratique de l'expertise, décrites dans le rapport : éloignement du centre pénitentiaire du domicile de l'expert, contraintes des parloirs, transfèrements, etc. On connaît la vie pénitentiaire Il faudra donc faire un gros effort, d'une part, pour que l'expertise criminologique soit davantage mise en avant dans le cursus universitaire des psychiatres ou d'autres spécialités médicales et, d'autre part, pour revoir la situation, la durée et le sérieux de l'expertise pour la rendre plu...

Certainement, monsieur le président. L'amendement n° 112 a trait à ce qu'il est convenu d'appeler la médecine en milieu pénitentiaire et, plus spécifiquement, à l'ambiguïté du rôle du médecin coordonnateur. Je rappelle qu'à l'exception de quelques cas prévus dans le code de la santé publique, le secret médical revêt un caractère absolu et s'impose à tous, y compris au patient, qui ne peut délier le médecin de l'obligation de le respecter. Après vérification auprès de la commission déontologique du conseil de l'ordre des médeci...

Je n'en disconviens pas. L'amendement n° 113, de repli, prévoit que le condamné donne son consentement écrit à un échange d'informations entre médecins. La moindre affaire dans laquelle un détenu se retournerait contre un médecin en l'accusant d'avoir communiqué des éléments à tort prendrait, dans la caisse de résonance que constitue le milieu pénitentiaire, une dimension extrêmement douloureuse.

Certes, mais cela ne m'empêche pas de faire référence à des notions d'ordre médical Les bienfaits de ce traitement ne me paraissent pas aussi importants que vous le pensez. Quoi qu'il en soit, un détenu soigné à l'Androcur pourrait, bien qu'ayant donné son consentement, se retourner contre l'administration pénitentiaire en raison des effets secondaires non négligeables que peut entraîner ce médicament. L'amendement n° 104 propose donc que de tels médicaments ne soient prescrits que sur avis d'un endocrinologue en étant bien conscients que ceux-ci sont encore moins nombreux que les psychiatres Prévoir dans une loi pénale l'utilisation d'un médicament au maniement délicat et qui n'était pas à l'origine destiné ...