Interventions sur "pénale"

...hier. Je répondrai donc à MM Blisko et Vaxès sans toutefois reprendre toute la discussion générale, à moins de considérer qu'elle n'a servi à rien. J'ai profité de cette journée de « vacation » pour me replonger dans l'excellent rapport de notre collègue M. Goujon, qui s'est déplacé aux Pays-Bas pour visiter notamment le fameux centre Pieter Baan d'Utrecht et s'intéresser au dispositif de tutelle pénale judiciaire. Je me suis dit que nous avions vraiment beaucoup de retard et qu'il était temps de le combler en nous inspirant de pays qui ont mis en place des législations permettant une diminution extrêmement significative de deux tiers à un tiers du taux de récidive. De même, l'exemple allemand montre le succès de la rétention de sûreté. La commission a émis un avis défavorable aux deux amen...

Essayons d'être précis dans un domaine évidemment complexe qui donne lieu à des approches subjectives, y compris au plan scientifique. Je conteste la distinction que vous faites entre troubles du comportement et troubles psychiatriques. Elle vaut uniquement pour les questions de responsabilité pénale. Je maintiens que, dans les deux cas, on peut prononcer une hospitalisation d'office. Dans l'affaire à laquelle vous avez fait référence, madame la garde des sceaux, même si aucun membre du groupe socialiste n'a voulu le relever, il y a eu indiscutablement un dysfonctionnement administratif. Cette personne aurait pu en effet être signalée au préfet, qui aurait pu demander l'hospitalisation d'off...

Vous confondez responsabilité pénale et maladie mentale.

Puisqu'on ne peut pas les enfermer dans des asiles, que faisons-nous alors des grands criminels particulièrement dangereux je parle de ceux qui ne relèvent pas de l'hospitalisation d'office, bien entendu et qui ne présentent pas des troubles mentaux si importants qu'ils échappent à la responsabilité pénale? En effet, ce texte ne concerne évidemment pas ceux qui sont déclarés pénalement irresponsables du fait d'une maladie mentale.

Pour les mêmes motifs que pour l'amendement précédent, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 72, qui propose la suppression pure et simple du nouvel article 706-53-13 du code de procédure pénale, instaurant la rétention de sûreté, et qui définit son champ d'application. Pour conclure définitivement à ce propos, j'ajouterai à l'intention de M. Jean-Marie Le Guen que, s'il faut sans doute une nouvelle réforme de la santé psychiatrique dans notre pays il a fallu attendre 150 ans celle de 1990, qui a réformé une vieille loi de 1838, et ce n'était pas simple , ce n'est pas là l'option pri...

...urs », demain un autre fait-divers dramatique, scandaleux, crapuleux ils le sont tous, aucun crime n'est sympathique ! provoquera une remise en question des seuils fixés. On nous dira : le seuil que vous avez instauré est intolérable, les faits dont je suis victime me portent un préjudice très grave, et entraînent un retentissement psychologique très important ce qui peut être vrai de faits pénalement peu réprimés. On nous demandera alors d'abaisser les seuils. Nous mettons en place une machine à laquelle nous ne pourrons pas résister demain, si nous sommes en présence de faits particulièrement émouvants et mis en scène à la télévision.

On est en train de jeter à bas nos règles pénales parce qu'en ce mois de janvier, vous avez besoin d'afficher autre chose que des nouvelles alimentant la rubrique people ! Tout cela est absolument aberrant.

...ugement le plus souvent la cour d'assises , c'est-à-dire celle-là même qui aura à se prononcer sur la durée de la peine. Je serais très intéressé par la réflexion de Mme la garde des sceaux sur l'utilisation de la mesure par les cours d'assises. Que se passera-t-il si l'une d'elles estime qu'un individu très dangereux, pas nécessairement récidiviste mais ayant commis un acte inadmissible, est pénalement responsable ? En effet, comme l'a justement souligné hier Mme la garde des sceaux, il ne faut pas confondre : nous ne parlons pas ici de malades mentaux mais de gens dangereux et responsables, puisque cette partie du projet de loi ne concerne pas les individus déclarés irresponsables, qui ne font pas l'objet de condamnations. La cour d'assises, disais-je puisque c'est surtout elle qui sera ...

C'est la loi pénale !

...rétention de sûreté, qui prévoit un régime d'enfermement similaire à celui d'un détenu, doit être assimilée à une sanction. Par ailleurs, le concept, discutable, de la dangerosité est caractérisé par le risque particulièrement élevé de commettre à nouveau l'une des infractions graves énumérées. À ma connaissance, c'est la première fois qu'est introduite la notion de dangerosité dans la procédure pénale. Comme le rapporteur, j'ai profité de l'après-midi pour consulter certaines études, et je l'invite, ainsi que Mme la garde des sceaux, à relire la recommandation émise en septembre 2003 par le Conseil de l'Europe, qui insiste sur le fait que les travaux relatifs aux prédictions de comportements sont considérés comme aléatoires et que la notion de « dangerosité » est émotionnelle et dénuée de fond...

Je rappelle à notre collègue Urvoas que la notion de « dangerosité » a été introduite dans le code de procédure pénale par la loi du 12 décembre 2005, relative au traitement de la récidive des infractions pénales, qui faisait pour la première fois expressément référence à la notion de « dangerosité », même si celle-ci apparaissait déjà en filigrane dans des textes antérieurs, et notamment, madame Guigou, dans la loi du 17 juin 1998. La commission émet donc un avis défavorable à cet amendement.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 19 de l'article 1er. Nous estimons en effet inadmissible qu'une mesure totalement privative de liberté fasse immédiatement suite, sans fait nouveau, à l'exécution d'une peine elle-même privative de liberté. Sur le plan des principes, c'est une transformation considérable apportée aux règles de la responsabilité pénale puisque, en instaurant une peine objective applicable sans infraction nouvelle, le traditionnel lien de causalité entre l'infraction et la privation de liberté est rompu, et la procédure d'exception prévue à cet effet ne peut qu'aviver encore les inquiétudes suscitées par cette disposition.

... il est trop tard mais au Sénat et, je l'espère, au Conseil constitutionnel. En tout cas, je ne voudrais pas qu'il fasse débat à la Cour européenne des droits de l'homme, car je ne souhaite pas que nous nous illustrions une fois de plus par notre non-respect des règles. Les observations formulées tout à l'heure sur la question des mineurs de quinze ans sont tout aussi graves. Car c'est la loi pénale et la loi de procédure pénale qui fixent ces critères, et c'est pourquoi nous les utilisons. C'est nous qui faisons la loi pénale et la loi de procédure pénale, en suivant des principes que vous ne pouvez pas le contester vous êtes en train de modifier. La rétention de sécurité s'apparente à une peine, puisqu'elle entraîne une privation de liberté. Cette privation de liberté relève-t-elle de ...

Je voudrais faire cinq observations pour prolonger la réflexion de mon collègue. C'est à une heure moins vingt du matin que nous allons statuer sur la rétroactivité d'une loi pénale plus sévère. On peut qualifier cette rétention de mesure de sûreté : il n'en reste pas moins que c'est un enfermement avec application rétroactive d'une mesure pénale plus sévère, ce qui constitue une première dans notre droit. Nous disions que ce mécanisme risquait de tous nous happer : nous avons là la preuve que cette crainte était fondée. La rétroactivité que vous proposez est extrêmement f...

Pour nous, il s'agit bien d'une peine. D'ailleurs, si ce n'était pas une peine, pourquoi auriez-vous pris la précaution d'ajouter par rapport à l'avant-projet, à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, que c'est une juridiction qui doit expressément prévoir dans sa décision le réexamen de la situation de la personne, ou d'écrire dans l'article 1er que la décision de rétention prévue quinze ans après devait être prononcée dès le début de la peine ? Vous instituez la rétroactivité d'une peine que vous avez vous-même qualifiée dans l'article 1er. Mais il y a pire : la rédaction de ce texte, pour...

Ainsi, non seulement vous violez deux principes fondamentaux qui sont dans notre droit depuis la Révolution française on ne peut pas être condamné si on n'a pas commis un fait nouveau supplémentaire, la loi pénale ne peut pas être rétroactive mais, en plus, le Gouvernement dément, dans un amendement, sa propre rédaction de l'article 1er. Je trouve que cela fait beaucoup ! Espérons que le juge constitutionnel jugera cette disposition inconstitutionnelle, en même temps qu'anticonventionnelle, d'ailleurs, par rapport à nos engagements internationaux. J'ajoute que l'argument de l'Allemagne ne tient pas par...

Je voulais simplement faire remarquer, monsieur Warsmann, que nous étions entrés dans un tout autre débat, politique celui-là. Il faut dire que vous vous êtes fait taper sur les doigts une première fois par le Conseil d'État qui vous a rappelé que la loi pénale ne pouvait pas être rétroactive ce que savent tous les étudiants en droit de première année qui n'ont pas encore eu la chance de vous avoir pour professeur, monsieur Garraud.

Il nous a parlé d'une évolution très importante, qui serait la rétroactivité de la loi pénale. Je pense que cela mérite quelques minutes supplémentaires de discussion.

Monsieur le président, je demande une suspension de séance d'une heure parce que vous êtes en train de saborder le débat. Avant même que Mme la ministre ait pu s'exprimer, vous nous dites qu'elle a déjà répondu. Demander au garde des sceaux, quelle que soit l'heure, quel que soit le texte, des explications sur l'apparition d'une rétroactivité de la loi pénale ne me paraît pas un crime de lèse-majesté. Sans doute avez-vous d'autres choses à faire, monsieur le président, avec un emploi du temps chargé et de nombreuses de fêtes et cérémonies en ce mois de janvier, mais ce n'est pas une excuse pour ne pas mener ce débat dans des conditions normales vis-à-vis d'une représentation parlementaire de l'opposition réduite. Mathématiquement, avec quatre députés...

Nous en revenons aux articles précédemment réservés, et abordons ainsi les dispositions relatives à l'irresponsabilité pénale. Sur l'article 3, plusieurs orateurs sont inscrits. La parole est à M. Paul Jeanneteau.