Interventions sur "office"

...eur le rapporteur. Devant notre commission, et pour justifier le nouveau dispositif, vous avez déclaré le mois dernier que les différentes mesures existantes ne suffisaient pas dans le cas de personnes particulièrement dangereuses qui ont purgé leur peine, dont le risque de récidive est particulièrement élevé, mais qui, ne souffrant pas de troubles mentaux, ne relèvent pas d'une hospitalisation d'office.

...re texte est patente, soit vous l'avez et nous aimerions l'entendre. Vous nous dites, monsieur le rapporteur, et je me permettrais de vous citer pour que les choses soient claires: « Les différentes mesures existant aujourd'hui sont insuffisantes à l'égard de personnes particulièrement dangereuses, dont le risque de récidive est particulièrement élevé, qui ne relèvent pas d'une hospitalisation d'office car ne souffrent pas de troubles mentaux, et qui ont purgé la totalité de leur peine. Leur prise en charge en milieu ouvert ne suffit pas : il était donc nécessaire de prévoir une procédure permettant de placer ces condamnés en rétention à l'issue de leur détention. » Si je comprends bien, ces personnes ne souffrent de rien. Si tel n'est pas le cas, expliquez-nous ce que vous entendez par « troub...

Pourquoi ne pas procéder à un internement d'office ?

Dans le cas de M. Evrard, l'internement d'office était possible.

Essayons d'être précis dans un domaine évidemment complexe qui donne lieu à des approches subjectives, y compris au plan scientifique. Je conteste la distinction que vous faites entre troubles du comportement et troubles psychiatriques. Elle vaut uniquement pour les questions de responsabilité pénale. Je maintiens que, dans les deux cas, on peut prononcer une hospitalisation d'office. Dans l'affaire à laquelle vous avez fait référence, madame la garde des sceaux, même si aucun membre du groupe socialiste n'a voulu le relever, il y a eu indiscutablement un dysfonctionnement administratif. Cette personne aurait pu en effet être signalée au préfet, qui aurait pu demander l'hospitalisation d'office. Il est vrai que la culture de notre administration en matière de santé publique ...

L'hospitalisation d'office, vous connaissez ?

Puisqu'on ne peut pas les enfermer dans des asiles, que faisons-nous alors des grands criminels particulièrement dangereux je parle de ceux qui ne relèvent pas de l'hospitalisation d'office, bien entendu et qui ne présentent pas des troubles mentaux si importants qu'ils échappent à la responsabilité pénale? En effet, ce texte ne concerne évidemment pas ceux qui sont déclarés pénalement irresponsables du fait d'une maladie mentale.

La situation est très claire. Ne mélangez pas les problèmes : il y a, d'un côté, la loi de 1990, les préfets et les hospitalisations d'office pour les malades mentaux qui n'ont pas commis de crime. Ce soir, nous nous occupons de ceux qui sont passés à l'acte et qui ne sont pas irresponsables pénaux.

... présuppose qu'ils auront refusé de se soigner. Cela revient à baisser les bras en matière d'injonction de soins. Donnons-nous d'abord les moyens nous y avons insisté hier et aujourd'hui de faire fonctionner ce système. Si les médecins considèrent qu'une personne sur le point d'être libérée, qu'elle ait ou non accepté des soins, reste dangereuse, il existe le mécanisme de l'hospitalisation d'office. À cet égard, madame la garde des sceaux, je ne suis toujours pas convaincue par vos arguments. Plusieurs problèmes se posent : celui de l'état de la psychiatrie, celui de la responsabilité face à cette décision très difficile ou celui du manque de structures adaptées raison pour laquelle je ne critique pas la création de ces centres particuliers, car il faut bien rénover les structures et le ...

Je crois utile de revenir, car c'est bien le coeur du débat, sur l'hospitalisation d'office. J'entends bien tout ce qui a été dit sur la récidive, mais il me semble que nous avons aussi la responsabilité collective d'éviter la première victime. Il y a actuellement dans les hôpitaux psychiatriques français des personnes qui souffrent de graves troubles du comportement et qui ont été classées comme telles. Il y a un risque à dire à l'Assemblée nationale et dans le Journal officiel que le...

... : ne pas confondre les deux clivages, d'un côté, celui entre la santé et la maladie, et, de l'autre, celui entre le normal et le pathologique. Nous parlons aujourd'hui du second clivage. Il faut reconnaître que certaines personnes ont une organisation psychique pathologique, mais qui ne relève pas forcément de la maladie mentale et qui ne provoque pas de troubles justifiant une hospitalisation d'office même en milieu carcéral, parce qu'elles peuvent s'y comporter alors de manière parfaitement adaptée et saine.

...ation. Pour eux, plus elle est courte, mieux c'est. M. Le Guen l'a dit tout à l'heure, avec sa franchise habituelle : moins il y a de lits, plus cela arrange les agences régionales de l'hospitalisation. Mais, indépendamment de ces contingences basses et matérielles, qu'est-ce que cette course à la réduction du nombre de lits, au raccourcissement des séjours, à la diminution des hospitalisations d'office ? Il y a là quelque chose qui me heurte, docteur Debré, parce que si les psychiatres ne veulent plus s'occuper des cas les plus difficiles, d'autres s'en chargeront, avec d'autres méthodes, et dès lors ce sera beaucoup plus radical (« M. Debré n'est pas psychiatre ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) je crois d'ailleurs que vous l'avez écrit dans un article ...

...e nous sommes dans une logique pénitentio-pénitentiaire, judicio-judiciaire, qu'il faut y rester et qu'il n'est pas question de parler de santé publique. De plus, Mme la garde des sceaux nous a rappelé que nous sommes intervenus lors du débat sur le texte relatif à la prévention de la délinquance, au printemps dernier, pour nous plaindre du renforcement des contraintes liées à l'hospitalisation d'office. Dont acte. Le ministre de l'intérieur de l'époque, qui n'était pas sans avoir une certaine force de conviction, a tout de même dû retirer cinq articles de son projet de loi après que nous eûmes bataillé sur cette question. En effet, chaque fois que nous examinons un texte ayant un impact sur la santé publique, les forces de l'ordre public, qu'il s'agisse du ministère de l'intérieur ou du minist...

Des malades qui devaient être enfermés n'ont plus besoin de l'être, et nous avons donc logiquement diminué le nombre de lits en psychiatrie. Monsieur Le Guen, vous avez évoqué l'hospitalisation d'office. Nous disposons d'un panel de traitements : certains malades relèvent de l'article 122-1 et sont à ce titre jugés irresponsables, d'autres peuvent préventivement relever de l'hospitalisation à la demande d'un tiers ou de l'hospitalisation d'office, et puis il y a des malades qui doivent, du fait des actes qu'ils ont commis, être placés dans des structures spécialisées qui les empêcheront de récid...

...énérale, sur les conséquences que peuvent avoir les sorties de centres ou d'unités pour malades difficiles. La loi de 1990 prévoit les « modes de sortie » des irresponsables pénaux. Elle est assez claire puisqu'elle précise que « la décision de sortie définitive relève du préfet, à la demande du psychiatre, de la commission des hospitalisations psychiatriques, du président du TGI qui se saisit d'office ou à la suite d'une requête présentée par toute personne susceptible d'agir dans l'intérêt du malade ». La même loi stipule ensuite : « En ce qui concerne les personnes en hospitalisation sur demande de la justice, la sortie ne peut être envisagée qu'après avis de deux psychiatres n'exerçant pas dans l'établissement et choisis par le préfet sur une liste d'experts. » En pratique, l'auteur des f...

... obtenir cette simple reconnaissance que se battent, dans ma circonscription, Michel et Françoise, ici présents ce soir, dont le père, Germain Trabuc, a été assassiné en 2004 à l'âge de quatre-vingts ans, à coups de hache, par un malade. Il s'agit aussi, comme vient de le souligner M. Jeanneteau, de mettre fin à l'angoisse qui s'empare des familles à la pensée de la sortie de l'hospitalisation d'office. Maire d'une commune comprenant un hôpital psychiatrique, je sais que la sortie dépend souvent de la décision d'un seul homme. C'est une lourde responsabilité pour lui comme pour la société tout entière. Quand, comment, pourquoi l'auteur des faits pourra-t-il sortir, provisoirement comme l'assassin de Germain Trabuc ou définitivement ? Telles sont les questions que se posent les familles. Nou...

ce qui aurait permis d'approfondir ces questions, étroitement liées au problème de la maladie mentale. À l'évidence, la sortie de l'hospitalisation d'office des malades atteints de troubles psychiatriques ne fait pas l'objet d'un suivi suffisant. Quant au fond, l'article 3 modifie la façon dont sont rendues les ordonnances de non-lieu pour irresponsabilité pénale, lesquelles nous l'avons dit hier sont relativement peu nombreuses : 230 à 250 par an, contre près de 10 000 décisions de classement sans suite pour troubles mentaux. Avec ce texte, nou...

...r, il y a là un vrai problème. Je ne conteste pas qu'il faille refuser le terme de non-lieu et je fais miennes les observations de mes collègues à ce sujet. Je pense par ailleurs que le sort des deux cents personnes qui bénéficient chaque année des dispositions relatives à l'abolition complète du discernement ne pose pas réellement problème. Leur sort est réglé, puisqu'elles sont hospitalisées d'office. En revanche, j'éprouve une véritable angoisse en ce qui concerne toutes les personnes qui relèvent de l'atténuation de la responsabilité. Je pense, comme Jean-Paul Garraud, que les évolutions en ce domaine se font par le droit, mais aussi en fonction de la situation de la santé publique. Ainsi, alors que nous étions autrefois confrontés aux problèmes causés par l'alcool, nous devons aujourd'hui...