Interventions sur "mentale"

Nous traitons dans ce projet de loi, et singulièrement à l'article 1er, de sujets éminemment délicats : au-delà même des crimes que des faits divers ont illustrés ces derniers mois se pose un problème philosophique fondamental pour toute société qui réfléchit sur elle-même : comment concilier la politique de santé mentale, la liberté des individus et le droit de la société à se défendre ? Indiscutablement, la réponse donnée à ce problème sert de « marqueur » pour une société. Je souhaite l'aborder d'un point de vue qui aurait dû s'imposer d'emblée, celui de la santé mentale. Est-il utile de s'étendre sur le sort qui lui est réservé en France ? Une telle situation n'est pas seulement imputable à la majorité actuel...

...e le personnel médical, prennent peut-être un peu trop le parti de faciliter la sortie des personnes en se disant que c'est à la société de les gérer. Le projet de loi tend à repousser vers les dispositifs répressifs pénitentiaires des personnes qui, indiscutablement, devraient être d'une façon ou d'une autre prises en charge dans une logique asilaire et psychiatrique. La psychiatrie et la santé mentale dans notre pays sont des questions dont il faut débattre politiquement, publiquement, avec les responsables des politiques de santé mentale, avec les praticiens de santé mentale. Dans mon arrondissement de Paris, le nombre de sans domicile fixe augmente de façon considérable et il me semble, avec ma petite expérience, que ce sont très souvent des personnes en grande difficulté psychiatrique, ave...

...de M. Vaxès, monsieur Le Guen, étant donné la grande confusion que vous entretenez à propos de ces centres fermés en dépit de votre promesse liminaire d'être précis. Je dois donc préciser certains points. Il faut partir d'une réalité que personne ne peut nier : il existe des criminels dont les actes ont montré qu'ils étaient très dangereux, et qu'ils le restaient, sans souffrir d'aucune maladie mentale. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Vous confondez responsabilité pénale et maladie mentale.

...ermer dans des asiles, que faisons-nous alors des grands criminels particulièrement dangereux je parle de ceux qui ne relèvent pas de l'hospitalisation d'office, bien entendu et qui ne présentent pas des troubles mentaux si importants qu'ils échappent à la responsabilité pénale? En effet, ce texte ne concerne évidemment pas ceux qui sont déclarés pénalement irresponsables du fait d'une maladie mentale.

...mais il me semble que nous avons aussi la responsabilité collective d'éviter la première victime. Il y a actuellement dans les hôpitaux psychiatriques français des personnes qui souffrent de graves troubles du comportement et qui ont été classées comme telles. Il y a un risque à dire à l'Assemblée nationale et dans le Journal officiel que le placement d'office n'est possible qu'en cas de maladie mentale reconnue étiquetée comme telle. Nous connaissons tous des cas de personnes souffrant de graves troubles du comportement et qui ont été placés à la demande d'un préfet ou d'un maire je pense notamment à une personne placée à la demande de sa mère, qui est allée prévenir le maire qu'il allait y avoir un crime et qu'il fallait faire quelque chose. Il s'agit bien de troubles du comportement, d'...

...rsonne. Et, de fait, il est ici question de problèmes de structure, c'est-à-dire de l'organisation du psychisme, du mode de fonctionnement psychique, qui ne guérit pas. Or vous ne cessez d'évoquer, chers collègues de l'opposition, des pathologies psychiatriques classifiées dans une nosographie on peut se reporter, à cet égard, au dixième chapitre de la classification internationale des maladies mentales de l'OMS, censée représenter un système continental face au DSM nord-américain des maladies psychiatriques. Mais nous parlons ici de personnes qui n'ont pas de sentiment de culpabilité et qui ne demandent pas de soins parce que, madame Guigou, pour soigner quelqu'un, il faut qu'il y ait une demande , ou alors qui, fort intelligemment, font une telle demande pour sortir plus tôt et recommence...

... fois encore, vous empiétez sur le domaine de la santé publique. Ensuite, M. Dhuicq expose un certain nombre de considérations, justes du point de vue scientifique. Mais je n'interrogerai pas Mme la garde des sceaux sur ce qu'elle pense de la DSM 4 et des normes de l'OMS, ni sur le point de vue du gouvernement français à propos de la réforme des normes de la DSM 5, parce que, s'agissant de santé mentale et de psychiatrie, les sujets dont nous parlons ne sont pas mesurés par la biochimie ou par la radiologie avec des isotopes fussent-ils du cerveau ! Nous n'en sommes pas encore là n'est-ce pas, Bernard Debré ? , nous nous situons seulement aux confins des sciences humaines. Dès lors, est-il légitime de valider la catégorie scientifique dont vous avez parlé, monsieur Dhuicq, c'est-à-dire cell...

...catégorie et je leur demande : êtes-vous sûrs de ce que vous dites ? Sous prétexte que vous ne disposez peut-être pas de soins adaptés à ces comportements, avez-vous véritablement le droit d'établir la classification que M. Dhuicq nous a décrite, même si elle est exacte du point de vue scientifique ? Car une telle classification met hors-jeu les personnes qui ne relèvent ni du domaine de la santé mentale ni du système pénitentiaire. Théoriquement, la peine prépare, soit par la dissuasion, soit par la sanction, à la réinsertion de l'individu, alors que cette classification détermine des personnes qui ne seraient sensibles ni à l'une ni à l'autre. Quel en est alors la conséquence ? J'interpelle les médecins-psychiatres sur ce point.

Je me demande quelle est la nature exacte de cette classification et si nos experts en psychiatrie et en santé mentale n'ont pas à revoir certaines catégories. Notre législation s'adapte-t-elle à des catégories injustifiées pour traiter inhumainement des personnes ? Cela soulève des questions qui ne sont pas seulement juridiques, mais aussi d'ordre scientifique.

J'ai été très surpris d'être interpellé puisque je ne vois pas ce que peut faire le chirurgien dans le domaine de la santé mentale, à moins que vous ne vouliez dire qu'il y a des méthodes définitives pour traiter certains malades que je n'ai pas prônées, mon cher collègue !

...subsidiaire : mais c'est parce que nous contestons le fondement même de ce projet de loi. Je persiste à dire qu'il est dangereux, parce que fondé sur une conception que nous récusons, celle de la dangerosité potentielle, liée non à un acte, mais à la perspective éventuelle que celui-ci puisse être commis, voire à ce qu'est une personne et non à ce qu'elle a fait. C'est ce que nous contestons fondamentalement et qui nous semble susceptible de donner lieu à des dérives même si telle n'est pas votre intention. En outre, nous ne sommes pas rassurés par les restrictions qui figurent dans votre projet, puisqu'un amendement vient immédiatement remettre en cause chacune d'entre elles. Nous contestons aussi ces amendements, qui élargissent le champ d'application de cette loi dangereuse.

...ez à cette commission la possibilité de revenir sur une décision de justice, ce qui est, à nos yeux, inconstitutionnel. Lorsque vous mentionnez la surveillance judiciaire, il s'agit d'une mesure de sûreté ; en revanche, le suivi socio-judiciaire est une peine, puisque la loi de 1998 qui l'a institué en fait une décision de justice prononcée au moment du jugement. Voilà ce que nous contestons fondamentalement.

...aire, monsieur le président, avec un emploi du temps chargé et de nombreuses de fêtes et cérémonies en ce mois de janvier, mais ce n'est pas une excuse pour ne pas mener ce débat dans des conditions normales vis-à-vis d'une représentation parlementaire de l'opposition réduite. Mathématiquement, avec quatre députés, celle-ci ne peut pas s'exprimer plus de vingt minutes sur des questions aussi fondamentales. Vous voulez expédier en quelques minutes la violation de principes généraux du droit ?

ce qui aurait permis d'approfondir ces questions, étroitement liées au problème de la maladie mentale. À l'évidence, la sortie de l'hospitalisation d'office des malades atteints de troubles psychiatriques ne fait pas l'objet d'un suivi suffisant. Quant au fond, l'article 3 modifie la façon dont sont rendues les ordonnances de non-lieu pour irresponsabilité pénale, lesquelles nous l'avons dit hier sont relativement peu nombreuses : 230 à 250 par an, contre près de 10 000 décisions de classeme...

...e de non-lieu soit pour elles inacceptable. Mais il faut leur apporter les explications auxquelles elles peuvent prétendre puisque les faits ont été commis sans que soient piétinés les principes fondamentaux de notre État de droit. Or l'un d'eux précise que nul ne peut être jugé s'il n'est pas responsable de ses actes. C'est la Révolution, rappelons-le, qui a mis fin au jugement des personnes mentalement irresponsables. Le projet de loi est certes moins inquiétant que ne l'était l'avant-projet. Mais il pose tout de même des problèmes de nature constitutionnelle. Il est particulièrement troublant de remarquer que la procédure que vous prévoyez ressemble point pour point à celle de la cour d'assises. Or on doit éviter toute confusion entre l'une et l'autre, notamment en n'imposant pas la prés...

...s je souhaite profiter de la présence de Mme la ministre de la santé pour lui poser une question. Où en est-on à la suite du drame de Pau ? La communauté des hôpitaux psychiatriques médecins, soignantes, infirmières avait été très angoissée après un événement qui heureusement n'est pas courant, même si les agressions verbales ou physiques sont nombreuses. Où en est-on du fameux plan de santé mentale mis en place par M. Douste-Blazy ? Après une période de lancement, j'ai le sentiment qu'il stagne un peu aujourd'hui et, en tant que président du premier hôpital psychiatrique de France, je connais le sujet.

Il nous semble que l'alinéa 12 de l'article 3 du projet de loi est contraire à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui, dans son alinéa 3c, stipule que tout accusé a le droit de se défendre lui-même. Or, dans le texte qui nous est présenté, la comparution de la personne concernée devient l'exception, soumise à la discrétion du président de la chambre de l'instruction ou à la demande de la partie civile ou du ministère public.

Si, lorsque l'infraction a été commise, son auteur était irresponsable, on ne peut donc pas envisager de le sanctionner pénalement. Ce qui compte, c'est l'état de ses facultés mentales lorsque l'infraction a été commise. Si son discernement est aboli au moment des faits, il ne peut pas être sanctionné pénalement, même a posteriori, une fois qu'il a recouvré ses facultés mentales. Il y a là une véritable contradiction !