Interventions sur "commission ?"
98 interventions trouvées.
Rudy Salles, président :Je suis saisi par la commission de trois amendements rédactionnels, nos 9, 10 et 11, qui font l'objet d'un avis favorable du Gouvernement. Je vais les mettre successivement aux voix. (Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Georges Fenech, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a repoussé cet amendement car, s'il était adopté, cela reviendrait à dire que le condamné pourrait se soustraire à la mesure de rétention au moment de sa mise en liberté.
Rudy Salles, président :Je suis saisi par la commission d'un amendement n° 14 de clarification et d'un amendement n° 15 de conséquence, sur lesquels le Gouvernement émet un avis favorable. Je vais les mettre successivement aux voix. (Ces amendements sont adoptés.)
Georges Fenech, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est quand même plus cohérent que la commission régionale qui a prononcé la mesure de rétention soit compétente pour lever éventuellement cette mesure. Nous restons dans la même logique qui consiste à ne pas judiciariser une mesure de sûreté.
Rudy Salles, président :Je suis saisi de trois amendements rédactionnels ou de coordination de la commission, nos 16 à 17. Je vais les mettre successivement aux voix. (Ces amendements sont adoptés.)
Rudy Salles, président :Je suis saisi par la commission d'un amendement de coordination n° 19 et d'un amendement rédactionnel n° 20. Je vais les mettre successivement aux voix. (Ces amendements sont adoptés.)
Rudy Salles, président :Avis défavorables de la commission et du Gouvernement. Je mets aux voix l'amendement n° 85. (L'amendement n'est pas adopté.)
Rudy Salles, président :Avis défavorables de la commission et du Gouvernement. Je mets aux voix l'amendement n° 86. (L'amendement n'est pas adopté.)
Rudy Salles, président :Nous en venons à deux amendements de la commission, nos 21 et 22. Peut-être pourriez-vous les soutenir ensemble, monsieur le rapporteur.
Rudy Salles, président :Je suis saisi par la commission d'un amendement de précision n° 24 et d'un amendement de coordination n° 25. Je vais les mettre successivement aux voix. (Ces amendements sont adoptés.)
Rudy Salles, président :Avis défavorables de la commission et du Gouvernement. Je mets aux voix l'amendement n° 88. (L'amendement n'est pas adopté.)
Rudy Salles, président :Je suis saisi d'un amendement de précision n° 26 et d'un amendement de cohérence n° 27 de la commission, sur lesquels le Gouvernement émet un avis favorable. Je vais les mettre successivement aux voix. (Ces amendements sont adoptés.)
