Interventions sur "échange"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (nos 2587, 2788).

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite de l'examen en commission le 15 septembre dernier, le groupe GDR a souhaité que l'accord en matière d'échange de renseignements fiscaux entre le Gouvernement français et celui d'Antigua-et-Barbuda fasse l'objet d'un débat et d'un vote en séance publique et non d'une procédure simplifiée, comme cela a été le cas pour les nombreux accords de ce type que nous avons déjà approuvés. Le rapporteur du projet de loi, notre collègue Loïc Bouvard, n'a pas pu se rendre disponible pour cette séance imprévue : il es...

...is, l'Assemblée nationale et le Sénat sont saisis d'un grand nombre de textes à vocation fiscale. Une véritable prolifération n'est-ce pas, monsieur le ministre ? , qui serait justifiée par les décisions prises par le G20 en 2008 et l'OCDE en 2009 afin de renforcer la lutte contre les paradis fiscaux. C'est bien. Évoquons le sujet d'aujourd'hui. Le rapport n° 2788 de la commission traite de l'échange de renseignements fiscaux avec cinq États des Caraïbes. Le projet de loi dont nous débattons concerne uniquement Antigua-et-Barbuda, à titre d'exemple, suite à la demande du groupe GDR, demande que le groupe SRC soutient. Ces deux îles d'Antigua et Barbuda, dont Mme la rapporteure nous a fait la description, ont obtenu leur indépendance en 1981. Elles abritent à la fois un paradis fiscal, un pavi...

...orteur, je souhaite rappeler que ces pays sont nos très proches voisins. Nos collègues du groupe GDR ont demandé, eux, la levée de la procédure simplifiée sur cet accord. Je pense que le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda se demande avec nous, d'ailleurs pourquoi leur État est spécialement visé. Mais là n'est pas la question et je ne m'étendrai pas sur les aspects techniques de ces accords d'échange de renseignements fiscaux que notre rapporteure a fort bien décrits. Je rappelle juste que ces accords comportent de réelles améliorations par rapport au modèle de base de l'OCDE. En commission, nous avons été nombreux à nous interroger sur la solidité de ces accords. Ne sont-ils pas simplement des prétextes pour que ces pays puissent sortir au plus vite des fameuses listes grises fixées par le...

...adis fiscaux est une action essentielle de l'État. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité ce débat en séance publique. Je ne résiste pas au plaisir de vous lire la conclusion de l'étude d'impact de ce projet de loi, sachant qu'une étude d'impact similaire est jointe aux 18 accords fiscaux signés par la France depuis 2009. Selon cette étude : « La conclusion de ces accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale avec des territoires encore considérés, il y a peu, comme non coopératifs est très importante pour eux, puisqu'elle leur a permis de sortir de cette catégorie et de retrouver une forme de respectabilité internationale. » Tout est dit. L'unique but poursuivi par Antigua-et- Barbuda lors de la signature de cet accord est son retrait de la liste établie par l'OC...