Interventions sur "réseaux"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs (nos 2503, 2839). La parole est à M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a été adopté par le Sénat en mai dernier, après que sa commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées en eut discuté à deux reprises. Certaines des stipulations de cet accord franco-roumain relatif à la protection de l'enfance et à la lutte contre les réseaux qui les exploitent ont été l'objet d'inquiétudes qu'une analyse approfondie permet de lever. Je me réjouis donc qu'un débat en séance publique nous donne l'occasion de préciser la portée de cet accord et de rassurer ceux qui en ont une interprétation erronée. Entre février 2003 et février 2006, la France et la Roumanie ont été liées par un accord ayant le même objet, signé en 2002 et conclu pour...

...oi. (Murmures sur les bancs du groupe GDR.) Ce texte vise à reconduire l'accord signé en 2002 entre la Roumanie et la France. Les objectifs restent les mêmes : il s'agit, d'une part, de favoriser le retour de jeunes mineurs dans leur pays et, d'autre part, de permettre leur réintégration sur place grâce à un suivi efficace. Le nouvel accord insiste plus que le précédent sur la lutte contre les réseaux, en particulier les réseaux mafieux, et contre les risques de représailles sur les jeunes concernés. La discussion en commission a montré qu'un consensus global semblait se dégager sur quatre des cinq articles de l'accord les articles 1er, 2, 3 et 5. En revanche l'article 4 pose problème. Combien d'enfants sont raccompagnés en Roumanie ? Depuis 2003, exactement soixante enfants ont fait l'obj...

... expulsion, mais un départ demandé par les autorités roumaines. J'ai senti, dans vos propos, que vous faisiez l'amalgame entre ces décisions et les décisions d'expulsion ; ce n'est pas le sujet. En conclusion, la Roumanie s'impatiente. Le groupe de liaison institué par l'accord de 2002 et prévu dans le nouvel accord afin de favoriser l'échange d'informations sur l'identité des mineurs et sur les réseaux mafieux ne se réunit plus depuis quatre ans. Il est très urgent qu'il puisse se réunir à nouveau car il s'agit d'une affaire extrêmement grave. Ainsi que l'a rappelé le ministre, 6 000 enfants mineurs isolés se trouvent sur notre territoire, dont 50 % sont de jeunes Roumains. Ils ne viennent pas de Biélorussie, de Serbie, d'Ukraine ou de Bosnie, c'est-à-dire de pays où le niveau de vie est à peu ...

... de Paris, en Roumanie ainsi qu'en Moldavie, qui était concernée par les problèmes de prostitution. Or, je fais partie de ceux qui s'interrogent sur la constitutionnalité de ce texte et sur son approche du problème. Parmi les mineurs isolés, on distingue les mineurs autonomes, qui sont à vrai dire peu nombreux, et ceux dont nous parlons aujourd'hui, c'est-à-dire les mineurs qui sont aux mains de réseaux esclavagistes. Achetés à des familles si pauvres qu'elles n'ont rien à vendre que leurs enfants, ils ont été amenés en France, utilisés pour piller les horodateurs à pièces, puis prostitués quand ceux-ci ont été supprimés, les réseaux les utilisant comme une marchandise à exploiter. Voilà la réalité.

Dès lors, la question qui se pose est celle de savoir ce que nous devons faire pour ces mineurs ou, pour le dire autrement, pour ces victimes. Je ne fais pas le lien avec le projet de loi qui nous occupe par ailleurs et avec la question de l'immigration, car ce n'est pas forcément la même chose. Nous sommes là face à des victimes de réseaux mafieux, et l'enjeu est le même s'agissant de la prostitution. Quelle est la réponse de la France ? Si nous reconnaissons à ces enfants le statut de victimes, nous devons faire en sorte de les extraire de ces réseaux et de les protéger. Il ne faut pas pour autant écarter l'idée qu'ils retournent chez eux et, de ce point de vue, il ne faut pas exclure le principe d'une coopération avec la Rouman...

...ire avant tout des enfants en danger, quel que soit leur parcours sur notre territoire. La logique qui devrait donc prévaloir est celle de la protection de l'enfant et la recherche de son intérêt supérieur, conformément à l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant. Nous ne pouvons accepter que les faits délictueux commis par une minorité de ces enfants sous la pression de réseaux constitués d'adultes barbares serve de prétexte à remettre en cause la présence en France de l'ensemble d'une communauté. Ce traitement est attentatoire aux droits de l'enfant et profondément discriminatoire puisque, par nature, cet accord bilatéral ne concerne que les ressortissants roumains. Rappelons que les mineurs étrangers isolés qui se trouvent en France sont des enfants qui fuient leur p...

...ains, voire plus, en situation de détresse dans notre pays ; leur âge moyen est de 14 à 15 ans. Il y a de quoi se montrer réellement inquiet sur le devenir de ces enfants. Dès 2002, nos deux pays ont signé un accord dont l'objectif était d'améliorer la protection des mineurs et d'obtenir de la Roumanie qu'elle conduise des enquêtes sociales sérieuses et qu'elle lutte plus efficacement contre les réseaux d'exploitation. Comme cela vient d'être rappelé, le bilan de cet accord est mitigé. À ce jour, moins de soixante mineurs roumains ont été rapatriés. L'accord que nous examinons aujourd'hui vise principalement à renforcer le dispositif de 2002. Nous devons nous poser la question : que voulons nous pour ces enfants ? Quel genre de vie pouvons-nous leur offrir ? Ils ont quitté leur pays dans des c...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi qu'il nous est proposé de voter rendra effectif l'accord entre la France et la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi c'est important qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs. Dans son préambule, cet accord réaffirme les engagements pris par la France et la Roumanie dans le protocole des ministres de l'intérieur du 30 août 2002 relatif au renforcement de la coopération bilatérale afin de lutter contre la criminalité organisée et la traite des êtres humains car c'est bien de cela qu'il s'agit. En poursuivant la coopération qui ...

...ment de Lionel Jospin en 2001 et entré en vigueur en 2003. Sans qu'il existe de statistiques précises, on estime à 6 000 le nombre de mineurs étrangers isolés sur le territoire français, dont près de 2 500 seraient Roumains. Certains ont choisi de partir d'eux-mêmes mais beaucoup d'autres, d'un âge moyen situé entre quatorze et quinze ans, sont les victimes de filières organisées, de véritables réseaux mafieux avec, ou non, la complicité de leurs parents, comme vient de le dire le président de la commission des affaires étrangères. La suite, on la connaît, c'est trop souvent la souffrance et le malheur qui les attendent, exploités qu'ils sont par des familles ou des réseaux avec, comme horizon quotidien, les larcins, la délinquance, ou encore la prostitution. Face à ce constat, les associatio...

...trangères, de contrôler l'application de cet accord et d'en assurer le suivi. Aujourd'hui, nous franchissons une étape qui doit nous permettre de poursuivre nos efforts en vue de mettre fin à ce douloureux problème, cela a été souligné par de très nombreux orateurs et oratrices. Ce n'est digne ni de la Roumanie ni de la France que de voir des enfants enlevés à leurs parents et exploités dans des réseaux de prostitution. Voilà en peu de mots ce que je voulais dire. C'est une étape, poursuivons le combat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

... Roms, dossier dans lequel M. Lellouche s'est tellement impliqué, et que vous parliez de fantomatiques expulsions illicites. Ces critiques très caricaturales portent sur trois points. D'abord, vous avez souvent évoqué l'intérêt supérieur de l'enfant. Mais sachez que nous y tenons tous ! Chacun a vu ces enfants en détresse, souvent très jeunes, littéralement asservis par des trafiquants, par des réseaux qui les exploitent. Est-ce donc vraiment de l'intérêt supérieur de l'enfant que de les laisser, sans protection aucune, errer sur nos trottoirs ? Ensuite, vous avez parlé des garanties. M. le secrétaire d'État a fort bien répondu s'agissant des garanties de procédure. Poursuivre, si je puis dire, le procureur de votre vindicte n'a pas beaucoup de sens et nous avons tous compris que, dans l'immen...