Interventions sur "parquet"

Le parquet est nommé par l'exécutif !

...nduire à une explosion du nombre de retours, mais à faciliter ceux qui sont dans l'intérêt du mineur. En effet, même les associations qui expriment des inquiétudes reconnaissent que la procédure suivie est souvent trop longue et que la situation des mineurs peut avoir changé avant que leur retour soit organisé. Le nouvel accord donne compétence au juge des enfants, comme auparavant, mais aussi au parquet, pour saisir les autorités roumaines d'une demande d'informations sur un mineur isolé, puis pour autoriser son retour dans son pays si les autorités roumaines le demandent et si toutes les garanties sont réunies pour assurer sa protection. Nous sommes dans le cas, prévu pour tous les mineurs par le droit français, où le parquet intervient en cas d'urgence. Bien que ça ne soit pas explicité dans ...

... plusieurs membres de la commission, la rapporteure, Mme Garriaud-Maylam, a estimé que « cet accord soulevait plusieurs incertitudes, tant sur sa nécessité, compte tenu de la très forte décrue numérique du phénomène des mineurs roumains isolés et de l'existence d'un dispositif de droit commun, que sur le plan juridique pour ce qui concerne le rôle du juge des enfants et l'intervention nouvelle du parquet et le consentement du mineur, ou encore quant à son efficacité si le retour est insuffisamment préparé dans un contexte de libre circulation des personnes ». Or, quelques mois plus tard, le texte revient au Sénat alors que rien n'a fondamentalement changé depuis 2009. À son retour d'un déplacement en Roumanie avec le secrétaire d'État aux affaires européennes, la rapporteure soumet un nouveau rap...

...ditions. En effet, le jugement du juge des enfants est prononcé non seulement en tenant compte de l'intérêt de l'enfant, mais aussi après que ce dernier a pu exprimer son avis. Qu'est-ce qui pose problème à certains dans le nouvel accord ? Aujourd'hui, en vertu de l'accord de 2002, la décision de retour est prise par le seul juge des enfants. Or les nouvelles dispositions prévoient d'intégrer le parquet des mineurs au processus. Nous savons tous parfaitement le ministre et la rapporteure l'ont confirmé que l'intervention du parquet se limitera essentiellement à l'instruction de la demande, c'est-à-dire à une demande d'information auprès des autorités roumaines. Cela permettra d'accélérer la procédure, qui est actuellement extrêmement longue, comme l'ont souligné un grand nombre d'associatio...

Vous avez raison de me rappeler à l'ordre, monsieur le président, car il est vrai que sur ce dossier, j'ai tendance à m'emporter. Quoi que vous en disiez, madame la rapporteure, monsieur le ministre, il résulte des dispositions de l'accord de coopération en particulier de son article 4 que la décision de rapatrier les enfants en Roumanie appartient bien au parquet. Vous affirmez que le juge des enfants sera tout de même saisi : dans ce cas, pourquoi n'est-ce pas dit clairement ? On ne retrouve pas, dans le texte, ce dont vous parlez. Il faudra donc très certainement que le Conseil constitutionnel se prononce sur cette question, car elle est sérieuse : il s'agit avant tout de protéger des enfants. Pour notre part, nous ne pouvons pas accepter un texte qui ...

...spositif s'appuyant sur la constitution d'un groupement d'ONG françaises a tout à fait disparu ; il n'est plus fait mention d'enquêtes sociales et de mesures de protection ; la communication, par la partie roumaine, du consentement des parents de l'enfant à son retour a également disparu, de même que tout projet pour l'enfant. La partie la plus discutable de cet accord est la faculté accordée au parquet de décider seul du rapatriement d'un mineur, en l'absence de décision prise par un magistrat indépendant, d'audition, de débat contradictoire, et de possibilité de recours. De fait, l'avis du juge des enfants devient facultatif et le rapatriement peut se faire sur seule décision des autorités françaises et roumaines alors que c'est une décision portant atteinte à la vie privée , contrairement ...

... une régression supplémentaire. Il marque un repli en matière de garanties offertes pour la protection des mineurs isolés roumains ; l'intérêt supérieur de l'enfant n'est absolument pas pris en compte : cet accord s'inscrit dans la seule logique de maîtrise des flux migratoires. Sa disposition la plus contestable est l'organisation d'une nouvelle répartition des prérogatives entre le siège et le parquet dans la procédure de reconduite du mineur isolé. Tandis que le précédent accord confiait au seul juge des enfants la responsabilité d'autoriser la reconduite du mineur, l'accord de 2007 prévoit que, si le parquet des mineurs ne saisit pas le juge des enfants, il peut dès réception de la demande de raccompagnement la mettre à exécution s'il estime, eu égard notamment aux données fournies par la pa...

...itif par la représentation nationale tous les six mois. Bon nombre de garanties ont été prises. Désormais, le mineur bénéficiera d'un suivi par les autorités françaises pendant les six mois qui suivront son retour. Cela nous permettra de garantir plus efficacement sa protection. Par ailleurs, les mineurs concernés par le dispositif devront obligatoirement être entendus par l'autorité judiciaire, parquet des mineurs ou juge pour enfants. La Roumanie, réactive, et c'est tout à son honneur, a déjà ratifié ce projet en octobre 2007 et attend le renouvellement de notre engagement. Bien sûr, monsieur le secrétaire d'État, nous ne pouvons que regretter que le dispositif ne fasse pas l'objet d'un accord européen au regard d'un phénomène, celui du trafic d'enfants qui touche malheureusement tout notre ...