Interventions sur "policier"

...n revanche, aucune autre communauté que celle que nous formons tous : la communauté nationale. La deuxième manoeuvre consiste à imposer un rajout aux motifs de la déchéance de la nationalité. Son efficacité promet d'être nulle. J'ai entendu M. Goasguen nous expliquer, hier soir, comment tout bon avocat pourrait contourner cette disposition. On peut douter que des personnes capables d'agresser un policier crime qu'il convient naturellement de punir , et qui se moquent bien des symboles de la République quand ils ne les insultent pas, accordent une quelconque importance à la couleur de leur passeport. Mesure excessive, la déchéance de la nationalité, qui implique le maintien d'une différence potentielle entre citoyens français de naissance et citoyens d'origine étrangère, ne touche que des cas ...

Nous sommes confrontés à une augmentation dramatique du nombre non pas des meurtres mais des agressions et des atteintes aux dépositaires de l'autorité publique, et c'est en pensant d'abord et en particulier aux policiers qui ont été victimes du devoir, blessés dans l'exercice de leurs fonctions, que je veux revenir sur la question qui vous a été posée, monsieur le ministre : à quoi sert ce texte ? Très précisément, s'il avait été en vigueur, combien de fois aurait-il été appliqué ces dernières années ? Probablement aucune, parce que cette disposition, contestable sur le plan des principes, comme vient de le soul...

... nationalité et ne risque pas de devenir apatride. Autant dire que cet article ne s'appliquera certainement jamais. Ce n'est d'ailleurs pas votre but, comme l'a très bien expliqué Christophe Caresche, puisqu'il s'agit pour vous de marquer les esprits. Vous nous dites rechercher un effet dissuasif, mais il n'y a pas d'effet dissuasif. Ceux qui, dans un certain nombre de quartiers, tirent sur les policiers n'ont peur de personne. Ils n'ont pas peur de la prison, des peines à perpétuité, du RAID, du GIGN, et ils n'auront pas peur de la déchéance de la nationalité française, quand bien même cela les concernerait.

En 2006, certains d'entre vous s'en souviennent peut-être, deux CRS avaient été passés à tabac à Corbeil-Essonnes. Il y avait à l'époque un ministre de l'intérieur qui s'appelait Nicolas Sarkozy, lequel avait immédiatement annoncé des dispositions législatives pour durcir les sanctions à l'égard de ceux qui s'en prenaient aux policiers. Les sanctions ont été durcies dans la loi de prévention de la délinquance de 2007. Il y a eu la création d'une infraction spécifique, la possibilité de la réclusion criminelle à perpétuité, l'augmentation du quantum des peines, la création de l'infraction d'embuscade et du délit de guet-apens. Qu'est-ce qui a changé ? Rien.

Est-ce que cela a empêché que dix policiers soient blessés par balle aux Mureaux en mars 2009 ? Non ! Est-ce que cela a permis d'éviter ce qui s'est passé à La Courneuve, où l'on a tiré à la kalachnikov sur des policiers ? Non ! Est-ce que cela a permis d'éviter ce qui s'est passé à Grenoble ? La réponse est non ! Cela n'évite pas cette espèce de mode terrible que l'on constate actuellement dans certains quartiers, où des malfrats cherche...

Comme Delphine Batho, j'ai envie de discuter avec lui, non pas de la façon dont les meurtriers de policiers seront punis, mais de celle dont on va chercher les armes dans les cités, dans les caves, pour empêcher les attaques contre les policiers ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Tout le monde sait que les policiers sont aujourd'hui en danger lorsqu'ils doivent intervenir dans les cités. Pouvez-vous me rappeler mais vous ne le savez certainement pas le nombre d'opérations ...

...que. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) C'est un tract, une affiche, un discours. Il veut inventer un clivage bien défini dans cette assemblée : il y aurait d'un côté, ceux qui vont voter pour cet article parce qu'ils auraient l'envie et la volonté de protéger les citoyens ; de l'autre, ceux qui vont voter contre parce qu'ils auraient envie de se faire agresser, tuer, de ne pas défendre les policiers. Cet article est donc un tract politique clivant, utilisé comme tel, et c'est grave à double titre. D'abord, cette disposition créée des catégories de Français et, comme mes collègues l'ont très bien rappelé, elle prend acte du fait que nous allons assister, dans l'avenir, à des assassinats de policiers ou de représentants de l'ordre. Prenant acte de la violence de cette société, de l'existence...

...ée. Un tri selon l'état de santé : j'ai entendu notre rapporteur s'exprimer à la radio sur le sujet, mais je n'ai pas bien compris si l'on devait accueillir ceux qui étaient très malades ou au contraire ne pas les accueillir parce qu'ils coûtaient trop cher à soigner dans notre pays. Un tri selon la nature de la victime ou de l'assassin. Le meurtrier d'un dépositaire de l'autorité publique un policier par exemple ne serait pas pénalisé de la même façon que le meurtrier d'un homme ou d'une femme ordinaire, comme si la gravité d'un crime dépendait de la qualité de l'auteur ou de la victime. Delphine Batho a parfaitement décrit l'échec de votre politique sécuritaire, je n'y reviendrai pas. Un crime reste un crime, quel que soit son auteur et quelle que soit sa victime. Je terminerai j'ai pr...

...ntes sont déjà prévues pour ceux qui portent atteinte à la personnalité des fonctionnaires, quels qu'ils soient, et même quand ils ne sont pas fonctionnaires d'autorité publique, comme les enseignants. On ne peut donc pas dire que, de ce point de vue, le droit n'est pas uniforme pour tous les fonctionnaires et que certains sont davantage protégés que les autres. En droit pénal français, lorsqu'un policier est blessé, le coupable se voit infliger une peine plus forte. Là aussi, l'argument de l'opposition passe donc à la trappe.

En revanche, il faudrait peut-être revoir le texte lorsque le Sénat en discutera. Il est facile de démontrer qu'une atteinte à un préfet, à un juge, à un policier s'apparente à du terrorisme. Lorsque le préfet Érignac a été assassiné, par exemple, on n'a pas dit que c'était un meurtre de droit commun, on a parlé de terrorisme, car, dans la graduation de l'atteinte à l'État, divers éléments peuvent être pris en considération. Quand un préfet est assassiné, c'est l'État qui est atteint : cette gifle sanglante à la République ne peut relever du simple droit c...

Pour vous, on peut s'attaquer à un policier, à un gendarme, à un magistrat, sans en subir la conséquence parfaitement admissible pour les vrais républicains de redevenir un étranger obligé de retourner chez lui parce qu'il n'aura pas respecté la République. Montesquieu considérait que la sécurité est la première des libertés pour les citoyens. En défendant la sécurité, on ne fait qu'affirmer le premier principe de la République.

Toutefois, on a vu se dessiner peu à peu, derrière le discours, une construction politique qui, elle, pose problème. Cette construction politique consiste à nous faire apparaître comme du côté de ceux qui agressent les policiers, de ceux qui ne défendent pas la police républicaine, et c'est cela que nous trouvons insupportable. À l'heure actuelle, la France a d'autres problèmes à résoudre ! Alors que nous devrions consacrer tout notre temps à trouver des solutions au chômage, à la ghettoïsation sociale, vous ne trouvez rien d'autre à faire que d'essayer d'instaurer une division entre les Français ! M. Goasguen nous dit...

Pour moi, qui ne suis pas juriste, j'estime que vous avez parfaitement démontré l'inutilité juridique de ce texte ! Quand on rajoute de nouvelles sanctions à un arsenal c'est le sens du « Touche pas à mon policier » évoqué, là encore, par M. Goasguen il faut toujours se demander si ces sanctions ont un rôle préventif ou de sanction. Julien Dray a rappelé, il y a quelques instants, que la même question s'était posée lors du débat sur l'abolition de la peine de mort. En d'autres termes, pensez-vous qu'une personne s'apprêtant à tuer un policier ou un autre représentant de l'autorité va y réfléchir à deux f...

... la même nature. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C'est toute la différence entre les sanctions que nous prévoyons. Enfin, je voudrais insister sur un point récurrent dans les débats qui se déroulent depuis hier. L'un de nos collègues ici présent nous accuse d'éprouver une haine de la nation ce sont les mots qui ont été employés. Non seulement il y aurait ceux qui protégeraient les policiers et ceux qui ne les protégeraient pas, mais il y aurait aussi sur les bancs de l'Assemblée nationale dans l'idée d'une grande partie de votre majorité, celle qui a inspiré non seulement le discours de Grenoble mais le texte que nous examinons aujourd'hui ceux qui aiment la nation, et ceux qui l'ont en haine. Si ces deux mots se rapprochent phonétiquement, nous refusons absolument la distincti...

Nous proposons de mettre des policiers sur le terrain !

.... (« Nous aussi ! » sur les bancs du groupe SRC.) Il n'y a pas certains députés, à part, qui pourraient donner des leçons aux autres. Dans ma circonscription, les gens s'intéressent à ce genre de débat et, pardonnez-moi, ne partagent pas du tout les avis exprimés à gauche de l'hémicycle. Un article qui propose de déchoir de la nationalité des hommes et éventuellement des femmes qui tuent un policier, un gendarme, un pompier, un professionnel de la sécurité, ce n'est pas un tabou. Notre assemblée peut en parler.

...orreur des crimes dont on parle, l'effet dissuasif sera nul : quand on risque et heureusement la perpétuité et une peine de sûreté de trente ans, je ne pense pas que la crainte d'être déchu de la nationalité française vous retienne beaucoup. Aucun esprit normalement constitué n'y croit. Ce texte n'est donc malheureusement pas destiné à protéger davantage ceux qui nous protègent, notamment les policiers. Alors pourquoi ce texte, et pourquoi maintenant ? À l'évidence, c'est une opération uniquement politicienne. Vous détournez le débat public, alors qu'on parle des retraites, alors que la principale préoccupation des Français, c'est l'emploi.

... l'un de nos collègues de la majorité a également déposé un amendement de suppression, n° 407, et m'a demandé de le défendre pour lui. L'exposé des motifs de son amendement indique que l'extension du champ de la sanction de déchéance de la nationalité est une disposition largement symbolique. Elle accentue, selon lui, la dualité de catégorie de citoyens. Or il ne paraît pas plus grave de tuer un policier, ou n'importe quel autre détenteur de l'autorité publique, si l'on est français depuis plus de dix ans ou non. Son amendement vise donc à supprimer l'élargissement du champ de la déchéance de la nationalité de cette loi car cette disposition concernerait, de surcroît, un nombre de personnes extrêmement limité. Surtout, elle n'apporte aucune solution réelle au problème de l'insécurité. Je tiens ...

...oisièmement, mes chers collègues, sur le fond, le dispositif qui est retenu à l'article 3 bis du projet de loi se borne à élargir les cas de déchéance de la nationalité aux personnes qui ont commis un crime ou des violences ayant entraîné la mort des dépositaires de l'autorité publique. Autrement dit, les amendements de suppression qui sont soumis à votre vote visent à empêcher que les tueurs de policiers, de magistrats ou de préfets ayant été naturalisés depuis moins de dix ans se trouvent privés de la nationalité française, alors même qu'ils ont rompu le contrat moral qui fonde leur accession à cette même nationalité.

...a déchéance de la nationalité française. Ensuite, et je ne vois pas comment on pourrait être contre le principe, il permet d'ouvrir la possibilité je dis bien la possibilité de déchéance de la nationalité française à l'autorité judiciaire. Lorsqu'un individu commet un crime majeur, comme celui de porter atteinte à la vie d'une personne dépositaire de l'autorité publique, d'un gendarme, d'un policier, d'un magistrat, d'un préfet, et qu'il est jugé par une cour d'assise, pourquoi ne pas ouvrir la possibilité à cette dernière de prononcer, à titre de peine complémentaire, cette déchéance de la nationalité française ? En l'état actuel de la législation, la déchéance de la nationalité est possible uniquement par décret pris après avis conforme du Conseil d'État. Par cet amendement, nous souhaiton...