Interventions sur "nationalité"

Mes chers collègues, Mme Mazetier a justement dénoncé un texte qui, non seulement, porte atteinte aux droits inhérents à la dignité de la personne humaine mais qui, surtout, est empreint de dispositions anticonstitutionnelles. J'en donne un exemple. Vous proposez de déchoir de sa nationalité un Français qui se serait rendu coupable d'un crime à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique. Il en résulte une liste étrange selon laquelle tuer un gardien d'immeuble ce qui est évidemment très répréhensible entraîne la déchéance de la nationalité alors que l'on peut assassiner froidement, après les avoir torturées, deux personnes âgées sans encourir la même sanction. J'attends e...

Pis encore, votre projet de déchéance de la nationalité concerne un Français, mais pas n'importe quel Français : celui qui a obtenu sa nationalité depuis moins de dix ans et ne pourrait donc se prévaloir d'être Français de souche. Vous avez donc inventé un nouveau statut : le Français de seconde zone, le Français stagiaire qui n'est pas encore complètement titularisé, au-dessus de la tête duquel vous décidez de placer une épée de Damoclès. Vous savez...

Je vais prendre un seul exemple : la déchéance de nationalité que vous prétendez anticonstitutionnelle existe en France depuis 1789.

Le régime qui a le plus usé de la déchéance de nationalité, c'est justement celui en vigueur pendant la Révolution française, et la mesure s'accompagnait en général de la mort civile ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Je signale aussi qu'une loi, adoptée en 1945, n'a pas été abrogée par François Mitterrand en 1981.

C'est en 1998 que nous avons abrogé la loi sur la déchéance de nationalité.

L'article 25 du code civil a toujours existé. Était-il anticonstitutionnel ? Je vous conseille d'en faire une question préalable, puisque vous avez désormais la possibilité de le faire. Qu'attendez-vous pour soumettre l'article 25 au Conseil constitutionnel ? Vous devriez le faire ! Qu'a dit le Conseil constitutionnel ? Il a limité l'usage de la déchéance de nationalité à un certain nombre de cas ; il ne l'a pas supprimé. Autant dire que toutes vos interprétations sont très bien, mais le dispositif n'est pas anticonstitutionnel.

C'est une limitation de l'usage de la déchéance de la nationalité. S'agissant des traités sur la déchéance de nationalité dont il a été beaucoup question, je signale qu'aucun d'eux n'a été ratifié par la France. Aucun ! C'est dire que la France entend garder sa souveraineté en matière d'attribution aussi bien que de déchéance de la nationalité, en ne signant pas ces traités. D'ailleurs, à ma connaissance, vous-mêmes n'avez jamais ratifié de traités sur la déc...

sauf en ce qui concerne les apatrides. Vous n'avez pas ratifié les traités sur la déchéance de nationalité ! À l'instar du ministre, je vous demande d'arrêtez de caricaturer la France ! En Europe, quel pays donne la possibilité aux enfants d'immigrés clandestins d'aller à l'école ? La France est seule dans ce domaine !

Dans la liste des dispositions contraires à notre tradition, figurent, bien sûr, les nouvelles mesures de déchéance de la nationalité, qui étaient au coeur de la surenchère du discours de Grenoble. Le Président de la République semble avoir oublié que notre République « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine ». Ce principe est si fondamental qu'il figure dans le tout premier article de la Constitution française, notre loi fondamentale. En conséquence, tous les Français sont égaux devant ...

Elle est tenue par des engagements internationaux, puisqu'elle a signé la convention du Conseil de l'Europe qui ne permet pas la déchéance pour des motifs de droit pénal général. L'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » La déchéance de la nationalité ne saurait être considérée comme une sanction nécessaire en ce sens. Là encore, il me semble que le Gouvernement s'engage sur un chemin glissant et dangereux. Enfin, il y a l'interdiction de retour. Cette trouvaille juridique, inspirée par la directive « Retour », représente un véritable bannissement. Cette mesure pourra être prise en même temps qu'une obligation de quitter le territoire frança...

Ces propos sont intolérables dans l'hémicycle. En rupture avec ceux-ci, je vous invite, pour ma part, à un vrai débat de fond sur l'intégration et la nationalité. C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de repousser la motion de renvoi en commission défendue par M. Mamère. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)