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Interventions sur "déchéance"

41 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

L'ouverture à l'autorité judiciaire de la possibilité de prononcer à titre de peine complémentaire une déchéance de la nationalité française est une vraie question. J'ai réfléchi à ce qui vient d'être dit, j'ai entendu les arguments du ministre. Je souhaiterais qu'il s'engage à un examen approfondi de cette question, qui pourrait s'opérer lors de la suite de la lecture du texte, notamment au Sénat et en deuxième lecture à l'Assemblée. Sous ces conditions, dans l'attente de la deuxième lecture, je suis prêt...