Interventions sur "déchéance de nationalité"

Je l'évoquais en présentant la motion de rejet préalable, la déchéance de nationalité envisagée par l'article 3 bis est l'un des aspects les plus préoccupants de ce texte et pas seulement au regard de la constitutionnalité des dispositions prévues. Christophe Caresche et Jean-Pierre Dufau ont rappelé ce qu'a dit le Conseil constitutionnel en 1996 lorsqu'il a admis l'extension des motifs de déchéance au terrorisme. Dans son arrêt, il réaffirmait simultanément que, au regard du droi...

... Tout d'abord, je ne pense pas que celle-ci portera spécialement sur les délinquants les plus durs. Les personnes qui commettent des infractions graves visées par les articles 221-4 et 222-8 du code pénal n'ont pas renoncé à leurs méfaits malgré les peines de plusieurs années, voire de plusieurs dizaines d'années de prison, qu'elles encourent pour ces actes. Je doute donc fort que la menace d'une déchéance de nationalité les dissuade davantage ; je doute même qu'elles soient affectées par une telle décision, dont les effets matériels risquent d'être fort lointains. Je ne peux donc m'empêcher de penser au contexte dans lequel cette mesure a été annoncée. Le 30 juillet 2010, à Grenoble, le Président de la République déclarait publiquement, à propos des violences urbaines et de la délinquance : « Nous subissons les...

Étendre au-delà la déchéance de nationalité constitue à l'évidence une atteinte extrêmement grave au principe d'égalité constitutionnel.

Monsieur Besson, au moment où vous remettez à l'honneur la déchéance de nationalité, il faut se souvenir que, dans l'histoire, c'est sous le régime de Vichy qu'elle a été utilisée massivement, à l'encontre des juifs de France.

Derrière cette mesure de déchéance de nationalité, l'histoire nous interpelle et nous défend de ressortir ces vieux démons. Vous jouez avec le feu, car vous savez très bien que, comme l'ont dit Jean-Marc Ayrault et d'autres orateurs, cette opération politicienne s'inscrit dans un contexte de montée de l'extrême droite dans la plupart des pays européens. Jean-Marc Ayrault en a parlé, en Hollande, la démocratie chrétienne est en train de signer un...

...leries politiques, vous finirez sans doute un jour pas tous, heureusement, car des voix se sont déjà élevées dans vos rangs par vous allier à la fille de M. Le Pen qui tente de civiliser les idées de l'extrême droite. Nous risquons, à terme, de nous retrouver dans une situation à l'italienne, où des accords auront été passés avec ceux qui refusent l'autre. En effet, derrière la question de la déchéance de nationalité se pose celle de l'altérité. L'autre serait-il donc la cause de tous nos maux ? Ne seraient-ce pas plutôt les conditions sociales, économiques et politiques qui expliqueraient le mal-être des Français ? Il faut combattre cette méthode scandaleuse, répugnante, qui consiste à dire que nos maux viennent de celui qui ne nous ressemble pas, de l'étranger, du Français de cinq minutes. Il ne s'agit ni ...

La jurisprudence du Conseil constitutionnel n'a pas déclaré la déchéance de nationalité anticonstitutionnelle. Admettons que la jurisprudence du Conseil constitutionnel soit la Constitution ce qui reste à démontrer, car toute jurisprudence évolue, dans un sens ou dans l'autre , admettons qu'elle soit intangible postulat qu'il faudrait également démontrer , il n'en reste pas moins que le Conseil a dit que, aux termes des lois de 1945 et de 1993, la déchéance de nationalité ne p...

...nt 1998, en effet, c'étaient tous les criminels qui pouvaient être déchus de leur nationalité. Il est vrai qu'il y a eu une évolution récente : ce n'est donc pas lié à nos droits fondamentaux, cela a à peine plus de dix ans. Il est question d'exclure cette cinquième condition. Mais attendez ! Si l'on exclut la cinquième condition, cela signifie bien qu'il en reste quatre autres qui permettent la déchéance de nationalité. Dès lors, tous vos arguments s'effondrent, car si vous prétendez que cette cinquième condition porte atteinte à l'égalité entre les citoyens, les quatre conditions restantes constituent la même atteinte.

Je suis prêt à prendre le pari que, s'agissant de ce texte, les choses ne vont pas se dérouler autrement. Dans un an ou deux, certains d'entre vous commenceront à dire que la déchéance de nationalité ne suffit pas et qu'il faut revenir à la peine de mort, seul message qu'entendent les assassins ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Certains nous disent que ce texte prévoyant la déchéance de nationalité ne sert à rien : Claude Goasguen en a fait une brillante démonstration tout à l'heure.

L'idée que vous essayez de faire passer dans ce débat, c'est qu'entre l'absolution du crime commis et la déchéance de nationalité, il n'existerait aucune autre sanction. Vous vous servez de la nationalité française et en particulier pour ceux qui l'ont acquise récemment comme d'une sanction supplémentaire, comme s'il n'existait pas déjà des sanctions. Nous ne croyons pas à cet effet préventif, et je crois d'ailleurs avoir entendu M. le ministre dire qu'il n'y croyait pas non plus. Si l'effet préventif ne joue pas, c'e...

Enfin, me suis-je dit, on voit apparaître une lueur de bon sens, ou en tout cas le début d'une analyse juridique. Mais, comme votre discours continuait, j'ai tourné les pages de la liasse d'amendements que j'avais dans les mains. Et là, surprise ! M. Goasguen est signataire d'un amendement n° 1 rectifié, qui dit exactement le contraire : il propose d'élargir le champ d'application de la déchéance de nationalité. Alors, monsieur Goasguen, il faut choisir. Le juriste qui veille en vous s'est dit et c'était normal qu'on ne pouvait pas écrire de telles incongruités. Mais le politique, qui finit toujours par l'emporter, a signé un amendement qui dit exactement le contraire.

Monsieur le ministre, je ne reviendrai pas sur les conditions de la déchéance de nationalité, qui ne sont pas identiques dans un certain nombre d'autres pays européens à celles prévues par la France. Le Conseil constitutionnel nous éclairera en la matière. Je voudrais vous reposer les deux questions auxquelles vous n'avez pas répondu. D'une part, à quelle occasion le Président de la République s'est-il engagé dans la nomination d'un sage et d'une commission des sages pour réformer le co...

Tous vos arguments sont relatifs à la déchéance de la nationalité française, ils ne concernent pas vraiment le débat qui nous occupe. Pourtant, cette déchéance de nationalité française contre laquelle vous vous élevez, vous ne l'avez jamais abrogée, notamment lorsque vous étiez au pouvoir. Votre argumentaire tombe de lui-même.

À M. Garrigue qui nous parle des déclarations anti-déchéance de nationalité de M. Juppé, je rappellerai que celui-ci était membre du même gouvernement que M. Pasqua. Il ne doit donc pas être si hostile que cela à la déchéance de nationalité. J'y suis quant à moi favorable et j'estime que le système proposé dans cet amendement la rendrait applicable. Par ailleurs, monsieur le ministre, la jurisprudence du Conseil constitutionnel n'est jamais définitive ; elle peut évolue...

Que la déchéance de nationalité, selon diverses formes, soit conforme au droit international et public, c'est une évidence c'est vieux comme Adam ! Mais elle est aussi conforme à la Constitution. Tout à l'heure M. Ayrault, dont je ne conteste pas le talent, évoquait le terrorisme, mais je suis désolé, la décision du Conseil constitutionnel parle de la gravité de l'acte, pas de terrorisme. Le terrorisme est jugé grave, mais c'...

...us m'avez demandé de retirer cet amendement. Je ne le ferai pas parce que je ne suis pas convaincu par votre démonstration selon laquelle, dans la mesure où il s'agit d'une procédure administrative en l'état prévue par l'article 25 du code civil, cela ne peut pas être aussi une procédure judiciaire. Mais qui peut le plus peut le moins, et cela ne serait pas un cas isolé. À partir du moment où la déchéance de nationalité française peut être prononcée par décret, je ne vois pas pourquoi elle ne pourrait pas être décidée à titre de peine complémentaire par l'autorité judiciaire indépendante, par la cour d'assises composée de jurés qui représentent le peuple souverain. (Mmes et MM. les députés des groupes SRC et GDR se lèvent et quittent l'hémicycle.)

Pourquoi ce peuple souverain, cette Cour d'assises, cette autorité judiciaire indépendante ne pourrait-elle pas simplement envisager la possibilité il n'y aurait rien d'automatique , dans toute son indépendance, de prononcer cette déchéance de nationalité française à titre de peine complémentaire dans des cas évidemment limitativement énumérés ? Ce serait tout à fait normal sur le plan juridique, et j'insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas du tout d'une double peine. Nous n'allons pas rouvrir le débat sur ce point. L'autorité judiciaire est fréquemment amenée à prononcer des peines dites complémentaires. La peine complémentaire de déchéance exist...