Interventions sur "migration"

La parole est à M. Jean-Claude Guibal, rapporteur de la commission des affaires étrangères pour le projet de loi relatif à l'accord avec la Tunisie sur la gestion concertée des migrations.

, rapporteur de la commission des affaires étrangères pour le projet de loi relatif à l'accord avec la Tunisie sur la gestion concertée des migrations. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme le disait, en 2006, le ministre de l'intérieur de l'époque, Nicolas Sarkozy, lors du débat sur la loi relative à l'immigration et à l'intégration, la politique d'immigration ne peut plus se définir de manière isolée, sans prendre en compte les problèmes ou les besoins des pays d'origine, elle ne peut plus seulement...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le traitement de l'immigration étant l'une des questions les plus polémiques qui soient, il me semble opportun de resituer la politique du Gouvernement, et donc les textes qui nous intéressent aujourd'hui, dans leur contexte national, régional et international. Chacun se souvient, bien sûr, de la loi de novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, de celle de juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ...

garante, pour ce qui vous concerne, de l'efficacité des accords de gestion concertée et du succès sur la durée de la maîtrise de l'immigration. Sous ces quelques réserves, je vous invite, mes chers collègues, à approuver ces accords qui marquent une étape et une réorientation de la politique migratoire de la France dans un sens que je crois à la fois plus équilibré et répondant aux intérêts communs de notre pays et des trois pays d'origine. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

...migratoires, aujourd'hui soumis à notre examen, s'inscrivent dans le cadre de la politique que la France mène résolument depuis l'adoption des lois de 2003 et de 2006, comme cela a été indiqué. Il faut voir, dans la signature de ces accords de gestion concertée des flux migratoires, la marque de la réorientation, souhaitée par le Président de la République, de notre politique de contrôle de l'immigration lancée par Brice Hortefeux, alors ministre de l'immigration. Je voudrais profiter de ce débat pour que soient apportées à la représentation nationale quelques précisions et levées certaines incertitudes ou ambiguïtés. En premier lieu, si l'on en croit les chiffres communiqués par les services officiels, l'immigration a augmenté de 14 % en cinq ans, entre 2003 et 2007, en ce qui concerne le Cong...

...s textes que nous examinons aujourd'hui s'inscrivent dans une série d'accords qui mettent en place une nouvelle politique de la France en matière de gestion des flux migratoires. Cette nouvelle volonté politique, initiée par le Président de la République dès la campagne présidentielle, est fondée sur une approche globale qui souhaite lier à la fois les politiques de développement, la gestion des migrations légales et la lutte contre l'immigration irrégulière. Elle résulte d'une longue réflexion sur le sujet et le choix d'envisager autrement les politiques migratoires. Aussi, elle s'appuie sur une constatation simple qui a mis du temps à arriver à maturation dans les opinions des décideurs, des citoyens français mais aussi européens, c'est que l'immigration zéro n'est ni possible ni souhaitable. ...

...echniques de ces accords, mais aussi les relations étroites qui lient la France avec ces différents pays. Je voudrais pour ma part insister sur l'un des aspects de ces accords qui me semble important. Au-delà des articles techniques mettant en place l'organisation des flux migratoires entre nos pays visas, étudiants, regroupements familiaux, cartes « compétences et talents », lutte contre l'immigration irrégulière , je souhaite revenir sur les différents articles concernant le soutien aux actions sur le terrain qui me semble initier une véritable politique de codéveloppement concertée. Ces initiatives, aussi diversifiées que l'appui aux diasporas ou le cofinancement de projets dans des domaines variés agriculture, pêche, système bancaire, réinsertion professionnelle des professions de santé...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c'est avec une certaine satisfaction que nous abordons l'étude de ces quatre accords de gestion concertée avec le Sénégal, le Congo, le Bénin et la Tunisie. Depuis l'installation du ministre de l'immigration, de l'intégration et de l'identité nationale, si mal nommé, nous avons beaucoup entendu parler de cette politique de partenariat, qui consiste à conclure de tels accords avec les pays d'origine des migrants.

Nous ne pouvons qu'être favorables à cette méthode consistant à lier développement et flux migratoires et, surtout, à mettre en oeuvre des partenariats avec les pays d'origine. Effectivement, la meilleure manière d'éviter des migrations non totalement volontaires, c'est de favoriser le développement des pays d'origine, la fin des conflits armés et la consolidation de la démocratie dans ces pays. Nous sommes pour de vrais partenariats. De même, une politique mettant en avant le rôle des migrants dans le développement de leur pays s'appuie sur un constat juste puisque les fonds transférés par ces migrants sont quasiment équivale...

...ternational, dans l'un de ses rapports, a souligné la situation dramatique de migrants renvoyés en Mauritanie, exposés à des mauvais traitements et à une détention prolongée. Ce sont des manières de faire qui ne peuvent pas être acceptées par le groupe socialiste. Vous savez que nous sommes fondamentalement attachés à la construction européenne. L'idée de définir une politique européenne de l'immigration nous semble donc plutôt positive, et nous pourrons tout à fait poursuivre cette orientation. Mais ce qui est choquant, c'est de créer, comme le fait le Pacte européen sur l'immigration, une solidarité des pays européens contre les pays du tiers-monde et contre des gens qui viennent sur notre continent parce qu'ils cherchent à survivre. C'est quelque chose qui est difficilement acceptable. Nous a...

Il faut aujourd'hui s'en souvenir. Quand l'Europe a adopté le Pacte européen sur l'immigration, les pays d'Amérique du Sud ont rappelé qu'en d'autres temps, on ne leur avait pas demandé de visas pour s'installer chez eux. Par conséquent, aujourd'hui, l'Espagne a décidé d'accorder la nationalité espagnole aux descendants de républicains espagnols qui se sont battus pour la liberté.

...es de millions d'individus seront en mouvement dans les années à venir, en flux Sud-Nord mais aussi Sud-Sud. Si ces mouvements ne sont pas contrôlés, ils seront extrêmement déstabilisateurs et porteurs de conflits douloureux pour tous. Le choc des cultures est inévitable compte tenu d'une telle quantité de personnes. D'où la proposition de maîtriser les flux par la coopération entre les pays d'immigration et les pays d'émigration. C'est une nécessité absolue. Tel est le sens de ces conventions. On peut peut-être les critiquer sur tel ou tel point, mais il n'en demeure pas moins que l'économie de ces textes constitue la réponse la plus adaptée à une question complexe. Cette complexité nous contraint d'agir sur toutes les données du problème, et en particulier sur la source même de l'immigration ...

...t abouti aux rédactions que nous avons sous les yeux. Je remercie nos deux rapporteurs d'avoir, par une présentation synthétique, permis de surmonter l'obstacle posé par cette complexité formelle à la compréhension des enjeux politiques immédiats de ces négociations. Il faut cependant garder présente à l'esprit la leçon qui se dégage de cette diversité : on ne peut pas traiter le problème de l'immigration comme un tout, sous le seul aspect de la menace qu'elle représenterait pour notre société et notre économie. Il y a autant de problèmes à traiter que de situations bilatérales, même si l'on peut observer, conformément à l'histoire de nos relations avec les pays dits du Sud, la persistance d'approches communes entre les pays d'Afrique du Nord, d'une part, et les pays d'Afrique au sud du Sahara, d...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les quatre accords présentés aujourd'hui devant notre assemblée sont la traduction politique de la stratégie d'immigration choisie voulue par Nicolas Sarkozy. Ils visent, pour les quatre pays concernés, à assortir l'aide au développement et l'organisation de l'immigration légale d'une condition : ces États devront lutter contre l'immigration illégale. Ainsi, ils prévoient la réadmission des ressortissants en situation irrégulière, la coopération policière en vue de la surveillance des frontières, le démantèlement des...

Certes, la migration légale est censée être organisée, mais elle est si strictement limitée que l'objectif semble être, non pas l'immigration choisie, mais l'immigration zéro. À titre d'exemple, le dispositif de la carte « compétences et talents » présenté dans ces accords, qui ne diffère en rien de celui déjà prévu par le CESEDA, est plafonné à 150 cartes par an pour le Bénin ou le Congo. Il n'y a évidemment nulle o...

Je pense surtout à la première partie de son rapport qui montre que les faits sont têtus. Ainsi, il souligne que les migrations sont un phénomène contemporain, mondial et planétaire, et qu'elles s'effectuent, pour l'essentiel, du Sud vers le Sud. Il rappelle aussi qu'elles concernent 3 % de la population mondiale, mais qu'un dixième seulement des migrants sont en situation irrégulière. Il précise qu'en 2006, 60 % des flux à destination des pays européens étaient originaires d'Europe, et que 60 % des flux en provenance d'...

...semblée. Je vous sais gré aussi de rendre compte du changement de vision et de l'émergence d'un consensus international sur la manière d'évoquer la question des flux migratoires. Vous rappelez, dans votre rapport, que l'idée que ces flux contribuent au développement des pays développés et des pays en développement est certes nouvelle, mais désormais partagée par tous, et que la problématique des migrations devrait s'analyser à partir d'une telle approche. Vous soulignez qu'il est possible, souhaitable et souhaité de rendre avantageux et profitables les migrations, non seulement pour les migrants, mais aussi pour leur pays d'origine et pour les sociétés qui les accueillent. Je vous remercie, encore une fois, pour tous ces rappels, mais qu'elle ne fut pas mon étonnement en lisant les conclusions qu...

Si on suit votre logique, monsieur Terrot, il faut constater que la démarche européenne constitue aujourd'hui un contresens historique face à l'évolution mondiale des flux migratoires. En effet, désormais, tous les pays du monde étant des pays à la fois d'immigration et d'émigration, ce qui les différencie, c'est leur capacité à faire de ce phénomène mondial contemporain une réussite partagée. Or la démarche européenne vise à un nivellement par le bas. C'est une démarche de fermeture, marquée par l'obsession sécuritaire et par l'absence de regard positif sur le phénomène migratoire. Un tel regard serait pourtant profitable à tous. Dans votre rapport, vous év...

...t en surnombre dans les pays d'origine et que c'est précisément de ceux-là que la France a besoin. Il faut aussi déplorer les mesures de restriction sur la circulation des compétences. Par ailleurs, monsieur Terrot, dans votre rapport, vous décrivez les accords avec le Sénégal, le Congo et le Bénin en constatant que leurs caractéristiques migratoires sont assez proches : caractère marginal de la migration professionnelle et part importante du regroupement familial. Vous expliquez qu'il faut rééquilibrer tout cela, conformément à la politique du Gouvernement. Mais il y a deux manières de rééquilibrer : soit on baisse la part du regroupement familial, soit on augmente la part de la migration professionnelle. Mais, dans ces accords, c'est évidemment le choix de la restriction qui prévaut. Le manque ...

...ser le développement de ces pays et, par voie de conséquence, la régulation des flux migratoires vers la France. Je voudrais d'abord faire une remarque générale sur ces accords avant de m'attarder plus particulièrement sur le cas de la Tunisie. À la page huit de son rapport, notre collègue Jean-Claude Guibal indique clairement qu'il existe désormais un consensus sur le fait de considérer que les migrations contribuent au développement des pays d'origine. Ces propos dont je me réjouis sont illustrés par des chiffres assez impressionnants donnés pour l'année 2007, à la page suivante : « les transferts des migrants vers leur pays d'origine ont représenté plus de 337 milliards de dollars », soit trois plus que le montant de l'aide publique au développement. Je m'étonne un peu que vous mettiez en avan...