Interventions sur "suisse"

L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (nos 2338, 2787). La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

... conclu d'accord avec le gouvernement de la Confédération helvétique, car s'il est un pays que l'on devait amener à collaborer dans le cadre de la lutte contre les paradis fiscaux et la fraude fiscale, que l'on devait pousser à plus de transparence, c'est bien celui-ci. Ne serait-ce que pour cette raison, le texte dont nous débattons aujourd'hui a, me semble-t-il, une portée symbolique forte : la Suisse renonce enfin à invoquer le secret bancaire pour ne pas échanger d'informations fiscales. C'est évidemment une forme de révolution, que le contexte international et la pression du Gouvernement ont réussi à obtenir. À l'heure actuelle, et depuis 1966, la France et la Confédération helvétique sont liées par une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le r...

En effet, la Convention fiscale actuelle prévoit l'imposition des pensionnés exclusivement dans l'État dans lequel ils résident. Or, le système de retraite suisse repose sur trois piliers : un régime de base obligatoire qui donne souvent une retraite pour un couple, que l'un ou l'autre, ou bien les deux, aient travaillé et deux régimes complémentaires, l'un obligatoire, soit le « deuxième pilier », le troisième pilier étant facultatif. En Suisse, les pensions du deuxième pilier peuvent être versées sous forme de capital, option qui n'existe pas en droi...

Avec vous, on n'est pas près de mettre le feu, surtout aux banques suisses (Sourires), qui sont, de ce point de vue, particulièrement bien protégées !

...nt avait été plutôt réussie. Souvenez-vous, mes chers collègues, en août 2009, entre le G20 assez misérable de Londres reconnaissez-le, madame Lagarde et le G20 tout aussi pathétique de Pittsburgh, Nicolas Sarkozy, annonce triomphalement, lors d'une conférence de presse, que, bien qu'inutiles dans les réunions précédentes, ses gesticulations incessantes ont fini par convaincre le gouvernement suisse de lever le secret bancaire pour notre pays. Et il ajoute : « Les paradis fiscaux, c'est fini ! » Le Gouvernement soutient évidemment le chef de l'État dans son opération marketing et tente de convaincre l'opinion qu'il a une carrure internationale. Madame Lagarde, nous avons beaucoup de respect pour vous, car vous avez autant de talent que de compétences.

Madame la ministre, pourquoi avez-vous soudain l'air circonspect en entendant mes propos ? (Sourires.) Dans cette affaire, toutefois, vous êtes, par rapport au Président de la République, si vous me permettez l'expression, en quelque sorte une VRP, de luxe, je le reconnais ; vous avez parlé je vous cite d'une « ère nouvelle dans la relation fiscale franco-suisse ». Au passage, il a été omis de préciser que cet accord est le quatrième du type signé par la Suisse. Bref, la propagande gouvernementale y met le paquet, espérant qu'une diatribe, dont le Président de la République a le secret, contre le pays des banques fera oublier la crise aux Français, engourdis par la torpeur de l'été. Pourtant, à y regarder de près, Nicolas Sarkozy n'y met pas toute sa ca...

Lénine n'est jamais allé en Suisse ?

Mon cher collègue, vous avez une mémoire historique qui me fait plutôt penser à la densité du gruyère, si cher aux Suisses, qu'à une forte connaissance du sujet ! Mais on ne peut pas être omniscient

Je vous remercie, monsieur le président. Un an s'est écoulé depuis ce rejet et l'accord semblait oublié. Puis éclate dans les médias cette sombre affaire de financements illégaux avec évasion fiscale en Suisse. Les ramifications de cette affaire s'étendent, mais je n'y reviendrai pas, parce que tel n'est pas mon propos et que je ne souhaite pas l'évoquer aujourd'hui. Il est toutefois clair que l'exécutif a besoin d'un signe fort pour marquer ses distances avec l'évasion fiscale et l'accord redevient donc brusquement d'actualité. Certes, il y a eu des discussions, comme vous venez de le souligner. Cette...

Vous êtes jaloux, monsieur Vigier ! Je ne lis, dans un premier temps, que le titre : « Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ». Il n'y a rien, pas un mot, sur l'évasion fiscale. Mais, décidant de faire foin de la qualité de l'intitulé, j'ai choisi, dans un second temps, de me concentrer sur la qualité de l'accord proprement dit. Les dispositions du texte, bien que parfois d'une technicité quelque peu aride, sont empreintes de c...

...rqué, madame Aurillac ! Vous êtes, en effet, une collègue fort sympathique. Nous partageons, de plus, sur ces bancs une certaine ancienneté, ce qui explique cette connivence dans l'efficacité, au moins dans le discours ! Pour le reste, en effet, ma chère collègue, en dépit de tout le respect que j'ai pour vous, vous avez encore quelques progrès à accomplir ! Que dire de cet accord ? Alors que la Suisse désirait à tout prix être retirée de la liste des paradis fiscaux, le Gouvernement français a jugé pertinent de lui offrir une contrepartie, ce qui n'a pas été dit tout à l'heure. Cette contrepartie est d'ailleurs telle qu'elle retire toute saveur à la seule disposition intéressante de l'accord, à savoir la mise à niveau de la Suisse quant aux critères internationaux de l'OCDE. L'article 9 de l'a...

...table. Je vais vous citer quelques chiffres pour vous faire prendre conscience de l'ampleur, de l'importance des paradis fiscaux. Leur nombre a été multiplié par trois en trente ans et s'élève à environ soixante-douze aujourd'hui. Ils ne s'établissent plus seulement dans l'ombre de minuscules États mais s'affichent désormais au Delaware et à Monaco, au Lichtenstein, à Guernesey et, bien sûr, en Suisse, et on pourrait citer bien d'autres lieux. Les paradis fiscaux abritent deux fonds spéculatifs sur trois et hébergent plus de 2,4 millions de sociétés écrans, que l'on appelle dans ces pays je ne sais pas, madame Lagarde, si vous êtes allé aux Bahamas ou au Panama, j'ai eu ce privilège, pour le compte de l'Assemblée , les plate companies. Dans des immeubles ayant beaucoup d'étages, il n'y a au...

..., unique objet de votre ressentiment, pour vous apporter simplement quelques précisions. D'abord, pourquoi la convention n'a-t-elle pas été ratifiée plus tôt ? Le Parlement fédéral l'a ratifiée le 18 juin dernier, et elle pouvait faire l'objet d'un recours par référendum populaire. On récolte des signatures et quand on en a un nombre suffisant, on fait voter le peuple. Tous les partis politiques suisses ont renoncé à lancer la procédure référendaire. Cette procédure de ratification court jusqu'au 7 octobre ; pour la Suisse, la convention peut entrer en vigueur à cette date. Vous vous êtes par ailleurs lancé dans un long développement sur les fonds de pension. En la circonstance, les fonds de pension dont il s'agit sont les retraites complémentaires des travailleurs frontaliers. Comme je l'ai i...

Avec la faconde et le talent qu'on lui connaît, M. Brard nous a emmenés dans une espèce de promenade à travers les paradis fiscaux, et nous percevons bien la malice qui l'a conduit à choisir la Suisse ; nous avons compris ce qu'il voulait nous transmettre. On peut certes trouver que les choses ne vont pas assez vite ; rien n'est jamais parfait. On peut aussi prendre des mesures qui feront que les grandes sociétés de notre pays s'en iront. On peut encore donner beaucoup de leçons de morale. En l'occurrence, comme l'a indiqué très justement le rapporteur, pour pouvoir contrôler ce qui se passer...

En premier lieu, le nouvel avenant à la convention fiscale du 9 septembre 1966 qu'il nous appartient aujourd'hui de ratifier il a été rappelé que d'autres avenants ont été ajoutés en 1969 et 1997 , a pour but d'améliorer la transparence dans les relations entre les autorités fiscales françaises et suisses. Pour moi, le mot « transparence » est un mot majeur et important. En l'état actuel, la convention de 1966 se limite à l'élimination des doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune entre les deux pays. Son champ ne couvre donc pas la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, ce que rend désormais possible le second avenant apporté à la présente convention, ...

...audra bien entendu en mesurer l'efficience, ce que la commission des affaires étrangères s'est engagée à faire, n'est-ce pas, madame la vice-présidente Martine Aurillac ? Nous le savons tous, le contexte international a créé des conditions favorables à ces négociations. C'est le cas pour le texte que nous examinons aujourd'hui, qui prévoit un avenant à la convention fiscale liant la France et la Suisse depuis 1966. Je ne reviendrai pas sur les principales dispositions de cet avenant, qui ont été fort bien décrites par notre collègue rapporteur Claude Birraux. Les interrogations que nous avions, entre autres sur la question des anciens travailleurs transfrontaliers, ont été levées. Je souhaite en revanche revenir sur les avancées que contient cet avenant et rappeler qu'il crée, n'en déplaise à...

Cet avenant, disais-je, crée un cadre favorable au renforcement de notre coopération dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Il était nous en sommes tous d'accord nécessaire. Encourager nos voisins suisses à plus de transparence est un impératif que personne ici ne conteste, car notre rapporteur l'a utilement rappelé la Suisse, mais aussi notre voisin luxembourgeois, abritent à eux deux près de 80 % des comptes français à l'étranger. La Convention de 1966 avait déjà fait l'objet d'un certain nombre d'avenants en 1969 et en 1997 , un dernier avait même été signé en janvier 2009. Mais la Sui...

...s intéressantes comme d'habitude d'ailleurs , avec beaucoup d'urbanité. Nous avons pour une fois une discussion sur un tel sujet, et vous nous avez d'une certaine façon rendu grâce pour notre constance. Mais vous l'avez fort bien dit : il suffit pour un État de signer douze accords pour sortir des fameuses listes. Ainsi, M. Birraux a cité l'Inde dans les douze partenaires qui ont signé avec la Suisse. Pour ma part, je serais allé chercher des partenaires plus fiables. Certains des douze États concernés se sont acoquinés avec ceux qu'ils avaient déjà l'habitude de fréquenter et qui rencontrent les mêmes problèmes qu'eux. L'OCDE, qui n'est pas très sévère avec les paradis fiscaux, aurait pu être beaucoup plus exigeante, de même que le G20. Vous évoquez 500 accords signés. Mais qu'est-ce que cel...

...ls sont là, ceux qui trahissent la France. (M. Jean-Pierre Brard brandit une liasse de photographies commentées.) Il ne suffit pas d'avoir du muscle et un sourire avenant pour justifier sa désertion, le fait de ne pas payer un sou pour cofinancer notre système de santé et l'éducation, alors qu'on en a soi-même profité : voici Tsonga, qui a des revenus modestes et qui habite le canton de Vaud, en Suisse. Et votre convention n'indique pas qu'une telle situation cessera. Et voici Sébastien Loeb, qui gagne un peu plus ; je ne sais pas s'ils sont voisins, mais il habite, lui aussi, le canton de Vaud. Shaming ! Oui, madame Lagarde ! Il faut le dire : honte à eux, qui trahissent l'intérêt national ! Le fait d'être populaire dans notre pays ne doit pas soustraire à l'obligation d'être moral ! Tenez, ...