Interventions sur "renseignement"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis que le G20 a annoncé, en mars 2009, son intention de publier la liste des États n'ayant pas adopté les standards de l'OCDE en matière d'échanges de renseignements fiscaux, depuis que la pression internationale s'est accentuée sur les paradis fiscaux, indéniablement, les choses ont évolué. La liste des conventions fiscales que notre pays a négociées et signées dans ce cadre n'aurait assurément pas été complète si le Gouvernement n'avait conclu d'accord avec le gouvernement de la Confédération helvétique, car s'il est un pays que l'on devait amener à collab...

...ne part, l'impunité pour les Français qui y sont partis si ce n'est le lourd désagrément de recevoir une lettre recommandée qu'il faut aller chercher à La Poste et, d'autre part, un abaissement du taux d'imposition pour ses propres nationaux au détriment de la France. Cet accord a pour conséquences une diminution des recettes fiscales françaises, des cadeaux aux contribuables helvètes et des renseignements qui pourront être utilisés dans de belles lettres recommandées sans qu'aucune coopération ne puisse être envisagée pour le recouvrement effectif. Autrement dit, mes chers collègues, le Gouvernement n'envisage pas le recouvrement effectif de ces dettes fiscales qui sont, je vous le rappelle, la propriété de la nation. Il se rend ainsi complice de la fraude. La fraude est un vol organisé à l'encon...

...e de l'OCDE. J'ajoute que l'abandon de l'examen de ce texte par voie simplifiée doit être l'occasion de saluer une nouvelle fois, madame la ministre, tous les efforts que vous avez accomplis ces trois dernières années afin de faciliter la levée du secret fiscal, la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, conformément aux standards les plus récents définis par l'OCDE en matière d'échange de renseignements Mes chers collègues, comme vous le savez, la levée du secret bancaire est devenue une priorité des pays membres du G20. Ainsi, lors du G20 à Pittsburgh, en septembre dernier, les Européens, à l'initiative de la France, ont obtenu pour la première fois que des sanctions puissent être prises, à partir de mars 2010, à l'encontre des paradis fiscaux qui n'ont pas signé les douze conventions aux nor...

Madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans une longue série de conventions fiscales. Nous en avons adopté un certain nombre avant l'été et nous en adopterons sept autres dans quelques jours, le 30 septembre prochain. Si nous sommes amenés à nous prononcer sur autant de conventions relatives aux échanges de renseignements fiscaux, c'est parce qu'il s'est clairement passé beaucoup de choses depuis le début de la crise financière, et singulièrement au sein des différentes réunions du G20 qui l'ont suivie et dont vous avez été, madame la ministre, un acteur majeur, aux côtés du Président de la République. Qu'il me soit permis à cet instant de rendre hommage à votre engagement, aussi éclairé que déterminé.

...istes noires, grises et blanches de pays selon leur degré de coopération, notamment en matière d'échange d'informations fiscales, ces conventions sont là pour démontrer l'efficacité de cette annonce, et elles traduisent l'expression de la volonté politique de la France. Toutes ces conventions s'inscrivent dans le modèle établi par l'OCDE. Ce modèle prévoit en effet un article sur les échanges de renseignements sans qu'ils soient soumis à la définition de la fraude fiscale, ce qui, de ce fait, élargit considérablement les motifs d'échanges d'informations. Il faudra bien entendu en mesurer l'efficience, ce que la commission des affaires étrangères s'est engagée à faire, n'est-ce pas, madame la vice-présidente Martine Aurillac ? Nous le savons tous, le contexte international a créé des conditions favor...

...isse, mais aussi notre voisin luxembourgeois, abritent à eux deux près de 80 % des comptes français à l'étranger. La Convention de 1966 avait déjà fait l'objet d'un certain nombre d'avenants en 1969 et en 1997 , un dernier avait même été signé en janvier 2009. Mais la Suisse s'étant engagée à réviser ses conventions afin d'adopter les normes les plus récentes de l'OCDE en matière d'échange de renseignements, cela a conduit à une réouverture des négociations et à la signature, en août 2009, de l'avenant que nous examinons aujourd'hui. Au terme de cet avenant et conformément aux standards internationaux, la Suisse ne pourra plus s'abriter derrière le sacro-saint dogme du secret bancaire pour ne pas transmettre les renseignements qui pourraient lui être demandés. C'est une avancée considérable dont i...