Interventions sur "paradis fiscaux"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis que le G20 a annoncé, en mars 2009, son intention de publier la liste des États n'ayant pas adopté les standards de l'OCDE en matière d'échanges de renseignements fiscaux, depuis que la pression internationale s'est accentuée sur les paradis fiscaux, indéniablement, les choses ont évolué. La liste des conventions fiscales que notre pays a négociées et signées dans ce cadre n'aurait assurément pas été complète si le Gouvernement n'avait conclu d'accord avec le gouvernement de la Confédération helvétique, car s'il est un pays que l'on devait amener à collaborer dans le cadre de la lutte contre les paradis fiscaux et la fraude fiscale, que l'on...

...2009, entre le G20 assez misérable de Londres reconnaissez-le, madame Lagarde et le G20 tout aussi pathétique de Pittsburgh, Nicolas Sarkozy, annonce triomphalement, lors d'une conférence de presse, que, bien qu'inutiles dans les réunions précédentes, ses gesticulations incessantes ont fini par convaincre le gouvernement suisse de lever le secret bancaire pour notre pays. Et il ajoute : « Les paradis fiscaux, c'est fini ! » Le Gouvernement soutient évidemment le chef de l'État dans son opération marketing et tente de convaincre l'opinion qu'il a une carrure internationale. Madame Lagarde, nous avons beaucoup de respect pour vous, car vous avez autant de talent que de compétences.

...rtenaires égaux et très complaisants. On y sent un sens de la pondération que l'on aimerait humer plus souvent dans les projets gouvernementaux ! Et puis ô joie ! on trouve même un article correspondant aux préconisations de l'OCDE sur la transmission d'informations fiscales aux fins de lutter contre l'évasion fiscale. La Suisse devait ressentir une furieuse envie d'être rayée de la liste des paradis fiscaux, Claude Birraux l'a souligné tout à l'heure. Car tel est, en effet, le but principal poursuivi par le gouvernement suisse dans la signature de cet accord. L'OCDE l'avait inscrite sur sa liste des paradis fiscaux, et, pour en être retirée, elle devait impérativement signer douze accords de coopération fiscale avec d'autres États. Nous y reviendrons dans la discussion générale. La Suisse obtenant c...

... fort sympathique. Nous partageons, de plus, sur ces bancs une certaine ancienneté, ce qui explique cette connivence dans l'efficacité, au moins dans le discours ! Pour le reste, en effet, ma chère collègue, en dépit de tout le respect que j'ai pour vous, vous avez encore quelques progrès à accomplir ! Que dire de cet accord ? Alors que la Suisse désirait à tout prix être retirée de la liste des paradis fiscaux, le Gouvernement français a jugé pertinent de lui offrir une contrepartie, ce qui n'a pas été dit tout à l'heure. Cette contrepartie est d'ailleurs telle qu'elle retire toute saveur à la seule disposition intéressante de l'accord, à savoir la mise à niveau de la Suisse quant aux critères internationaux de l'OCDE. L'article 9 de l'avenant vise, en effet, les intérêts, dividendes et redevances perç...

...z tenir compte de l'opinion publique, mais, attention, quand l'éthique devient une farce à l'image du texte que vous nous proposez aujourd'hui, le peuple français n'y croit pas indéfiniment. Non, mes chers collègues de la majorité, si je parle ainsi, c'est aussi pour vous alerter, ainsi que celles et ceux qui nous regardent ici ou sur internet, sur les conséquences économiques de l'existence des paradis fiscaux. Ceux-ci sont en effet au coeur de presque tous les dysfonctionnements de notre modèle économique. S'il vous arrive, monsieur Raoult, monsieur Calméjane, de rencontrer nos concitoyens lorsque vous arpentez vos circonscriptions, presque comme à Montreuil,

...ichy-sous-Bois. écoutez-les. L'inégalité entre le traitement infligé aux plus modestes et celui, que vous tolérez ou que vous confortez, qui est réservé à ceux qui trichent et sont à l'origine de tous les dysfonctionnements portant atteinte à notre économie nationale n'est pas supportable. Je vais vous citer quelques chiffres pour vous faire prendre conscience de l'ampleur, de l'importance des paradis fiscaux. Leur nombre a été multiplié par trois en trente ans et s'élève à environ soixante-douze aujourd'hui. Ils ne s'établissent plus seulement dans l'ombre de minuscules États mais s'affichent désormais au Delaware et à Monaco, au Lichtenstein, à Guernesey et, bien sûr, en Suisse, et on pourrait citer bien d'autres lieux. Les paradis fiscaux abritent deux fonds spéculatifs sur trois et hébergent plus...

Monsieur Brard, vous nous avez dressé avec talent, dans un exposé ressemblant un peu à un roman policier, que l'on a donc envie de suivre, un tableau des relations avec les paradis fiscaux, et nous étions presque dans un nirvana.

Avec la faconde et le talent qu'on lui connaît, M. Brard nous a emmenés dans une espèce de promenade à travers les paradis fiscaux, et nous percevons bien la malice qui l'a conduit à choisir la Suisse ; nous avons compris ce qu'il voulait nous transmettre. On peut certes trouver que les choses ne vont pas assez vite ; rien n'est jamais parfait. On peut aussi prendre des mesures qui feront que les grandes sociétés de notre pays s'en iront. On peut encore donner beaucoup de leçons de morale. En l'occurrence, comme l'a indiqué...

...icle 103 du règlement. Néanmoins, le président du groupe GDR, Yves Cochet, a manifesté son opposition à la procédure simplifiée et souhaité qu'un débat ait lieu. Monsieur Brard, je vous ai donc écouté avec beaucoup d'attention mais vous ne m'avez pas convaincu. Vous avez terminé votre propos en affirmant que vous aviez voulu nous donner une leçon de morale. Vous qui faites de la lutte contre les paradis fiscaux un combat majeur, devant être partagé par tous je suis membre avec vous de ce fameux groupe des vingt-quatre parlementaires , ne voyez-vous pas que ce texte nous permet d'aller plus loin ? Vous suivre, en votant cette motion, serait faire obstacle au travail accompli sans relâche par Mme la ministre depuis trois ans. Est-ce un coup politique ? De la part de M. Cochet, j'aurais pu le croire ; ...

... récents définis par l'OCDE en matière d'échange de renseignements Mes chers collègues, comme vous le savez, la levée du secret bancaire est devenue une priorité des pays membres du G20. Ainsi, lors du G20 à Pittsburgh, en septembre dernier, les Européens, à l'initiative de la France, ont obtenu pour la première fois que des sanctions puissent être prises, à partir de mars 2010, à l'encontre des paradis fiscaux qui n'ont pas signé les douze conventions aux normes OCDE. Depuis, l'action du G20 a conduit les États et les territoires qui s'opposaient depuis plusieurs décennies à toute transparence en matière fiscale à reconnaître les standards internationaux et à les mettre en oeuvre. Cela s'est traduit par un mouvement sans précédent de signatures : depuis le 2 avril 2009, plus de 400 accords permettant ...

...uze accords pour sortir des fameuses listes. Ainsi, M. Birraux a cité l'Inde dans les douze partenaires qui ont signé avec la Suisse. Pour ma part, je serais allé chercher des partenaires plus fiables. Certains des douze États concernés se sont acoquinés avec ceux qu'ils avaient déjà l'habitude de fréquenter et qui rencontrent les mêmes problèmes qu'eux. L'OCDE, qui n'est pas très sévère avec les paradis fiscaux, aurait pu être beaucoup plus exigeante, de même que le G20. Vous évoquez 500 accords signés. Mais qu'est-ce que cela veut dire ? Il faudrait mettre dans la balance, d'un côté les accords dotés d'un vrai contenu et passés avec des États moraux, et, sur le second plateau, les autres. De ce point de vue, il ne suffit pas d'annoncer des chiffres comme vous l'avez fait. Vous déclarez que votre polit...