Interventions sur "avenant"

L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (nos 2338, 2787). La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

...les impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Ce texte, fort classique, a déjà été amendé deux fois, en 1969 et en 1997, sans que son économie générale soit profondément bouleversée. Plus récemment, à partir de 2005, une troisième révision avait été engagée, sur laquelle les deux parties s'étaient accordées et avaient entamé les procédures de ratification. Aux termes de cet avenant, la Suisse ne dérogeait en rien à sa pratique traditionnelle : l'échange de renseignements fiscaux y restait circonscrit à ceux nécessaires à l'application de la convention et aux situations constitutives de comportements frauduleux, au sens de la législation suisse. On était donc en retrait des nouveaux standards internationaux, qui permettent désormais aux parties, comme vous le savez, un écha...

...st fixé à soixante-cinq ans pour les hommes et à soixante-quatre ans pour les femmes. Ce dispositif replacera les intéressés dans la situation qui aurait été la leur s'ils avaient perçu leur retraite sous forme de rente et les effets sur la progressivité de leur impôt seront atténués. Telles sont, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les principales dispositions de cet avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966 qu'il me paraît important de voir entrer rapidement en vigueur. Je vous recommande par conséquent d'approuver le projet de loi qui nous est soumis, comme l'a fait, à l'unanimité, la commission des affaires étrangères. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Vous êtes jaloux, monsieur Vigier ! Je ne lis, dans un premier temps, que le titre : « Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ». Il n'y a rien, pas un mot, sur l'évasion fiscale. Mais, décidant de faire foin de la qualité de l'intitulé, j'ai choisi, dans un second temps, de me concentrer sur la qualité de l'accord proprement dit. Les dispositions du texte, bien que parfois d'une techn...

...e désirait à tout prix être retirée de la liste des paradis fiscaux, le Gouvernement français a jugé pertinent de lui offrir une contrepartie, ce qui n'a pas été dit tout à l'heure. Cette contrepartie est d'ailleurs telle qu'elle retire toute saveur à la seule disposition intéressante de l'accord, à savoir la mise à niveau de la Suisse quant aux critères internationaux de l'OCDE. L'article 9 de l'avenant vise, en effet, les intérêts, dividendes et redevances perçus par le biais des fonds de pension suisses. Les revenus perçus par ces structures, qui sont, à l'heure actuelle, soumis en France aux retenues à la source de droit interne, seraient désormais soumis à des retenues à la source conventionnelles bien plus faibles. Pour les intérêts, le taux de retenue, actuellement compris entre 0 et 18 %,...

En premier lieu, le nouvel avenant à la convention fiscale du 9 septembre 1966 qu'il nous appartient aujourd'hui de ratifier il a été rappelé que d'autres avenants ont été ajoutés en 1969 et 1997 , a pour but d'améliorer la transparence dans les relations entre les autorités fiscales françaises et suisses. Pour moi, le mot « transparence » est un mot majeur et important. En l'état actuel, la convention de 1966 se limite à l'él...

...érablement les motifs d'échanges d'informations. Il faudra bien entendu en mesurer l'efficience, ce que la commission des affaires étrangères s'est engagée à faire, n'est-ce pas, madame la vice-présidente Martine Aurillac ? Nous le savons tous, le contexte international a créé des conditions favorables à ces négociations. C'est le cas pour le texte que nous examinons aujourd'hui, qui prévoit un avenant à la convention fiscale liant la France et la Suisse depuis 1966. Je ne reviendrai pas sur les principales dispositions de cet avenant, qui ont été fort bien décrites par notre collègue rapporteur Claude Birraux. Les interrogations que nous avions, entre autres sur la question des anciens travailleurs transfrontaliers, ont été levées. Je souhaite en revanche revenir sur les avancées que contien...

Cet avenant, disais-je, crée un cadre favorable au renforcement de notre coopération dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Il était nous en sommes tous d'accord nécessaire. Encourager nos voisins suisses à plus de transparence est un impératif que personne ici ne conteste, car notre rapporteur l'a utilement rappelé la Suisse, mais aussi notre voisin luxembourgeois, abritent à eux deu...

Ils ne doivent pas douter de notre volonté très ferme de mettre un terme à ces dérives et à ces habitudes. Aussi, nous souhaitons que cet avenant puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible. Mes chers collègues, parce que cet avenant comporte des avancées très importantes, parce que nous soutenons le Gouvernement dans son combat exemplaire contre la fraude fiscale, le groupe UMP le votera évidemment sans états d'âme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...vous l'avez fait. Vous déclarez que votre politique est efficace. Je ne mets pas en cause les services fiscaux ni ceux de La Poste car nous avons des services très républicains, qui sont donc aujourd'hui à votre service comme ils seront demain au service d'une autre administration. Loin de moi l'idée de leur reprocher de fidèlement appliquer ce que vous leur demandez de faire. En vertu du nouvel avenant, vous aurez ainsi la possibilité de demander aux Suisses des informations sur tous les contribuables français. C'est bien que ce soit écrit dans le texte ; reste à voir comment cela va fonctionner. Non, madame la ministre, nous n'accueillons pas votre accord avec dérision, mais c'est l'expérience qui nous amène à être méfiants envers les descendants de Guillaume Tell. Quand Claude Birraux et Phil...

...Monsieur le président, j'ai noté que M. Vigier déplorait que je n'illustre pas mon propos, comme d'habitude, par des documents tirés de Challenges ou de Capital. Je le remercie de son appel du pied. Mais je l'avais prévu et regardez : ils sont là, ceux qui trahissent la France. (M. Jean-Pierre Brard brandit une liasse de photographies commentées.) Il ne suffit pas d'avoir du muscle et un sourire avenant pour justifier sa désertion, le fait de ne pas payer un sou pour cofinancer notre système de santé et l'éducation, alors qu'on en a soi-même profité : voici Tsonga, qui a des revenus modestes et qui habite le canton de Vaud, en Suisse. Et votre convention n'indique pas qu'une telle situation cessera. Et voici Sébastien Loeb, qui gagne un peu plus ; je ne sais pas s'ils sont voisins, mais il habi...