Interventions sur "minimum"

Le régime des fonctionnaires et des militaires prévoit un minimum garanti de pension dont l'équivalent dans le secteur privé est le minimum contributif. Aujourd'hui, les fonctionnaires, contrairement aux salariés du privé, bénéficient de ce minimum dès qu'ils atteignent l'âge d'ouverture des droits, soit soixante ans pour l'âge légal de droit commun soixante-deux ans demain , même s'ils n'ont pas tous leurs trimestres. Dans le secteur privé, un salarié ne pe...

La mesure qui vous est proposée dans l'article 24 consiste à aligner la règle selon laquelle il faut avoir tous ses trimestres ou attendre l'âge du taux plein pour bénéficier du minimum garanti. À la suite de cette réforme, les salariés du public et du privé accéderont à ce minimum avec les mêmes conditions de durée d'assurance. Il s'agit donc d'une mesure de convergence entre les Français qui exercent une activité dans le public et ceux qui sont salariés dans le privé.

Enfin, ce projet de loi concerne également les conditions d'attribution du minimum garanti. Contrairement à ce qui a été dit il y a quelques instants, le Gouvernement a pris l'engagement de n'abaisser en aucun cas le montant des pensions. On ne touche donc pas à ce minimum garanti, qui, dans le public, est de l'ordre de 1 060 euros

pour les personnes qui ont effectivement 40 ou 41 ans d'ancienneté, alors que, dans le privé, il est de 85 % du SMIC, c'est-à-dire à peu près 890 euros. Il n'est pas question d'aligner le minimum garanti et de le baisser : ce sont simplement les conditions d'attribution qui sont revues. Aujourd'hui, un fonctionnaire peut bénéficier du minimum garanti dès qu'il atteint 50 ou 55 ans, ou 60 ans s'il n'a pas une carrière complète. Une personne qui n'a pas une carrière complète peut donc bénéficier du minimum garanti dont, je le rappelle, le calcul n'est pas proportionnel au nombre d'années d'...

Avec ce texte, pour bénéficier du minimum contributif ou du minimum garanti, un salarié devra avoir atteint l'âge de la retraite, mais il devra surtout avoir la totalité de ses trimestres. Dans le cas contraire, il devra attendre l'âge du taux plein. En outre, le texte ne propose pas une mise en place brutale. Aujourd'hui, tous les fonctionnaires qui ont atteint l'âge de départ 50, 55 ou 60 ans, suivant le cas pourront continuer à e...

...s. Si vous voulez véritablement aboutir à une convergence, pourquoi ne pas proposer de nouvelles règles pour calculer les pensions minimales applicables aux salariés du secteur privé ? Lorsqu'une personne a accompli une carrière complète dans la fonction publique qu'elle soit d'État, hospitalière ou territoriale , elle touche une retraite qui, par définition, est assez nettement supérieure au minimum garanti. Ce fonctionnaire ne perdra donc rien, il n'est pas concerné. Des données extrêmement intéressantes, figurant dans le rapport que nous avons étudié en commission, nous apprennent que ceux qui seront touchés sont les fonctionnaires ayant, en moyenne, 11 années de cotisation de moins que les autres et que ce qui est nécessaire pour valider une pension complète. En d'autres termes, ce sont d...

Marisol Touraine a expliqué dans le détail les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à l'alignement vers le bas du minimum qui est garanti aux fonctionnaires.

Je rappelle d'ailleurs, en passant, que le minimum contributif à 85 % n'est garanti que jusqu'en 2012. Permettez-moi cependant de revenir un instant sur les interventions de Marisol Touraine et d'Alain Vidalies. Monsieur le ministre, vous n'avez plus le droit de fuir des vérités qui inquiètent tous les Français.

Un minimum de correction !

Après ces constats sur la dégénérescence de notre République telle qu'elle est dirigée, il ne nous faut pas quitter des yeux cet article 24. En effet, contrairement à ce que vous avez répondu tout à l'heure, monsieur le ministre, oui dans la fonction publique, la restriction de l'accès au minimum garanti frappera les moins rémunérés et plus particulièrement les femmes. En application du minimum garanti, sachez tout de même, que, dans la fonction publique territoriale, 54 % des femmes et 39 % des hommes en 2008 ont vu leur pension mensuelle majorée de 150 euros en moyenne. Donc, la mise sous condition du minimum s'appliquera à celles et ceux des agents qui ont les plus courtes durées d'ass...

...environ 7 900 euros par an. Elle peut atteindre un peu plus de 600 euros par an c'est donc une somme qui est loin d'être négligeable et elle est versée intégralement si l'assuré justifie de 150 trimestres. Dans le cas contraire, elle est calculée au prorata du nombre de trimestres acquis. Le rapporteur pour avis de la commission des finances nous a expliqué que, compte tenu de la création du minimum vieillesse et de l'allocation vieillesse des parents au foyer, il n'y avait plus de raison de servir cette majoration. Or, les deux dispositifs ne se recoupent pas. Ainsi, un certain nombre de ménages, pour lesquels la majoration pour conjoint à charge était plus avantageuse que le minimum vieillesse, vont perdre cet avantage. Quant à ceux qui ne sont pas éligibles au minimum vieillesse, ils cess...

...dopter cet amendement. La majoration pour conjoint à charge est versée, non pas au conjoint qui n'a pas travaillé, ou trop peu, mais à celui qui a travaillé et cotisé plus de 150 trimestres. Créée en 1948, elle concerne les publics de plus de soixante-cinq ans, dont les ressources ne doivent pas excéder cinquante euros par mois. Il s'agit d'une allocation différentielle, qui ressemble en cela au minimum vieillesse. Créé en 1956, ce dernier a été développé et s'appelle aujourd'hui Allocation solidarité personnes âgées. Madame Billard, vous avez indiqué que la majoration serait plus favorable que cette allocation ; je suis au regret de devoir vous contredire.

Non, puisque, pour le minimum vieillesse, le plafond ménage est de 1 157,46 euros par mois, ce qui est très supérieur au montant du plafond que vous avez évoqué pour la majoration. Par ailleurs, le minimum vieillesse est complété, pour les femmes qui ont dû arrêter de travailler pour élever des enfants, par une assurance obligatoire, qui n'a pas été mentionnée. L'assurance vieillesse des parents au foyer, créée en 1972 et ét...

...la devient un avantage en nature. Il y a donc une vraie difficulté : cette indemnisation est tout de même très faible qu'est-ce que 303 euros dans les grandes agglomérations, où le coût de la vie est très élevé ? et en plus elle n'ouvre pas à l'heure actuelle de droits, notamment pour la retraite. Vous avez présenté un amendement qui prévoit un forfait, mais celui-ci sera-t-il sur la base du minimum de 303 euros ? Nous aimerions avoir un peu plus d'indications sur le montant envisagé. Par ailleurs, on se rend compte que, dans certaines branches, il y a toujours beaucoup d'abus. Prenons l'exemple des cabinets d'avocats : nous savons tous qu'on y trouve énormément de stagiaires qui font un vrai travail d'avocat, mais ne sont pas indemnisés.

...jetait d'abaisser le volume horaire sur lequel se fonde le calcul de l'assiette de cotisations de 169 à 151,67 heures. Cette mesure aurait pour effet de faire perdre un à deux semestres de cotisation à 30 % des apprentis ! Demain, que se passera-t-il ? Votre projet de loi pénalise fortement les apprentis : ils seront exclus du dispositif « carrières longues », et donc contraints de travailler au minimum jusqu'à soixante-deux ans, alors que certains commencent leur apprentissage à quinze ou seize ans. Ils doivent donc être considérés comme des travailleurs à part entière. Pour pallier cette injustice, et dans les limites que nous impose l'article 40 de la Constitution, nous vous soumettons donc des amendements qui garantissent la retraite des apprentis. Le 274 rectifié valorise la rémunération d...

...ndement du Gouvernement que vient de nous présenter M. le secrétaire d'État. Les députés UMP appelaient de leurs voeux un amendement qui prenne en compte la problématique des polypensionnés, notamment ceux qui ont exercé moins de quinze ans dans la fonction publique. Le sous-amendement que je propose vise simplement à compléter la proposition du Gouvernement. J'ai expliqué tout à l'heure que le minimum garanti n'était pas linéaire. Pour les personnes qui en bénéficient, il est proposé de le rendre proportionnel durant les quinze premières années. Aujourd'hui, une personne peut toucher 55 % du minimum garanti après quinze ans de service. Ceux qui ont quatorze ans de service se voient maintenant ouvrir un droit à pension, et bénéficieraient approximativement de 50 % du minimum garanti. Il vous es...

...on qui lui est la plus favorable. Nous avons eu droit à quelques sourires moqueurs (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.) qui signifiaient que proposer des solutions permettant au salarié de faire le choix le plus favorable entravait la voie d'une réforme. Pourtant, un tel dispositif existe dans d'autres domaines. Ainsi que nous l'avons vu plus tôt, on effectue actuellement deux calculs pour le minimum garanti et on propose au fonctionnaire la solution la plus avantageuse pour lui. Notre droit social met donc déjà en oeuvre cette idée que, dans des situations complexes, lorsqu'on ne peut pas appliquer des règles qui garantissent à tous les mêmes droits de façon homogène, il faut proposer un choix. On ne voit pas pourquoi cela ne s'appliquerait pas aux polypensionnés. Nous maintenons donc et no...