Interventions sur "garanti"

Le régime des fonctionnaires et des militaires prévoit un minimum garanti de pension dont l'équivalent dans le secteur privé est le minimum contributif. Aujourd'hui, les fonctionnaires, contrairement aux salariés du privé, bénéficient de ce minimum dès qu'ils atteignent l'âge d'ouverture des droits, soit soixante ans pour l'âge légal de droit commun soixante-deux ans demain , même s'ils n'ont pas tous leurs trimestres. Dans le secteur privé, un salarié ne peut avoir...

La mesure qui vous est proposée dans l'article 24 consiste à aligner la règle selon laquelle il faut avoir tous ses trimestres ou attendre l'âge du taux plein pour bénéficier du minimum garanti. À la suite de cette réforme, les salariés du public et du privé accéderont à ce minimum avec les mêmes conditions de durée d'assurance. Il s'agit donc d'une mesure de convergence entre les Français qui exercent une activité dans le public et ceux qui sont salariés dans le privé.

Enfin, ce projet de loi concerne également les conditions d'attribution du minimum garanti. Contrairement à ce qui a été dit il y a quelques instants, le Gouvernement a pris l'engagement de n'abaisser en aucun cas le montant des pensions. On ne touche donc pas à ce minimum garanti, qui, dans le public, est de l'ordre de 1 060 euros

pour les personnes qui ont effectivement 40 ou 41 ans d'ancienneté, alors que, dans le privé, il est de 85 % du SMIC, c'est-à-dire à peu près 890 euros. Il n'est pas question d'aligner le minimum garanti et de le baisser : ce sont simplement les conditions d'attribution qui sont revues. Aujourd'hui, un fonctionnaire peut bénéficier du minimum garanti dès qu'il atteint 50 ou 55 ans, ou 60 ans s'il n'a pas une carrière complète. Une personne qui n'a pas une carrière complète peut donc bénéficier du minimum garanti dont, je le rappelle, le calcul n'est pas proportionnel au nombre d'années d'ancienne...

Avec ce texte, pour bénéficier du minimum contributif ou du minimum garanti, un salarié devra avoir atteint l'âge de la retraite, mais il devra surtout avoir la totalité de ses trimestres. Dans le cas contraire, il devra attendre l'âge du taux plein. En outre, le texte ne propose pas une mise en place brutale. Aujourd'hui, tous les fonctionnaires qui ont atteint l'âge de départ 50, 55 ou 60 ans, suivant le cas pourront continuer à en bénéficier. C'est pour les autre...

Voici donc cet objectif d'équité entre la fonction publique et les régimes du secteur privé ou assimilés. Mais votre conception de l'équité est assez particulière. D'une part, elle s'exerce au détriment des plus petites pensions, et, d'autre part, elle consiste à aligner vers le bas les systèmes de minima garantis.

...us voulez véritablement aboutir à une convergence, pourquoi ne pas proposer de nouvelles règles pour calculer les pensions minimales applicables aux salariés du secteur privé ? Lorsqu'une personne a accompli une carrière complète dans la fonction publique qu'elle soit d'État, hospitalière ou territoriale , elle touche une retraite qui, par définition, est assez nettement supérieure au minimum garanti. Ce fonctionnaire ne perdra donc rien, il n'est pas concerné. Des données extrêmement intéressantes, figurant dans le rapport que nous avons étudié en commission, nous apprennent que ceux qui seront touchés sont les fonctionnaires ayant, en moyenne, 11 années de cotisation de moins que les autres et que ce qui est nécessaire pour valider une pension complète. En d'autres termes, ce sont des perso...

Marisol Touraine a expliqué dans le détail les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à l'alignement vers le bas du minimum qui est garanti aux fonctionnaires.

Je rappelle d'ailleurs, en passant, que le minimum contributif à 85 % n'est garanti que jusqu'en 2012. Permettez-moi cependant de revenir un instant sur les interventions de Marisol Touraine et d'Alain Vidalies. Monsieur le ministre, vous n'avez plus le droit de fuir des vérités qui inquiètent tous les Français.

...'équité dans ce gouvernement, c'est toujours pour la tirer vers le bas, jamais vers le haut. Je connais vos liens d'affection avec Mme Bettencourt, monsieur le ministre, et vous en avez le droit. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Ce n'est pas une critique, c'est un fait connu de tous ! Proposez à Mme Bettencourt, par mesure d'équité, de gagner le SMIC ! Je peux vous dire que l'effet est garanti et je crains fort que vos liens d'amitié ne se distendent quelque peu ! Si vous voulez parvenir à une équité, elle doit se faire par le haut. Il existe deux régimes avec deux montants différents, que vous avez rappelés. L'un est très très faible, l'autre très faible. Si l'on pouvait aligner le très très faible au niveau du très faible, ce ne serait pas une grande victoire, mais nous serions tout...

Après ces constats sur la dégénérescence de notre République telle qu'elle est dirigée, il ne nous faut pas quitter des yeux cet article 24. En effet, contrairement à ce que vous avez répondu tout à l'heure, monsieur le ministre, oui dans la fonction publique, la restriction de l'accès au minimum garanti frappera les moins rémunérés et plus particulièrement les femmes. En application du minimum garanti, sachez tout de même, que, dans la fonction publique territoriale, 54 % des femmes et 39 % des hommes en 2008 ont vu leur pension mensuelle majorée de 150 euros en moyenne. Donc, la mise sous condition du minimum s'appliquera à celles et ceux des agents qui ont les plus courtes durées d'assurance. ...

...s du dispositif « carrières longues », et donc contraints de travailler au minimum jusqu'à soixante-deux ans, alors que certains commencent leur apprentissage à quinze ou seize ans. Ils doivent donc être considérés comme des travailleurs à part entière. Pour pallier cette injustice, et dans les limites que nous impose l'article 40 de la Constitution, nous vous soumettons donc des amendements qui garantissent la retraite des apprentis. Le 274 rectifié valorise la rémunération des apprentis, qui est une variable de leur retraite. Quant au 347, il inscrit dans la loi le volume de 169 heures comme base du calcul des cotisations.

...eut être de dix ou quinze ans. Cette surcotisation est étalée dans le temps afin qu'elle ne pèse pas excessivement sur le pouvoir d'achat de ce nouveau salarié, et elle lui permettrait de valider jusqu'à trois années d'études par le biais de ses cotisations. C'est donc un système qui est moins coûteux pour lui que de racheter les années d'études vingt ou trente ans après, et c'est un système qui garantit à nos régimes de retraite de bénéficier de cotisations supplémentaires. Il ne s'agit en aucun cas de « donner » des trimestres d'études sans cotisation comme s'ils avaient été travaillés, mais de permettre que ces cotisations soient versées dans les conditions les plus favorables pour les jeunes salariés. Nous faisons cette proposition par le biais d'un rapport pour des raisons évidentes, mais e...

...du Gouvernement que vient de nous présenter M. le secrétaire d'État. Les députés UMP appelaient de leurs voeux un amendement qui prenne en compte la problématique des polypensionnés, notamment ceux qui ont exercé moins de quinze ans dans la fonction publique. Le sous-amendement que je propose vise simplement à compléter la proposition du Gouvernement. J'ai expliqué tout à l'heure que le minimum garanti n'était pas linéaire. Pour les personnes qui en bénéficient, il est proposé de le rendre proportionnel durant les quinze premières années. Aujourd'hui, une personne peut toucher 55 % du minimum garanti après quinze ans de service. Ceux qui ont quatorze ans de service se voient maintenant ouvrir un droit à pension, et bénéficieraient approximativement de 50 % du minimum garanti. Il vous est propos...

...ui est la plus favorable. Nous avons eu droit à quelques sourires moqueurs (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.) qui signifiaient que proposer des solutions permettant au salarié de faire le choix le plus favorable entravait la voie d'une réforme. Pourtant, un tel dispositif existe dans d'autres domaines. Ainsi que nous l'avons vu plus tôt, on effectue actuellement deux calculs pour le minimum garanti et on propose au fonctionnaire la solution la plus avantageuse pour lui. Notre droit social met donc déjà en oeuvre cette idée que, dans des situations complexes, lorsqu'on ne peut pas appliquer des règles qui garantissent à tous les mêmes droits de façon homogène, il faut proposer un choix. On ne voit pas pourquoi cela ne s'appliquerait pas aux polypensionnés. Nous maintenons donc et nos amende...