Interventions sur "fonctionnaire"

Le régime des fonctionnaires et des militaires prévoit un minimum garanti de pension dont l'équivalent dans le secteur privé est le minimum contributif. Aujourd'hui, les fonctionnaires, contrairement aux salariés du privé, bénéficient de ce minimum dès qu'ils atteignent l'âge d'ouverture des droits, soit soixante ans pour l'âge légal de droit commun soixante-deux ans demain , même s'ils n'ont pas tous leurs trimestres. D...

...n tant soit peu cartésien, de logique et du souci de la justice, ne peut contester le fait que chacun doit contribuer au même niveau. Le texte propose une mise en place très progressive du dispositif, sur dix ans, ce qui, vous en conviendrez, mes chers collègues, est parfaitement tolérable et acceptable. Les dispositions de convergence du projet de loi concernent également la règle permettant aux fonctionnaires parents de trois enfants et ayant quinze années de services effectifs de partir en retraite anticipée. Le COR avait fustigé à plusieurs reprises cette mesure très ancienne, indiquant qu'il serait bon d'y mettre fin.

Je rappelle en effet qu'elle date de 1924, époque où la politique de natalité voulait encourager les femmes fonctionnaires à avoir trois enfants.

pour les personnes qui ont effectivement 40 ou 41 ans d'ancienneté, alors que, dans le privé, il est de 85 % du SMIC, c'est-à-dire à peu près 890 euros. Il n'est pas question d'aligner le minimum garanti et de le baisser : ce sont simplement les conditions d'attribution qui sont revues. Aujourd'hui, un fonctionnaire peut bénéficier du minimum garanti dès qu'il atteint 50 ou 55 ans, ou 60 ans s'il n'a pas une carrière complète. Une personne qui n'a pas une carrière complète peut donc bénéficier du minimum garanti dont, je le rappelle, le calcul n'est pas proportionnel au nombre d'années d'ancienneté. Il suffit en effet d'avoir travaillé 15 ans dans la fonction publique pour toucher 55 % de ce minimum garanti,...

Avec ce texte, pour bénéficier du minimum contributif ou du minimum garanti, un salarié devra avoir atteint l'âge de la retraite, mais il devra surtout avoir la totalité de ses trimestres. Dans le cas contraire, il devra attendre l'âge du taux plein. En outre, le texte ne propose pas une mise en place brutale. Aujourd'hui, tous les fonctionnaires qui ont atteint l'âge de départ 50, 55 ou 60 ans, suivant le cas pourront continuer à en bénéficier. C'est pour les autres que s'appliquera la règle de leur génération. Je voudrais ajouter une précision qui me dispensera de reprendre trop longuement la parole lorsque nous aborderons les amendements, notamment un sous-amendement dont je suis l'auteur et qui concerne la volonté qu'a eue le Go...

...ritablement aboutir à une convergence, pourquoi ne pas proposer de nouvelles règles pour calculer les pensions minimales applicables aux salariés du secteur privé ? Lorsqu'une personne a accompli une carrière complète dans la fonction publique qu'elle soit d'État, hospitalière ou territoriale , elle touche une retraite qui, par définition, est assez nettement supérieure au minimum garanti. Ce fonctionnaire ne perdra donc rien, il n'est pas concerné. Des données extrêmement intéressantes, figurant dans le rapport que nous avons étudié en commission, nous apprennent que ceux qui seront touchés sont les fonctionnaires ayant, en moyenne, 11 années de cotisation de moins que les autres et que ce qui est nécessaire pour valider une pension complète. En d'autres termes, ce sont des personnes qui ont eu de...

Marisol Touraine a expliqué dans le détail les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à l'alignement vers le bas du minimum qui est garanti aux fonctionnaires.

... eux ce qui pourrait être la différence notable et repérable entre l'un ou l'autre. Il revient ainsi au pauvre du privé et au pauvre du public de s'aligner sur le plus malheureux ! C'est tout de même assez extraordinaire ! L'effort demandé, en miroir, aux hauts revenus et aux entreprises ne couvrira au mieux que 10 % des besoins de financement de votre réforme, bien moins que ce qui est exigé des fonctionnaires. Les fonctionnaires vont être mis à contribution pour près de 5 milliards d'euros et les hauts revenus pour seulement 4,6 milliards. Tout cela est à comparer avec un effort global de 45 milliards. La contribution des hauts revenus à cette réforme gouvernementale ne sera donc qu'une goutte d'eau ! Aucune mesure gouvernementale ne viendra compenser les pertes et préjudices subis par les agents de ...

Voilà pourquoi nous nous y opposons. En fin de compte, vous voulez, une fois de plus et le groupe socialiste l'a, là aussi, rappelé faire du nivellement par le bas, qu'il s'agisse des retraites ou de l'équité. Cette mesure visant les fonctionnaires, en particulier ceux des collectivités territoriales, semble être un lot de consolation pour faire « passer la pilule » aux salariés du secteur privé à qui vous dites que les fonctionnaires sont traités comme eux et qu'il y a donc égalité. Mais il est inacceptable qu'il y ait égalité dans la baisse des revenus et du pouvoir d'achat ! Vous ne ferez jamais admettre aux Françaises et aux Français q...

...s supplémentaires à ceux qui exercent certaines fonctions hors du théâtre européen, cela concerne en particulier les pensions militaires, mais c'est aussi vrai pour les civils. Son fondement, c'étaient, depuis la loi de 1853, les conditions de transport, qui, à l'époque, étaient effectivement un peu différentes. Les moteurs ne permettaient pas aux avions, qui n'existaient pas, de transporter les fonctionnaires dans de bonnes conditions, et les bateaux étaient largement à vapeur et au charbon. Depuis, les choses ont changé, en particulier les bonifications pour les DOM et les TOM. On pourrait donc considérer que, dans un souci d'égalité du territoire, il serait peut-être temps d'aller vers une convergence entre public et privé pour ces primes de bonification dites de dépaysement. Tel est l'objet des ...

Comme cela vient d'être expliqué, il y a une volonté d'aller vers la convergence mais, dans le cas particulier et même si c'est une véritable question, la commission est défavorable à cet amendement car il n'y a pas eu de concertation avec l'ensemble des représentants des fonctionnaires concernés.

En tant que fils de militaire, j'ai vécu longtemps en Afrique, dans l'océan Indien et dans les Antilles. Je connais donc fort bien l'attractivité de ces territoires pour un certain nombre de fonctionnaires et de militaires qui n'en ont pas forcément une vision négative. Je ne peux pas accepter qu'on dévalorise à ce point le territoire guyanais, c'est une insulte faite aux Guyanais. Vous avez de la chance que votre collègue de Guyane ne soit pas là. Mais revenons à l'essentiel. J'ai bien entendu les différentes remarques et je retire les amendements n°s 18, 17, 19 et 12, mais je maintiens l'amende...

Cette stigmatisation des fonctionnaires, monsieur le député, est insupportable. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Bien au-delà des personnes qui ont manifesté l'autre jour dans la rue, les Français n'ont pas envie qu'on les oppose les uns aux autres. Aujourd'hui, le Gouvernement, par la bouche de M. Tron, explique qu'après mûre réflexion, il ne serait pas opportun de modifier le mode de calcul de la retraite des fonctionnair...

nous avons vu apparaître, énoncée par certains membres du Gouvernement et responsables de la majorité, l'idée que les fonctionnaires étaient trop bien traités, que le calcul de leur retraite sur les six derniers mois était insupportable. Le Gouvernement s'est entre-temps aperçu que, s'il lui fallait intégrer les primes versées aux fonctionnaires, qui n'entrent pas aujourd'hui en ligne de compte dans le calcul des pensions, l'ardoise serait extrêmement élevée. Je reconnais à M. Paternotte un certain courage, car ce qu'il dit ...

Ce n'est pas vrai ! Vous n'avez pas le monopole de la fonction publique ! Nous aussi, nous sommes fonctionnaires !

C'est toute la majorité qui expliquait qu'il fallait casser du sucre sur le dos des fonctionnaires, qu'en les mettant à la diète, en réduisant leurs retraites, on rétablirait les comptes de notre pays ! C'était évidemment faux, et le Gouvernement a été contraint de reculer. Il doit à présent le reconnaître, et reconnaître qu'à force de chercher à monter les Français les uns contre les autres, à faire des fonctionnaires les boucs émissaires de sa politique,

...comme vous venez de le rappeler, monsieur le secrétaire d'État, il reste deux différences majeures : le taux de cotisation et la période de référence. Le projet de loi prévoit l'alignement du taux de cotisation en dix ans mais ne change pas la période de référence. Une mesure complémentaire paraît donc nécessaire. Il serait de notre point de vue souhaitable d'aligner progressivement le régime des fonctionnaires, dont la période de référence est basée sur les six derniers mois, sur celui du privé, où elle est basée sur les vingt-cinq meilleures années, afin d'assurer l'équité et la pérennité de notre système par répartition. Cet amendement permet de le faire de façon très progressive, sur douze ans et demi. Il conviendrait certes je vous ai entendu, monsieur le secrétaire d'État d'inclure les prime...

Je ne doute pas par conséquent que vous serez très attentif à cet amendement. Vous savez qu'il existe des différences très nombreuses entre les régimes de réversion. Ainsi, il n'y a pas de conditions d'âge ni de ressources pour la fonction publique. Il y a aussi de nombreuses différences s'agissant des régimes de base : au-dessous de quinze ans de service, le fonctionnaire n'a pas droit à la retraite. Il est donc nécessaire et urgent d'harmoniser le dispositif pour assurer l'équité entre les différents régimes, notamment s'agissant de la pension de réversion.

Tout à l'heure, à la faveur d'un avis, M. le rapporteur nous a fait une confidence : au sein du groupe UMP, il a fallu réunir une commission afin de concilier les positions de ceux qui avaient une vision un peu caricaturale et idéologique de la situation des fonctionnaires et de ceux qui, peut-être plus éclairés, avaient pris en compte les caractéristiques à connaître avant de statuer sur la convergence des retraites. Au demeurant, monsieur le rapporteur, je crois qu'il est important, en effet, que les éléments relatifs à cette convergence puissent être clairement mis sur la place publique. D'abord, il s'agit d'éviter les raccourcis qu'empruntent encore certains...

Par cet amendement nous ne faisons que demander un rapport, pour éviter le couperet de l'article 40, et ce que vous venez de nous répondre, madame Rosso-Debord, n'a aucun sens. Tout à l'heure, vous n'avez pas hésité à voter le principe d'un rapport pour supprimer des « avantages » aux fonctionnaires qui travaillent outre-mer. Alors, il ne faut pas exagérer ! Lisez au moins notre amendement !