Interventions sur "calcul"

...90 euros. Il n'est pas question d'aligner le minimum garanti et de le baisser : ce sont simplement les conditions d'attribution qui sont revues. Aujourd'hui, un fonctionnaire peut bénéficier du minimum garanti dès qu'il atteint 50 ou 55 ans, ou 60 ans s'il n'a pas une carrière complète. Une personne qui n'a pas une carrière complète peut donc bénéficier du minimum garanti dont, je le rappelle, le calcul n'est pas proportionnel au nombre d'années d'ancienneté. Il suffit en effet d'avoir travaillé 15 ans dans la fonction publique pour toucher 55 % de ce minimum garanti, et 30 ans pour en avoir 95 %. Ainsi, bien des personnes ayant 30 ans d'ancienneté prennent leur retraite à 50, 55 ou 60 ans, la différence de revenus étant assez faible. La mesure d'équité qui est proposée aujourd'hui est bien dan...

...e permettre aux polypensionnés ayant travaillé moins de 15 ans dans la fonction publique de bénéficier du régime de la fonction publique. Je crois que c'est une mesure de justice. L'amendement du Gouvernement propose de réduire à 2 ans la durée minimale de carrière dans la fonction publique nécessaire pour liquider une retraite. Je proposerai pour ma part que, dans ce cas, le minimum garanti soit calculé de façon linéaire. Je vous ai dit tout à l'heure que, pour 15 ans, on était à 65 % du minimum garanti, ce qui veut dire que, pour 14 ans, on doit être à peu près à 50 % du minimum garanti. De 2 à 15 ans, l'attribution du minimum garanti doit se faire de manière linéaire. Quelqu'un qui a travaillé 10 ans aura 25 % du minimum garanti, et ainsi de suite.

Nous sommes tout à fait disposés à débattre de la convergence des systèmes. Encore faut-il qu'elle ne se fasse pas systématiquement au détriment de ceux qui, sans être particulièrement avantagés, ont un tout petit peu plus que les autres. Si vous voulez véritablement aboutir à une convergence, pourquoi ne pas proposer de nouvelles règles pour calculer les pensions minimales applicables aux salariés du secteur privé ? Lorsqu'une personne a accompli une carrière complète dans la fonction publique qu'elle soit d'État, hospitalière ou territoriale , elle touche une retraite qui, par définition, est assez nettement supérieure au minimum garanti. Ce fonctionnaire ne perdra donc rien, il n'est pas concerné. Des données extrêmement intéressantes...

Dans le même esprit d'ouverture, je souhaite en effet présenter ces quatre amendements, dont un de repli. Il s'agit à nouveau de la convergence public-privé, et en particulier de la prise en compte, pour le calcul des pensions, des vingt-cinq meilleures années dans le privé et des six derniers mois dans le public. Cette différence crée très clairement une inégalité devant la retraite,

Cette série d'amendements porte sur la question des vingt-cinq ans et des six mois pour le calcul des pensions de retraite, dont on nous parle très souvent. Il faut reconnaître que l'idée d'une convergence peut a priori paraître séduisante, mais une analyse approfondie a montré qu'il n'y avait pas de différence majeure entre le public et le privé en termes de taux de remplacement. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable.

...Cette stigmatisation des fonctionnaires, monsieur le député, est insupportable. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Bien au-delà des personnes qui ont manifesté l'autre jour dans la rue, les Français n'ont pas envie qu'on les oppose les uns aux autres. Aujourd'hui, le Gouvernement, par la bouche de M. Tron, explique qu'après mûre réflexion, il ne serait pas opportun de modifier le mode de calcul de la retraite des fonctionnaires. Il y a quelques mois, le discours était tout autre : dans les premières propositions qui ont surgi dans la presse, lorsque vous en étiez encore au banc d'essai,

nous avons vu apparaître, énoncée par certains membres du Gouvernement et responsables de la majorité, l'idée que les fonctionnaires étaient trop bien traités, que le calcul de leur retraite sur les six derniers mois était insupportable. Le Gouvernement s'est entre-temps aperçu que, s'il lui fallait intégrer les primes versées aux fonctionnaires, qui n'entrent pas aujourd'hui en ligne de compte dans le calcul des pensions, l'ardoise serait extrêmement élevée. Je reconnais à M. Paternotte un certain courage, car ce qu'il dit aujourd'hui, c'est ce que toute la majorit...

... période de référence est basée sur les six derniers mois, sur celui du privé, où elle est basée sur les vingt-cinq meilleures années, afin d'assurer l'équité et la pérennité de notre système par répartition. Cet amendement permet de le faire de façon très progressive, sur douze ans et demi. Il conviendrait certes je vous ai entendu, monsieur le secrétaire d'État d'inclure les primes dans le calcul des pensions. Je sais que cela pose un problème car les primes ne sont pas également réparties entre les différents fonctionnaires, notamment entre ceux de l'éducation nationale et les autres. Il n'en demeure pas moins que l'évolution vers un régime unique et universel permettrait de résoudre bien des problèmes, car ces bases de référence sont mal comprises par nos concitoyens.

Or il n'y a absolument rien dans ce texte. C'est incohérent et inadmissible. C'est nier les difficultés de ces personnes. Je voulais le souligner à ce stade des débats. En outre, ces propos sont contradictoires. Depuis 2003, au-delà des droits acquis, le calcul de la pension de réversion tient compte des revenus propres des conjoints survivants. Comme le relevait mon collègue Alain Vidalies, cela signifie que nous sommes désormais dans le cadre d'une allocation différentielle et non plus dans celui de droits acquis. Demander le relèvement des plafonds est un peu contradictoire avec les mesures prises en 2003. S'agissant du montant des retraites, lors ...

...'empruntent encore certains de nos collègues tels que MM. Tian, Paternotte et quelques autres quand ils décrivent la situation des fonctionnaires partant en retraite. Je ne reviendrai pas sur les développements faits par ma collègue Marisol Touraine à propos des primes qui ne sont pas prises en compte. Je ne reviendrai pas sur les avantages parfois mis en avant alors qu'ils n'entrent pas dans le calcul de la retraite. En revanche, il est clair que nous avons besoin de transparence et d'un débat pour que tout le monde réfléchisse à cette notion de convergence. Cela étant, monsieur Préel, je vous le répète même si je comprends que vous ayez du mal à l'accepter : la convergence telle que suggérée dans ce texte opère un nivellement par le bas. Selon nous, la convergence doit permettre de reconnaî...

...sée si le conjoint a soixante-cinq ans, ou soixante ans s'il est reconnu inapte au travail, et si ses ressources personnelles sont inférieures à un plafond d'environ 7 900 euros par an. Elle peut atteindre un peu plus de 600 euros par an c'est donc une somme qui est loin d'être négligeable et elle est versée intégralement si l'assuré justifie de 150 trimestres. Dans le cas contraire, elle est calculée au prorata du nombre de trimestres acquis. Le rapporteur pour avis de la commission des finances nous a expliqué que, compte tenu de la création du minimum vieillesse et de l'allocation vieillesse des parents au foyer, il n'y avait plus de raison de servir cette majoration. Or, les deux dispositifs ne se recoupent pas. Ainsi, un certain nombre de ménages, pour lesquels la majoration pour conjo...

...ement. Cependant, il serait équitable de revoir aussi les modalités de prise en compte des trimestres validés des apprentis qui ont commencé à travailler jeunes et qui, aujourd'hui, ne peuvent valider les trimestres en raison de la modicité de l'assiette de cotisation. Par ailleurs, il conviendrait également d'engager une réflexion sur la prise en compte des périodes d'études et de stages pour le calcul des droits à la retraite. J'ai vu que notre collègue Laurent Hénart avait déposé un amendement relatif à la situation des apprentis, qui mérite effectivement que l'on s'y attarde. À la fin des années 1970 en juillet 1977, juillet 1978 et juillet 1979 le Gouvernement a soutenu l'apprentissage en permettant l'exonération des cotisations d'assurance vieillesse à la charge des employeurs. Un pro...

...ns de stages dans l'assiette des cotisations et les conditions de leur prise en compte comme périodes assimilées. À titre personnel, j'estime qu'il est souhaitable d'avancer sur le sujet pour les générations futures, car les stages sont intégrés à tous les cursus scolaires et universitaires. Votre amendement est donc satisfait sur ce point, monsieur Poignant. En ce qui concerne les apprentis, le calcul des droits à l'assurance vieillesse de base et complémentaire s'effectue sur la base des rémunérations soumises à cotisations, y compris les cotisations prises en charge par l'État. Ces conditions étant relativement favorables, il n'est pas nécessaire d'y revenir. Pour ce qui est de la validation des périodes d'études, il est possible, depuis la loi de 2003, de racheter jusqu'à douze trimestres ...

Ces deux amendements portent sur la nécessaire prise en compte des périodes de stages rémunérés pour le calcul des droits à la retraite des jeunes générations. Nous y sommes revenus à différentes reprises ces derniers jours : aujourd'hui, dans notre pays, les jeunes générations sont confrontées à des difficultés d'insertion sur le marché du travail. L'entrée se fait de plus en plus tard entre vingt-cinq et vingt-sept ans , au terme d'un parcours souvent chaotique, fait d'une succession de petits boulo...

... de l'apprenti, et il n'est donc pas étonnant que, selon un rapport du Centre d'étude et de recherche sur les qualifications organisme dépendant des ministères de l'économie, de l'emploi et de l'éducation un apprenti sur six abandonne sa formation en cours de route : vous découragez les jeunes de poursuivre dans la voie du travail. Les cotisations retraite des apprentis sont, je le rappelle, calculées sur la partie professionnelle de leur activité, c'est-à-dire en fonction du temps passé dans l'entreprise et de la rémunération perçue. Les apprentis ne cotisent donc pas quatre trimestres par an ! Il y a pire : un projet de décret projetait d'abaisser le volume horaire sur lequel se fonde le calcul de l'assiette de cotisations de 169 à 151,67 heures. Cette mesure aurait pour effet de faire pe...

Je voudrais toutefois apporter quelques éléments en faveur de cet amendement. Nous avons parlé d'assiette et de calcul de cotisations : la commission des finances a pu faire le calcul, afin que chacun puisse mesurer le chemin qui va de l'idée à la réalité. Les apprentis payent des cotisations sur des salaires qui varient suivant leur âge et leur année d'études, et qui représentent entre 25 % et 70 % du SMIC. Les règles de calcul font que l'assiette forfaitaire est réduite de 11 % : autrement dit, pour être très ...

...ncroyable ! Les allocations comptent pour l'assurance vieillesse et là, alors que vous voulez inciter des gens à reprendre une activité, ils ne pourraient pas cotiser pour leur retraite ! C'est encore pire que ce que je pensais ! L'amendement n° 263 concerne les modalités d'affiliation des étudiants à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. Son but est de valoriser, dans le calcul de la pension de retraite, la période pendant laquelle les hommes et les femmes de ce pays ont été étudiants. L'allongement continu de la durée d'assurance pour obtenir une retraite à taux plein a pour conséquence mécanique de reculer l'âge de départ en retraite. Une personne s'insérant de manière stable sur le marché du travail à vingt ans devrait ainsi travailler jusqu'à soixante et un ans apr...

... Ceux qui ont quatorze ans de service se voient maintenant ouvrir un droit à pension, et bénéficieraient approximativement de 50 % du minimum garanti. Il vous est proposé de faire quelque chose de proportionnel et linéaire. Cela veut dire qu'en gros pour cinq ans, on bénéficierait de 12,5 % du minimum garanti, pour dix ans, de 25 % et pour quatorze ans, de 35 %. Ensuite, au-delà de quinze ans, le calcul du minimum garanti continuerait de se faire tel qu'actuellement.

...s au Gouvernement, ce qui est positif. Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, vous ne réglez ici que la question des polypensionnés allant du privé vers le public ; mais il reste d'autres situations de polypensionnés, et notamment les problèmes non résolus de ceux qui auront accumulé des droits dans des régimes qui ne sont pas alignés. Beaucoup d'études ont été faites sur ces différences ; le calcul des vingt-cinq meilleures années entre régimes différents est assez complexe. Après cette avancée pour les fonctionnaires qui arrivent du secteur privé, nous aimerions savoir ce que vous prévoyez, et à quelle échéance, pour que les avancées soient valables pour tous les polypensionnés de façon à remplir les conditions prévues dans la loi de 2003, c'est-à-dire l'équité pour tous les salariés liqui...

Le décret n° 2004-144 du 13 février 2004 a modifié le nombre d'années d'assurance à prendre en compte pour déterminer le salaire annuel moyen servant de base au calcul des pensions des polypensionnés. Mais cette mesure ne s'applique pas au cas des personnes ayant travaillé aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public. Celles-ci se retrouvent donc pénalisées, car le calcul de leur retraite du régime général inclut toutes leurs années de travail, y compris les salaires les plus faibles et les années incomplètes éventuelles, à la différences des pol...