Interventions sur "résidence habituelle"

...trois sujets cruciaux. Le premier est la date de référence, celle de 1998, qui impose une double incrimination. Le deuxième est constitué par les quatre verrous cumulatifs mis en place par le Sénat, et qui ne soumettent pas les crimes poursuivis en application de la convention de Rome aux même règles que les autres crimes. Le troisième sujet, celui que je retiens le plus, c'est l'obligation de résidence habituelle. L'article 7 bis dispose en effet que « peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside habituellement sur le territoire ». La résidence habituelle, comme cela nous a été rappelé hier lors de la discussion générale, est définie par la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 décembre 2005, comme « le lieu où l'intéressé a décidé de fixer le centre permanent d...

L'amendement n° 29 vise à substituer à l'alinéa 2 de l'article 7 bis aux mots « réside habituellement » les mots « se trouve ». Cet amendement vise à élargir la condition de résidence habituelle retenue par le Sénat à la condition de présence sur le territoire français au moment de l'engagement des poursuites. En effet, s'il est nécessaire de prévoir une condition de rattachement entre le suspect et la France pour que la justice française puisse être compétente, la condition de résidence habituelle apparaît trop exigeante ; elle n'a d'ailleurs été retenue par aucun pays ayant mis en pla...

Le critère de résidence habituelle pourrait permettre de faire jouer une complaisance diplomatique par anticipation à l'égard de criminels de guerre ou d'auteurs de crimes contre l'humanité, qui viendraient à se trouver sur le sol français et qui relèveraient de la compétence de la convention. Il doit lui être préféré celui de la présence sur le territoire national. Cette évolution permettrait ainsi aux juridictions françaises de ...

...ier, assister à l'enterrement. J'ai pris sur moi de le faire interpeller et, je l'ai remis à la police et à la justice. On m'a expliqué que la jurisprudence actuelle était de relâcher, de ne pas poursuivre et de ne pas extrader. Il existe donc une brèche. Depuis le 26 mai, cette personne a été mise en détention, à la suite d'un jugement du tribunal. J'ai compris rapidement que si la notion de « résidence habituelle » persistait, cette impunité consistant à laisser venir des gens de l'étranger, où ils ont fixé leur résidence habituelle perdurerait. La Belgique s'était essayé à limiter le passage occasionnel ; ils en sont revenus et l'Espagne débat actuellement de ce sujet. M. Claude Goasguen a fait remarquer que sur les vingt-sept pays de l'Union, vingt avaient adapté pour l'instant le Statut de Rome. Je s...

Les amendements nos 29, 44, 62 et 32 visent la disposition tendant à supprimer la condition de résidence habituelle et à la remplacer par celle de résidence temporaire. La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. La condition de résidence a fait l'objet de davantage de débats devant le Sénat, lequel a finalement tranché en faveur de la résidence habituelle et non d'une simple présence sur notre sol. Je pense qu'il est crucial de maintenir cette condition. Elle garantit, en effet, l'existence...

J'ajoute, au risque d'en choquer certains, que si jamais on ne maintenait pas cette clause de résidence habituelle, on pourrait constater toutes les dérives, comme on a pu le voir dans certains pays. On peut avoir, un jour, un ministre israélien ou un responsable palestinien je prends volontairement deux spectres qui se trouvent mis en cause - arrêtés du simple fait de leur passage sur le territoire national.

Nous avons vu ce qui est arrivé, quand la ministre des affaires étrangères israéliennes a voulu se rendre en Angleterre où elle a dû finalement annuler son passage. Pour ces raisons, je vous demande de maintenir la notion de résidence habituelle. La commission est donc défavorable à ces amendements.

Il n'est nullement question de mettre en cause telle ou telle conviction. Chacun ici affirme sa volonté de lutter efficacement contre des criminels ayant commis des faits aussi graves. La question qui se pose est de savoir pourquoi la notion de « résidence habituelle » apparaît subitement dans ce texte au nom d'une protection juridique de l'immunité diplomatique.

Et s'il s'agit d'un criminel ? Quid du criminel de passage qui n'est pas ministre et qui n'a pas sa résidence habituelle en France ? C'est cela la question.

Va-t-on le regarder passer ? Allons-nous lui dire que, puisque sa résidence habituelle n'est pas en France, nous allons nous désintéresser de sa situation et, par là même, de ses victimes ? M. le rapporteur a cité le cas de l'Espagne et celui de la Belgique qui sont revenus sur leur position. Ce n'est pas tout à fait exact. Ils ont essayé d'avoir une compétence universelle sans lien avec le territoire. Telle était la loi belge qui permettait d'engager une poursuite contre un géné...

J'ai cité tout à l'heure un exemple concret. Je ne fais pas dans la théorie, mais dans la pratique. Or dans la pratique, ce n'est pas le cas, car il n'y a pas d'obligation. Faut-il traiter les crimes contre l'humanité comme le droit fiscal ? Est-ce la résidence habituelle ou la résidence temporaire ? Pour ma part, je pense que nous sommes dans un débat moral, éthique et nous devons nous donner les moyens d'agir.

M. le secrétaire d'État a avancé un certain nombre d'arguments. Ainsi, selon lui, la Cour pénale peut nous permettre d'agir et, dans le même temps, on pourrait opposer à la demande le fait que notre droit français intègre la notion de résidence habituelle. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que soit supprimée cette notion afin que l'on puisse arrêter les criminels. En effet, ce qui est choquant par rapport aux victimes et au regard de la conscience, c'est que les tortionnaires ceux qui ont exécuté les ordres sont arrêtés dès qu'ils mettent le pied sur le territoire français contrairement à ceux qui ont donné les ordres. Nous vous ...

Encore une fois, le groupe SRC regrette que cette grande idée de la CPI soit quelque peu gâchée non seulement par les difficultés qu'elle a à se mettre en place mais, surtout, par les restrictions que vous avez introduites aujourd'hui. Nous avons souhaité que vous reveniez sur des verrous qui nous semblent tout à fait inadaptés, à propos de la double incrimination, du monopole du parquet, de la résidence habituelle et même de la prescription, mais nous nous sommes heurtés à chaque fois à une position cadenassée de la majorité. Nous finissons par nous demander si, comme l'a dit M. Goasguen, l'idée n'est pas de limiter la portée du texte pour éviter d'avoir quelques problèmes politiques désagréables. Notre collègue a notamment évoqué le fait que l'on ait parfois enlevé de grands criminels dans des conditions...