Interventions sur "criminel"

...r la référence au tribunal de Nuremberg et aux crimes contre l'humanité jugés après 1945. Certes, nous avons bien entendu hier soir, au cours de la discussion générale, que nous n'étions pas tout à fait dans cette épure. Quoi qu'il en soit, nombre de parlementaires jugent la notion de concertation difficile à établir et craignent qu'elle ne serve de moyen dilatoire permettant d'éviter à certains criminels d'être jugés.

Cet amendement vise à compléter le texte proposé pour l'article 461-13 du code pénal qui qualifie certaines attaques de crimes de guerre et les sanctions de vingt ans de réclusion criminelle. À mon avis, cet amendement se fonde sur une confusion. En effet, l'article 461-13 du code pénal transpose non pas l'alinéa 2-b-v, mais l'alinéa 2-b-ix du statut de Rome. L'article du code pénal transposant l'alinéa 2-b-v est l'article 461-24 qui dispose : « Le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments, qui ne sont pas défend...

...ncée de trente ans pour les crimes de guerre. Vous refusez l'imprescriptibilité des crimes de guerre au motif que vous la réservez aux crimes de génocide et aux crimes contre l'humanité, préservant ainsi la hiérarchie des sanctions et évitant la banalisation. Dans le même temps, l'abus et le recel de biens sociaux sont devenus quasi imprescriptibles grâce à la jurisprudence répétée de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Le Conseil constitutionnel a rappelé qu' « aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, n'interdit l'imprescriptibilité des crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale ». Dès lors, il convient d'instaurer l'imprescriptibilité des crimes de guerre afin que le droit français soit conforme au statut de Rome dans l'élabora...

J'ajoute que le projet de loi allonge sensiblement les délais de prescription par rapport au droit commun des crimes et délits en vigueur. Il porte en effet de dix à trente ans le délai de prescription de l'action publique pour les crimes de guerre, délai porté de trois à vingt ans pour les délits de guerre. Il porte de vingt ans à trente ans le délai de prescription de la peine en matière criminelle et de cinq à vingt ans en matière délictuelle. Du reste, l'amendement n° 65 présente la difficulté supplémentaire de rendre imprescriptibles les crimes de guerre commis dans le passé, ce qui n'est pas possible puisque notre droit ne peut être rétroactif. Donc avis défavorable.

Je vais dans le sens de l'argumentation de Jean-Pierre Grand. M. le secrétaire d'État connaît bien Oradour-sur-Glane. Aujourd'hui, des criminels SS courent toujours. M. Bockel se sent-il capable de revenir à Oradour-sur-Glane en déclarant qu'on supprime l'imprescriptibilité ? Pour ma part, je ne m'en sentirais pas capable. En tant que député élu de ce lieu, j'ai entendu régulièrement les familles et tout récemment encore. Vous ne pouvez pas faire cela, vous ne pourrez pas l'expliquer ! La décision que vous allez prendre est très grave. ...

...entre permanent de ses intérêts ». J'ai bien retenu le texte rappelé hier soir par notre rapporteur préféré. Je vais défendre, avec un certain nombre de mes collègues, cinq amendements sur cet article, en particulier sur l'obligation de résidence. En effet, le statut de la Cour pénale internationale stipule, dans son préambule, qu' « il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables des crimes internationaux ». Pour cette raison, l'actuelle rédaction de l'article 7 bis me paraît choquante, parce qu'elle est dérangeante intellectuellement, et parce qu'elle touche à l'éthique et à la morale individuelle et collective. En effet, elle revient, de facto, à garantir l'impunité aux criminels qui sont de passage dans notre pays. Ce texte, tel qu'il est rédigé, en ...

Le critère de résidence habituelle pourrait permettre de faire jouer une complaisance diplomatique par anticipation à l'égard de criminels de guerre ou d'auteurs de crimes contre l'humanité, qui viendraient à se trouver sur le sol français et qui relèveraient de la compétence de la convention. Il doit lui être préféré celui de la présence sur le territoire national. Cette évolution permettrait ainsi aux juridictions françaises de poursuivre et de juger toute personne s'étant rendu coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant d...

Il serait extraordinairement grave de conserver le texte en l'état. Vous allez dire que je donne, ce matin, dans le lyrisme. Il y a cinq ans que Simon Wiesenthal est mort. Si, mes chers collègues de la majorité, vous votiez l'article 7 bis, et que vous rejetiez nos amendements tendant à prévoir la seule condition de présence pour arrêter les criminels de guerre, cela signifierait que Simon Wiesenthal n'aurait pas pu arrêter Adolf Eichmann s'il avait été de passage en France.

Il n'est nullement question de mettre en cause telle ou telle conviction. Chacun ici affirme sa volonté de lutter efficacement contre des criminels ayant commis des faits aussi graves. La question qui se pose est de savoir pourquoi la notion de « résidence habituelle » apparaît subitement dans ce texte au nom d'une protection juridique de l'immunité diplomatique.

Et s'il s'agit d'un criminel ? Quid du criminel de passage qui n'est pas ministre et qui n'a pas sa résidence habituelle en France ? C'est cela la question.

Criminel de guerre !

...it l'état de notre droit positif si nous adoptions l'un de ces amendements. Je ne pense pas que l'historique que vous avez rappelé soit juste par rapport à cette question. Il y a un débat de fond, et M. Goasguen en a posé les termes. En tout état de cause, l'Assemblée nationale française ne peut pas accepter, quelles que soient nos convictions respectives, de se contenter de regarder passer les criminels de guerre sur notre territoire. Ce n'est pas ça la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Parce que M. Villepin n'a jamais reçu de criminels de guerre, de présidents de républiques bananières !

M. le secrétaire d'État a avancé un certain nombre d'arguments. Ainsi, selon lui, la Cour pénale peut nous permettre d'agir et, dans le même temps, on pourrait opposer à la demande le fait que notre droit français intègre la notion de résidence habituelle. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que soit supprimée cette notion afin que l'on puisse arrêter les criminels. En effet, ce qui est choquant par rapport aux victimes et au regard de la conscience, c'est que les tortionnaires ceux qui ont exécuté les ordres sont arrêtés dès qu'ils mettent le pied sur le territoire français contrairement à ceux qui ont donné les ordres. Nous vous invitons à voter ces amendements. Nous donnerions une belle image de la France au regard de notre histoire. Nous ne pouvon...

Heureusement, au-delà de nos clivages politiques, nous partageons les mêmes valeurs et avons le même souhait. L'amendement n° 32 vise à permettre la compétence extraterritoriale des juridictions françaises dès lors qu'un criminel se trouverait sur le territoire français. C'est totalement différent de l'objet de la convention, qui est le problème de la collaboration des autorités françaises avec la Cour pénale internationale. Tout en partageant comme l'ensemble de nos collègues, les mêmes valeurs, je pense qu'un avis défavorable est préférable. Je rappelle en outre qu'un certain équilibre a été trouvé au Sénat.

Elle est au même niveau que la plupart des pays européens qui ont adopté à peu près les mêmes conditions pour ce qui concerne l'article 7. Je tiens aussi à rassurer nos amis en prenant un cas particulier. On recherche dans le monde entier un criminel de guerre serbe qui est toujours en fuite. S'il est en France, il est évidemment déféré devant les tribunaux, pour une raison très simple, c'est que la France a signé pour la constitution d'un tribunal sur les crimes commis en ex-Yougoslavie. Dans la plupart des cas, des conventions internationales ont été signées, qui, sur le terrorisme ou sur des atteintes diverses, constituent des paravents in...

...texte, pas une virgule, pas un point. Comme vous l'avez indiqué, monsieur Goasguen, il est ainsi définitif et tel était votre objectif. Vous aviez la possibilité de marquer en droit les crimes particuliers commis sur des femmes, les viols, de tenir compte de l'évolution des crimes de guerre. Vous ne l'avez pas voulu. Vous aviez la possibilité de ne pas faire de la France une terre d'accueil des criminels. Vous en avez décidé autrement. On peut d'ailleurs se demander quels intérêts vous protégez, monsieur Goasguen, mais vous venez peut-être de nous apporter des éclaircissements. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)

...nce. Ainsi que je l'ai déjà indiqué, si les tortionnaires sont arrêtés dès qu'ils posent le pied sur notre sol parce qu'ils ont exécuté des ordres, ceux qui les ont donnés sont, grâce à vous, libres de circuler. Vous n'avez même pas donné aux victimes la possibilité de se défendre puisque vous avez maintenu le monopole du parquet. Vous aviez une mission, monsieur Goasguen, celle de protéger les criminels israéliens. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Je n'ai pas évoqué une seule fois cette question ; c'est vous qui avez fait systématiquement référence à Israël et à Gaza. Oui, vous voulez protéger les criminels ! Vous voulez protéger Ehud Olmert, principal criminel coupable d'avoir perpétré à Gaza des crimes de guerre ! Vous le savez, le rapport Goldstone le montre. Vous voulez peut-être aussi protéger les criminels qui ont commandité l'attaque contre la flottille pour Gaza. Là, il ne s'agissait pas de Gazaouis. La démonstration est faite que ces personnes pourront venir tranquillement à Paris visiter ...

...t, de la résidence habituelle et même de la prescription, mais nous nous sommes heurtés à chaque fois à une position cadenassée de la majorité. Nous finissons par nous demander si, comme l'a dit M. Goasguen, l'idée n'est pas de limiter la portée du texte pour éviter d'avoir quelques problèmes politiques désagréables. Notre collègue a notamment évoqué le fait que l'on ait parfois enlevé de grands criminels dans des conditions qui ne semblaient pas conformes aux textes. Plus récemment, souvenez-vous, un criminel qu'on refusait de livrer à la France s'est retrouvé de manière tout à fait opportune sur le territoire de la Guyane, ce qui a permis de lancer les poursuites. Récemment, un père de famille désespéré parce que l'on n'arrivait pas à extrader le criminel qui avait tué sa fille, l'a en quelque ...