Interventions sur "commis"

Quel est l'avis de la commission ?

...plicable. On a bien vu que, en l'absence d'une telle clause, toute intervention auprès de la CPI, dont vous savez bien qu'elle ne fonctionne pas, ou très mal était quasiment caduque. Je vous rappelle que beaucoup d'obstacles imposent des limites aux nations, en particulier l'immunité. Dans la plupart des cas, ceux qui sont poursuivis sont des responsables politiques en fonction au moment où sont commis, des crimes de guerre, de génocide, ou, éventuellement, des crimes contre l'humanité. Ils sont couverts par l'immunité. C'est dire qu'en toute hypothèse, si vous voulez rendre les choses un tant soit peu applicables, il vaut mieux faire confiance aux tribunaux français, par l'intermédiaire de cette clause, plutôt que d'aller, d'une manière très hypothétique, devant la CPI, qui n'est même pas cap...

..., le n° 2 rwandais, responsable du génocide de 1994, a été inhumé dans ma commune. Des lettres avaient permis cette inhumation, sans que le maire en soit informé. Cette personne avait été condamnée à trente-deux ans de prison à Porto-Nuevo au Bénin, où il est mort. J'ai légitimement pensé, en tant que maire, que les nos 1 et 3 responsables désignés par le TPIR poursuivis par Interpol et par la commission pénale, pouvait assister à cette inhumation. Si le n° 1 n'est pas venu, le n° 3 s'est présenté. Il résidait habituellement à Maubeuge, puis s'était réfugié en Belgique pour échapper à une interpellation en 2006. Il est venu clandestinement, sans papier, assister à l'enterrement. J'ai pris sur moi de le faire interpeller et, je l'ai remis à la police et à la justice. On m'a expliqué que la ju...

M. Paternotte va être exaucé, puisque sur le vote de l'amendement n° 32, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Quel est l'avis de la commission ?

Les amendements nos 29, 44, 62 et 32 visent la disposition tendant à supprimer la condition de résidence habituelle et à la remplacer par celle de résidence temporaire. La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. La condition de résidence a fait l'objet de davantage de débats devant le Sénat, lequel a finalement tranché en faveur de la résidence habituelle et non d'une simple présence sur notre sol. Je pense qu'il est crucial de maintenir cette condition. Elle garantit, en effet, l'existence d'un véritable lien entre la France et la personne poursuivie. ...

Nous avons vu ce qui est arrivé, quand la ministre des affaires étrangères israéliennes a voulu se rendre en Angleterre où elle a dû finalement annuler son passage. Pour ces raisons, je vous demande de maintenir la notion de résidence habituelle. La commission est donc défavorable à ces amendements.

Il n'est nullement question de mettre en cause telle ou telle conviction. Chacun ici affirme sa volonté de lutter efficacement contre des criminels ayant commis des faits aussi graves. La question qui se pose est de savoir pourquoi la notion de « résidence habituelle » apparaît subitement dans ce texte au nom d'une protection juridique de l'immunité diplomatique.

Je veux tout d'abord balayer d'un revers de main l'argument selon lequel si un membre d'un gouvernement d'un pays étranger de passage sur notre territoire et ayant commis des crimes, pouvait être arrêté cela poserait des problèmes et que c'est pour cette raison qu'il ne faut pas adopter ces amendements. Chacun a compris qu'il s'agit d'une argutie pour une réunion de quartier de l'UMP.

Des confusions sont entretenues sur le fait d'engager des procédures concerant des crimes commis sur d'autres territoires par des personnes qui ne sont ni présentes ni résidentes. Mon amendement n° 32 dispose qu'il faut donner des signes aux tribunaux, marquer une volonté. Il n'est pas question de surcharger la justice en essayant de juger toutes celles et tous ceux qui viendraient à passer chez nous, mais seulement les arrêter et, si elles sont poursuivies par le TPI et que des conventions...

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui conditionne la possibilité pour les juridictions françaises de poursuivre un étranger suspecté de crime contre l'humanité ou de crime de guerre au fait que les actes qui lui sont reprochés sont punis par la législation de l'État où ils ont été commis ou au fait que cet État ou celui dont il a la nationalité est partie au Statut de Rome. Cette condition de double incrimination pose problème. Elle ne signifie pas que les faits doivent recevoir une incrimination identique dans les deux États. Ils doivent être effectivement réprimés dans l'autre pays, même s'ils y sont qualifiés différemment et si on leur applique des peines moins sévères. Si un...

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ? http: www.assemblee-nationale.frtribunfiches_id2073.aspM. Thierry Mariani, rapporteur. Ces amendements visent à supprimer la condition de double incrimination qui exige que les faits reprochés soient punis tant par la législation française que par celle de l'État où ils ont été commis. Cette condition n'est jamais que la traduction du principe de légalité des peines. E...

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 31, 46 rectifié et 64 qui sont défendus. (Les amendements identiques nos 31, 46 rectifié et 64, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (L'article 7 bis est adopté.)

Quel est l'avis de la commission ?

...té à peu près les mêmes conditions pour ce qui concerne l'article 7. Je tiens aussi à rassurer nos amis en prenant un cas particulier. On recherche dans le monde entier un criminel de guerre serbe qui est toujours en fuite. S'il est en France, il est évidemment déféré devant les tribunaux, pour une raison très simple, c'est que la France a signé pour la constitution d'un tribunal sur les crimes commis en ex-Yougoslavie. Dans la plupart des cas, des conventions internationales ont été signées, qui, sur le terrorisme ou sur des atteintes diverses, constituent des paravents internationaux et permettent d'implanter un vrai système de droits de l'homme défendus par les États. Ne vous inquiétez donc pas. Le problème de la CPI est qu'elle constitue une institution qui a du mal à s'universaliser, d'a...

Il y avait un mot d'ordre pour cette séance : ne rien changer au texte, pas une virgule, pas un point. Comme vous l'avez indiqué, monsieur Goasguen, il est ainsi définitif et tel était votre objectif. Vous aviez la possibilité de marquer en droit les crimes particuliers commis sur des femmes, les viols, de tenir compte de l'évolution des crimes de guerre. Vous ne l'avez pas voulu. Vous aviez la possibilité de ne pas faire de la France une terre d'accueil des criminels. Vous en avez décidé autrement. On peut d'ailleurs se demander quels intérêts vous protégez, monsieur Goasguen, mais vous venez peut-être de nous apporter des éclaircissements. (Murmures sur les bancs du...

...inel qu'on refusait de livrer à la France s'est retrouvé de manière tout à fait opportune sur le territoire de la Guyane, ce qui a permis de lancer les poursuites. Récemment, un père de famille désespéré parce que l'on n'arrivait pas à extrader le criminel qui avait tué sa fille, l'a en quelque sorte livré sur le territoire français. Quand on a affaire à des criminels odieux, des criminels ayant commis des crimes contre l'humanité, il faut avoir une conception assez large pour qu'il puisse réellement y avoir des poursuites. Sinon, nous aurons voté un texte pour lequel il ne pourra pas y avoir le moindre début d'application et ce sera vraiment gâcher une bonne idée. C'est la raison pour laquelle le groupe SRC votera contre ce texte.