Interventions sur "représentativité"

...lement nécessaire de créer un lieu d'expression pour les TPE. Le texte répond à ces deux préoccupations. Le texte est également cohérent avec notre propre expérience d'élus de terrain. Dans ma circonscription, combien de fois me suis-je dit que le MEDEF et les autres syndicats de salariés ne représentaient pas la réalité de la vie des petites entreprises ! Dès lors que l'on constate un défaut de représentativité, on ne peut que s'efforcer de le corriger si on en a l'occasion. Comme l'a dit Éric Woerth, ce texte est cohérent avec la position commune adoptée par les syndicats et l'ensemble des représentants du patronat le 9 avril 2008. Dans son amendement, le Gouvernement décrit les compétences des commissions paritaires exactement dans les mêmes termes que ceux figurant dans la position commune or, dep...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le présent projet de loi vient finaliser la réforme de la représentativité instaurée par les dispositions de la loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale et le temps de travail. Ce texte s'articule autour de deux dispositions principales, qui suscitent la polémique que l'on s'explique mal depuis quelques semaines. Il s'agit, tout d'abord, du principe même du recours à une élection pour mesurer l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés....

... la commission des affaires sociales nous permette de rétablir la possibilité de créer ces commissions, là où les partenaires sociaux, représentants des salariés comme des employeurs, le voudront. Enfin, il nous semble que la redynamisation du dialogue social à laquelle nous avons contribué avec les lois du 31 janvier 2007 et du 20 août 2008 doit se poursuivre, au-delà de la seule question de la représentativité des salariés. Ce sont tous les partenaires du dialogue social qui doivent être légitimes parce que le champ de réforme que peut couvrir la négociation collective est vaste. Il comporte encore des chantiers d'importance, qui supposent que ceux qui les engageront ne puissent pas être contestés dans leur légitimité. Il y a deux parties aux accords collectifs, qu'ils soient interprofessionnels ou d...

Je vais conclure, monsieur le président. En l'absence de règles du jeu clairement établies, comment déterminer avec certitude la représentativité des uns et des autres ? Qu'en est-il également de la légitimité à participer à la négociation collective d'organisations représentant les professions libérales ou les employeurs de l'économie sociale ? En réalité, nous ne pouvons pas laisser ce risque s'installer, et ce d'autant moins quand des modifications législatives interviennent en vertu des conclusions de cette négociation collective, con...

À notre sens, c'est tout l'édifice de la co-construction des réformes de la législation du travail entre les partenaires sociaux et les pouvoirs publics qui serait fragilisé. La réforme de la représentativité des organisations d'employeurs est donc un chantier qu'il est urgent d'engager. Nous présenterons des amendements dans ce sens. Monsieur le ministre, mes chers collègues, notre groupe votera pour ce projet de loi.

...orteur, mes chers collègues, dans un pays comme le nôtre, où le réflexe de la lutte des classes est encore si souvent utilisé pour opposer les salariés aux chefs d'entreprise, tout ce qui peut renforcer le dialogue social est le bienvenu ! Je salue, avec mes collègues du groupe UMP, ce texte qui constitue une avancée importante pour notre démocratie sociale. Il complète en effet la réforme de la représentativité syndicale du 20 août 2008. De 1966 à 2008, les règles de la représentativité syndicale n'avaient pas évolué ! Les syndicats en étaient affaiblis et se trouvaient dans l'obligation de compenser leur faiblesse par le recours au rapport de force. Le taux de syndicalisation était le plus faible d'Europe : 5 % dans le privé. La loi du 20 août 2008 a permis de passer d'un système fondé sur la présompt...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis la loi du 20 août 2008, la représentativité repose désormais sur l'audience réelle des syndicats, mesurée par le vote des salariés au premier tour des élections des comités d'entreprises, des délégations uniques du personnel ou des délégués du personnel. Nous avons soutenu cette réforme majeure même si la loi du 20 août 2008 avait été dénaturée par l'initiative du Gouvernement

d'ajouter à ce texte des dispositions remettant en cause, notamment, la législation sur le temps de travail. Dès l'origine, la question de la mesure de la représentativité dans les entreprises de moins de onze salariés a été posée. En effet, ces entreprises, qui rassemblent 4 millions de salariés, soit 20 % de l'ensemble des salariés du secteur privé, sont dépourvues de toute institution représentative et, dès lors que l'on avait exclu l'élection prud'homale comme support de la mesure d'audience des syndicats, il n'existait plus aucun mode d'expression de ces salar...

On sait très bien qu'il existe un conflit entre la CGPME et l'UPA, et que, à l'occasion de ce débat, il faudra forcément poser la question de la représentativité, et ce de manière que le seuil ne soit pas trop bas.

...putés de la majorité, cédant à l'intense lobbying des deux organisations patronales, ont purement et simplement amputé le projet de loi d'une disposition phare. Je reviendrai sur la suppression de l'article 6 incriminé, que nous proposerons de rétablir par l'intermédiaire d'un amendement, mais avant, permettez-moi un regard critique sur deux autres dispositions du projet de loi : la mesure de la représentativité et le cavalier législatif sur les prud'hommes. Privilégier le vote pour des sigles syndicaux au détriment d'une véritable élection pour des représentants constitue d'emblée un obstacle à la participation électorale et contrevient aussi bien aux objectifs fixés par la position commune du 9 avril 2008 qu'à la loi du 20 août 2008 relative à la démocratie sociale. Reporter de deux ans les élections...

...à nous interroger sur la bonne articulation entre démocratie sociale et démocratie politique. J'ai d'ailleurs noté ce propos de M. le ministre en commission : « Le dialogue social doit toujours prédominer sur la loi. » C'était peut-être un peu rapide, mais cela dit bien un certain nombre de choses. Qu'en est-il ici ? Le 9 avril 2008, les partenaires sociaux ont adopté une position commune sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement syndical. Elle a débouché sur la loi du 20 août 2008 : il s'agissait en particulier de permettre de mesurer la représentativité des différents syndicats de salariés ; elle renvoyait à une loi ultérieure la mesure de l'audience des syndicats de salariés dans les petites et très petites entreprises ce qui représente tout de même 4 millions de...

...salariale ; il s'intéresse aussi, ce qui a été moins souvent souligné, à l'accès à la formation professionnelle des salariés des très petites entreprises qui cotisent, mais qui n'utilisent pas leurs droits. Sont également concernés un certain nombre de dispositifs, comme l'épargne salariale. De plus, par cette instauration de commissions paritaires territoriales, on aboutira de fait à mesurer la représentativité relative de l'UPA et de la CGPME. Je pense que cette dernière n'en a pas envie. Mais je crois surtout qu'il y a derrière ce débat un autre enjeu : c'est la place des très petites entreprises dans le tissu économique de notre pays. Ces très petites entreprises représentées notamment par l'Union professionnelle artisanale ne veulent pas être de simples sous-traitants, mais bien des entreprises à p...

Le 1er juillet 2008, j'avais l'honneur de présenter à cette tribune un texte portant réforme des règles de représentativité syndicale. Vous connaissez mon attachement au dialogue social : ce texte offrait aux syndicats une légitimité nouvelle et aux salariés un réel pouvoir démocratique. Mais je n'ai pas voulu, et je l'avais dit clairement à l'époque, être le ministre du travail qui plaquerait la représentation syndicale des grandes entreprises sur les très petites entreprises. Je sais, monsieur le ministre, que c'es...

Vous le savez, alors que les règles de représentativité des syndicats n'avaient pas changé dans notre pays depuis la dernière guerre, la loi du 20 août 2008 a permis une nouvelle donne : en démocratie, la légitimité s'acquiert par le vote. La loi de 2008 a permis d'appliquer ce principe de base à notre démocratie sociale, conformément au souhait des signataires de la position commune du 9 avril 2008. Grâce à cette loi, le vote des salariés est devenu...

Ce nouveau volet doit développer le dialogue social, améliorer la représentation et la représentativité des syndicats, mais il ne doit pas rendre plus complexe le droit du travail et des relations sociales. Il faut donc soit avancer encore, soit amender le texte, en sorte que celui-ci rassure et représente une véritable avancée pour le monde du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

...instant cette position, force est de constater que l'objectif initial de développer le dialogue social dans les TPE a disparu. En l'état, le texte permet simplement de résoudre la question de la mesure de l'audience syndicale chez les quatre millions de salariés des TPE. Mais, selon l'expression du ministre lui-même, il les laisse « sans voix ». En effet, ces salariés cautionneront le système de représentativité par un vote à distance et sur sigle, dont on peut douter qu'il connaisse le succès ; mais ils ne se doteront pas de représentants élus. Ceux-ci auraient pu prendre la forme de délégués de sites ou de bassins d'emploi, comme l'a rappelé Alain Vidalies. C'était ce que nous souhaitions, et c'eût été la seule manière d'instaurer une démocratie sociale de proximité et d'éviter que la démocratie s'arrê...

... plus accordée à l'économie réelle. Peut-on continuer de laisser la négociation sociale largement à la main de ceux qui délocalisent et licencient le plus, et qui réduisent les autres à la sous-traitance ? Monsieur le ministre, je vous repose donc la question que j'ai posée à vos prédécesseurs, dont M. Bertrand en son temps : quand et comment comptez-vous instaurer une mesure de l'audience de la représentativité patronale ? En effet, et contrairement à ce que vous m'avez répondu en commission, je doute que l'on puisse attendre du MEDEF qu'il propose de lui-même de renoncer à son hégémonie. Actuellement, outre le MEDEF et la CGPME, il existe, par exemple, un patronat de l'économie sociale, regroupé au sein de l'USGERES, qui, bien qu'il compte 800 000 employeurs et deux millions de salariés, siège dans pe...

Nous étions prêts à soutenir le projet de loi, même si les dispositions qu'il contenait sur la représentativité des salariés des TPE étaient minimales. Mais, sans la création des commissions paritaires territoriales, il se réduit à un complément baroque à la loi du 20 août 2008, censé lui éviter la sanction constitutionnelle. Il prive les salariés de lieux de représentation et témoigne d'un renoncement à développer le dialogue social dans les TPE, voire le ministre l'a presque dit d'une régression, pui...

 «  et il faut donc se garder de toute mesure qui entraverait leur développement futur ». Par conséquent, monsieur le ministre, nous approuvons la partie du texte qui renforce la réforme de la représentativité syndicale adoptée en 2008, puisqu'il s'agit d'un compromis entre les différentes demandes des partenaires sociaux. En revanche, les dispositions de l'ancien article 6, rejetées par la commission des affaires sociales, et que vous vous proposez de réintroduire, permettent aux partenaires sociaux de créer, dans un cadre régional, les désormais fameuses commissions paritaires pour les TPE, chargées...

L'amendement n° 7 poursuit un peu la même logique que les amendements précédents, puisque M. Decool propose de transposer au cas du nouveau scrutin de représentativité la règle des trois mois d'ancienneté qui existe pour les élections professionnelles internes aux entreprises. La commission a repoussé l'amendement, estimant qu'il faut un système facile à mettre en oeuvre, même si l'on comprend la logique de l'argumentation de M. Decool. L'amendement n° 9 pourrait être retiré car il est satisfait. J'imagine que M. Decool se préoccupe d'abord des charges adminis...