Interventions sur "prud"

L'introduction de ce type de consultation pourrait d'ailleurs être étendue à d'autres instances : si j'ai bien lu le rapport Richard, il est ainsi envisagé de simplifier les modalités du scrutin prud'homal un sujet qui, je le sais, vous tient à coeur. Mes chers collègues, en donnant le droit de vote à quatre millions de salariés qui n'en disposent pas pour le moment, nous faisons oeuvre utile. En créant des lieux de dialogue spécifiquement dédiés aux TPE, nous faisons un pas plus que modeste sur le chemin de la démocratie sociale, en faveur du secteur qui est sans doute le plus vivant de l...

...ans les TPE. C'est effectivement une qualité propre aux TPE que de permettre un échange direct entre celui qui a la responsabilité de l'entreprise et les salariés de celle-ci. Mais qu'un employeur soit ouvert à la discussion signifie-t-il pour autant qu'il soit un expert de la législation sociale et du dialogue social ? J'ai moi-même une expérience de chef d'entreprise, et surtout de conseiller prud'homal au conseil des prud'hommes de Roubaix. À ce titre, j'ai pu constater combien le dialogue social dans une TPE ne va pas de soi et combien la méconnaissance par l'employeur des arcanes de la législation sociale dans le cadre de litiges pouvait avoir des conséquences dramatiques sur la pérennité de son entreprise, et ce en dépit de sa bonne foi.

... total, n'aient pas voix au chapitre. Vous en êtes convenu, monsieur le ministre. Que dirait-on si les habitants des villes de moins de 10 000 habitants n'avaient pas le droit de voter aux élections nationales ? Je me réjouis donc que le présent texte organise une consultation de ces salariés à l'occasion d'un scrutin régional tous les quatre ans. Elle prévoit également de reporter les élections prud'homales de deux années supplémentaires. Monsieur le ministre, une disposition du texte nous semble cependant à la fois malvenue et maladroite à l'égard des TPE. Il s'agit de l'article 6, qui permettrait aux partenaires sociaux de créer des commissions paritaires territoriales. Nous réfutons cette disposition pour quatre raisons. Premièrement, les chefs d'entreprise, comme leurs salariés, ne son...

...ause, notamment, la législation sur le temps de travail. Dès l'origine, la question de la mesure de la représentativité dans les entreprises de moins de onze salariés a été posée. En effet, ces entreprises, qui rassemblent 4 millions de salariés, soit 20 % de l'ensemble des salariés du secteur privé, sont dépourvues de toute institution représentative et, dès lors que l'on avait exclu l'élection prud'homale comme support de la mesure d'audience des syndicats, il n'existait plus aucun mode d'expression de ces salariés. Pour prendre en compte cette difficulté, la loi du 20 août 2008 avait initié une négociation nationale interprofessionnelle qui devait se conclure au plus tard le 30 juin 2009. Cette négociation a échoué pour des raisons parfaitement identiques à celles qui perturbent aujourd'h...

Il suffit de rappeler c'est la réalité aujourd'hui que 80 % du contentieux prud'homal est généré par des conflits du travail dans les très petites entreprises pour mettre en évidence la carence du dialogue social, et même trop souvent l'ignorance pure et simple du droit du travail.

...missions et que la liste est arrêtée par le préfet, sur proposition des organisations syndicales. À l'époque, ce furent les mêmes mots ; les mêmes organisations se dressèrent contre cette violation de l'empire sacré de l'enceinte de la petite entreprise. Tout cela jusqu'au moment où chacun a pu mesurer qu'un peu de médiation à ce stade ultime du conflit permettait parfois d'éviter un contentieux prud'homal inutile et coûteux.

...es deux organisations patronales, ont purement et simplement amputé le projet de loi d'une disposition phare. Je reviendrai sur la suppression de l'article 6 incriminé, que nous proposerons de rétablir par l'intermédiaire d'un amendement, mais avant, permettez-moi un regard critique sur deux autres dispositions du projet de loi : la mesure de la représentativité et le cavalier législatif sur les prud'hommes. Privilégier le vote pour des sigles syndicaux au détriment d'une véritable élection pour des représentants constitue d'emblée un obstacle à la participation électorale et contrevient aussi bien aux objectifs fixés par la position commune du 9 avril 2008 qu'à la loi du 20 août 2008 relative à la démocratie sociale. Reporter de deux ans les élections prud'homales pour mieux remettre en ca...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi que nous examinons poursuivait trois objectifs : premièrement, mesurer l'audience syndicale dans les TPE ; deuxièmement, créer des commissions paritaires régionales facultatives ; troisièmement, reporter la date des élections prud'homales. Puisque les parlementaires UMP ont supprimé en commission le deuxième point, contenu dans l'article 6, et que M. Copé a confirmé à l'instant cette position, force est de constater que l'objectif initial de développer le dialogue social dans les TPE a disparu. En l'état, le texte permet simplement de résoudre la question de la mesure de l'audience syndicale chez les quatre millions de sa...

Monsieur le ministre, nos positions sont vraiment divergentes sur cette question. On a du mal à comprendre votre position au regard des expériences passées et de la réalité. Quand les salariés des petites entreprises votent aux élections prud'homales, ils votent bien pour des listes de candidats qu'ils connaissent et qui vont les représenter devant les conseillers prud'homaux. Vous ne pouvez pas ignorer le problème de l'effet de seuil. Y a-t-il vraiment une différence entre une entreprise qui compte dix salariés et une qui en compte douze ? Vous savez bien que non.

...staté la spécificité du dialogue social dans les TPE. Après tout, lorsque cela se passe bien, tant mieux ! Il y a des entreprises qui ne font jamais parler d'elles parce que les relations sociales y sont bonnes. Quels sont les outils de médiation, de discussion lorsque cela se passe mal ? Si vous ne créez aucune institution, le seul outil qui reste, c'est la procédure, c'est-à-dire le conseil des prud'hommes et c'est cette situation qui explique aujourd'hui que 80 % des affaires instruites devant le conseil des prud'hommes concernent les petites entreprises, ce qui n'est une bonne chose, ni pour les employés, ni pour les employeurs...

...ce de parallélisme des deux mesures, et même la trouver bizarre. Si les partenaires sociaux souhaitent mesurer demain la représentativité des organisations patronales, il leur revient de se saisir de la question ; je ne doute d'ailleurs pas qu'ils seront amenés à le faire dans les mois ou les années qui viennent pour toute une série de raisons, liées notamment à l'évolution du mode d'élection aux prud'hommes. Quant à la forme, l'amendement n° 3 ne nous paraît pas convenir. Il nous semble qu'on ne peut pas renvoyer à un décret l'organisation d'une future élection. Du reste, pour ce qui nous concerne aujourd'hui, c'est bien la loi qui décide de la manière dont se passera l'élection.

...tout, nous aurons alors des fractions de jours de congé, ce qui, franchement, ne serait pas très gérable. Par ailleurs, l'exposé sommaire de votre amendement invoque la Cour de cassation et le droit européen. Or il me semble que la rédaction que vous proposez ne répond pas au problème qu'a soulevé la Cour de cassation suite à un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes. Cette jurisprudence ne répondait pas à la question de la durée du contrat de travail. Elle a affirmé qu'une absence due à une suspension du contrat de travail pour maladie n'entraînait pas une suspension du droit à congé payé.

...actement l'inverse de ce que nous voulons faire à travers l'article 6, puisque dans les commissions prévues par ce dernier, les délégués n'interviennent pas dans les entreprises : ils sont là pour faciliter les choses, ils viennent en appui pour traiter de questions collectives qui se posent au monde des TPE. Je fais remarquer par ailleurs aux auteurs de cet amendement qu'ils sont beaucoup moins prudents que ne l'avait été, en 1982, M. Auroux. Celui-ci, quand il prévoyait des délégués de site, manifestait beaucoup plus de prudence : en effet, ils ne pouvaient voir le jour que quand l'inspection du travail constatait que « la nature et l'importance des problèmes communs aux entreprises du site » le justifiait. Pour vous, au contraire, c'est systématique, avec contrôle dans les entreprises. Ce ...

...lication des conventions et accords collectifs de travail et d'apporter une aide en matière de dialogue social, tant aux salariés qu'aux employeurs des TPE de moins de onze personnes. Par cet amendement, nous souhaitons, au-delà de la mesure de l'audience syndicale, donner un contenu réel au dialogue social. En prenant les difficultés en amont, on peut, en quelque sorte, désengorger les conseils prud'homaux, puisque 80 % des contentieux proviennent des TPE, alors qu'elles ne comptent qu'un peu moins de 20 % des salariés. Dans notre proposition, les commissions paritaires régionales ont un rôle que je viens de préciser, mais ne concluent pas des accords, contrairement aux dispositions prévues pour les commissions paritaires instaurées par l'article L. 2234-2 auxquelles il était fait allusion ...

Mes chers collègues je m'adresse surtout à l'UMP je suis ravi de voir revenir cet article 6. Sa suppression modifierait considérablement l'esprit du texte de 2008. On ne peut mettre en avant le dialogue et s'opposer à ce qu'il y ait une instance qui soit un lieu de dialogue. L'essentiel des litiges devant les prud'hommes touche les TPE. C'est assez normal car les patrons de ces toutes petites entreprises ont autre chose à faire. Ils n'ont généralement pas de service de ressources humaines et ne passent pas leur temps à étudier le droit du travail Je pense que ces commissions paritaires leur fourniraient un outil tout à fait pertinent, qui éviterait bien des litiges chronophages pour les TPE, qui coûtent c...

...rche arrière alors que depuis quelques années, les gouvernements y compris de droite avaient cheminé dans un sens qui nous paraissait souhaitable. Nous sommes face à un déni de réalité. La situation dans les petites entreprises est très diverse, avec des entreprises où tout marche très bien et d'autres où cela se passe très mal. Vous ne pouvez tout de même pas ignorer que 80 % du contentieux prud'homal concerne ces petites entreprises. Nous avons besoin d'un système de représentation à un certain niveau. Le texte du Gouvernement n'est pas le nôtre ; le texte amendé par le Gouvernement est encore plus en retrait que celui du Sénat. Mais dès lors qu'il s'agit d'une question de principe très importante, et compte tenu des archaïsmes qui se sont exprimés par l'intermédiaire de l'UMP, nous n'a...

parce qu'il réintroduit les commissions paritaires, lieux de discussion par excellence. J'ai été conseiller prud'homal, or 80 % de contentieux concernent les très petites entreprises, l'un de mes collègues l'a rappelé tout à l'heure.

L'article 8 n'a strictement aucun rapport avec l'intitulé du projet de loi : il ne s'agit nullement d'une mesure technique qui découlerait d'incompatibilités de date avec d'autres élections, mais de la recherche d'un moyen de supprimer l'élection des conseillers prud'homaux au suffrage universel direct. Une fois que ce texte et la loi de 2008 seront pleinement entrés en application, et que, au vu des préconisations du rapport Richard, la représentativité syndicale aura complètement changé, il sera toujours temps de remettre les choses en ordre aux élections prud'homales suivantes. En attendant, ne mettons pas la charrue avant les boeufs et laissons les élect...

La commission a donné un avis défavorable. Le report des élections prud'homales répond d'abord à des considérations de calendrier. Ce n'est pas la première fois que cela se produirait dans notre bon pays de France. L'échéance de 2013 serait M. de La Palice n'aurait pas dit mieux très proche du nouveau scrutin que nous venons d'instituer sur la représentativité dans les TPE, qui aura lieu fin 2012, ainsi que de la première publication des résultats cumulés d'audi...

...ésentativité instauré par la loi de 2008. Finalement, je me demande ce que vous craignez. Que les résultats des deux consultations, puisqu'on peut considérer qu'il y a deux consultations, soient divergents ? C'est peut-être cela le problème. Ou que des syndicats éliminés peut-être par le couperet des 8 % dans le nouveau mode de calcul de la représentativité arrivent à dépasser cette audience aux prud'hommes ? Cela ruinerait, il faut bien l'avouer, un petit peu le nouveau dispositif et prouverait a posteriori qu'il aurait été préférable, comme nous étions quelques-uns à le proposer, d'utiliser le résultat des prud'hommes comme mesure de l'audience et de la représentativité. Cela nous aurait évité le texte baroque que nous sommes en train de voter et cela aurait réglé en partie la question de l...