Interventions sur "patronale"

...du dialogue social qui doivent être légitimes parce que le champ de réforme que peut couvrir la négociation collective est vaste. Il comporte encore des chantiers d'importance, qui supposent que ceux qui les engageront ne puissent pas être contestés dans leur légitimité. Il y a deux parties aux accords collectifs, qu'ils soient interprofessionnels ou de branches : la partie salariée et la partie patronale. Si l'on exige d'une des parties qu'elle refonde les termes de sa légitimité, comme le Gouvernement l'a fait avec la partie salariée, alors il faut accepter d'en faire de même pour l'autre partie, à savoir la partie patronale. C'est une question de parallélisme des formes. C'est pourquoi, et nous attirons l'attention sur ce point depuis plusieurs années, engager la réforme de la représentativité...

Il serait paradoxal, alors que nous dénonçons régulièrement, et à juste titre, les 35 heures et les méfaits qu'elles ont engendrés, que nous ajoutions des inquiétudes aux entreprises. Quatrièmement, enfin, la seule organisation patronale favorable à ces commissions, l'UPA, n'est-elle pas motivée par des arrière-pensées financières plus que par des raisons de fond ? (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) En effet, l'existence de ces commissions lui permettrait de justifier de la bonne utilisation de la cotisation acquittée par les entreprises d'artisanat fixée à 0,15 % de leur masse salariale. Plusieurs fédérations, la CGPME, la...

...ons contenues dans ce texte sonnent faux. Les garanties données au MEDEF et à la CGPME par les sénateurs de la majorité ont déjà modifié la version initiale afin de préciser que les commissions paritaires territoriales ne pourront pas contrôler les entreprises et pénétrer dans leurs locaux sans l'accord des employeurs. Les députés de la majorité, cédant à l'intense lobbying des deux organisations patronales, ont purement et simplement amputé le projet de loi d'une disposition phare. Je reviendrai sur la suppression de l'article 6 incriminé, que nous proposerons de rétablir par l'intermédiaire d'un amendement, mais avant, permettez-moi un regard critique sur deux autres dispositions du projet de loi : la mesure de la représentativité et le cavalier législatif sur les prud'hommes. Privilégier le vo...

...ée par le MEDEF et la CGPME et à voter favorablement ce projet de loi. » Sommes-nous les seuls à être en mesure d'entendre ces appels ? N'est-il pas aussi de la responsabilité de la majorité gouvernementale d'entendre la colère des organisations syndicales, dont la CFDT et la CGT, suite à la fronde des députés UMP en commission ? Sommes-nous aussi les seuls à entendre la fronde des organisations patronales dont j'ai cité les noms ? Aux yeux des députés UMP frondeurs, seuls pèsent les arguments du MEDEF et de la CGPME. Jean-François Roubaud, pour la CGPME, a récemment affirmé que la relation directe qui existe entre le chef d'entreprise et ses salariés volera en éclats ; il crie à l'instauration d'une technocratie à la place du dialogue social. C'est une belle galéjade ! D'abord, c'est justement ...

...té et d'éviter que la démocratie s'arrête à la porte de l'entreprise, comme cela arrive encore trop souvent. Votre texte proposait timidement d'instaurer des commissions paritaires régionales des TPE, sans préciser clairement leur rôle, même si l'on peut imaginer qu'elles seraient très utiles pour favoriser l'accès à la formation des salariés. Cette proposition est soutenue par les organisations patronales concernées, au premier rang desquelles l'UPA. Elle a en revanche soulevé un tollé des autres organisations professionnelles : le MEDEF et la CGPME, qui ne sont pourtant pas les plus concernées

Notre démocratie sociale se caractérise par une surreprésentation du MEDEF qui n'est justifiée ni démocratiquement ni économiquement, et qui empêche l'émergence d'une représentation patronale plus accordée à l'économie réelle. Peut-on continuer de laisser la négociation sociale largement à la main de ceux qui délocalisent et licencient le plus, et qui réduisent les autres à la sous-traitance ? Monsieur le ministre, je vous repose donc la question que j'ai posée à vos prédécesseurs, dont M. Bertrand en son temps : quand et comment comptez-vous instaurer une mesure de l'audience de la ...

Il a suffi de quelques lobbyistes des organisations patronales pour convaincre certains de nos collègues de l'UMP de sacrifier purement et simplement ce texte. De l'aveu même de Patrick Ollier, l'ensemble des députés de la majorité « a reçu une lettre de la CGPME demandant de ne pas mettre de contraintes supplémentaires aux entreprises ». Jean-François Copé, Guy Lefrand mais aussi, chose plus surprenante, Dominique Dord, ont employé les mots d'« entrave »,...

Il arrivera un moment où l'on ne pourra plus continuer à parler de démocratie sociale sans avoir trouvé un instrument pour mesurer la représentativité des organisations patronales. Il s'agit d'un passage obligé. C'est pourquoi le présent amendement vise à mettre en place un tel processus.

...ion commune adoptée en 2008 par les partenaires sociaux et nous venons de d'affirmer qu'il fallait donner la priorité au dialogue social n'a prévu que la mesure de la représentativité des organisations salariées. On peut s'étonner de l'absence de parallélisme des deux mesures, et même la trouver bizarre. Si les partenaires sociaux souhaitent mesurer demain la représentativité des organisations patronales, il leur revient de se saisir de la question ; je ne doute d'ailleurs pas qu'ils seront amenés à le faire dans les mois ou les années qui viennent pour toute une série de raisons, liées notamment à l'évolution du mode d'élection aux prud'hommes. Quant à la forme, l'amendement n° 3 ne nous paraît pas convenir. Il nous semble qu'on ne peut pas renvoyer à un décret l'organisation d'une future élec...

d'autant que cette dernière n'a jamais été régie par un texte de loi. La légitimité patronale repose par conséquent, si l'on peut dire, sur l'histoire ou du moins sur des critères empiriques. Je rappelle que, dans un avenir proche, cette légitimité se fondera sur une mesure d'audience. Or qu'est-ce qui empêchera une organisation syndicale de salariés de contester des accords sous prétexte que l'organisation patronale signataire ne serait pas représentative ? En effet, si les représentant...

auraient-elles eu lieu si la représentativité patronale était une réalité dans les TPE ? En tout cas, nous aurions gagné du temps ce soir.

... le fond, mon argumentation est la même que pour l'amendement précédent. La question mérite d'être posée, elle est intéressante et il ne faut pas la balayer d'un revers de la main, mais, j'y insiste, elle n'est l'objet ni de la position commune ni de la loi de 2008 et donc pas non plus du présent texte. Vous tranchez d'autre part sur la manière d'assurer la mesure de l'audience des organisations patronales. Or si vous êtes attachés au parallélisme des formes, il ne revient pas aux seules organisations patronales de décider de la manière de mesurer leur propre représentativité. Les organisations de salariés devraient y être associées.

La suppression de l'article 6 en commission confirme que le projet gouvernemental est encore une fois à la merci des organisations patronales. Nous n'apprenons pas grand-chose, car la CGPME et le MEDEF avaient déjà publiquement affiché leur désapprobation vis-à-vis de ce projet de loi et disposent de relais fidèles sur les bancs de la majorité.

Cet amendement n'est que la traduction de la position commune de 2001 signée par quatre organisations de salariées et une organisation patronale représentative (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) accordant la faculté de créer des commissions. Les commissions paritaires existent dans certaines régions, le rapporteur pourrait nous donner le nombre exact. La situation est, ce soir, surréaliste. La majorité va repousser un amendement du Gouvernement, qui traduit une position commune déjà en application de manière facultative sur l...

malheureusement, les employeurs sont perdants à chaque fois. Quel est le fonds de l'affaire ? Pourquoi est-ce si contesté par le MEDEF et la CGPME ? Parce qu'il sera possible, grâce à la cotisation, de vérifier la représentativité des organisations patronales dans les TPE ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Voilà pourquoi je voterai l'amendement du Gouvernement, parce que je suis favorable au calcul de la représentativité patronale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

...erait, il faut bien l'avouer, un petit peu le nouveau dispositif et prouverait a posteriori qu'il aurait été préférable, comme nous étions quelques-uns à le proposer, d'utiliser le résultat des prud'hommes comme mesure de l'audience et de la représentativité. Cela nous aurait évité le texte baroque que nous sommes en train de voter et cela aurait réglé en partie la question de la représentativité patronale, qu'on évoquait tout à l'heure. Je pense que vous êtes en train de préparer le terrain, monsieur le ministre, pour nous expliquer que justement il ne peut plus y avoir deux systèmes électoraux, même s'ils portent sur des sujets différents. Je pense que vous êtes en train de nous concocter une remise en cause des élections prud'homales vous ne vous en cachez pas d'ailleurs d'un certain point de...