Interventions sur "mesurer"

..., le présent projet de loi vient finaliser la réforme de la représentativité instaurée par les dispositions de la loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale et le temps de travail. Ce texte s'articule autour de deux dispositions principales, qui suscitent la polémique que l'on s'explique mal depuis quelques semaines. Il s'agit, tout d'abord, du principe même du recours à une élection pour mesurer l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés. Il s'agit, ensuite, de la création des commissions paritaires régionales, chargées d'assurer un suivi de l'application des conventions et accords collectifs de travail et d'apporter une aide en matière de dialogue social. À propos de cette mesure, on peut d'ailleurs, pour le moment, parler au passé, puisque la commission des aff...

Je rappelle que ce conseiller a le droit, par définition, d'entrer dans l'entreprise pour remplir ses missions et que la liste est arrêtée par le préfet, sur proposition des organisations syndicales. À l'époque, ce furent les mêmes mots ; les mêmes organisations se dressèrent contre cette violation de l'empire sacré de l'enceinte de la petite entreprise. Tout cela jusqu'au moment où chacun a pu mesurer qu'un peu de médiation à ce stade ultime du conflit permettait parfois d'éviter un contentieux prud'homal inutile et coûteux.

... social doit toujours prédominer sur la loi. » C'était peut-être un peu rapide, mais cela dit bien un certain nombre de choses. Qu'en est-il ici ? Le 9 avril 2008, les partenaires sociaux ont adopté une position commune sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement syndical. Elle a débouché sur la loi du 20 août 2008 : il s'agissait en particulier de permettre de mesurer la représentativité des différents syndicats de salariés ; elle renvoyait à une loi ultérieure la mesure de l'audience des syndicats de salariés dans les petites et très petites entreprises ce qui représente tout de même 4 millions de salariés, excusez du peu. La première partie du projet de loi que nous examinons ce soir a donc pour objet de mesurer l'audience de chaque organisation syndicale....

...e la masse salariale ; il s'intéresse aussi, ce qui a été moins souvent souligné, à l'accès à la formation professionnelle des salariés des très petites entreprises qui cotisent, mais qui n'utilisent pas leurs droits. Sont également concernés un certain nombre de dispositifs, comme l'épargne salariale. De plus, par cette instauration de commissions paritaires territoriales, on aboutira de fait à mesurer la représentativité relative de l'UPA et de la CGPME. Je pense que cette dernière n'en a pas envie. Mais je crois surtout qu'il y a derrière ce débat un autre enjeu : c'est la place des très petites entreprises dans le tissu économique de notre pays. Ces très petites entreprises représentées notamment par l'Union professionnelle artisanale ne veulent pas être de simples sous-traitants, mais bien...

...és qui travaillent dans des entreprises de moins de onze salariés. En effet, la représentativité confère la capacité essentielle de négocier les accords collectifs. Or, pour que ces accords soient légitimes, il est nécessaire que la représentativité des organisations qui les signent soit aussi large que possible. Dans ces conditions, l'exclusion des salariés des TPE poserait un problème. Comment mesurer l'audience dans les branches où la majorité des salariés travaillent dans des TPE où il n'y a pas d'élections ? Comment assurer la représentation de ces salariés ? La position commune avait prévu qu'un groupe de travail serait consacré à ces questions. En effet, il fallait leur apporter une réponse afin que la réforme de 2008 soit opérationnelle partout et pour tous. Voilà pourquoi vous nous prés...

...ient aucun pouvoir de contrôle et ne pourraient pénétrer à l'intérieur des entreprises. Je sais enfin qu'il fallait rassurer et qu'il n'était pas possible, dans l'esprit d'Alain Gournac, que ces commissions puissent demander des comptes aux entreprises. Nous savons tout cela, et nous connaissons les avancées contenues dans ce texte, notamment le fait que la consultation électorale peut désormais mesurer l'audience électorale. Pour satisfaire le besoin de consensus et de simplification exprimé par tous, la commission a voté la suppression de l'article 6. Je le dis très clairement : nous pourrions en rester là. Mais il y a un risque : que la commission mixte paritaire en revienne purement et simplement à la position du Sénat, qui ne constitue pas une réponse pleinement satisfaisante. Si nous ref...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi que nous examinons poursuivait trois objectifs : premièrement, mesurer l'audience syndicale dans les TPE ; deuxièmement, créer des commissions paritaires régionales facultatives ; troisièmement, reporter la date des élections prud'homales. Puisque les parlementaires UMP ont supprimé en commission le deuxième point, contenu dans l'article 6, et que M. Copé a confirmé à l'instant cette position, force est de constater que l'objectif initial de développer le dialogue ...

...ns les TPE et invitait le Gouvernement à légiférer pour établir l'égalité entre les salariés, le président de la CGPME annonçait le 7 avril dernier qu'il se « battrait bec et ongles » pour vider le texte de son contenu. Après son examen au Sénat, le projet de loi du Gouvernement a été fortement édulcoré. C'est aujourd'hui un texte a minima, incomplet et imparfait. Il instaure des élections pour mesurer l'audience des syndicats dans les TPE fort bien , mais le scrutin aura pour base les sigles et non les listes de personnes. Le texte prévoit la mise en place de commissions paritaires territoriales fort bien , mais ces commissions seront facultatives et leurs prérogatives extrêmement limitées, nous y reviendrons à l'occasion de l'examen de l'article 6.

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement, ainsi qu'au suivant, qui porte sur un objet similaire, même si nous en comprenons la logique. Votre amendement, monsieur Vidalies, vise à rapprocher le mode de décompte pour ces élections de la procédure relative à l'élection des délégués du personnel. Or nous estimons que ces élections renvoient à des enjeux très différents : mesurer l'audience des organisations syndicales a une portée bien plus générale que la désignation de délégués syndicaux, dont l'objet est plus particulier. Le but de ce texte mais je ne vais pas le défendre à la place du Gouvernement est d'aboutir à un dispositif simple, le plus simple possible même. Nous avons déjà amendé le texte du Gouvernement puisque nous avons remplacé « au 31 décembre » par ...

La commission a donné un avis défavorable sur ces deux amendements. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC) pour trois raisons de bon sens. D'abord, comme vous l'avez dit, monsieur Gille, il s'agit de mesurer l'audience d'organisations syndicales, pas celle de personnes. C'est l'esprit même du texte. Ensuite, les salariés des TPE sont, par nature, isolés. Ils ont peu de chance de connaître d'éventuels candidats d'une TPE plus ou moins éloignée sur des listes nominatives. La mesure de l'audience est plus certaine de correspondre à une réalité si elle se fait sur des étiquettes. Enfin, plusieurs organ...

...S'agit-il de l'UPA qui nous demande, notamment, de suivre le projet du Gouvernement ? S'agit-il appelons un chat, un chat de la CGPME qui mène une campagne très hostile à ce texte ? Vos opinions peuvent diverger sur la question puisque nous n'avons toujours pas de réponse à ce sujet. Mon sentiment est que l'UPA est largement plus représentative, mais nous ne disposons pas de critères pour le mesurer. Cette compétition nourrit le débat puisque nous savons fort bien que, derrière toute cette affaire, se profilent, pour le mois d'octobre, les élections à la chambre des métiers et que la concurrence s'organise. La CGPME fera justement campagne contre la contribution pour le dialogue social que les employeurs ont accepté de signer. Pouvons-nous continuer ainsi ? Je le pense d'autant moins que, s...

Il arrivera un moment où l'on ne pourra plus continuer à parler de démocratie sociale sans avoir trouvé un instrument pour mesurer la représentativité des organisations patronales. Il s'agit d'un passage obligé. C'est pourquoi le présent amendement vise à mettre en place un tel processus.

... raisons de forme. Pour ce qui est du fond, la position commune adoptée en 2008 par les partenaires sociaux et nous venons de d'affirmer qu'il fallait donner la priorité au dialogue social n'a prévu que la mesure de la représentativité des organisations salariées. On peut s'étonner de l'absence de parallélisme des deux mesures, et même la trouver bizarre. Si les partenaires sociaux souhaitent mesurer demain la représentativité des organisations patronales, il leur revient de se saisir de la question ; je ne doute d'ailleurs pas qu'ils seront amenés à le faire dans les mois ou les années qui viennent pour toute une série de raisons, liées notamment à l'évolution du mode d'élection aux prud'hommes. Quant à la forme, l'amendement n° 3 ne nous paraît pas convenir. Il nous semble qu'on ne peut pa...

...a balayer d'un revers de la main, mais, j'y insiste, elle n'est l'objet ni de la position commune ni de la loi de 2008 et donc pas non plus du présent texte. Vous tranchez d'autre part sur la manière d'assurer la mesure de l'audience des organisations patronales. Or si vous êtes attachés au parallélisme des formes, il ne revient pas aux seules organisations patronales de décider de la manière de mesurer leur propre représentativité. Les organisations de salariés devraient y être associées.

...ais ne concluent pas des accords, contrairement aux dispositions prévues pour les commissions paritaires instaurées par l'article L. 2234-2 auxquelles il était fait allusion tout à l'heure. Nous proposons également l'instauration de commissions paritaires qui peuvent être mises en place par accord au niveau local, départemental ou national. Le texte, assez précis, permet aux uns et aux autres de mesurer à la fois notre volonté de donner à travers ces commissions paritaires un véritable contenu au dialogue social et de distinguer les propositions de chacun des partenaires dans ce débat.

Monsieur le président, c'est la première fois, depuis trois ans, que je vais voter contre une disposition gouvernementale. Vous pouvez mesurer qu'il s'agit pour moi d'une responsabilité, que je prends et que j'assume. Je voudrais m'en expliquer.