Interventions sur "délégué"

...n plus le rapporteur d'un texte qui viserait à créer du conflit, de l'antagonisme, dans les toutes petites entreprises, du fait de l'instauration d'une représentation syndicale. Je veux également dire solennellement aux chefs des toutes petites entreprises de France que, quelle que soit l'issue de nos débats, le texte du Gouvernement n'a pas vocation à introduire ni aujourd'hui ni demain des délégués, des mandataires ou des responsables syndicaux en leur sein. Les craintes à ce sujet sont infondées : aucune disposition du texte, surtout tel qu'il a été amendé par le Gouvernement, ne va en ce sens. Si je suis à cette tribune ce soir, c'est pour expliquer que ce texte est cohérent et utile. Il est cohérent avec nos propres principes, mes chers collègues. On ne peut pas invoquer la démocratie ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis la loi du 20 août 2008, la représentativité repose désormais sur l'audience réelle des syndicats, mesurée par le vote des salariés au premier tour des élections des comités d'entreprises, des délégations uniques du personnel ou des délégués du personnel. Nous avons soutenu cette réforme majeure même si la loi du 20 août 2008 avait été dénaturée par l'initiative du Gouvernement

...saient la mise en oeuvre d'une réponse avant le 21 août 2013. Si nous sommes tous d'accord, me semble-t-il, sur la nécessité d'un vote de ces quatre millions de salariés, nous avons des divergences majeures sur les conditions d'organisation de ce vote et surtout sur le mode de représentation des salariés des petites entreprises. Pour notre part, nous sommes favorables à l'élection de véritables délégués du personnel par bassins d'emploi, selon les mêmes modalités et avec les mêmes prérogatives que pour les entreprises de plus de onze salariés. Nous n'ignorons pas la spécificité et l'hétérogénéité des très petites entreprises, mais il n'existe aucune raison pour que ces salariés soient à ce point dépourvus de tout mode de représentation.

Je rappelle que les missions essentielles des délégués du personnel définies par le code du travail sont de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité. Qui peut raisonnablement prétendre que ces questions ne se posent pas dans les entreprises de moins de onze salar...

Ce n'est pas que les responsables de ces entreprises sont plus disposés à faire des difficultés à leurs salariés, mais il y a là une réalité à laquelle il nous appartient d'apporter des réponses, ce que vous ne voulez pas faire véritablement. L'élection sur une base territoriale de véritables délégués du personnel de plein exercice n'est pas l'option retenue par le projet de loi, qui prévoit seulement un vote sur des sigles syndicaux. Ainsi, les salariés des petites entreprises n'auront pas le droit, contrairement aux autres salariés, de choisir leurs représentants. Il est d'ailleurs permis de s'interroger sur la constitutionnalité d'une telle distinction au regard des principes posés par le ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. » Tout travailleur donc, même ceux des TPE ! « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. » Tout homme donc, y compris les salariés des TPE ! Étendre les principes de la démocratie sociale dans les TPE est donc une mesure d'ordre p...

...a mesure de l'audience syndicale chez les quatre millions de salariés des TPE. Mais, selon l'expression du ministre lui-même, il les laisse « sans voix ». En effet, ces salariés cautionneront le système de représentativité par un vote à distance et sur sigle, dont on peut douter qu'il connaisse le succès ; mais ils ne se doteront pas de représentants élus. Ceux-ci auraient pu prendre la forme de délégués de sites ou de bassins d'emploi, comme l'a rappelé Alain Vidalies. C'était ce que nous souhaitions, et c'eût été la seule manière d'instaurer une démocratie sociale de proximité et d'éviter que la démocratie s'arrête à la porte de l'entreprise, comme cela arrive encore trop souvent. Votre texte proposait timidement d'instaurer des commissions paritaires régionales des TPE, sans préciser clairem...

... 1884 que Waldeck-Rousseau, qui fut par la suite sénateur de la Loire, a fait le choix, d'inscrire pour la première fois dans un texte de loi la liberté syndicale, droit imprescriptible inscrit aujourd'hui dans le préambule de la Constitution. C'est un autre parlementaire ligérien, Jean Auroux, auquel je veux rendre hommage ce soir, qui a mis en place en 1982, en tant que ministre du travail, les délégués de site qui n'ont malheureusement guère eu de réalité sur le terrain en raison de la farouche obstruction des employeurs, en particulier dans les TPE.

L'article 4 prévoit que sont électeurs les salariés des entreprises qui emploient moins de onze salariés au 31 décembre de l'année précédant le scrutin. Mais le problème, c'est qu'en ne retenant pas la même base pour les délégués du personnel et pour les salariés appelés à voter, certains salariés pourront voter deux fois et je crois que personne ne me contredira sur ce point. Selon le code du travail, pour que les élections destinées à désigner les délégués du personnel aient lieu dans une entreprise, il faut que celle-ci ait atteint le seuil de onze salariés au moins une fois dans les trois dernières années. Certaines ...

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement, ainsi qu'au suivant, qui porte sur un objet similaire, même si nous en comprenons la logique. Votre amendement, monsieur Vidalies, vise à rapprocher le mode de décompte pour ces élections de la procédure relative à l'élection des délégués du personnel. Or nous estimons que ces élections renvoient à des enjeux très différents : mesurer l'audience des organisations syndicales a une portée bien plus générale que la désignation de délégués syndicaux, dont l'objet est plus particulier. Le but de ce texte mais je ne vais pas le défendre à la place du Gouvernement est d'aboutir à un dispositif simple, le plus simple possible même. ...

Je ne comprends pas très bien les explications que vient de donner le rapporteur. Dans la loi de 2008, vous avez choisi de comptabiliser les votes exprimés dans les entreprises pour les délégués du personnel. Comme je vous l'ai dit, le projet de loi laisse la possibilité de deux expressions du même salarié. En ne réglant pas ce problème, vous faites l'impasse sur une question majeure, du moins en ce qui concerne l'existence juridique. (L'amendement n° 2 n'est pas adopté.)

Monsieur Tian, votre esprit progressiste illumine immédiatement notre assemblée puisque vous proposez aussitôt de remonter le seuil pour faire disparaître tous les délégués.

Comment renforcer efficacement le dialogue social territorial dans les TPE ? Telle est la question à laquelle répond cet amendement, en prévoyant que « les salariés des entreprises de moins de onze salariés élisent des délégués du personnel dans le cadre de bassins d'emplois ». Il s'agit donc, en somme, de créer une institution représentative du personnel. Pourquoi ? Tout simplement parce que les TPE sont confrontés à des problèmes spécifiques. J'en retiens deux, plus particulièrement : la pénibilité et les risques psychosociaux. J'ai une pensée, ce soir, pour notre collègue Jean-Frédéric Poisson, qui devait être là, ...

Je vais vous expliquer pourquoi je dis évidemment. Parce que cet amendement fait clairement apparaître le programme du groupe socialiste pour les TPE, qui n'est, à l'évidence, pas celui sur lequel nous nous sommes fait élire, et certainement pas le programme du Gouvernement. Vous, vous prévoyez l'élection systématique de délégués du personnel territoriaux qui vont intervenir dans les entreprises. Et d'une certaine manière, vous m'aidez, vis-à-vis du groupe UMP, à montrer que c'est exactement l'inverse de ce que nous voulons faire à travers l'article 6, puisque dans les commissions prévues par ce dernier, les délégués n'interviennent pas dans les entreprises : ils sont là pour faciliter les choses, ils viennent en appui p...

Je voudrais poser une question. L'article 4 prévoit que « dans une entreprise de moins de onze salariés, l'exercice par un salarié des fonctions d'assesseur, délégué, mandataire des organisations syndicales candidates ne peut être la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur ». Je voudrais demander au Gouvernement pendant combien de temps ces salariés sont protégés et ne peuvent pas faire l'objet, éventuellement, d'une rupture de contrat de travail.

...emercier Dominique Dord d'avoir à nouveau cité Jean Auroux. Mais il faut recontextualiser notre débat. Pense-t-on que l'échelon le plus adapté pour renforcer le dialogue social territorial dans les TPE est l'échelon régional ? Nous serons tous d'accord ici pour dire que l'échelon le plus adapté pour coller aux réalités du terrain, c'est plutôt le bassin d'emploi. Voilà pourquoi nous proposons des délégués élus au niveau du bassin d'emplois. Ces délégués ne vont pas être constamment dans une TPE. Ils seront, justement, à la disposition de toutes les TPE présentes dans un bassin d'emploi, afin de pouvoir mutualiser un certain nombre de problèmes spécifiques qui se posent à elles. J'ai cité la pénibilité et les risques psychosociaux. J'aurais pu citer également les problèmes d'hygiène et de sécurit...

Les commissions paritaires doivent être rétablies par le projet de loi et leur création doit constituer une obligation légale. Il y va du respect du principe constitutionnel figurant au huitième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. » Ce droit ne peut être abandonné dans les TPE au bon vouloir des organisations représentant les employeurs. Cela constituerait un risque de rupture d'égalité des salariés quant à l'exercice de leur droit syndical. Ces amendements visent aussi à supprimer le caractère facultatif des adaptations légis...