Interventions sur "sous-munition"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, tendant à l'élimination des armes à sous-munitions (nos 2501, 2641). La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.

Vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, la France a eu jusqu'à présent un parcours exemplaire pour contribuer à l'élimination des armes à sous-munitions de la planète, qui sont de véritables fléaux pour les populations, et notamment pour les enfants. C'est grâce à la décision courageuse de la France, lors de la conférence de Dublin en mai 2008, que la situation avait pu se débloquer et qu'un très large accord avait pu être obtenu sur un texte qui a ensuite été adopté à Oslo le 3 décembre de la même année. Le Gouvernement français a ensuite ten...

La France a joué un rôle majeur dans l'élaboration de la convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions. Elle a été signée le 3 décembre 2008 et, dès septembre 2009, l'Assemblée nationale et le Sénat en avaient autorisé la ratification, ouvrant ainsi la voie à son entrée en vigueur, le 1er août. Avant même cette échéance, nous discutons aujourd'hui des adaptations de notre droit à cette convention. Le projet de loi qui nous est présenté, introduit dans le code de la défense le principe selon lequ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission de la défense, madame la rapporteure, mes chers collègues, l'examen de ce projet de loi sur l'élimination des armes à sous-munitions est un moment important des travaux de notre assemblée. En effet, il nous est donné, tous ensemble, la possibilité d'oeuvrer en faveur d'une humanité plus juste, et de hisser au plus haut les valeurs universelles de notre République. La guerre est un phénomène constant dans l'histoire de nos sociétés. Si elle a perdu de sa légitimité au cours du vingtième siècle, il y a moins de cent ans, elle ...

... Guerre de Cent ans. À cette occasion, comme le montre Fernand Braudel dans L'identité de la France, quinze siècles après les lois de Manou, la population française a été divisée par deux à l'issue d'un conflit qui a ramené le royaume à sa démographie du IXe siècle. La démonstration est claire, ce sont les populations civiles qui payent le plus lourd tribut des combats. Aujourd'hui, les bombes à sous-munitions contribuent aussi aux dommages indirects qui peuvent miner la reconstruction et le développement d'une région. Elles retardent le retour à la paix. En ratifiant la convention d'Oslo, les signataires affichent d'abord leur désir de protéger les populations civiles des atrocités de la guerre. Selon l'organisation non gouvernementale Handicap international, 98 % des victimes des bombes à sous-munit...

...es populations civiles qu'il se fait le plus violent. En s'appliquant à lui-même l'interdiction de ces armes, notre pays affirme que ces bombes sont à la fois moralement inacceptables mais également illicites. J'appelle votre attention sur ce qui, selon moi, constitue le véritable enjeu de ce projet de loi. Nous devons nous féliciter de l'engagement de la France dans la lutte contre les bombes à sous-munitions qui se concrétise aujourd'hui. Cependant, comme vous le savez, la portée générale de ce texte est moins certaine. En effet, la convention d'Oslo n'est malheureusement pas d'application universelle. Malgré les appels de multiples associations, de nombreux États, et non des moindres, refusent toujours de prendre part à ce texte. Par la ratification de cette convention internationale, la France ad...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, cher président de la commission de la défense, madame la rapporteure, mes chers collègues, avec ce projet de loi tendant à l'élimination des armes à sous-munitions, nous arrivons au terme d'un long processus législatif, qui marque une importante avancée du droit humanitaire international et de la protection des populations civiles. Ce texte s'inspire de la convention d'Oslo du 3 décembre 2008, signée par 106 pays et ratifiée par 36 États. Il convient toutefois de noter que les États-Unis, la Russie, la Chine, l'Inde, le Pakistan ou Israël n'en sont pas si...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, je souhaite dire, en préambule, combien nous pouvons être fiers du chemin parcouru par la France, tant dans le cadre du processus d'Ottawa contre les mines antipersonnel que dans celui du processus d'Oslo sur l'interdiction des bombes à sous-munitions. Avec la signature, en 1997, et la ratification du traité d'Ottawa, la communauté internationale a adressé un signal fort en matière de lutte contre les mines antipersonnel. Avec la convention d'Oslo, ce sont les bombes à sous-munitions qui sont mises à l'index. Dix ans plus tard, nous pouvons ainsi constater une réelle continuité, du moins une correspondance certaine, entre deux démarches qui ...

Je vous en remercie, monsieur le secrétaire d'État. En une dizaine d'années, la CNEMA a largement démontré son efficacité pour identifier les problèmes entourant l'interdiction des mines antipersonnel et sa capacité à proposer des solutions. Je suis sûr qu'avec sa nouvelle compétence, étendue aux armes à sous-munitions, la CNEMA saura honorer au mieux sa mission. Mes chers collègues, vous l'aurez compris, c'est à la fois avec satisfaction et le sentiment du devoir accompli que le groupe Nouveau Centre aborde le vote de ce texte. L'adaptation de notre droit interne à la convention d'Oslo est en effet une nouvelle étape d'un processus amorcé par notre pays voici une quinzaine d'années, processus qui démontre, u...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les armes à sous-munitions sont un instrument de guerre amplement dénoncé, car violant les règles du droit international humanitaire. Ces armes extrêmement meurtrières touchent particulièrement les civils, dont plus d'un quart d'enfants. J'ai moi-même pu constater, au Cambodge et au Liban, les dégâts qu'elles occasionnent. La France a choisi, conjointement avec de nombreux États et une importante coalition d'organisations...

...diaires que sont le transporteur et le financier. Vous nous avez apporté un début de réponse tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, mais le Gouvernement peut-il confirmer qu'il sollicitera en toute urgence cette inscription dans l'intervalle de temps annoncé ? En conclusion, cela fait des années qu'aux côtés des grandes ONG, je combats l'utilisation des mines antipersonnel et des armes à sous-munitions. C'est pourquoi je suis très satisfait de cette nouvelle avancée dans la lutte contre des armes dont les principales victimes sont les populations civiles. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'utilisation massive des armes à sous-munitions en Asie du Sud-Est, mais aussi au Liban en 2006, leur emploi dans des zones habitées et cultivées, conjugué à leur fort potentiel de dispersion, ont entraîné un nombre très important de victimes, au sein desquelles civils et enfants se comptaient par milliers. L'émotion suscitée fut à la hauteur de l'horreur vécue par les populations. Par ailleurs, l'explosion de ces armes des années après la fi...

...ts. Je saluerai également l'action des différents gouvernements qui se sont succédé depuis 1997. Ils ont assuré la continuité de l'action de la France dans ce domaine. En effet, la convention sur l'interdiction des mines antipersonnel, dite convention d'Ottawa, ratifiée par la France en juillet 1998, a relancé le processus de désarmement pour ce type d'armes. La convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions de 2008 poursuit cette oeuvre. Le texte que nous examinons aujourd'hui concerne l'adaptation en droit français des préconisations de cette Convention. À ce titre, nous ne pouvons que nous féliciter de l'initiative du Gouvernement. Au-delà des effets bénéfiques de cette loi, quelques questions demeurent en suspens. J'en soulignerai trois, auxquelles j'associe ma collègue Françoise Olivier-Coupea...

Nous abordons aujourd'hui une question délicate et capitale, car elle concerne les armes à sous-munitions, responsables de souffrances humaines considérables au sein des populations civiles. Cela a été fort bien exposé dans votre rapport d'une grande précision, madame la rapporteure.

...Conçues à l'origine pour des frappes ponctuelles, ces armes ont été utilisées de façon plus systématique et plus massive depuis les années 1960. Ce fut le cas au Vietnam, au Laos, pendant la première guerre du Golfe, en Irak en 2003, au Sud-Liban en 2006, au Kosovo, en Tchétchénie, pendant le conflit géorgien en 2008, ainsi qu'en Afghanistan. Il existe, à ce jour, plusieurs milliards de bombes à sous-munitions, stockées dans 70 pays. C'est dire les effets dévastateurs que cela peut engendrer, en particulier auprès des enfants, qui en sont les premières victimes. Ces armes, aux mêmes effets que les mines antipersonnel, causent des accidents entraînant de graves mutilations sur les populations. Une véritable prise de conscience est née dans la communauté internationale et je suis fier que la France ait ...

La France a pris le problème à bras-le-corps. Le seul cas d'utilisation de ces armes par la France remonte à 1991, lors de la première guerre du Golfe, au cours de missions ponctuelles et dans le strict cadre de ses objectifs militaires. Dès 1996, la France a amorcé le retrait et la destruction de son arsenal de lance-grenades BLG 66, ou système Bélouga. Ainsi, les stocks de bombes d'aviation à sous-munitions ont été détruits entre 1996 et 2002. Par ailleurs, grâce à la loi de programmation militaire 2009-2014, les roquettes M26 équipant les lance-roquettes multiples LMR seront supprimées et remplacées par des lance-roquettes unitaires. Les obus d'artillerie à grenades OGR , qui comptent chacun 63 sous-munitions, au nombre de 13 000, seront également détruits. En tout, la destruction des LMR e...

...et de Nagasaki. On nous annonce que les prochaines armes seront « intelligentes » et « discriminantes », comme les armes BONUS ou les drones, déjà largement utilisés, qui permettent d'atteindre des cibles définies et repérées sans faire, prétendument, de dommages collatéraux. Dans ce contexte, je voudrais, comme d'autres ici, apporter mon soutien à ce projet de loi sur l'élimination des armes à sous-munitions et féliciter les associations, que ce soit Handicap International ou Amnesty International, pour leurs actions et leurs contributions majeures à ce débat. Même si la portée de ce texte est plus morale que juridique, il était de la plus grande symbolique qu'il fasse l'objet d'un examen au Parlement. Quelques interrogations subsistent, néanmoins. En effet, notre pays ayant réintégré le Haut Comma...

...exte, nous allons permettre à notre pays d'être au rendez-vous de l'entrée en vigueur du traité, le 1er août prochain. Cette rapidité est à la mesure des enjeux, même si la portée immédiate du traité sera limitée par l'absence d'acteurs majeurs, comme les États-Unis, la Russie ou la Chine. Il faudra gérer ce point délicat, notamment dans le cadre de nos engagements internationaux. Si les armes à sous-munitions peuvent être d'une grande efficacité militaire puisqu'elles permettent parfois d'interdire des zones entières, elles peuvent aussi et c'est tout le problème persister bien au-delà des conflits et transformer durablement des territoires en pièges dangereux pour les populations, engendrant d'inutiles et terribles mutilations quand ce n'est pas la mort, car une proportion significative n'explos...