Interventions sur "interdiction"

...e espace aérien ou d'une escale technique sur le territoire national d'avions non commerciaux impliqués dans l'usage des armes à sous-munitions. Dans ce cas, nous avons bien entendu que l'État français s'engage à faire tout ce qui sera possible pour l'empêcher, mais nous demandons une garantie supplémentaire. La question du financement direct ou indirect, qui ne figure pas explicitement dans les interdictions, a également fait l'objet d'interrogations. En commission vous avez clairement répondu que les alinéas 11 et 12 de l'article L. 2344-2, à la troisième page du projet de loi, comprenaient explicitement le financement de toutes les actions interdites, en particulier à travers l'interdiction de la fabrication ou la production. Nous en prenons donc acte. Nous avons également débattu sur l'usage, da...

...adaptations de notre droit à cette convention. Le projet de loi qui nous est présenté, introduit dans le code de la défense le principe selon lequel : « la mise au point, la fabrication, la production, l'acquisition, le stockage, la conservation, l'offre, la cession, l'importation, l'exportation, le commerce, le courtage, le transfert, et l'emploi des armes à sous-munitions sont interdits ». Ces interdictions seront assorties de sanctions pénales sévères. Mme la rapporteure a déjà évoqué les ravages causés par les armes à sous-munitions et les lourds problèmes qu'elles posent, tant à nos militaires qu'aux populations civiles. Ils sont d'autant plus graves que, au même titre que les mines antipersonnel, leur dangerosité perdure pendant des années, et que leurs victimes sont le plus souvent des civils,...

...s explosé à l'impact. Outre les dangers physiques que ces armes représentent pour les civils, la pollution des sols retarde également le retour à l'économie de paix. Les travaux de reconstruction sont plus périlleux, de même que l'exploitation des surfaces agricoles. Or, c'est lorsqu'un conflit touche durablement les populations civiles qu'il se fait le plus violent. En s'appliquant à lui-même l'interdiction de ces armes, notre pays affirme que ces bombes sont à la fois moralement inacceptables mais également illicites. J'appelle votre attention sur ce qui, selon moi, constitue le véritable enjeu de ce projet de loi. Nous devons nous féliciter de l'engagement de la France dans la lutte contre les bombes à sous-munitions qui se concrétise aujourd'hui. Cependant, comme vous le savez, la portée général...

...nsable d'agir pour que l'ensemble des États prennent toutes les mesures nécessaires afin de prévenir et de réprimer ces marchands de mort et de désolation que sont les fabricants d'armes à sous-munitions. Le présent projet de loi respecte l'esprit et la lettre de la convention. Il témoigne d'une volonté forte de respecter rigoureusement les engagements souscrits par la France. Il prévoit ainsi l'interdiction en toutes circonstances des armes à sous-munitions, qu'il s'agisse d'emploi, de mise au point, de production, d'acquisition, de stockage, de conservation, de transfert, de fabrication, d'offre, de cession, d'importation, d'exportation ou de commerce. Cette interdiction s'accompagne de peines lourdes et de délais de prescription allongés, dérogatoires au droit commun. Comme nous l'ont garanti M. F...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, je souhaite dire, en préambule, combien nous pouvons être fiers du chemin parcouru par la France, tant dans le cadre du processus d'Ottawa contre les mines antipersonnel que dans celui du processus d'Oslo sur l'interdiction des bombes à sous-munitions. Avec la signature, en 1997, et la ratification du traité d'Ottawa, la communauté internationale a adressé un signal fort en matière de lutte contre les mines antipersonnel. Avec la convention d'Oslo, ce sont les bombes à sous-munitions qui sont mises à l'index. Dix ans plus tard, nous pouvons ainsi constater une réelle continuité, du moins une correspondance certaine...

Je vous en remercie, monsieur le secrétaire d'État. En une dizaine d'années, la CNEMA a largement démontré son efficacité pour identifier les problèmes entourant l'interdiction des mines antipersonnel et sa capacité à proposer des solutions. Je suis sûr qu'avec sa nouvelle compétence, étendue aux armes à sous-munitions, la CNEMA saura honorer au mieux sa mission. Mes chers collègues, vous l'aurez compris, c'est à la fois avec satisfaction et le sentiment du devoir accompli que le groupe Nouveau Centre aborde le vote de ce texte. L'adaptation de notre droit interne à la...

... exergue. Ainsi, plusieurs organisations ont exprimé, à juste titre, leur inquiétude, peu entendue, concernant les dangers qu'implique la récupération des sous-munitions individuelles trouvées sur le terrain. Celles-ci présentent effectivement des risques d'explosion et une instabilité matérielle non négligeable. Le Gouvernement peut-il expliquer comment il va procéder à ces transports d'ASM ? L'interdiction des financements directs et indirects d'entreprises fabriquant ou faisant le commerce d'ASM a fait l'objet d'une interprétation satisfaisante. Cependant, je demande au Gouvernement si cette interprétation s'étend également au traité d'Ottawa sur les mines anti-personnel, qui contient la même interdiction d'assistance à toute entreprise de production ou de commercialisation. En effet, il serait in...

La question des financements est prépondérante aux yeux des organisations internationales. Quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour s'assurer que les acteurs financiers français respectent l'interdiction d'investissements dans ces secteurs d'armement qu'il s'agisse de l'information, du suivi ou du contrôle ? De surcroît, si le financement indirect a bien été inclus dans le champ de l'interdiction fixé par le texte, une ambiguïté persiste quant à son contrôle. En effet, le ministère de la défense avait lui-même considéré que ce mode de financement était trop difficile à contrôler. Maintient-il ...

dont la mobilisation a permis d'accélérer la prise de conscience des gouvernements. Je saluerai également l'action des différents gouvernements qui se sont succédé depuis 1997. Ils ont assuré la continuité de l'action de la France dans ce domaine. En effet, la convention sur l'interdiction des mines antipersonnel, dite convention d'Ottawa, ratifiée par la France en juillet 1998, a relancé le processus de désarmement pour ce type d'armes. La convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions de 2008 poursuit cette oeuvre. Le texte que nous examinons aujourd'hui concerne l'adaptation en droit français des préconisations de cette Convention. À ce titre, nous ne pouvons que nous félicite...

...s dévastateurs que cela peut engendrer, en particulier auprès des enfants, qui en sont les premières victimes. Ces armes, aux mêmes effets que les mines antipersonnel, causent des accidents entraînant de graves mutilations sur les populations. Une véritable prise de conscience est née dans la communauté internationale et je suis fier que la France ait endossé le rôle de leader dans le processus d'interdiction de ces armes. En ce moment même se tient l'assemblée parlementaire de l'OSCE à Oslo. La délégation française, présidée par notre collègue Michel Voisin, a toujours figuré au premier rang de cette assemblée dans le combat pour l'interdiction de ces armes tous partis confondus et unis au sein de la délégation.

...s armes nucléaires, armes non discriminantes par définition, qui peuvent avoir des conséquences dévastatrices pour l'ensemble de la planète. C'est pourquoi j'invite le Gouvernement à soutenir la démarche du Président des Etats-Unis, qui est prêt à réduire considérablement ses armements nucléaires, à interdire les essais et à limiter la production mondiale de matériaux à usage nucléaire. Après l'interdiction des mines antipersonnel et des armes à sous-munitions, il serait logique et souhaitable que notre pays adopte une politique similaire à celle, courageuse, menée par Barak Obama, même si les États-Unis n'ont pas encore signés la convention d'Oslo. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)