Interventions sur "avocat"

...l est trop tôt pour faire une évaluation, alors que les études préalables à la réforme de la carte judiciaire n'ont même pas été réalisées. Il me semblait tout à fait opportun de faire un état des lieux aujourd'hui, via un rapport. Faut-il envisager des tribunaux d'instance renforcés, voire créer des TGI ici ou là, pour les regrouper avec les TI, ce qui répondrait à la question de la présence des avocats ? Ces questions méritent qu'on s'y intéresse ; je regrette donc que le Gouvernement remette à demain ce qui pourrait être mis en chantier dès aujourd'hui. C'est une occasion manquée. Chacun souhaite que notre justice fonctionne correctement ; l'amendement nous aurait permis d'y travailler ensemble. (L'amendement n° 21 n'est pas adopté.)

L'article 31 concerne la procédure participative, qui, dans la rédaction actuelle, est encore une fois réservée à l'avocat qui, avec les deux textes que nous examinons, devient multimonopolistique dans ses attributions. Pourtant, d'autres professionnels sont susceptibles de trouver un accord entre les parties. Avec cet amendement, la procédure participative n'impliquerait pas obligatoirement le recours à un avocat et les autres professionnels qui sont en rapport avec les justiciables pourraient poursuivre les tract...

L'amendement n° 44 de M. Huyghe vise à permettre à un professionnel du droit autre qu'un avocat d'assister les parties dans le cadre de la procédure participative. Je voudrais simplement lui rappeler mais nous nous en sommes déjà expliqués en commission que, en cas de désaccord complet ou partiel, il est de l'intérêt des parties que la personne qui les a conseillées pendant la procédure puisse aller en justice. Or, si un notaire ou un huissier ont accès à cette procédure, elle deviendra...

Le but de la procédure participative, c'est d'éviter d'avoir à aller devant la justice. Dans ces conditions, pourquoi mettre un avocat dans le jeu ? Il s'agit aussi de limiter les coûts, à la fois pour la justice et pour le justiciable, qui n'aura pas besoin de rémunérer un avocat en supplément.

...fessionnel peut intervenir, puisque la transaction engage les parties qui la signent. La procédure participative entre, d'un côté, la transaction et, d'autre part, l'action judiciaire, est une alternative très utile dans le traitement de nombre de conflits, à laquelle les parties pourront recourir, si elles en sont d'accord, au lieu de s'en remettre au juge. Cela leur évite aussi de recourir à un avocat. Ainsi, lorsqu'une personne ne s'entend plus avec ses associés, il faut trouver une porte de sortie. Jusqu'à présent, en cas de blocage, on saisit le juge, qui incite indirectement les parties à se rapprocher pour qu'un accord intervienne avant même que l'affaire ne soit appelée à l'audience. Ainsi, d'un côté, on encombre la justice ; de l'autre, on recherche un accord. Lorsqu'on a pris la mesur...

Monsieur Huyghe, la procédure participative vise, comme vient de le rappeler justement M. Clément, à éviter un recours à la justice. Vous parliez tout à l'heure du coût. Imaginons une procédure participative à laquelle est associé un notaire : en cas d'échec, même partiel, il faudrait prendre un avocat, ce qui coûterait beaucoup plus cher. Après avoir payé le notaire, il faudrait en effet se tourner vers un avocat, qui devra prendre connaissance du dossier, et je doute qu'il intervienne de façon totalement désintéressée. Ne vaut-il pas mieux, d'emblée, avoir un seul professionnel du droit, qui s'occupera de la procédure de A à Z ? en cas d'échec, il poursuivra la procédure ; en cas de succès, i...

Je constate que nous ne sommes plus ici, comme tout à l'heure, dans une communion d'idées. Cet amendement de repli procède de la même philosophie. L'amendement n° 44 concernait tous les professionnels du droit susceptibles de faire du conseil ; celui-ci restreint la possibilité de la procédure participative à un officier public et ministériel, en plus de l'avocat. Je voudrais, cependant, répondre au rapporteur. Si un notaire pour reprendre votre exemple est sollicité dans le cadre d'une procédure participative, son intervention était déjà prévue. Dès le départ, si l'on peut trouver un accord, il n'est pas nécessaire de recourir à l'avocat qui représente un coût supplémentaire. Si, par la suite, on a vraiment besoin d'aller devant le juge, l'intervent...

...lheureusement, viennent trop souvent prendre des parts de marché sur le marché parisien du droit des affaires. Ce n'est donc pas une rivalité à armes égales. S'agissant des brevets, nous avons débattu, en 2007, dans cet hémicycle, du protocole de Londres. Personnellement très réservé, j'avais conditionné mon vote à l'indispensable rapprochement entre les conseils en propriété industrielle et les avocats, de façon à ce que les professionnels français puissent rivaliser, dans le cadre instauré par le protocole de Londres, avec les professionnels anglais et allemands. Le ministre s'était alors engagé à travailler au rapprochement entre lesdits conseils en propriété industrielle et les avocats. Ce rapprochement s'est progressivement organisé. J'ai ici, entre les mains, le projet d'unification des ...

La série des amendements déposés par M. Fasquelle vise à rétablir les dispositions tendant à fusionner les deux professions des avocats et des conseils en propriété industrielle. Je comprends la légitime implication de M. Fasquelle dans ce travail, sachant que le rapprochement de ces deux professions est bien évidemment souhaitable. L'accord évoqué par M. Fasquelle date de 2008. J'ai été nommé rapporteur sur cette proposition en avril 2009, c'est-à-dire il y a plus d'un an. Avec la commission, nous avons beaucoup travaillé et m...

Tout d'abord, je ne suis pas certain que l'on puisse mettre un jour d'accord 100 % des avocats et 100 % des CPI sur le principe de la fusion. Arrive un moment où il est de notre responsabilité de trancher. Je vous rappelle qu'il s'agit d'une proposition de loi ; je pense qu'il est bon que les parlementaires prennent de temps en temps leurs responsabilités. Cela fait vingt ou trente ans que l'on parle de ce sujet, sans avancer pour autant. Nous n'avons pas à céder à des réflexes parfois co...

...i les amendements nos 29 et 28 après l'article 32, que je ne retirerai pas. Nous devons effectivement prendre nos responsabilités, cela fait trop longtemps que nous parlons de ce dossier. Ce sont vraiment des amendements de repli qui visent un rapprochement a minima dans un but d'équité et de justice, et pour éviter une double concurrence déloyale. La première concurrence déloyale est entre les avocats et les CPI. Aujourd'hui, un avocat peut exercer les fonctions de conseiller en propriété industrielle, mais l'inverse n'est pas vrai. Il existe donc un décalage entre ces deux professions, que l'amendement vise à combler dans un esprit de justice. Si les avocats peuvent être CPI, il n'y a pas de raison que les CPI ne puissent pas être avocats. Ce serait une mesure de justice, d'autant que le déc...

...i est dit mais les arguments sont toujours les mêmes quand on ne veut pas qu'un amendement soit adopté : « ce n'est pas le moment » et « c'est compliqué » Je ne peux pas accepter ces arguments ; cela fait trop longtemps que cette affaire traîne, je crois que le moment est venu de trancher. Ce que je propose n'est pas compliqué du tout et surtout ce serait une mesure de justice. Aujourd'hui, un avocat peut exercer les fonctions d'un CPI mais l'inverse n'est pas possible. Je propose une mesure d'équité : la possibilité pour les CPI de devenir avocats. Après tout, on a pas mal ouvert les portes d'accès à la profession d'avocat, et encore hier soir. Je ne vois pas pourquoi on les fermerait aux CPI. Cette proposition rencontre d'ailleurs un écho très favorable parmi les professionnels avec qui j'...

Il existe un véritable déséquilibre : on permet aux avocats d'intervenir finalement tous les domaines du droit, et donc de devenir CPI parallèlement à leur activité d'avocat, mais on interdit aux CPI de devenir avocats et d'aller jusqu'au bout de la procédure dans le champ d'activité qui est le leur. On nous oppose que les discussions ont été rouvertes et qu'elles devraient aboutir. Mais je suis très circonspect sur leurs chances d'aboutir. Pourquoi les...

Je rappelle que les avoués sont au nombre de 400 en France, quand les avocats sont 50 000. Il est évident qu'un accord concernant les avocats et les CPI ne peut pas recueillir l'unanimité, mais un consensus oui. En 2008, un consensus existait ; le conseil national des barreaux, que nous avions auditionné avec M. Clément pour préparer cette proposition de loi, nous l'avait dit. Lorsque nous avons reçu à nouveau le conseil national des barreaux sur cette proposition de loi...

Quant au nombre de professionnels concernés, M. le rapporteur m'a donné un argument auquel je n'avais pas pensé, et je l'en remercie : il n'y a pas plus de CPI que d'avoués en France. Il faut prendre les choses du côté des CPI, non des avocats. Cela donne une idée de l'importance de notre débat qui concerne quelques centaines de professionnels, pas plus. Quant à l'argument de M. le président de la commission selon lequel l'adoption d'une telle disposition mettrait le feu aux négociations, je n'y crois pas du tout. Je suis moi-même juriste, professeur de droit, et j'ai, dans une autre vie, travaillé sur les professions réglementées en...