Interventions sur "profession"

...ction départementale du travail et de l'emploi. Rendue « attractive » par les droits à indemnité légale de licenciement et à indemnisation chômage, la rupture conventionnelle peut intervenir alors même que l'entreprise rencontre des difficultés économiques qui l'amènent à se séparer de certains de ses salariés. Dans ces conditions, rien de surprenant que certains, à la tête du MEDEF ou plaidant professionnellement les dossiers de la partie patronale, à l'appui de statistiques, vantent à l'envi le fort succès du dispositif de rupture conventionnelle du contrat de travail. Lequel, en n'étant ni un licenciement ni une démission, et tout sauf un licenciement surtout, aurait permis de dédramatiser, de pacifier les discussions entre employeurs et salariés. Les mêmes tentent encore de nous faire croire ...

...ssible pour les époux qui voulaient se séparer. Il manquait aussi, dans le domaine du droit du travail, une voie permettant à l'employeur et à l'employé de se séparer d'un commun accord. Explorée par les tribunaux de façon incertaine, elle a été clairement posée à la demande des partenaires sociaux dans le cadre de la loi de 2008. Cette rupture conventionnelle est issue de l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail signé le 11 janvier 2008. Il est bien qu'il y ait ce dialogue et que le Gouvernement et le législateur soient attentifs aux attentes des partenaires sociaux. Il est également bon que le droit du travail évolue, en France, dans l'intérêt des uns et des autres, comme cela s'est déjà produit dans d'autres pays. Nous ne devons pas craindre la modernisation...

...ire d'État, vous nous avez rappelé que la paternité du dispositif revenait aux partenaires sociaux. Je me souviens que le rapporteur, notre collègue Dominique Dord, avait fortement souligné ce point, nous exhortant d'ailleurs à examiner le texte en prenant garde de ne pas porter atteinte à son équilibre général. Afin de préparer la discussion d'aujourd'hui, j'ai relu avec attention l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 et, plus précisément, sa troisième et dernière partie. Y figure notamment la disposition suivante : les partenaires sociaux « conviennent de mettre en place une commission de suivi et d'évaluation de l'accord qui s'assurera notamment du bon fonctionnement des différents dispositifs mis en place par le présent accord ». À ma connaissance, cette commission n'a jamais été inst...