Interventions sur "seing"

...nt du projet de loi, je ne mentionnerai que quelques articles. L'article 1er met en oeuvre l'une des préconisations essentielles du rapport Darrois, la création d'un « acte contresigné par avocat ». Je souligne dans mon rapport que, comme vous l'avez dit, madame la ministre, l'acte contresigné par avocat n'a pas vocation à constituer un troisième type d'acte. Il s'agit de conférer à l'acte sous seing privé, lorsqu'il est contresigné par un avocat, une efficacité juridique renforcée, et ce dans le souci d'accroître la sécurité juridique offerte à nos concitoyens. Je souligne également dans mon rapport les différences entre cet acte contresigné et l'acte authentique. L'article 2, quant à lui, permettra d'encourager l'activité des avocats français à l'étranger en leur donnant la possibilité de...

... sociétés capitalistiques et de sociétés interprofessionnelles d'exercice. Ces deux innovations interviennent aux articles 1er et 21, articles sur lesquels je concentrerai mon intervention car ils constituent le coeur du projet. L'acte contresigné par avocat, d'abord. Le droit des obligations contractuelles repose jusqu'à présent sur deux piliers essentiels, intangibles depuis 1804 : l'acte sous seing privé et l'acte authentique. Pourquoi, soudainement, le besoin d'un acte intermédiaire, l'acte contresigné, se fait-il sentir ? Quelle évolution et quelle exigence justifient-elles la création d'un acte juridique nouveau ? L'acte contresigné répond-il vraiment aux besoins de souplesse, d'adaptabilité et de sécurité juridique qui sont mis en avant ? En intercalant l'acte contresigné entre les deu...

...s avocats et les notaires, à votre initiative, madame la ministre. Cette concertation a permis d'aboutir à un consensus favorable à tous. S'agissant du projet de loi, je souhaiterais revenir sur plusieurs dispositions. L'article 1er met en oeuvre l'une des principales préconisations du rapport Darrois, l'acte contresigné par avocat. Cette disposition vise à renforcer l'efficacité de l'acte sous seing privé lorsqu'il est contresigné par un avocat. Cela permettra de renforcer la sécurité juridique. Les Français signent de plus en plus de contrats, parfois très importants. Cet acte apportera à nos concitoyens des garanties juridiques supplémentaires en engageant l'expertise et la responsabilité d'un avocat. Le risque de contentieux sera ainsi limité. Néanmoins, cet acte n'a pas vocation à rempla...

...quoi le nier ? Mais une telle mesure à un triple intérêt : offrir à tout citoyen la liberté de prendre pour conseil le professionnel de son choix ; affirmer la force d'un acte dans un environnement concurrentiel de plus en plus internationalisé ; fournir une sécurité juridique renforcée aux usagers, consommateurs de services et de prestations juridiques. C'est pour toutes ces raisons que ce contreseing d'acte sous seing privé doit être accessible à tous. Il apportera une sécurité juridique renforcée aux consommateurs de prestations juridiques, non pas en raison de l'acte lui-même, mais en raison de la qualité de l'auteur du contreseing. C'est la qualité particulière de cet auteur, en termes de compétences, d'obligations déontologiques ou encore de responsabilité qui permettra de s'assurer que c...

On a souligné à plusieurs reprises que l'acte sous seing privé contresigné par l'avocat ne constituait pas un troisième type d'acte et qu'il ne venait pas concurrencer l'acte authentique. Il est créé dans l'intérêt du justiciable et il améliorera le fonctionnement de la justice au quotidien. L'acte d'avocat reste facultatif et il n'a pas, contrairement à l'acte authentique, force exécutoire. Il démontre simplement que les parties ont été bien informée...

...ticiables » et garantir l'accès au droit. Avec ce projet de loi, je regrette que le justiciable ne soit appréhendé que sous l'aspect réducteur de sujet des prestations rendues par les professionnels du droit. Est-ce cet enjeu fondamental d'accès au droit que vous avez voulu évoquer pour le renforcer ? J'en doute. La durée de mon intervention étant limitée, je souhaite prendre l'exemple du contreseing de l'avocat. Quelle question avons-nous voulu régler ?Celle du devoir de conseil et d'information de l'avocat à l'égard de son client qui, tout à coup, serait prescrit par la loi ? Mais ce devoir, chers collègues, c'est le fondement de la profession : « Je jure, comme avocat, d'exercer la défense et le conseil avec conscience, dignité, indépendance et humanité. » Alors pourquoi faire dire par la...

...tation. Pour elle, l'acte contresigné par avocat a une portée probatoire limitée ; il n'a aucunement pour objectif de concurrencer l'acte authentique, ni même de porter atteinte à son autorité dans la hiérarchie des normes. Mais je suis désolé de dire que les arguments déployés ne sont pas pertinents. Peut-on indiquer que l'acte contresigné reste indiscutablement dans la catégorie des actes sous seing privé ? Un alinéa, et j'y reviendrai lors de la discussion de l'article 1er, lui donne la foi de l'acte authentique et restreint de fait considérablement le droit de contestation des contractants devant le juge. Peut-on mettre en exergue l'autorité de l'acte authentique en disant qu'il ne peut être contesté que par la procédure de l'inscription de faux, alors que l'on va parallèlement supprimer,...

... les prétentions respectives des parties. Il est dressé et reçu par un officier public qui assure un service public s'agissant de la régularité et de la force probante des actes juridiques. L'État répond de ces officiers parce qu'il les nomme, les contrôle et fixe leurs émoluments, alors que l'avocat exerce une profession libérale indépendante. Conférer une force probante supérieure à l'acte sous seing privé en raison de l'intervention d'un avocat risque de brouiller complètement les repères et la sécurité de nos concitoyens, l'État ne pouvant en aucune manière répondre de l'activité des avocats. Cette catégorie intermédiaire d'actes, sans équivalent à l'étranger, risque d'avoir un impact social désastreux car le citoyen va perdre le droit de contester l'acte sans avoir la sécurité qui, seule, ...

...plus en plus souvent hélas vont chercher sur internet des formules toutes faites ou, dans diverses publications, des formulaires qu'ils remplissent un peu à l'aveuglette et qui sont de véritables nids de contentieux. Pour remédier à cette situation, il est aujourd'hui proposé de créer l'acte contresigné par avocat. Il ne s'agit pas de créer un acte authentique bis, mais de renforcer l'acte sous seing privé, de lui donner plus de force et de permettre à ceux qui le rédigent d'être mieux reconnus, voire respectés. Un avocat français me disait, lors d'une audition, qu'il était tout de même étonnant qu'il ne puisse pas signer un bail commercial qu'il a préparé avec un cabinet anglo-saxon, alors que l'avocat étranger qui a conseillé l'une des parties peut le faire. Tel est le problème de fond. Il...

... l'égard de leurs héritiers ou ayants cause ». Or c'est la reproduction quasi exacte des dispositions de l'article 1319 du code civil, qui est, lui, relatif à la force probante de l'acte authentique. Si les mots ont un sens, l'expression de « pleine foi », commune aux deux actes, ne peut pas être sans conséquence. Ce concept n'était jusqu'à présent associé qu'à l'acte authentique ou à l'acte sous seing privé reconnu par la partie qui l'a signé. Certes, on pourra faire valoir que cette foi, qu'en droit on appelle la « force probante », ne peut être combattue par les parties à la convention pour ce qui concerne l'acte authentique que par la procédure d'inscription de faux. Pour l'acte contresigné, c'est la procédure de faux prévue par le code de procédure civile qui sera applicable. Mais ainsi, ...

Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit que l'objectif visé par le Gouvernement à l'article 1er était de donner plus de sécurité juridique aux contrats passés entre personnes privées. Est-ce vraiment cela qui a motivé la création de cet acte contresigné par avocat ? De quels défauts seraient atteints l'acte authentique et l'acte sous seing privé pour que notre droit des obligations contractuelles ait besoin d'un nouvel acte venant trouver sa place entre eux ? Vous dites, madame la garde des sceaux, que « l'acte contresigné apportera une garantie supplémentaire en constituant un élément de preuve, ce qui rassurera les cocontractants ». N'étant pas juriste, permettez qu'avec beaucoup d'humilité j'emprunte mes analyses à une personne...

...cte authentique de véritables garanties. Cela, vous ne le pouvez pas. L'accord que vous avez trouvé avec le Conseil supérieur du notariat est bien trop fragile pour risquer de le compromettre. La chambre des notaires de Paris a d'ailleurs fait savoir son opposition à toute modification de texte qui aboutirait de manière directe ou indirecte à une confusion entre l'acte authentique et l'acte sous seing privé. C'est là que le bât blesse. Soit vous conférez à ce nouvel acte toutes les garanties offertes aux justiciables par l'acte authentique et vous seriez alors confrontés à une confusion avec l'acte authentique : je pense notamment à la charge de la preuve et au coût pour le justiciable, soit vous n'en faites rien et, dans ce cas, ce sont les justiciables qui seront les perdants. Le droit en ...

L'amendement de suppression n'ayant malheureusement pas été adopté par notre assemblée, nous vous proposons un amendement de repli pour garantir une plus grande sécurité aux parties signataires de l'acte sous seing privé. En effet, pourquoi, dans le cas des actes notariés, la preuve pèserait-elle sur le notaire et, dans le cadre du contreseing de l'avocat, serait-elle à la charge des parties ? Où se situe l'intérêt des parties si, dans le cas d'un conseil insuffisamment ou mal donné, elles doivent en fournir la preuve ? Comme le souligne le Syndicat national des notaires, cet article crée un véritable déséq...

...commission Darrois, qui inspirent pourtant ce projet de loi. Elles allaient en effet dans le sens de la création d'une véritable communauté de juristes. Il est donc paradoxal que la première disposition traduite dans la loi ne concerne qu'une seule profession. De nombreux professionnels sont autorisés par la loi du 31 décembre 1971 à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé dont la valeur juridique n'est pas moindre que celle des actes établis par les avocats. Il est donc anormal qu'ils ne puissent pas les contresigner. Cet amendement vise à autoriser l'ensemble des professionnels cités par la loi de 1971 huissiers, notaires, mandataires liquidateurs, avoués, professeurs de droit à s'engager, par leur contreseing, sur les actes qu'ils rédigent. Il concern...

Vous m'objectez l'existence d'un accord, madame la ministre. Pour ma part, je parle de professions qui ne sont pas parties à l'accord. Si vous leur refusez le contreseing, il faut en tirer les conséquences : il faut modifier la loi de 1971 pour leur interdire de rédiger des actes sous seing privé. Ou alors on reconnaît qu'il y a des conseils de première zone, ceux qui ont le droit de contresigner leurs actes, et des conseils de seconde zone, ceux qui ne font que des actes sous seing privé de base.

Je commencerai par répondre aux objections à l'amendement précédent, qui n'est pas sans rapport avec l'amendement n° 31 ce dernier étant de repli. Tout d'abord, les membres des autres professions ne seraient évidemment autorisés à contresigner les actes sous seing privé que dans le domaine où ils sont déjà autorisés à les rédiger. Ainsi, la loi de 1971 sera respectée, la seule différence étant le contreseing. Il n'y a donc aucun problème, aucune contradiction. Ensuite, monsieur Houillon, aujourd'hui, dans la pratique déontologique, les huissiers se déportent quand ils rédigent des actes sous seing privé,

Cet amendement réduit de fait l'acte contresigné à un acte sous seing privé classique. Il permettrait de dénoncer les signatures aussi facilement que pour tout autre acte sous seing privé. Or cet acte a précisément l'intérêt d'apporter une double sécurité juridique à nos concitoyens : par le conseil du professionnel du droit et par les garanties qui entourent la signature du document. En remettant en cause l'un de ces aspects, on ferait donc perdre à l'acte une gr...

...ontresigné entraînera nécessairement une augmentation des coûts pour le justiciable. D'abord, parce que les assurances exigeront une augmentation des primes pour les avocats qui dresseront de tels actes ; ensuite, parce qu'on incitera en pratique les parties à se faire représenter par leur propre avocat lors de la rédaction de l'acte contresigné. Du reste, les avocats auront le monopole du contreseing des actes sous seing privé, dont le champ d'application sera particulièrement large, selon l'étude d'impact et les informations fournies par le Conseil national des barreaux. Ces actes concerneront des contrats aussi divers que les baux, les contrats de travail ou les contrats de prêt. Or, contrairement à ce qui caractérise la procédure d'établissement d'un acte authentique, le projet de loi ne ...