Interventions sur "justiciable"

...posons que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 6 avril 2011, un rapport sur la proposition de création d'un internat du barreau ayant pour mission d'assurer la défense civile et pénale des personnes éligibles à l'aide juridictionnelle. Madame la garde des sceaux, vous vous étiez engagée à mettre en place à la mi-2010 un système à même de répondre, dans la durée, aux besoins des justiciables les plus démunis. Cette proposition de création d'un internat du barreau, qui reprend une recommandation de Me Soulez Larivière, permettrait de résoudre les difficultés actuelles en mettant à la disposition des plus démunis des avocats qui se consacreraient exclusivement à leur défense, des avocats sélectionnés parmi les meilleurs car nous ne saurions accepter que les ressources soient un critè...

Conformément aux propositions du rapport sur les professions du droit remis en mars 2009, le projet de loi se borne à faire entrer le régime de responsabilité des associés de SCP dans le droit commun de la responsabilité conjointe. Il n'en résultera pas un affaiblissement des garanties pour les justiciables puisque les professions juridiques et judiciaires répondent à des règles de responsabilité collective via leur instance représentative. La commission est donc défavorable à ces amendements.

...ou des parts dans les SEL « ayant pour objet l'exercice de deux ou plusieurs des professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire », concrétisant ainsi, de manière décisive, la possibilité d'une interprofessionnalité capitalistique. Parce que cette faculté n'est envisagée que pour ouvrir le marché du droit à la concurrence, et non pas dans l'intérêt du justiciable, nous demandons la suppression des nouveaux articles 31-1 et 31-2 de la loi du 31 décembre 1990.