Interventions sur "contresigné"

... innovations attendues, quelquefois depuis longtemps, par l'ensemble des professions judiciaires et juridiques concernées. J'ajoute que l'ensemble des dispositions de ces deux textes me parait tout à fait équilibré. S'agissant du projet de loi, je ne mentionnerai que quelques articles. L'article 1er met en oeuvre l'une des préconisations essentielles du rapport Darrois, la création d'un « acte contresigné par avocat ». Je souligne dans mon rapport que, comme vous l'avez dit, madame la ministre, l'acte contresigné par avocat n'a pas vocation à constituer un troisième type d'acte. Il s'agit de conférer à l'acte sous seing privé, lorsqu'il est contresigné par un avocat, une efficacité juridique renforcée, et ce dans le souci d'accroître la sécurité juridique offerte à nos concitoyens. Je souligne é...

...reprises de demander à leurs avocats de les accompagner et de les conseiller dans leurs opérations nationales ou internationales, ont permis aux firmes anglo-saxonnes, après avoir assuré leurs marchés nationaux, de se développer dans le monde entier ». Votre projet de loi, madame la garde des sceaux, reprend en fait les deux recommandations essentielles du rapport Darrois : la création d'un acte contresigné par avocat et l'instauration de sociétés capitalistiques et de sociétés interprofessionnelles d'exercice. Ces deux innovations interviennent aux articles 1er et 21, articles sur lesquels je concentrerai mon intervention car ils constituent le coeur du projet. L'acte contresigné par avocat, d'abord. Le droit des obligations contractuelles repose jusqu'à présent sur deux piliers essentiels, intang...

...les actes notariés, l'intervention de deux avocats comporte le cumul d'honoraires et il est facilement prévisible que l'augmentation des primes d'assurance garantissant les avocats pour cette nouvelle activité aura nécessairement une répercussion pour le justiciable. L'étude d'impact reconnaît implicitement l'inéluctabilité de cette augmentation puisqu'elle précise, page 30 : « Le coût de l'acte contresigné par avocat ne sera pas tarifé, les honoraires étant généralement libres ». Ma deuxième série de remarques portera sur l'interprofessionnalité, prévue à l'article 21. Ici aussi, l'analyse du texte dément, voire contredit un affichage pour le moins équivoque. L'article 21 élimine en fait toute interrogation par sa clarté et sa précision. Il prévoit expressément la possibilité, pour les membres de...

...t fait l'objet d'une longue concertation entre les professions, en particulier entre les avocats et les notaires, à votre initiative, madame la ministre. Cette concertation a permis d'aboutir à un consensus favorable à tous. S'agissant du projet de loi, je souhaiterais revenir sur plusieurs dispositions. L'article 1er met en oeuvre l'une des principales préconisations du rapport Darrois, l'acte contresigné par avocat. Cette disposition vise à renforcer l'efficacité de l'acte sous seing privé lorsqu'il est contresigné par un avocat. Cela permettra de renforcer la sécurité juridique. Les Français signent de plus en plus de contrats, parfois très importants. Cet acte apportera à nos concitoyens des garanties juridiques supplémentaires en engageant l'expertise et la responsabilité d'un avocat. Le risqu...

...otaires. Par exemple, vous n'avez pas obtenu l'accord du Syndicat national des notaires, le plus important de la profession, qui, depuis plusieurs mois, vous fait part de ses désaccords et de ses inquiétudes. Sans compter les nombreux notaires qui nous ont saisis individuellement dans chacune de nos circonscriptions. Quant aux huissiers de justice, dont vous dites qu'ils ne contestent pas l'acte contresigné, leur chambre nationale a adressé à tous les députés, le 14 juin dernier, un courrier dans lequel ils rappellent sans équivoque leur opposition à l'introduction en droit français d'un acte contresigné par avocat.

...osition de loi du sénateur Laurent Béteille, j'interviens pour apporter l'éclairage qui me paraît nécessaire après les conclusions auxquelles je suis parvenue dans le rapport sur les professions réglementées que j'ai réalisé avec mon collègue Jean-Pierre Marcon pour le groupe UMP, à la demande de Jean-François Copé. L'une des principales dispositions du projet de loi, c'est la création de l'acte contresigné par un avocat. Elle répond à un objectif mis en avant par le rapport Darrois : celui d'accroître la sécurité juridique des accords entre particuliers, alors que, par exemple, le recours régulier à des modèles de contrats mis en ligne risque de fragiliser les parties qui ne seraient pas en mesure de juger en toute connaissance de cause de la portée de leur signature. Cette intention est tout à fai...

...is les professionnels entre eux. Les auditions nous l'ont confirmé : les corporatismes sont plus vivants que jamais lorsqu'il est question d'unifier la profession. Comme s'il s'agissait de prendre un arrêté de péril imminent ! Face à ces sollicitations, restent les textes que nous examinons aujourd'hui, dont l'une des dispositions a pu cristalliser l'expression de tous les corporatismes : l'acte contresigné par avocat. La profession d'avocat cherche aussi un marché supplémentaire, pourquoi le nier ? Mais une telle mesure à un triple intérêt : offrir à tout citoyen la liberté de prendre pour conseil le professionnel de son choix ; affirmer la force d'un acte dans un environnement concurrentiel de plus en plus internationalisé ; fournir une sécurité juridique renforcée aux usagers, consommateurs de se...

On a souligné à plusieurs reprises que l'acte sous seing privé contresigné par l'avocat ne constituait pas un troisième type d'acte et qu'il ne venait pas concurrencer l'acte authentique. Il est créé dans l'intérêt du justiciable et il améliorera le fonctionnement de la justice au quotidien. L'acte d'avocat reste facultatif et il n'a pas, contrairement à l'acte authentique, force exécutoire. Il démontre simplement que les parties ont été bien informées des conséquences...

...e que, contrairement à ce que vous indiquez, le contreseing n'apportera pas davantage de sécurité juridique. Il ne provoquera même pas la réduction escomptée des actions en justice, car il n'empêchera évidemment ni les erreurs, ni les incompétences d'ailleurs nombreuses dans la profession d'avocat , ni l'habileté d'un autre plaideur. Une plus grande difficulté à contester la validité d'un acte contresigné au moyen de la procédure d'inscription de faux n'altérera pas la volonté du justiciable convaincu d'avoir été mal conseillé ou d'avoir vu traduire imparfaitement ses droits ou ses volontés. Qui plus est, la responsabilité de l'avocat, y compris dans son cadre assurantiel, n'en sera pas plus renforcée, ni plus accessible pour le justiciable. Peut-être même cette réforme provoquera-t-elle un surco...

Monsieur le président, madame la ministre d'État, mes chers collègues, compte tenu du temps qui m'est imparti, je consacrerai l'essentiel de mon intervention à l'article 1er du projet de loi, qui concerne la création, dans notre droit, d'un acte contresigné par l'avocat disposant de prérogatives particulières en matière probatoire. Si j'ai choisi de porter mon attention sur cet article, c'est que je ne partage pas la position de Mme la garde des sceaux sur la portée d'une telle innovation, qu'elle justifie par la recherche d'une sécurité juridique accrue pour les justiciables. J'affirme au contraire que notre assemblée n'a probablement pas évalué s...

... ont été nombreuses. J'ai vu beaucoup de pétitions de principe et d'affirmations gratuites, une vive inquiétude des notaires, des experts-comptables et des huissiers de justice, et une grande fierté des avocats devant ce qu'ils estiment être un pas supplémentaire dans l'extension de leurs activités. Pour les représentants de cette dernière profession, il ne fait en effet guère de doute que l'acte contresigné par eux sera quasi authentique. L'acte contresigné fera pleine foi de l'écriture et de la signature des parties. Il se substituera aux mentions manuscrites, qui sont supprimées, mettant fin, à mon avis un peu imprudemment, à plusieurs décennies de législation consumériste.

...inir et d'évaluer le réel besoin, pour les membres de la société civile, de cet acte intermédiaire, en ayant à l'esprit qu'à l'identité de prestations doit sans doute correspondre une identité de déontologie, d'obligations professionnelles, de contraintes et de contrôles. » J'ai bien conscience que la Chancellerie, dans son projet de loi, nie qu'il y ait identité de prestation. Pour elle, l'acte contresigné par avocat a une portée probatoire limitée ; il n'a aucunement pour objectif de concurrencer l'acte authentique, ni même de porter atteinte à son autorité dans la hiérarchie des normes. Mais je suis désolé de dire que les arguments déployés ne sont pas pertinents. Peut-on indiquer que l'acte contresigné reste indiscutablement dans la catégorie des actes sous seing privé ? Un alinéa, et j'y revie...

... je veux rappeler que chaque profession du droit apporte une contribution éminente à la sécurité juridique et, au-delà, à l'efficacité économique comme à l'harmonie sociale de notre pays. Mais si ce texte vise à moderniser les professions concernées, il ne me semble pas à la hauteur de l'ambition affichée. J'aurais tendance à dire que le problème est pris par le petit bout de la lorgnette. L'acte contresigné par avocat, qui figure à l'article 1er, apparaît comme la clef de voûte de tout le reste du dispositif. Il constitue un pilier bien fragile et bien complexe pour éclairer la construction d'ensemble. On tentera ensuite de donner aux autres professions du droit quelques maigres contreparties. Le législateur c'est-à-dire nous, parlementaires sera probablement conduit à vérifier que le texte rép...

...t aujourd'hui appliquer 8 000 lois et 400 000 décrets. Pour cela, ils ont recours à des conseils ou de plus en plus souvent hélas vont chercher sur internet des formules toutes faites ou, dans diverses publications, des formulaires qu'ils remplissent un peu à l'aveuglette et qui sont de véritables nids de contentieux. Pour remédier à cette situation, il est aujourd'hui proposé de créer l'acte contresigné par avocat. Il ne s'agit pas de créer un acte authentique bis, mais de renforcer l'acte sous seing privé, de lui donner plus de force et de permettre à ceux qui le rédigent d'être mieux reconnus, voire respectés. Un avocat français me disait, lors d'une audition, qu'il était tout de même étonnant qu'il ne puisse pas signer un bail commercial qu'il a préparé avec un cabinet anglo-saxon, alors que...

Madame la garde des sceaux, vous avez voulu apaiser nos inquiétudes quant aux effets de la réforme instituant les actes contresignés. Vous affirmez clairement que cette réforme ne modifierait pas notre droit de la preuve puisque l'acte contresigné, acte privé, n'aurait en aucune manière les mêmes effets que l'acte authentique, acte public. Pourtant, le texte de l'article 1er , et notamment de l'alinéa qui introduit un article 66-3-2 dans la loi du 31 décembre 1971, me semble avoir des conséquences beaucoup plus fondamentales...

Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit que l'objectif visé par le Gouvernement à l'article 1er était de donner plus de sécurité juridique aux contrats passés entre personnes privées. Est-ce vraiment cela qui a motivé la création de cet acte contresigné par avocat ? De quels défauts seraient atteints l'acte authentique et l'acte sous seing privé pour que notre droit des obligations contractuelles ait besoin d'un nouvel acte venant trouver sa place entre eux ? Vous dites, madame la garde des sceaux, que « l'acte contresigné apportera une garantie supplémentaire en constituant un élément de preuve, ce qui rassurera les cocontractants ». N'étant ...

...de sécurité juridique puisque les parties peuvent choisir pour passer un contrat, hors le cas où l'acte authentique est obligatoire, de le faire établir par acte authentique, de s'adresser pour le rédiger à un professionnel du droit ou un autre professionnel autorisé par la loi de 1971, ou encore de dresser un acte sous seing privé sans intervention d'un tiers. Par conséquent, sur le fond, l'acte contresigné n'offrira pas de garanties supplémentaires en termes de sécurité juridique et en offrira même moins aux justiciables. C'est la raison pour laquelle nous demandons sa suppression.

L'article 1er crée un nouvel acte, l'acte contresigné, dont la réalisation est confiée à l'avocat. Or réserver ce type d'acte à une seule profession est en contradiction avec les conclusions de la commission Darrois, qui inspirent pourtant ce projet de loi. Elles allaient en effet dans le sens de la création d'une véritable communauté de juristes. Il est donc paradoxal que la première disposition traduite dans la loi ne concerne qu'une seule profess...

... La loi de 1971 autorise déjà les huissiers de justice à rédiger des baux pour leurs clients. Je viens de le dire, leur pratique déontologique leur interdit le cas échéant d'instrumenter pour les mêmes parties ; ils se déportent alors vers un confrère. Si on craint qu'ils ne le fassent pas, il suffit de modifier le décret. D'autre part, contrairement à ce que j'ai entendu, l'extension des actes contresignés ne fragiliserait absolument pas l'acte authentique, puisqu'elle ne concernerait que le domaine propre où les professionnels de chaque catégorie interviennent déjà et où ils pourraient alors engager leur responsabilité par leur signature. J'ajoute qu'en visant les articles 56 et 57 de la loi de 1971, l'amendement autorise également les professeurs de droit, qui établissent déjà des actes juridiq...

Nous proposons de supprimer l'alinéa 5, qui donne pleine foi d'écriture et de signature à l'acte contresigné. L'amendement tire les conséquences de ma précédente démonstration. En effet, l'avocat ne dispose d'aucune délégation de puissance publique pour donner pleine foi à l'écriture et à la signature de l'acte contresigné. L'alinéa 5 pose donc de sérieux problèmes. Il introduit une confusion entre l'acte authentique et l'acte contresigné. En outre, il prive le justiciable d'un droit, celui de contest...